ACTION ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
LE PREFET DE L'ISERE Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement (partie législative), annexé à l’ordonnance N° 2000-914 du 18 septembre 2000 et notamment son article L.514-5,
VU le décret N° 77-1133 du 21 septembre 1977 et not am ment son article 33 modifié, VU l’arrêté préfectoral N° 98-7706 du 10 novembre 199 8 portant organisation de l’inspection des installations classées dans le département de l’Isère,
Considérant la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la recherche et de l’Environnement Rhône Alpes en date du 8 mars 2007,
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Mademoiselle Christelle MARNET, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, en poste à la Direction de la Recherche et de l’Environnement, en poste à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, Groupe de Subdivision de l’Isère, est nommée en qualité d’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Il exerce ses fonctions sous l’autorité de Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône Alpes.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée, outre à l’intéressée, à
- Monsieur le Sous-Préfet de LA TOUR-DU-PIN, - Monsieur le Sous-Préfet de VIENNE,
- Monsieur le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement, Division de l’Environnement à LYON,
- Monsieur le Directeur du groupe de subdivisions de l’Isère à Grenoble, - Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
P/ LE PREFET, Le Secrétaire Général, Gilles BARSAQ
D I R E C T I O N D E L A C O H E S I O N S O C I A L E E T D U D E V E L O P P E M E N T D U R A B L E
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT AFFAIRE SUIVIE PAR : L. LAGNIEN TEL. : 04.76.60.32.81
FAX : 04 76 60 32 57
e-mail : laurence.lagnien@isere.pref.gouv.fr Grenoble le 26 mars 2007
ARRETE N° 2007-02546
INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT -
Nomination de Madame LAURIANE BENEZET LE PREFET DE L'ISERE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement (partie législative), annexé à l’ordonnance N° 2000-914 du 18 septembre 2000 et notamment son article L.514-5,
VU le décret N° 77-1133 du 21 septembre 1977 et n ot amment son article 33,
VU l’arrêté préfectoral N° 98-7706 du 10 novembre 1 9 9 8 portant organisation de l’inspection des installations classées dans le département de l’Isère,
Considérant la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône Alpes en date du 8 mars 2007,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Mademoiselle Lauriane BENEZET, Technicien Supérieur des Services Vétérinaires, en poste au Service Environnement, Direction Départementale des Services Vétérinaires l’Isère est nommée en qualité d’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Elle exerce ses fonctions sous l’autorité de Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône Alpes.
ARTICLE 2 : Mademeoiselle Lauriane BENEZET prêtera serment devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée, outre à l’intéressé, à :
- Monsieur le Sous-Préfet de LA TOUR-DU-PIN, - Monsieur le Sous-Préfet de VIENNE,
- Monsieur le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l’Environnement, Division de l’Environnement à LYON,
- Monsieur le Directeur du groupe de subdivisions de l’Isère à Grenoble, - Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général, Gilles BARSAQ
D I R E C T I O N D E L A C O H E S I O N S O C I A L E E T D U D E V E L O P P E M E N T D U R A B L E ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par Michelle ROLLAND 04 76 60 33 31
ARRETE N° 2007-02807
Autorisant FerroPem à exploiter la chute de Chailles (centrale de Saint Béron) sur le Guiers
LE PREFET DE L’ISERE Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de La Légion d’Honneur
Vu le code de l’Environnement tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 pris pour l 'a pplication de la loi susvisée, ensemble le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du………concédant à FerroPem l'exploitation de la chute de Chailles,
Vu l'article 8 du cahier des charges de concession inscrivant la reconnaissance par le service du contrôle de l'état des ouvrages existants faisant l'objet de la présente concession, en vue d'autoriser le concessionnaire à exploiter la chute de Chailles dans les conditions fixées par ledit cahier des charges,
Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'état des ouvrages effectué le 25 octobre 2006 par la DRIRE RHONE-ALPES,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère et de la Savoie,
A R R E T E N T
Article 1er - Est autorisée, après avoir pris acte de l'engagement de FerroPem, à exécuter les travaux pour répondre à ses obligations, conformément au procès-verbal de reconnaissance et à l’article 8 du cahier des charges, l'exploitation par FerroPem de l'aménagement hydroélectrique de Chailles pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Les droits des tiers sont, et demeurent, réservés.
2 Article 3 – En application de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, cet arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 4 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère et de la Savoie, . le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement RHONE-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Directeur de FerroPem.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'ISERE et de la SAVOIE.
Chambéry, le 30 mars 2007 Le Préfet
Signé : Christian SAPEDE
Grenoble, le 30 mars 2007 Le Préfet
Signé : Michel MORIN
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ENVIRONNEMENT
ARRETE n° 2007-01480
Autorisant la commune de Monestier-de-Clermont à réaliser la liaison routière des
« Chambons » entre le Centre Socio-culturel et la RN 75 par le franchissement du ruisseau des Gagères sur le territoire communal de Monestier-de-Clermont
Le Préfet de L’Isère, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-11, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration des activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, modif i é e ;
Vu le décret n°93-742 du 29 mars 1993, modifié rela ti f aux procédures d’autorisation et de déclaration prévue par les articles L. 214-1 à L 214-4 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°93-743 du 29 mars 1993, modifié rela ti f à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration en application de l’article L. 214-1et suivant du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-11768 du 30 octobre 2 003 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques en Isère ;
Vu la demande de la commune de Monestier-de-Clermont, en vue d’être autorisée à réaliser la liaison routière dite des « Chambons » entre le centre socioculturel et la route nationale 75 par le franchissement du ruisseau des Gagères, au regard de la Réglementation sur l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-01821 du 18 mai 200 6 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 12 juin au 29 juin 2006, sur le territoire de la commune de Monestier-de-Clermont ;
12, PLACE DE VERDUN - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 04.76.60.34.00 - 04.76.51.03.86 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
2
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Monestier-de-Clermont , en date du 10 juillet 2006 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2006 ;
Vu le rapport au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Directeur Départemental de l’Equipement en date du 1er décembre 2006, Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 14 décembre 2006,
Vu la lettre en date du 6 février 2007 transmettant au pétitionnaire le projet d’arrêté statuant sur sa demande ;
Considérant que l’opération projetée est soumise à autorisation et à déclaration pour les activités visées sous les rubriques n° 2.5.0., 2.5. 2., 2.5. 4., 2.5.5. et 5.3.0. de la nomenclature instituée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 p our les diverses opérations mentionnées à l’article L.214 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation
La commune de MONESTIER DE CLERMONT est autorisée à réaliser les travaux et ouvrages hydrauliques rendus nécessaires par le projet de voie nouvelle des Chambons sur la commune de MONESTIER DE CLERMONT.
Article 2 - Validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de CINQ ANS à compter de la notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de cinq ans s’il n’en pas été fait usage avant l’expiration de ce délai au bout de cinq ans s’il n’en pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, en faire la demande par écrit au préfet, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 3 – Nature et caractéristiques des travaux autorisés ayant une incidence hydraulique Les travaux ayant une incidence hydraulique sont les suivants :
• Un ouvrage de franchissement du ruisseau des Gagères par un conduit rectiligne d’une trentaine de mètres et de section rectangulaire L 3,00 m x H 2,50 m. Ce conduit sera réalisé en éléments préfabriqués d’une longueur unitaire de 2m, soit 15 éléments au total. La pente du profil en long amène une dénivellation globale de 1,8 m. L’ouvrage sera équipé de 6 seuils dissymétriques ;
3
• La consolidation et la protection de berges, à l’amont et à l’aval de l’ouvrage d’entonnement sur les deux rives, par une protection en enrochements libres sur 12 et 15 ml (54 ml au total), d’une hauteur minimale de 1,5 m ;
• Le pavage du fond de lit du ruisseau sur 15 ml, à l’amont et à l’aval de l’ouvrage par des blocs de 400/600 mm (épaisseur 0.80 m) ;
• La mise en œuvre de la plate-forme de la voie communale nécessitant 570 m² en remblai, 0.50 m au-dessus du terrain naturel,
• La création de 315 m² de remblais dans une prairie humide,
• Le rejet des eaux pluviales de la chaussée vers trois fossés enherbés disposant chacun d’un ouvrage « dégraisseur/débourbeur » complété par un dispositif de blocage d’effluents. Des barrages filtrants en galets (Ǿ 50-150 mm, hauteur par rapport au fond 0.45m) seront disposés à intervalles réguliers d’environ 20 ml dans les fossés.
Article 4 - Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables à cette opération sont celles annexées au présent arrêté et devront être strictement respectées par le permissionnaire, ainsi que les personnes morales agissant pour son compte ou dans le cadre d’une relation contractuelle.
Article 5 - Modifications du projet
Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 93-742 susvisé, toute modification, toute extension de l’activité ou d’un ouvrage autorisé, tout exercice d’une activité nouvelle, devra, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet avec tous ses éléments d’appréciation.
La mise en service de toute modification ou extension pourra nécessiter la prise d’un arrêté complémentaire ou le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Article 6 - Contrôle
Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté, et leur fournir les moyens nécessaires.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8 - Autres décisions administratives
La présente autorisation ne préjuge pas d’autres décisions qui pourraient être prises dans le cadre d’autres procédures réglementaires.
4 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des opérations autorisées ou des travaux correspondants.
Article 10 – Voies de recours
En application de l’article L.214-10 du Code de l’Environnement, cet arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :
par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 11 - Publication
Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tous intéressés et sera affiché à la porte de la mairie dd MONESTIER DE CLERMONT pendant une durée minimum de 1 mois.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet de l’Isère et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère au titre de la police de l’eau et de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de MONESTIER DE CLERMONT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Grenoble, le 7 mars 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Gilles BARSACQ
5
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2007-01480 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Objet de l’autorisation
La commune de Monestier-de-Clermont est autorisée, à réaliser les travaux et ouvrages hydrauliques rendus nécessaires par le projet de voie nouvelle des Chambons, liaison routière entre le centre socioculturel et la route nationale sur le territoire communal de Monestier-de-Clermont.
Commencement des travaux
Le pétitionnaire doit, un mois au moins avant le début de l’intervention dans les lits des cours d’eau, adresser le formulaire de déclaration de commencement de travaux au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Protection de la faune piscicole et mesures compensatoires
♦ Les travaux en eau devront être entrepris du 1er mai au 30 septembre,
♦ le pétitionnaire informera, au moins quinze jours avant toute phase de travaux intervenant dans le lit du ou des ruisseaux, la garderie départementale du Conseil Supérieur de la Pêche (Monsieur MATHERON Jean-Luc, Chef de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche – Tél. 06.72.08.10.12 – FAX 04.38.37.21.39),
♦ Un effort de revégétalisation rapide de rive devra être mis en œuvre.
Conditions d’exécution
Les préconisations applicables pour éviter des pollutions accidentelles et pour la préservation de la faune piscicole sont les suivantes :
♦ Les travaux devront être conduits de façon à minimiser la gène à l’écoulement des eaux ;
♦ Les aires de chantier seront situées hors de portée des crues du ruisseau ;
♦ Toutes dispositions seront prises par les entreprises chargées des travaux pour éviter l’emportement de matériaux ou d’objets en cas de crue ;
♦ Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de pollution mécanique des eaux et de colmatage du lit, laitances de béton et tout départ de fines dans le lit de la rivière ( mise en place de batardeau étanche, pompage, récupération des eaux dans bassin de décantation) ;
6
♦ Les entreprises chargées des travaux prendront toute mesure utile visant à éviter une pollution par les hydrocarbures liée à l’intervention d’engins de travaux publics : les aires de stockages des hydrocarbures, les centrales à béton et autres matières polluantes devront être éloignées du cours d’eau ; les engins nécessaires aux travaux devront avoir fait l’objet d’une révision permettant de garantir l’absence de fuites de lubrifiants, hydrocarbures ou liquides hydrauliques ;
♦ Des aires de lavage aménagées pour les engins incluant un bassin de décantation et de déshuilage seront mises en place. Des ouvrages et fossés provisoires nécessaires à la contention et à la décantation des eaux de ruissellement de la plate-forme seront créés ;
♦ Les engins ne devront pas circuler dans le lit en dehors de la zone de chantier ;
♦ En fin de chantier le ruisseau et ses abords seront nettoyés de tous les déchets provenant des travaux.
Achèvement des travaux – Récolement
Le pétitionnaire est tenu d’informer le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques de la date d’achèvement des travaux en vue de procéder à leur récolement.
Le pétitionnaire dressera en trois exemplaires contradictoirement avec l’administration, un procès-verbal de récolement qui sera adressé, le premier à la préfecture, le second sera remis au service chargé de la police de l’eau, le troisième sera conservé par le permissionnaire.
Gestion, Surveillance et entretien des ouvrages et aménagements
L’entretien périodique des ouvrages et leur surveillance sont à la charge de la commune de Monestier-de-Clermont. La surveillance des ouvrages devra prévenir toute anomalie d’origine interne ou externe de manière à garantir dans le temps la finalité des ouvrages réalisés.
Remise en état des lieux
La remise en état des lieux devra être faite à la date d’achèvement des travaux.
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Grenoble, le 7 mars 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Gilles BARSACQ
GRENOBLE, LE 14 FEVRIER 2007
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT AFFAIRE SUIVIE PAR : L. LAGNIEN TEL. poste 04 76 60 32.81 FAX : 04 76 60 32 57
e-mail : laurence.lagnien@isere.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2007-01453
DONNANT ACTE à E.D.F. de l’EXECUTION des MESURES prises sur la CONCESSION du SAPPEY LE PREFET DE L'ISERE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Minier, notamment son article 91 ;
VU le décret n°95-696 du 09 mai 1995 relatif à l’ou v e rture des travaux miniers et à la Police des Mines.
VU le décret du 04/12/1849 instituant la concession du Sappey à Mme CHAUSSON Euphrasie
VU le décret du 28/02/1905 adjugeant la concession à la société des Mines Métalliques du Dauphiné
VU le décret du 01/12/1942 transférant la concession à la Société Anonyme des Forces Motrices du Dauphiné
VU le décret du 21/05/1946 transférant la concession à E.D.F.
VU la déclaration d'arrêt des travaux miniers du 20/08/2002 sur la concession du Sappey complétée et déposée le 03/10/2002 par EDF en préfecture de l'Isère.
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-11067 du 02/10/2003 donnant acte à EDF de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers des concessions du Sappey aux conditions de celle-ci.
VU le mémoire descriptif des mesures prises présenté par l'exploitant en date du 07/11/2005, complété le 07/04/2006
VU le procès-verbal de récolement de ces mesures établi par la DRIRE en date du 22 mai 2006
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du
2 CONSIDERANT
- que la mise en sécurité des anciens ouvrages miniers de la concession du Sappey a été réalisée dans les conditions prévues par la déclaration d'arrêt des travaux susvisée SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère
A R R E T E
ARTICLE 1ER : il est donné acte à la société E.D.F. de l'exécution des mesures proposées dans sa déclaration d'arrêt des travaux dans les concessions du Sappey sur le territoire de la commune de ST BARTHELEMY DE SECHILIENNE.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera transmise à l'exploitant :
SA. E.D.F
SA. E.D.F