ACTION ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
LE PREFET DE L'ISERE Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Minier, notamment son article 91 ;
VU le décret n°95-696 du 09 mai 1995 relatif à l’ou v e rture des travaux miniers et à la Police des Mines.
VU le décret du 04/12/1849 instituant la concession du PIERRE ROUSSE à Mme CHAUSSON Euphrasie
VU le décret de 1860 transférant la concession à M. CHEDEVILLE VU le décret de 1863 transférant la concession à M. TORCHON
VU le décret de 1873 transférant la concession à MM. DE LA ROCHETTE et Cie
VU le décret de 1877 transférant la concession à MM. DE LA ROCHETTE, PRENAT et Cie VU le décret de 1893 transférant la concession à M. PRENAT, DE LA ROCHETTE et Cie VU le décret de 1903 transférant la concession à Edouard PRENAT et Cie
VU le décret de 1906 d’amodiation en faveur de M. MAGRIS
VU le décret de 1911 adjugeant la concession à la société des Mines Métalliques du Dauphiné
VU le décret du 07/04/1944 transférant la concession à la Société Anonyme des Forces Motrices du Dauphiné
VU le décret du 21/05/1946 transférant la concession à E.D.F.
2 VU la déclaration d'arrêt des travaux miniers du 20/08/2002 sur la concession de Pierre
Rousse complétée et déposée le 03/10/2002 par EDF en préfecture de l'Isère.
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-11072 du 02/10/2003 donnant acte à EDF de sa déclaration d'arrêt des travaux miniers de la concession de Pierre Rousse aux conditions de celle-ci.
VU le mémoire descriptif des mesures prises présenté par l'exploitant en date du 07/11/2005, complété le 07/04/2006
VU le procès-verbal de récolement de ces mesures établi par la DRIRE en date du 8 décembre 2006
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 22 décembre 2006,
CONSIDERANT
- que la mise en sécurité des anciens ouvrages miniers de la concession de Pierre Rousse a été réalisée dans les conditions prévues par la déclaration d'arrêt des travaux susvisée SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
ARTICLE 1ER : il est donné acte à la société E.D.F. de l'exécution des mesures proposées dans sa déclaration d'arrêt des travaux dans la concession de Pierre Rousse sur le territoire des communes de SECHILIENNE et de VIZILLE.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera transmise à l'exploitant :
SA. E.D.F 37 rue Diderot B.P. 43
38040 GRENOBLE CEDEX
3
et copie transmise :
- au Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Rhône Alpes
• Division de l'Energie et du Sous-Sol Pôle "Sous-Sol" 2 rue Antoine Charrial – 68426 LYON CEDEX 03
• Groupe de subdivisions du département de l'Isère - à Monsieur le Maire de DE SECHILIENNE
- à Monsieur le Maire de VIZILLE
- à Monsieur le Directeur Département de l'Equipement
- à Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- à Monsieur le Directeur Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - à Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement
- à Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général, Gilles BARSAQ
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ENVIRONNEMENT
ARRÊTE N° 2007-01872
autorisant le système d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marsa
Le Préfet de l’Isère, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11 ; VU la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 modifiée sur l’ ea u ;
VU le décret n° 93-742 du 29 Mars 1993 modifié, rel at if aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 9 2-3 susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 Mars 1993 modifié, rel at if à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration, en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 susvisée ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 Mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 22 Décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 22 Décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté n°96-652 du 20 Décembre 1996 approuvant l e Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
2
VU l’arrêté préfectoral n° 88-929 fixant les object ifs d e qualité des cours d’eau de l’Isère en date du 8 Mars 1988 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-11768 du 30 Octobre 2 0 03 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques en Isère ;
VU la demande en date du 23 Janvier 2006 présentée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marsa en vue d’être autorisé à exploiter, sur la Commune de Chamagnieu, une station d’épuration d’une capacité de 5 600 Equivalents-habitants ; VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date
du 13 Avril 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-06594 du 9 Août 200 6 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le territoire des Communes de Chamagnieu, Frontonas, Panossas et Veyssilieu ;
VU le procès-verbal de l’enquête publique ouverte du 4 au 22 Septembre 2006 inclus, en Mairies de Chamagnieu, Frontonas, Panossas et Veyssilieu ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Panossas en date du 14 Septembre 2006 ;
VU le mémoire en réponse du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marsa établi le 12 Octobre 2006 ;
VU le rapport et les conclusions motivées de Monsieur Georges Guernet, désigné en qualité de Commissaire-enquêteur, en date du 20 Octobre 2006 ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 22 Août 2006 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 14 Novembre 2006 ;
VU la lettre en date du 5 décembre 2006 invitant le pétitionnaire à être entendu par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant les propositions du Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 décembre 2006;
VU la lettre en date du 1er février 2007 transmettant à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marsa le projet d’arrêté statuant sur sa demande ; CONSIDERANT que l’opération projetée est soumise à autorisation pour les activités suivantes
visées sous la rubrique 5.1.0. de la nomenclature instituée par le décret n° 93-743 du 29 Mars 1993 pour les diverses opérations mentionnées à l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau ;
3
ARRÊTE
ARTICLE 1 –
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marsa est autorisé à réaliser et exploiter une station d’épuration d’une capacité de 5 600 Équivalents-Habitants sur le territoire de la Commune de Chamagnieu, dans les conditions présentées dans le dossier de demande d’autorisation et sous réserve d’observer les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions des arrêtés des 22 Décembre 1994 visés ci-dessus ainsi que celles définies à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 2 –
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de cinq ans s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration, en faire la demande par écrit au Préfet, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 3 –
Les prescriptions techniques particulières applicables à cette station d’épuration, ainsi qu’aux ouvrages afférents, sont celles annexées au présent arrêté et devront être strictement respectées par le permissionnaire.
ARTICLE 4 –
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 93-742 susvisé, des prescriptions additionnelles pourront être fixées par arrêtés complémentaires pris après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
ARTICLE 5 –
Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 93-742 susvisé, toute modification, toute extension de l’installation autorisée, tout exercice d’une activité nouvelle, devront, avant leur réalisation, être portés à la connaissance du Préfet avec tous ses éléments d’appréciation.
Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 22 Décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, le Syndicat devra également informer préalablement le Préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans l’étude d’impact.
4
ARTICLE 6 –
Conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 93-742 susvisé, le changement d’exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois. De même, en cas de cessation d’activité définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au Préfet dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 7 –
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation peut être notamment retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans l’intérêt de la salubrité publique, en cas de menace pour la sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages sont abandonnés ou lorsqu’ils ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
ARTICLE 8 –
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions des autres réglementations en vigueur, notamment en matière de voirie et d’urbanisme.
ARTICLE 9 –
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 –
Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte des Mairies de Chamagnieu, Frontonas, Panossas et Veyssilieu pendant une durée minimum d’un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet de l’Isère et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 –
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 12
-En application de l'article L.214-10 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• Par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son
5
ARTICLE 13 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, les Maires de Chamagnieu, Frontonas, Panossas et Veyssilieu, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marsa.
Copie du présent arrêté sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
Grenoble, le 5 mars 2007 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé : Gilles BARSACQ
D I R E C T I O N D E L A C O H E S I O N S O C I A L E E T D U D E V E L O P P E M E N T D U R A B L E ENVIRONNEMENT
ARRETE N°2007-01873
Concédant à EDF UP Alpes l'exploitation de la chute du Verney sur l’ Eau d’Olle et le Flumet dans le département de l'ISERE
LE PREFET DE L’ISERE Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural,
Vu le code de l’Environnement tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 200-914 du 18 septembre 2000,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et les décrets n° 88-486 du 27 avril 1988 et n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié pris pour son application,
Vu la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945 modifiée pa r la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, ensemble le décret n° 55-49 du 5 janvier 1955 p ris pour son application, et relatifs à la répartition de la valeur locative des chutes d'eau et de leurs aménagements concédés en vertu de la loi du 16 octobre 1919,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, Vu la loi n° 53-79 du 7 février 1953, et notamment son article 67, ensemble le décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour son application, relatifs à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la prote ct ion de la nature, ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application,
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la p êche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
2 Vu la loi n° 85-30 du 9 juillet 1985 modifiée relat ive au développement et à la protection de la montagne, ainsi que le décret n° 87-214 du 25 ma rs 1987 modifié relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l' e au,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de program me fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu le décret du 5 septembre 1920 modifié relatif au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ,
Vu le décret n° 99-225 du 22 mars 1999 portant déco ncen tration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvan t le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées,
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relati f à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son titre IV,
Vu la demande de concession de force hydraulique présentée par EDF-UP ALpes, par lettre du 16 décembre 1993, ainsi que le dossier présenté à l'appui de cette demande,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-01820 du 11 mai 200 6 prescrivant l'ouverture sur ce dossier de l'enquête publique sur le territoire des communes concernées d’ALLEMONT, OZ-EN-OISANS et VAUJANY,
Vu le dossier de l'enquête et des consultations auxquelles le projet a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 15 septembre 2006, ainsi que les autres avis, Vu le rapport du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement RHONE-ALPES du 14 février 2007,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er - Sont approuvés :
- la convention passée le 18 décembre 2006 en vue de l'exploitation par voie de concession de la chute du VERNEY sur les cours d'eau de l’EAU D’OLLE et du FLUMET (communes de ALLEMONT, OZ EN OISANS, VAUJANY), cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial,
- le cahier des charges de concession pour l'exploitation de la chute du VERNEY
3 Article 2 - Le périmètre, à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est délimité par une ligne verte sur la carte au 1/10 000ème annexée au cahier des charges susvisé.
Article 3 – les documents mentionnés dans les articles qui précédent ainsi que le dossier de demande de concession contenant une étude d’impact sont consultables dans les préfectures de l’Isère et de la Savoie et à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône Alpes (1).
Article 4 – Les indemnités dues par application de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée pour l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à la date de l’affichage de la demande de concession sont fixées, par mètre linéaire de rive, aux sommes suivantes une fois versées :
Cours d’eau Sections limites Indemnités par mètre linéaire de rive De la prise du Rivier à la
confluence avec les Sagnes 0,047 € De la confluence avec les
Bruyant à celle avec le Frenet 0,011€
De la confluence avec le
confluence avec la Fare 0,011 €
De la confluence avec la Fare
à celle avec la Drayre 0,055 €