François LOBIT
ARRETE N° 2009 - 05182 Nomination conseil d'administration MIN
VUle décret n°61-1292 du 1er septembre 1961 portant création du Marché d’Intérêt National de la Ville de Grenoble ; VU le décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 modifié, relatif aux régies communales et départementales dotées de la personnalité morale ;
VUl’article R.2221-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VUle décret n°68-659 du 19 juillet 1968 portant organisation générale des Marchés d’Intérêt National ;
VUla déllibération du 12 octobre 1962 du conseil municipal de Grenoble adoptant la réglementation de la régie communale chargée de la gestion du Marché d’Intérêt National.
VUl’article 5 du règlement interieur du Marché d’Intérêt National de Grenoble ; SURproposition du Secrétaire Général de l’Isère :
ARRETE
ARTICLE 1ER – Les membres du conseil d’administration du Marché d’Intérêt National de la Ville de Grenoble, dont la nomination relève de la compétence du représentant de l’Etat dans le Département, sont les suivants :
x M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Isère.
x M. Victor PETRONE, représentant les détaillants fruits et légumes
x M. René JACQUIN, Fédération Départementale des syndicats d’Exploitants agricoles x M. Gilles DUMOLARD, Président de la CCI
ARTICLE 2– Les fonctions des personnes désignées ci-dessus prennent fin, au plus tard, en même temps que le mandat de l’autorité territoriale.
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général de l’Isére, le Maire de Grenoble, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Directeur du marché d’Intérêt National, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfécture de l’Isère.
GRENOBLE, le 23 juin 09 LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général François LOBIT
ARRETE N° 2009 - 05407
Syndicat Intercommunal des eaux Vif - Le Gua - SIVIG - Modifications statutaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération intercommunale, et notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;
VU l’arrêté institutif modifié du 6 février 1947 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux Vif – Le Gua ;
VU la délibération du 28 janvier 2009 par laquelle le conseil syndical demande une modification statutaire, concernant les articles 1-2-4 des statuts du syndicat ;
VU la délibération du 25 mars 2009 par laquelle le conseil syndical transfert « le portage de la CLE Drac-Romanche » au SIGREDA
;
VU les délibérations des communes membres approuvant les modifications statutaires:
LE GUA……….……….……le 27 mai 2009 MIRIBEL LANCHATRE……….……….……… le 20 avril 2009 VU les statuts du SIVIG ;
CONSIDERANT que les décisions de la commune de VIF, dont le conseil municipal n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les dispositions de l’article L. 5211-5 est atteinte ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Le présent arrêté approuve les modifications statutaires du SIVIG ; la décision institutive susvisée est modifiée en conséquence ;
ARTICLE 2 – Dans son article 1, le syndicat prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal des Eaux de Vif – Le Gua – Miribel-Lanchatre » - SIVIG ARTICLE 3 – Dans son article 2, l’objet du syndicat, est modifié comme suit :
Le syndicat a pour objet la gestion générale des réseaux d’eau des trois communes ainsi que l’étude, la réalisation de travaux nouveaux ou d’entretien nécessaires à l’exploitation et à l’extension de ces réseaux ;
ARTICLE 4 – Dans son article 4, le siège du syndicat, est transféré au :
7 avenue Général De Gaulle à Vif 38450 ARTICLE 5 – L’habilitation du portage de la CLE Drac-Romanche est déléguée au SIGREDA ;
ARTICLE 6 – Les statuts du Syndicat Intercommunal des eaux Vif – Le Gua – Miribel-Lanchatre sont modifiés en conséquence ; ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Président du Syndicat Intercommunal des eaux Vif – Le Gua–
Miribel-Lanchatre et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère, et dont un exemplaire sera adressé au Trésorier Payeur Général de l’Isère, et sous son couvert, aux Comptables des Collectivités Territoriales intéressées.
GRENOBLE, le 22 juin LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Adjoint
Michel CRECHET
ARRETE N° 2009 - 05458
Communauté de communes du Sud Grenoblois - Modification statutaire - Habilitation cours d’eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2002-13419 du 20 décembre 2002 instituant la Communauté de Communes du Sud Grenoblois ; VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 février 2009 relative à la modification de l’article 5.2 des statuts, portant notamment sur l’habilitation pour l’aménagement des cours d’eaux, Romanche et Drac aval ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées ci-après, approuvant la modification des statuts de la communauté ;
Bresson ---le 17 juin 2009
Brie et Angonnes ---le 21 avril 2009
Champagnier ---le 23 mars 2009
Champ sur Drac ---le 20 mars 2009
Herbeys ---le 31 mars 2009
Jarrie --- le 05 mai 2009
Laffrey ---le 02 juin 2009
Montchaboud ---le 30 mars 2009
Notre Dame de Commiers---le 30 mars 2009
Notre Dame de Mésage---le 17 avril 2009
St Barthélémy de Séchilienne ---le 30 mars 2009
St Georges de Commiers --- le 04 mai 2009
St Pierre de Mésage ---le 06 avril 2009
Séchilienne le 31 mars 2009
Vaulnaveys le Bas---le 23 mars 2009
Vizille ---le 26 avril 2009 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
ARRÊTE ARTICLE 1
L’article 5.2 des statuts, relatif l’aménagement de l’espace, est complété comme suit :
« Habilitation pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, pour les opérations visées à l’article L 211-7 du Code de l’environnement.»
ARTICLE 2
La décision institutive susvisée et les statuts de la Communauté de Communes du Sud Grenoblois sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Président de la Communauté de Communes du Sud Grenoblois, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère, et dont un exemplaire sera adressé au Trésorier Payeur Général de l’Isère, et sous son couvert, aux comptables des Collectivités Territoriales intéressées.
GRENOBLE, le 23 juin 2009
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation le Secrétaire Général Adjoint
MICHEL CRECHET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
URBANISME
ARRETE N° 2009-05409
Déclaratif d’utilité publique Construction d’une station d’épuration par le Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans et de la Basse Romanche - commune de LIVET ET GAVET
VU les décrets n°77-392 et n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique y annexé ;
VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans et de la Basse Romanche en date du 31 juillet 2008 sollicitant pour le projet susvisé l’engagement d’une procédure d’expropriation et par conséquent le lancement d’une enquête d’utilité publique menée parallèlement à une enquête parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-11493 du 17 décembre 2008 de mise à l’enquête publique portant sur l’utilité publique du projet de construction d’une station d’épuration par le SACO sur la commune de Livet et Gavet ;
VU le dossier soumis à l’enquête constitué comme il est dit à l’article R11-3.1 du Code de l’Expropriation et le registre y afférent ; VU les pièces constatant que l’arrêté du 17 décembre 2008 et l’avis d’enquête ont été publiés, affichés en mairie de Livet et Gavet et au siège du SACO et que les dossiers sont restés déposés en mairie de Livet et Gavet et en mairie annexe de Gavet pendant 18 jours consécutifs soit du 12 janvier 29 janvier 2009 inclus ;
VU les justifications de publicité de l’enquête dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble et du Dauphiné des 2 et 16 janvier 2009.
VUl’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de recommandations ;
VU la délibération du conseil syndical du 11 mai 2009 prenant en compte les recommandations du commissaire enquêteur ; VUla délibération du conseil syndical du 11 mai 2009 déclarant d’intérêt général le projet de construction de la station d’épuration par le SACO sur la commune de Livet et Gavet ;
VU le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; ARRETE
ARTICLE 1ER – Est déclaré d’utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration par le SACO sur la commune de Livet et Gavet.
ARTICLE 2 – Le SACO est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.
ARTICLE 3 – Les expropriations éventuelles nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Maire de la commune de Livet et Gavet, le Président du Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans et de la Basse Romanche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
GRENOBLE, le 23 juin 2009 LE PREFET
Albert DUPUY
GRENOBLE, LE 3 JUIN 2009