VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R 11-14 ; VU le Code Rural et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre1996 ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement reçue le 29 août 2007 et complétée le 13 décembre 2007 ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 21 avril 2008 au 7 mai 2008 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 16 mai 2008 ; VuLa délibération de la commune de TULLINS du 24 avril 2008 ;
VU le rapport de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du 3 novembre 2008 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Isère du 19 février 2009 ; VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 23 mars 2009;
VU la réponse du pétitionnaire du16 avril 2009 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
12, PLACE DE VERDUN - B.P. 1046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 04.76.60.34.00 - 04.76.51.03.86 - @ ww.isere.pref.gouv.fr ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION ARTICLE1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions annoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de protection contre les crues du Rival sur la commune de TULLINS. Ces travaux sont déclarés d'Intérêt Général
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Arrêtés de
prescriptions générales à respecter 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant :
Un obstacle à l’écoulement des crues.
Pour le secteur : - du hameau de Méarie,
Aménagement du secteur Intermarché.
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Pour le secteur :
- aval du pont de la RD 153,
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
Autorisation
Néant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m.
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m .
Rubrique Intitulé Projet Arrêtés de
3.2.6.0 Digues : à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0 : De protection contre les inondations et submersions (A).
De canaux et de rivières canalisées (D).
Aménagement du secteur Intermarché.
Classe retenue : D
Arrêté du 29 février 2008
ARTICLE2 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les installations, ouvrages, travaux, activités devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : ªSecteur du hameau de l’Eslinard :
Remplacement d’une buse de Ø 300 par une buse de Ø 1 000 sur un linéaire de 11 m.
10 ml d’enrochement sur 2,5 m de hauteur en tête de buse.
Terrassement des ouvrages.
ªSecteur hameau de la Méarie (plage de dépôt n° 1) 250 m3:
Barrage central : en BA, largeur 11,5 m, longueur 2,3 m, hauteur du barrage filtrant sous cuvette 2 m, seuil en aval de 6 m3 de béton.
Fosse d’affouillement en enrochement bétonné de 50 m3. Epi déflecteur en enrochement bétonné.
Enrochements : 10 m en rive droite et en rive gauche (20 m total) avec sabot de 1/1, hauteur 3 m.
Terrassement des ouvrages 100 m3 environ.
Réalisation d’une piste de vidange de plage en matériaux tout venant.
ªOuvrage OH3 (aval passerelle d’accès) :
Reprise de l’enrochement existant en rive droite et gauche sur 25 m (50 m total) hauteur 3 m . ªOuvrage OH5 (aval passerelle d’accès):
Abaissement de 1 m du seuil en pierres, existant, en aval de la passerelle.
Reprise des culées de la passerelle en blocs béton.
Enrochement à l’amont de la passerelle : 20 m sur chaque rive (40 m total), 1,5 m environ de hauteur.
ªSecteur aval du pont de la RD 153 (plage de dépôt n° 2) 500 m3:
Barrage central : en BA, largeur 11 m, longueur 2,3 m, hauteur du barrage filtrant sous cuvette 2 m, seuil en aval de 6m3 de béton.
Fosse d’affouillement en enrochement bétonné de 50cm de profondeur.
Enrochements : 10 m en rive droite et 20 m en rive gauche (30 m total) avec sabot de 1/1, hauteur 1,5m.
Digue en rive gauche en matériaux extraits : hauteur 1 m, largeur à la base 4 m, largeur au sommet 2 m.
Terrassement des ouvrages sur 15 m, 1 000 m3 environ.
ªSecteur aval du pont de la RD 153 (plage de dépôt n° 3) 600 m3:
Barrage central : en BA, largeur 14,5 m, longueur 3,25 m, hauteur du barrage filtrant sous cuvette 2,7 m, seuil en aval de 6 m3 de béton.
Fosse d’affouillement en enrochement bétonné de profondeur 50 cm.
Enrochements : 10 m en rive droite et 20 m en rive gauche (30 m total) avec sabot de 1/1, hauteur 1,5m.
Réalisation d’une piste de vidange de plage en blocs de béton.
Allongement des buses existantes.
Terrassement des ouvrages,50 m3. ªGalerie couverte existante :
Reprise des affouillements dans la galerie, 2 m à 3,5 m de large, en enrochement bétonné sur environ 20 m.
ªSecteur Intermarché :
Enrochement pour renforcer la berge en rive gauche sur environ 40 m, hauteur 1 m.
Enrochement sur environ 35 m en rive gauche pour surélever la berge de 0,5 m.
ªSynthèse des aménagements :
Un remplacement de buse.
3 barrages de correction torrentielle avec fosse d'affouillement et plage de dépôt.
233 m d'enrochements bétonnés (310 m dans le projet initial) repartis : 135 m (170 m) en rive gauche.
75 m (140 m) en rive droite.
20 m en fond de galerie.
3 m en tête de buse au niveau de l'Eslinard.
Un épi déflecteur en enrochements bétonnés.
La démolition d'un seuil en pierres sur une hauteur de 1 m.
La reprise d'une culée de passerelle.
Une digue en matériaux extraits.
Une piste de vidange.
Titre II : PRESCRIPTIONS ARTICLE3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
La période de réalisation des travaux sera la suivante : hors période de frai soit du 1er mai au 30 septembre.
Les travaux devront, dans les secteurs où le béton est utilisé, se dérouler en assec.
Le pétitionnaire fournira au Service de Police de l'Eau (SPE) les profils en travers amont et aval relatifs à chaque plages de dépôts, dès finalisation du dossier technique et au moins trois mois avant le début des travaux. Il définira les critères de curage qui devront être validés par le SPE.
Le dossier d'ouvrage de la digue en bordure du parking du supermarché sera intégré au Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
ARTICLE4 : MOYENS D’ANALYSE,DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE (Y COMPRIS AUTOCONTROLE)
Le pétitionnaire mettra en oeuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance, le contrôle et l’entretien des ouvrages réalisés, et en particulier celles décrites au point 10 du dossier.
Les ouvrages (plages de dépôts) seront nettoyés au moins après chaque pluie importante et au moins deux fois par an.
L’entretien doit s’effectuer sans produit phytosanitaire.
ARTICLE5 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Les moyens d’intervention décrits au point 10.1 du dossier seront mis en œuvre. Le service police de l’eau et l’ONEMA seront avisés
Les ouvrages hydrauliques (digues) sont classés D au titre de l’article R214-113 du code de l’environnement. A ce titre, les prescriptions des articles R214-115 et suivants du même code sont applicables.
Titre III : Dispositions générales ARTICLE7 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée sans limitation de durée.
Le curage des plages de dépôt est autorisé pour dix ans, sous réserve du respect des critères de curage définis à l'article 3 et que le gestionnaire informe le SPE et l'ONEMA (service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) avant chaque intervention, qui hors urgence devront se dérouler entre le 1er mai et le 30 septembre.
ARTICLE8 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet (Service Police de l’Eau), conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’Environnement.
ARTICLE9 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE10 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE11 : REALISATION DES TRAVAUX - ACCES AUX INSTALLATIONS
Le pétitionnaire devra informer au moins 10 jours avant les travaux, le service de police de l’eau et l’ONEMA (service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).
Le service de police de l’eau sera avisé des principales étapes du chantier.
Les dossiers de récolement des travaux doivent être réalisés dès réception des travaux, et adressés au service de police de l’eau.
Service de Police de l’Eau : DDAF – 42, avenue Marcelin Berthelot – BP31 – 38040 GRENOBLE Cedex 9 - Fax : 04 76 33 46 27 – couriel : mise.ddaf38@agriculture.gouv.fr
ONEMA : Fax : 04.38.37.21.39 – couriel : sd38@onema.gouv.fr
D’une manière générale, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE13 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publiée à la diligence des services de la Préfecture de l’Isère, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Isère.
La présente autorisation sera affichée à la mairie de la commune de TULLINS pendant au moins un mois, et sur le site Internet de la Préfecture de l’Isère pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE15 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement.
ARTICLE16 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de TULLINS, le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
GRENOBLE,LE30JUIN2009
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
François LOBIT