3.2.1.1. Le rattachement des charges et des produits
Jusqu’en 2006, les reports de charges qui étaient retracés aux comptes 67281, 67282, 67283 et 67288 étaient une pratique, non prohibée par les instructions comptables (M21). Ce traitement tendait à minimiser les charges, et en définitive, a affecté le résultat de l’exercice ainsi que la sincérité du bilan. Aujourd’hui, le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent effectué en application du principe d’indépendance des exercices, devrait être la règle.
Pour autant, la chambre a constaté des reports de charges, encore en 2009, même si c’est à titre résiduel puisque les reports de charges ne représentaient plus que 0,2% du total des charges. De même, la chambre a constaté que le CH procédait à des reports de produits qui auraient dû être comptabilisés lors de l’exercice précédent. Là encore les montants sont relativement faibles mais l’existence de reports de produits contrevient au principe de rattachement des charges et des produits.
3.2.1.2. Les provisions liées aux comptes d’épargne temps (c/143)
Les règles de financement du compte épargne-temps de la fonction publique hospitalière sont précisées dans le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004. Les crédits versés par le fonds pour l'emploi hospitalier doivent être utilisés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail et qui n’ont pu être pris. Les crédits attribués à ce titre sont mis au compte 143 - Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET). Le défaut d’inscription à un compte de provisions (compte 143) de l’intégralité des créances nées sur le budget de l’établissement par suite des comptes d’épargne temps (CET4) ouverts au bénéfice des personnels hospitaliers, constitue une source majeure de sous estimation de dépenses potentielles pour l’établissement. La valorisation des jours CET se fera en référence aux tarifs et modalités complémentaires prévus par les dispositions des décrets n °2008-454 et 2008-455 du 14 mai 2008 (300 € pour les praticiens hospitaliers et pour le personnel non médical, 65 € pour un agent catégorie C, 80 € pour un agent de catégorie B, et 125 € pour un agent de catégorie A).
coût jour 2007 2008 2009
Personnels médicaux
Nombre de jours épargnés 300 1612,5 1585 1958,5
Valorisation financière y compris charges sociales 483 750 € 475 500 € 587 550 €
Personnels non médicaux
Nombre de jours épargnés
catégorie A 125 931,47 1126,87 1210,68
catégorie B 80 281,37 293,78 314,88
catégorie C 65 421,75 640,17 718,53
Valorisation financière y compris charges sociales 179 019 € 219 192 € 237 399 €
Total jours épargnés 3247,09 3645,82 4202,59
Total valorisation financières 662768,75 694692,3 824949,45 Provision au compte 143 (en euros) 441991,12 441991,12 441991,12 insuffisance de provisions (en euros) 220 777,63 252 701,18 382 958,33
Ces dispositions devraient se traduire pour l’hôpital par une charge qui doit être provisionnée. Or, le montant des provisions a toujours été inférieur aux besoins. En 2007, ce montant représentait environ 66% de ce qu’il aurait fallu inscrire. En 2008 et 2009, la part couverte par les provisions a diminué. Le montant inscrit au compte 143 est en effet resté stable alors que le solde de jours inscrits dans les CET en fin d’année n’a cessé de croître, et ce dans toutes les catégories. L’insuffisance de provisions est donc passée de 220 K€ en 2007 à 382 K€ fin 2009.
4 Décrets n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et n° 2002-788 du 3 mai 2002
3.2.2. Les aides et concours exceptionnels
L’établissement a reçu un certain nombre de dotations non reconductibles entre 2007 et 2009. Certaines ont été versées dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs. D’autres ont été versées plus spécifiquement pour aider l’établissement, notamment dans la phase de rapprochement avec la polyclinique. Il en est ainsi par exemple d’une aide de 150 000 € pour « l’accompagnement de la restructuration de la chirurgie » dont le montant a été fixé dans l’arrêté du 19 décembre 2007.
En 2008, l’ARH a versé deux aides importantes dans le cadre du rachat de la polyclinique. D’une part, une aide de 2 M€, sous forme d’augmentation de la DAF, a été versée pour aider le CH à acheter les murs de la polyclinique à la Mutualité Française. Cette aide a été neutralisée dans les comptes de 2008 par une provision du même montant. Elle n’a donc pas influé sur le résultat. Une autre aide de 733 000 €, toujours sous forme d’augmentation de la DAF, a été versée au CH pour compenser la charge liée à la reprise des 112 personnels de la polyclinique. La chambre considère qu’il convient de ne pas prendre en compte les crédits non reconductibles suivants pour établir le véritable résultat.
Dotations perçues au titre des tensions budgétaires 2007 2008 2009
dont crédits alloués pour le rachat de la PAA 2 000 000
dont reprise des personnels 733 000
311 265
853 181 182 542 182 542 311 265
crédits non reconductibles (en €) 2 853 181
crédits non reconductibles pris en compte
3.2.3. La situation financière réelle après retraitement comptable
La mise en évidence de la situation financière réelle de l’établissement découle des travaux précédents. La chambre constate que le résultat consolidé après retraitement est inférieur au résultat net comptable affiché, ce qui traduit notamment l’impact des aides des autorités de tutelle. Mais parallèlement, l’année 2009 connaît un très net redressement des comptes, qui est encore plus visible après retraitement. En effet, le résultat net comptable s’améliore de 410 K€ entre 2008 et 2009, malgré la nette diminution des aides exceptionnelles versées lors du rachat de la polyclinique fin 2008. Après retraitement des comptes et notamment suppression de l’effet induit par les aides exceptionnelles, le résultat du CH qui passe de – 1 529 K€ à – 619 K€ connaît une amélioration de 910 K€.
Résultat retraité budget H 2007 2008 2009
Résultat comptable - 277 121,31 - 388 585,21 22 661,52 - report de charges de N sur N+1 51 346,05 174 635,85 119 427,30
+ report de charges de N-1sur N 174 635,85 119 427,30 102 632,15 + report de produits de N sur N+1 105 332,17 125 163,35 65 649,08
- report de produits de N-1 sur N 88 320,67 105 332,17 125 163,35 - insuffisance de provisions (CET ANV) 220 777,88 252 700,88 382 957,88 - dotations exceptionnelles d'équilibre 311 265,00 853 181,00 182 542,00 résultat de gestion après retraitement - 668 862,89 - 1 529 844,46 - 619 147,78
3.2.4. Une provision exceptionnelle non reprise qui altère la présentation du bilan Le CH de Guingamp a perçu en fin d’année 2008 une aide exceptionnelle de 2 M€ pour l’acquisition de la polyclinique en 2009. Cette aide a été versée sous forme d’augmentation de la DAF destinée normalement à financer le fonctionnement de services de moyen et long séjour, mais pas des investissements. Cette aide comptabilisée en produits (comptes de classe 7) a été provisionnée en « provisions pour risques et charges ». L’impact de cette aide dans le résultat de 2008 a donc été neutralisé.
La chambre observe que le compte 68157 qui a été utilisé est prévu normalement pour comptabiliser des sommes destinées à des travaux de rénovation, et non pour des investissements importants. L’instruction M21 prévoit que pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions (PGE), la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d’exploitation importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les PGE doivent être justifiées par un plan pluriannuel d’entretien. Le montant des PGE correspond au montant des travaux identifiés dans ce plan, établi par immeuble ou groupes d’immeubles et par catégorie de travaux. En fonction de la politique d’entretien décidée par l’ordonnateur, le montant des PGE correspondra aux dépenses de gros entretien des deux à cinq prochaines années inscrites au plan établi dans les conditions précitées. Ce plan est actualisé à chaque clôture d’exercice et le montant des PGE est ajusté en conséquence par le jeu :
- d’une nouvelle dotation en cas de travaux supplémentaires ; - d’une reprise de provision pour les montants utilisés ; - d’une reprise en cas de provision devenue sans objet.
La chambre observe que cette provision n’a pas été associée à un plan pluriannuel d’entretien contrairement à ce que prévoit l’instruction M21. Par ailleurs, le CH qui a effectivement procédé à l’acquisition de la polyclinique en 2009, n’a pas procédé à une reprise de la provision correspondante.
Dans sa réponse, le CH concède que la provision n’avait plus d’objet et annonce avoir procédé à une reprise sur provision « exceptionnelle » sur l’exercice 2010. Le résultat excédentaire sera affecté à l’investissement afin de restaurer en partie l’équilibre du fonds de roulement.
3.3. L’analyse rétrospective
3.3.1. L’évolution des résultats consolidés
En plus du budget principal (H), l’établissement dispose aujourd’hui de deux autres budgets annexes, le budget EHPAD/maison de retraite et le budget école paramédicale/IFSI/IFAS.
Les recettes consolidées représentent en 2009 63,78 M€ dont 53,44 M€ pour le budget H, soit 83,7% des recettes consolidées, 10,14 M€ pour le budget EHPAD et 0,16 M€ pour le budget
« écoles ».
Résultats consolidés de fonctionnement
Budget 2005 2006 2007 2008 2009
BP H 185 857 - 135 612 - 277 121 - 388 585 22 662
évolution N/N-1 - 321 469 - 141 509 - 111 464 411 247
BA E – EHPAD 262 656 76 889 - 50 318 74 023 115 792
évolution N/N-1 - 185 767 - 127 208 124 342 41 768
BA C - Ecoles paramédicales/IFSI/IFAS - 9 053 8 174 16 899 2 057
évolution N/N-1 - 9 053 - 878 8 724 - 14 842
RESULTATS CUMULES 447 929 - 36 875 - 319 265 - 297 663 140 510
évolution N/N-1 - 484 804 - 282 390 21 602 438 174
Globalement, le résultat consolidé s’est amélioré sensiblement entre 2008 et 2009, après une dégradation entre 2005 et 2007. En 2008, le résultat du budget H s’est sensiblement dégradé de 111 K€ par rapport à 2007 alors que le budget consolidé s’est amélioré de 21 K€, l’évolution positive du budget EHPAD compensant largement celle, négative, du budget H. En 2007 par rapport à 2006, l’évolution du budget H n’explique que pour moins de la moitié la dégradation du résultat final. En revanche, en 2009, l’amélioration du budget consolidé s’explique quasi essentiellement par l’évolution du budget H.
Les soldes intermédiaires de gestion permettent de mettre en évidence la croissance ininterrompue depuis 2005 des produits bruts d'exploitation. Parallèlement les achats et charges externes qui constituent les consommations intermédiaires, les charges de personnels ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions ont cru également mais dans des proportions assez voisines de celles des produits. Le résultat d’exploitation sur la période 2005-2009 est en effet resté proche du million d’euros, alors que les produits ont augmenté de 42% sur la même période. La dégradation du résultat net comptable entre 2005 et 2008 est en revanche liée à l'augmentation des charges financières et surtout à la croissance des charges exceptionnelles en raison de la mise en place du compte épargne temps en 2006 et du rattachement des charges de la polyclinique au CH de Guingamp en 2008.
3.3.2. L’évolution des dépenses et des recettes du budget H 3.3.2.1. L’évolution des dépenses
Entre 2005 et 2009, les dépenses du budget principal (H) ont progressé de près de 45%.
Une première période, entre 2005 et 2007, n’appelle pas de remarques particulières.
L’augmentation des charges est de 7,4%, les charges de personnel qui représentent l’essentiel des charges n’augmentent que de 6,2% alors que les charges à caractère médical restent stables ; seules les charges d’amortissement augmentent plus que la moyenne ainsi que les dépenses du titre III
« charges à caractère hôtelier ».
La période, entre 2007 et 2009, a connu une croissance plus rapide des charges qui ont augmenté de 34,8%. Entre 2007 et 2008, la hausse qui représentait 15%, a été concentrée sur les dépenses d’amortissement (+94%) et les dépenses à caractère hôtelier et général (+26%). En revanche, les dépenses de personnel sont restées plus mesurées tout en restant importantes (+6%).
Entre 2008 et 2009, l’augmentation était encore de 17% mais a été répartie de manière différente : les dépenses de personnel ont progressé de 24,8% et les charges à caractère médical, restées relativement stables depuis le début de la période sous contrôle, ont augmenté de 58%. En revanche, les charges d’amortissement et de provisions ont diminué par rapport à 2008.
Cette période 2007-2009 est marquée par la reprise de l’activité de la polyclinique fin 2008 et de la majeure partie des personnels (112 salariés) de celle-ci qui explique, avec le recours plus important à l’intérim paramédical et avec le règlement direct des praticiens libéraux intervenant dans le cadre du GCS de 2008, l’augmentation des dépenses de personnel en 2009. L’augmentation de l’activité du CH, notamment en chirurgie, explique la hausse importante des achats de produits pharmaceutiques, le recours plus intense à la sous-traitance (dépenses de laboratoire, coût de l’imagerie) et l’augmentation des achats et des coûts d’entretien des matériels médicaux.
L’augmentation des charges à caractère hôtelier et général en 2008 par rapport à 2007 (+26%) s’explique par le règlement à la polyclinique, pour près d’un million sur l’année, de la mise à disposition du plateau technique en chirurgie dans le cadre du GCS de 2006. Ces charges ont encore progressé en 2009 malgré la fin de la facturation de la polyclinique, en raison de l’augmentation du nombre de patients hospitalisés. Les charges enregistrées au titre 4 (amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles) sont stables jusqu’en 2007 puis enregistrent une augmentation importante en 2008 pour retrouver leur niveau initial en 2009. Cette augmentation est essentiellement due au provisionnement de la somme de 2 000 000 €, au cours de l’année 2008, destinée au financement de l’opération de rachat de la polyclinique.
Evolution des dépenses du budget H
GROUPES 2005 2006 2007 2008 2009 évolution
2005-2009 TITRE 1 charges de personnel 26 451 878 27 213 658 28 109 966 29 817 974 37 202 511 40,64%
TITRE 2 charges à caract. médical 3 916 749 3 708 405 3 909 149 4 255 956 6 742 290 72,14%
TITRE 3 charges à caract. hôt 4 194 036 4 413 823 4 708 316 5 946 087 6 252 600 49,08%
TITRE 4 amort. prov.char fin. except. 2 298 211 2 787 613 2 891 442 5 614 571 3 215 889 39,93%
TOTAL DEPENSES TITRE 1 à 4 36 860 874 38 123 499 39 618 873 45 634 588 53 413 289 44,91%
TOTAL AUTRES DEPENSES 15 088 - - - -
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 36 875 962 38 123 499 39 618 873 45 634 588 53 413 289 44,85%
3.3.2.2. L’évolution des recettes
L’évolution des recettes doit s’analyser en fonction de deux périodes. Une première période entre 2005 et 2007 connaît une évolution modérée (+6,01%). Les recettes liées directement à l’activité (T2A+DAC) sont restées stables (+1% avec 21 886 M€ en 2005 et 22 132 M€ en 2007).
En revanche, ce sont les recettes liées aux dotations qui ont le plus augmenté, notamment la DAF (+12%) et les MIGAC (+29,8%), tandis que les recettes liées aux tarifications spécifiques (essentiellement les consultations extérieures) ont cru de 97%.
Les recettes au cours d’une seconde période, entre 2007 et 2009, ont augmenté de 35,8%.
Entre 2007 et 2008, les recettes liées à l’activité ont diminué de près de 1%. En revanche les recettes liées à la DAF ainsi que les recettes liées aux consultations externes ont quasiment doublé.
Entre 2008 et 2009, les recettes liées à l’activité, et c’est un effet direct de la reprise de l’activité de la polyclinique par le CH, ont augmenté de 35% tandis que les aides exceptionnelles versées sous forme de DAF en 2008 n’ont pas été reconduites en 2009. Les MIGAC ont augmenté en 2009 avec l’instauration d’un forfait pour la permanence des soins.
Entre 2007 et 2008, la part des recettes liée à l’activité parmi l’ensemble des recettes versées par l’assurance-maladie avait tendance à diminuer. En 2005, l’ensemble DAC+T2A représentait 75,58% des recettes du titre I. En 2008, ce montant ne représentait plus que 61,9%. La création d’un service de SSR gériatriques a été financé par une augmentation de la DAF, passée de 4 M€ à 5,3 M€ entre 2007 et 2008. En 2009, en revanche, la part des recettes directement liée à l’activité est remontée à 68,7% grâce à l’apport de l’activité de la chirurgie de la polyclinique. Sur l’ensemble de la période, les recettes directement liées à l’activité externe, ont également considérablement augmenté, passant de 514 K€ à 2 312 K€.
Evolution des recettes du budget H
GROUPES 2005 2006 2007 2008 2009 évolution
2005-2009 TITRE 1 produits de l'assurance maladie 28 927 351 29 385 280 30 706 303 35 465 653 43 160 900 49,20%
dont tarification des séjours 5 464 815 7 395 196 11 287 241 21 952 245 29 669 338 442,92%
dont médicaments fact en sus 61 852 53 481 89 616 112 859 158 574 156,38%
dont dm fact en sus 105 619 66 955 128 589 152 211 460 612 336,11%
dont forfaits annuels 1 100 040 964 633 1 129 327 1 129 327 1 129 327 2,66%
dont DAC 16 401 771 14 121 360 10 845 798 - - -100,00%
dont DAF 3 706 320 4 021 231 4 166 945 8 084 659 6 786 146 83,10%
dont MIGAC 1 572 800 1 877 510 2 043 592 1 966 134 2 643 947 68,10%
dont tarification spécifique 514 134 884 914 1 015 195 2 068 218 2 312 956 349,87%
TOTAL TITRE 2 produits de l'activité
hospitalière 2 396 764 2 775 046 2 794 265 3 000 108 3 125 836 30,42%
TOTAL TITRE 3 autres produits 5 725 251 5 827 561 5 841 184 6 780 241 7 149 215 24,87%
RECETTES TITRE 1 à 3 37 049 365 37 987 887 39 341 752 45 246 002 53 435 951 44,23%
TOTAL AUTRES RECETTES 12 454 - - -
TOTAL GENERAL DES RECETTES 37 061 819 37 987 887 39 341 752 45 246 002 53 435 951 44,18%
RESULTAT COMPTABLE 185 857 - 135 612 - 277 121 - 388 585 22 662 Source : comptes financiers- comptes administratifs
3.3.3. La structure financière : le bilan fonctionnel
L’intérêt du bilan fonctionnel est de permettre de calculer facilement les principales variables qui conditionnent la qualité de l’équilibre financier.
Bilan fonctionnel synthétique retraité
Structure financière 2005 2006 2007 2008 2009
Fonds de roulement d'investissement (FRI) - 274 594 2 168 611 1 742 191 1 214 915 - 619 776 Fonds de roulement d'exploitation (FRE) 2 040 285 2 473 659 2 304 720 5 742 863 5 748 816 Fonds de roulement net global (FRNG) 1 765 691 4 642 269 4 046 911 6 957 778 5 129 040 Besoin en fonds de roulement (BFR) 1 558 421 645 074 4 345 847 7 045 800 6 518 353 TRESORERIE 207 270 3 997 195 - 298 936 - 88 022 - 1 389 313
3.3.3.1. Le fonds de roulement
L’acquisition des murs de la polyclinique en partie sur le fonds de roulement explique la diminution de ce dernier en 2009.
L’augmentation du fonds de roulement d’exploitation (FRE) en 2008 est due à la conjonction de deux phénomènes. D’une part, le CH a comptabilisé en provision pour risques et charges la subvention de l’ARH versée fin 2008 pour aider à l’acquisition de la polyclinique en 2009. Sur le fond, cette provision était destinée à financer un investissement, et non des dépenses d’entretien. Cette somme aurait donc dû apparaître en haut de bilan pour alimenter le FRI et par voie de conséquence être défalquée du FRE. Néanmoins cette provision explique pour 2 M€
l’augmentation du FRE. D’autre part, l’année 2008 a été celle où l’ARH a procédé à la compensation entre la majeure partie de la créance de l’article 58 et les avances versées en 2006 et 2007 lors de la mise en place de la T2A. Le montant de la créance de l’article 58 est ainsi passé de 2,2 M€ à 0,3 M€ entre 2007 et 2008, soit une diminution de 1,9 M€, entraînant une augmentation du FRE du même montant.
La créance de l’article 58 s’établissait exactement à 2 214 210 € pour le centre hospitalier de Guingamp en 2007. Selon un arrêté du 18 mars 2008, la créance exigible 2008 s’élevait à 1 911 206,13 €. Le solde de 303 003,73 €, qui figure toujours à l’actif du bilan, correspond à la partie de la créance correspondant aux activités financées par la DAF et non actuellement exigible.
Par ailleurs, les fonds déjà versés en 2005 et 2006 par l’assurance-maladie dans le cadre des avances de trésorerie lors de la mise en place de la tarification à l’activité représentaient la somme de 2 653 056,95 €. En application du décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 et notamment de son article 5 qui autorisait la compensation entre le montant de la créance exigible et le montant de l’avance reçue, le CH de Guingamp restait redevable auprès de la MSA des Côtes d’Armor de la somme de 741 850,82 € fin 2008, montant qui figure au passif du bilan.
Globalement, le fonds de roulement net global (FRNG) qui est la somme du FRI et du FRE diminue entre 2008 et 2009 de 1,8 M€. L’augmentation des investissements (actif immobilisé) de 5,2 M€ n’a pas été suivie d’une augmentation parallèle des financements stables (seulement +3,4 M€). De fait, l’acquisition de la polyclinique d’un montant de 3,5 M€ n’a été financée qu’avec un emprunt de 1,4 M€, le solde étant financé par le fonds de roulement.
3.3.3.2. Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement au CH de Guingamp a été multiplié par dix entre 2006 et 2009, pour passer de 0,65 M€ à 6,5 M€. Si les financements d’exploitation restent relativement stables sur la période (à l’exception d’une baisse en 2008 liée à la compensation des avances avec la créance de l’article 58), ce sont surtout les créances de la caisse pivot qui ont fortement augmenté.
Ainsi les créances liées aux hospitalisés ont été divisées par deux, traduisant un effort louable de recouvrer les créances sur les patients. En revanche, les créances liées à la caisse-pivot ont été multipliées par 9,8 entre 2006 et 2009, et sont passées de 0,689 M€ à 6,735 M€. Cette augmentation de la créance « caisse-pivot » correspond à toutes les recettes liées notamment à l’activité qui ont été versées avec retard. Si on considère que les dotations fixées par l’ARH sont versées en cours d’année, les 6,735 M€ de créances comptabilisées en fin d’année représentent deux mois et demi de recettes liées à la tarification en 2009. C’est un peu mieux qu’en 2008, où les créances (6, 97 M€) représentaient 3,8 mois de recettes T2A (21,9 M€). L’importance du niveau des créances qui est devenue pérenne du fait de la mise en place de la T2A et des décalages entre la facturation et les versements effectifs, nécessite pour le CH de nouvelles sources de financements au passif au risque d’avoir une trésorerie négative. Cette augmentation du besoin en fonds de roulement est particulièrement marquée à Guingamp.
3.3.3.3. La trésorerie
La trésorerie du CH de Guingamp est devenue négative à partir de 2007. En 2007, cela vient essentiellement de l’augmentation du BFR liée aux créances de la caisse-pivot. En 2008, l’augmentation du BFR a été compensée par une augmentation équivalente du FRNG et la trésorerie est certes restée négative mais avec une légère amélioration. En 2009, le BFR n’a pas évolué sensiblement. En revanche, la dégradation du FRI mis à contribution pour le financement de la polyclinique explique la forte dégradation de la trésorerie et la nécessité pour le CH d’avoir recours à une ligne de trésorerie. La chambre recommande au CH d’axer ses efforts sur une diminution des créances qui impactent négativement l’ensemble du bilan.
3.3.4. Le financement de la politique d’investissements 3.3.4.1. La politique d’investissements
3.3.4.1.1. Le taux de vétusté
La chambre a examiné le taux de vétusté des immobilisations.
Le taux de vétusté des immobilisations du CH de Guingamp a augmenté entre 2006 et 2008, ce qui signifie un certain vieillissement des immobilisations. Pour autant, ce taux est encore nettement inférieur à celui constaté en moyenne régionale et en moyenne nationale.
Taux de vétusté des immobilisations
Le taux de vétusté des équipements du CH de Guingamp est stable sur la période 2006-2008 mais il est en revanche sensiblement plus élevé que celui constaté en moyenne régionale et en moyenne nationale.
3.3.4.1.2. Le taux de renouvellement des immobilisations
La chambre constate un taux de renouvellement faible, voire très faible en 2008, si on le
La chambre constate un taux de renouvellement faible, voire très faible en 2008, si on le