Paragraphe 2. Les produits fabriqués avant l’entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les produits fabriqués dans les périodes mentionnées au paragraphe 2 de l’article 3, peuvent être vendus jusqu’à la date de péremption.
Thaïlande Interdiction de la production ou de l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments
Le 13 juillet 2018, la Notification N° 388 du Ministère de la santé publique relative aux aliments interdits à la production, à l’importation et à la vente a été publiée au journal officiel (Royal Gazette). Pour permettre une transition ordonnée sur le marché, la Food and Drug Administration thaïlandaise a accordé une période de grâce de 180 jours, avec la date d’entrée en vigueur officielle du 9 janvier 2019
(Traduction non officielle)
notification du Ministère de la santé publique n° 388 B.E.2561 (2018) RE: Aliments interdits à la production, à l’importation et à la vente
Sur la base de données scientifiques évidentes, il est indiqué que les acides gras trans provenant des huiles partiellement hydrogénées ont un effet sur l’augmentation du risque de maladies coronariennes.
En vertu des dispositions de l’article 5 et du paragraphe 8 de l’article 6 de la loi sur les produits alimentaires B.E.2522 (1979), le Ministre de la santé publique publie la Notification comme suit :
Clause 1 – L’huile partiellement hydrogénée ainsi que les produits alimentaires contenant de l’huile partiellement hydrogénée sont interdits à la production, à l’importation et à la vente.
Clause 2 – La présente notification entrera en vigueur 180 jours après la date de sa publication au Journal officiel.
Notifiée le 13 juin B.E.2561 (2018)
Signé Piyasakol Sakolsatayadorn (M. Piyasakol Sakolsatayadorn) Ministre de la santé publique
(Publiée au Journal officiel Vol. 135, Partie spéciale 166 (Ngor), en date du 13 juillet 2018)
PAYS tYPE dE PoLitiQuE dAtE d’EntRÉE En ViGuEuR Et CALEndRiER dE MiSE En ŒuVRE
EXEMPLE dE LÉGiSLAtion
Danemark Limite obligatoire sur la quantité d’AGT produits industriellement dans tous les aliments fixée à 2 g maximum pour 100 g de graisse totale
En 2003, le Danemark a adopté une loi limitant la quantité d’AGT à 2 g pour 100 g d’huile ou de graisse.
Les huiles étiquetées « sans acides gras trans » ne pouvaient pas contenir plus d’1 g d’AGT pour 100 g de graisse. Les aliments avec plusieurs ingrédients pouvaient contenir jusqu’à 5 g d’AGT pour 100 g d’huile ou graisse, mais uniquement jusqu’en décembre 2003.
La loi est entrée en vigueur le 31 mars 2003, avec une période de grâce de six mois pour éliminer progressivement les aliments du marché
(Traduction non officielle)
ordonnance sur la teneur en acides gras trans des huiles et des graisses, etc.
Article 13, Article 55, paragraphe 2 et Article 78, paragraphe 3 de la loi N° 471 du 1er juillet 1998 sur les denrées alimentaires, etc. (Foodstuffs Act) :
Article 3. À compter du 1er juin 2003, la teneur en AGT dans les huiles et graisses visées par le présent décret ne doit pas dépasser 2 grammes pour 100 grammes d’huile ou graisse, voir cependant le paragraphe 2.
Paragraphe 2. À compter du 1er juin 2003 et jusqu’au 31 décembre 2003, les huiles et graisses visées par le présent décret et incluses dans les produits alimentaires transformés qui contiennent des ingrédients autres que les huiles et graisses et qui sont produits par l’industrie alimentaire, dans les points de vente alimentaire, les traiteurs, les restaurants, les institutions, les boulangeries, etc. peuvent cependant contenir jusqu’à 5 grammes d’acides gras trans pour 100 grammes de graisses.
Article 6. Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 2003.
Paragraphe 2. Les produits fabriqués avant l’entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les produits fabriqués dans les périodes mentionnées au paragraphe 2 de l’article 3, peuvent être vendus jusqu’à la date de péremption.
Thaïlande Interdiction de la production ou de l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments
Le 13 juillet 2018, la Notification N° 388 du Ministère de la santé publique relative aux aliments interdits à la production, à l’importation et à la vente a été publiée au journal officiel (Royal Gazette). Pour permettre une transition ordonnée sur le marché, la Food and Drug Administration thaïlandaise a accordé une période de grâce de 180 jours, avec la date d’entrée en vigueur officielle du 9 janvier 2019
(Traduction non officielle)
notification du Ministère de la santé publique n° 388 B.E.2561 (2018) RE: Aliments interdits à la production, à l’importation et à la vente
Sur la base de données scientifiques évidentes, il est indiqué que les acides gras trans provenant des huiles partiellement hydrogénées ont un effet sur l’augmentation du risque de maladies coronariennes.
En vertu des dispositions de l’article 5 et du paragraphe 8 de l’article 6 de la loi sur les produits alimentaires B.E.2522 (1979), le Ministre de la santé publique publie la Notification comme suit :
Clause 1 – L’huile partiellement hydrogénée ainsi que les produits alimentaires contenant de l’huile partiellement hydrogénée sont interdits à la production, à l’importation et à la vente.
Clause 2 – La présente notification entrera en vigueur 180 jours après la date de sa publication au Journal officiel.
Notifiée le 13 juin B.E.2561 (2018)
Signé Piyasakol Sakolsatayadorn (M. Piyasakol Sakolsatayadorn) Ministre de la santé publique
(Publiée au Journal officiel Vol. 135, Partie spéciale 166 (Ngor), en date du 13 juillet 2018)
PAYS tYPE dE PoLitiQuE dAtE d’EntRÉE En ViGuEuR Et CALEndRiER dE MiSE En ŒuVRE
EXEMPLE dE LÉGiSLAtion
États-Unis d’Amérique
Interdiction de produire ou d’utiliser des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments
Le 16 juin 2015, la Food and Drug Administration (FDA) a pris la décision finale (décision préliminaire en novembre 2013) selon laquelle les huiles partiellement hydrogénées ne sont pas « généralement reconnues comme sûres» (generally recognized as safe, GRAS) pour une utilisation dans les aliments. La loi prévoit expressément une date d’application et un calendrier de mise en œuvre et a été ajustée depuis son entrée en vigueur (18 juin 2018).
Bien que la date de conformité ait été repoussée pour certains usages des huiles partiellement hydrogénées, le 18 juin 2018 reste la date à partir de laquelle les fabricants ne peuvent pas ajouter d’huiles partiellement hydrogénées dans les aliments.
La date de conformité prolongée pour les produits fabriqués avant le 18 juin est le 1er janvier 2020.a
Afin de laisser du temps pour la reformulation, la FDA étend la date de conformité pour l’arrêt de la fabrication des aliments ayant fait l’objet d’une demande d’utilisation spécifique limitée avant le 18 juin 2019 au 1er janvier 2021, afin de permettre d’écouler ces produits dans le système de distribution.
80 fR 34650
Registre n° fdA-2013-n-1317
détermination finale concernant les huiles partiellement hydrogénées Avis de la food and drug Administration le 17/06/2015
AGEnCE :
Food and Drug Administration, HHS.
ACtion:
Avis ; ordonnance déclaratoire.
RÉSuMÉ :
Se fondant sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions de groupes d’experts
scientifiques, la Food and Drug Administration (FDA ou nous) a établi une détermination finale selon laquelle il n’y a plus de consensus parmi les experts qualifiés pour dire que les huiles partiellement hydrogénées, qui sont la principale source alimentaire des acides gras trans produits industriellement, sont généralement reconnues inoffensives pour une utilisation dans les denrées alimentaires.
Cette action fait suite, en partie, à des demandes émanant de citoyens reçus par la FDA, et nous fondons notre détermination sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions de groupes d’experts scientifiques faisant état des risques sanitaires liés à la consommation de graisses trans.
dAtES :
Date de conformité: Les personnes concernées doivent se mettre en conformité au plus tard le 18 juin 2018.
a La FDA affirme que cette action met en balance les avantages pour la santé de l’élimination des huiles partiellement hydrogénées de l’alimentation avec la nécessité d’offrir une « transition ordonnée sur le marché ».
PAYS tYPE dE PoLitiQuE dAtE d’EntRÉE En ViGuEuR Et CALEndRiER dE MiSE En ŒuVRE
EXEMPLE dE LÉGiSLAtion
États-Unis d’Amérique
Interdiction de produire ou d’utiliser des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments
Le 16 juin 2015, la Food and Drug Administration (FDA) a pris la décision finale (décision préliminaire en novembre 2013) selon laquelle les huiles partiellement hydrogénées ne sont pas « généralement reconnues comme sûres» (generally recognized as safe, GRAS) pour une utilisation dans les aliments. La loi prévoit expressément une date d’application et un calendrier de mise en œuvre et a été ajustée depuis son entrée en vigueur (18 juin 2018).
Bien que la date de conformité ait été repoussée pour certains usages des huiles partiellement hydrogénées, le 18 juin 2018 reste la date à partir de laquelle les fabricants ne peuvent pas ajouter d’huiles partiellement hydrogénées dans les aliments.
La date de conformité prolongée pour les produits fabriqués avant le 18 juin est le 1er janvier 2020.a
Afin de laisser du temps pour la reformulation, la FDA étend la date de conformité pour l’arrêt de la fabrication des aliments ayant fait l’objet d’une demande d’utilisation spécifique limitée avant le 18 juin 2019 au 1er janvier 2021, afin de permettre d’écouler ces produits dans le système de distribution.
80 fR 34650
Registre n° fdA-2013-n-1317
détermination finale concernant les huiles partiellement hydrogénées Avis de la food and drug Administration le 17/06/2015
AGEnCE :
Food and Drug Administration, HHS.
ACtion:
Avis ; ordonnance déclaratoire.
RÉSuMÉ :
Se fondant sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions de groupes d’experts
scientifiques, la Food and Drug Administration (FDA ou nous) a établi une détermination finale selon laquelle il n’y a plus de consensus parmi les experts qualifiés pour dire que les huiles partiellement hydrogénées, qui sont la principale source alimentaire des acides gras trans produits industriellement, sont généralement reconnues inoffensives pour une utilisation dans les denrées alimentaires.
Cette action fait suite, en partie, à des demandes émanant de citoyens reçus par la FDA, et nous fondons notre détermination sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions de groupes d’experts scientifiques faisant état des risques sanitaires liés à la consommation de graisses trans.
dAtES :
Date de conformité: Les personnes concernées doivent se mettre en conformité au plus tard le 18 juin 2018.
a La FDA affirme que cette action met en balance les avantages pour la santé de l’élimination des huiles partiellement hydrogénées de l’alimentation avec la nécessité d’offrir une « transition ordonnée sur le marché ».
tableau 2. Exemples de sanctions spécifiques aux AGT
PAYS tYPE dE PoLitiQuE tYPE dE SAnCtion EXEMPLE dE LÉGiSLAtion
Inde Limite obligatoire de la quantité d’AGT de 5 % dans les graisses, huiles et émulsions
Suspension et/ou annulation de la licence inde, normes et sécurité alimentaires (normes sur les produits alimentaires et additifs alimentaires) et Réglementations / Réglementation sur les normes sur la sécurité alimentaire (octroi de licences et enregistrement des entreprises alimentaires)
Il est entendu que lorsque les normes énoncées dans les présentes réglementations diffèrent de l’une des dispositions des licences déjà octroyées, l’exploitant du secteur alimentaire doit respecter les dispositions de ces réglementations dans les six mois suivant leur date d’entrée en vigueur.
2.1.8 Suspension ou annulation de l’attestation d’enregistrement ou de la licence
(1) L’autorité chargée de l’enregistrement ou de l’octroi de licences, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi, peut, après avoir donné à l’exploitant du secteur alimentaire la possibilité raisonnable d’être entendu, suspendre tout enregistrement ou licence concernant tout ou partie des activités pour lesquelles il/elle a été octroyé(e) au titre de ces réglementations, après avoir exposé dans une brève déclaration les motifs de cette suspension, s’il y a des raisons de penser que l’exploitant du secteur alimentaire n’a pas respecté les conditions au cours de la période mentionnée dans une notification d’amélioration prévue à l’article 32 de la loi. Une copie de cette déclaration devra être fournie à l’exploitant du secteur alimentaire concerné dont l’enregistrement ou la licence a été suspendu(e).
Norvège Limite obligatoire de la quantité d’AGT produits industriellement dans tous les aliments de 2 g pour 100 g de graisse totale
Amendes qui augmentent avec la récidive et la gravité ; peines d’emprisonnement
Loi relative à la production alimentaire et la sécurité alimentaire, etc. (Food Act) 6 Sanction
Toute infraction aux dispositions énoncées dans les présentes réglementations ou décisions individuelles rendues en vertu de ces réglementations constitue une infraction pénale au titre de l’article 28 de la loi sur les denrées alimentaires.
§ 28. Mesures pénales
Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence grave, enfreint les dispositions ou décisions énoncées dans cette loi ou en vertu de cette loi, ou décisions rendues en vertu de la loi, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an ou les deux, sauf si des dispositions pénales plus sévères s’appliquent. Toute tentative ou complicité est passible des mêmes sanctions. En cas de circonstances particulièrement aggravantes, une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans peut être appliquée.
Singapour Limite obligatoire de la quantité d’AGT produits industriellement dans tous les aliments de 2 g pour 100 g de graisse totale
Amendes qui augmentent avec la récidive et la gravité
Loi sur la vente de produits alimentaires (Sale of Food Act) [Chapitre 283, Article 56(1)], PARTIE V SANCTION
Sanction
261. Toute personne qui enfreint l’une des dispositions de ces réglementations se rend coupable d’une infraction et encourt une amende n’excédant pas $ 1 000 et en cas de récidive à une amende n’excédant pas $ 2 000.
Thaïlande Interdiction de la production ou de l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments
Amendes qui augmentent avec la récidive et la gravité ; peines d’emprisonnement
notification du Ministère de la santé publique n° 388 B.E.2561 (2018)
L’huile partiellement hydrogénée et les produits alimentaires contenant de l’huile partiellement hydrogénée sont interdites à la production, à l’importation ou à la vente.
Les contrevenants se verront infliger une amende de 5 000 bahts à 20 000 bahts et encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
tableau 2. Exemples de sanctions spécifiques aux AGT
PAYS tYPE dE PoLitiQuE tYPE dE SAnCtion EXEMPLE dE LÉGiSLAtion
Inde Limite obligatoire de la quantité d’AGT de 5 % dans les graisses, huiles et émulsions
Suspension et/ou annulation de la licence inde, normes et sécurité alimentaires (normes sur les produits alimentaires et additifs alimentaires) et Réglementations / Réglementation sur les normes sur la sécurité alimentaire (octroi de licences et enregistrement des entreprises alimentaires)
Il est entendu que lorsque les normes énoncées dans les présentes réglementations diffèrent de l’une des dispositions des licences déjà octroyées, l’exploitant du secteur alimentaire doit respecter les dispositions de ces réglementations dans les six mois suivant leur date d’entrée en vigueur.
2.1.8 Suspension ou annulation de l’attestation d’enregistrement ou de la licence
(1) L’autorité chargée de l’enregistrement ou de l’octroi de licences, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi, peut, après avoir donné à l’exploitant du secteur alimentaire la possibilité raisonnable d’être entendu, suspendre tout enregistrement ou licence concernant tout ou partie des activités pour lesquelles il/elle a été octroyé(e) au titre de ces réglementations, après avoir exposé dans une brève déclaration les motifs de cette suspension, s’il y a des raisons de penser que l’exploitant du secteur alimentaire n’a pas respecté les conditions au cours de la période mentionnée dans une notification d’amélioration prévue à l’article 32 de la loi. Une copie de cette déclaration devra être fournie à l’exploitant du secteur alimentaire concerné dont l’enregistrement ou la licence a été suspendu(e).
Norvège Limite obligatoire de la quantité d’AGT produits industriellement dans tous les aliments de 2 g pour 100 g de graisse totale
Amendes qui augmentent avec la récidive et la gravité ; peines d’emprisonnement
Loi relative à la production alimentaire et la sécurité alimentaire, etc. (Food Act) 6 Sanction
Toute infraction aux dispositions énoncées dans les présentes réglementations ou décisions individuelles rendues en vertu de ces réglementations constitue une infraction pénale au titre de l’article 28 de la loi sur les denrées alimentaires.
§ 28. Mesures pénales
Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence grave, enfreint les dispositions ou décisions énoncées dans cette loi ou en vertu de cette loi, ou décisions rendues en vertu de la loi, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an ou les deux, sauf si des dispositions pénales plus sévères s’appliquent. Toute tentative ou complicité est passible des mêmes sanctions. En cas de circonstances particulièrement aggravantes, une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans peut être appliquée.
Singapour Limite obligatoire de la quantité d’AGT produits industriellement dans tous les aliments de 2 g pour 100 g de graisse totale
Amendes qui augmentent avec la récidive et la gravité
Loi sur la vente de produits alimentaires (Sale of Food Act) [Chapitre 283, Article 56(1)], PARTIE V SANCTION
Sanction
261. Toute personne qui enfreint l’une des dispositions de ces réglementations se rend coupable d’une infraction et encourt une amende n’excédant pas $ 1 000 et en cas de récidive à une amende n’excédant pas $ 2 000.
Thaïlande Interdiction de la production ou de l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments
Amendes qui augmentent avec la récidive et la gravité ; peines d’emprisonnement
notification du Ministère de la santé publique n° 388 B.E.2561 (2018)
L’huile partiellement hydrogénée et les produits alimentaires contenant de l’huile partiellement hydrogénée sont interdites à la production, à l’importation ou à la vente.
Les contrevenants se verront infliger une amende de 5 000 bahts à 20 000 bahts et encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans.