2.3 État d’avancement des PPRT du territoire dunkerquois
2.3.1 Des PPRT « simples » approuvés
L’état d’avancement des PPRT à l’échelle nationale est préoccupant pour l’administration et le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, du Logement et des Transports, car il accuse un sérieux retard par rapport aux premières prévisions (cf. supra figure1.2). La région Nord-Pas-de-Calais suit cette tendance avec seulement la moitié des PPRT approuvés, soit 16 sur 31, au début de l’année 2012 [DREAL, 2012]. Pour les treize établissements industriels à risques majeurs (Seveso II « seuil haut ») dunkerquois, la DREAL avait, suivant la liste nationale des PPRT classant les établissements par priorité de 1 à 4 (annexée à la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en place des PPRT), classé :
• deux PPRT en priorité 1 (DPC4/Rubis Terminal Unican et Ryssen);
• trois en priorité 3 (dont un PPRT multi-sites);
• deux en priorité 4 afin « d’étaler leur réalisation dans le temps » [Responsable DREAL, CLIC du 14 mai 2008].
Les détails donnés par le responsable de la DREAL durant la réunion CLIC sur la réalisation des PPRT sont flous et quelques contradictions demeurent sur les lancements prévus des PPRT et le nombre de sites par phase de lancement. De plus, le nombre de PPRT à élaborer sur le territoire dunkerquois est différent de celui de la liste nationale de 2007, il passe de 7 à 6. Cette réduction est due à la « fonte de deux PPRT multi-sites organisés par l’État en un seul» [Frère et al. 2010, p. 38].
Au final, le nombre de PPRT à réaliser sera de 5 (cf. figure2.2) avec :
• un PPRT multi-sites regroupant neuf établissements Seveso II « seuil haut » (Poli- meri Europa Production, Polimeri Europa Stockage, Total, SOGIF, Arcelor-Mittal, SRD DPC, Rubis Terminal Môle 5 et Rubis Terminal Unican);
• un PPRT pour le site BASF Agri-Production; • un pour Rio Tinto Alcan (Aluminium Dunkerque); • un pour Ryssen Alcools;
• un pour Total-APF.
Se référer au tableau2.2pour une synthèse de l’état d’avancement des PPRT.
Sur l’ensemble des PPRT du territoire dunkerquois, les deux premiers à avoir été approuvés sont celui de BASF Agri-Production (à Gravelines) et celui de Ryssen Alcools (à Loon-Plage). Ces deux établissements industriels ont la particularité d’avoir un environnement immédiat relativement préservé d’enjeux dans un rayon de près de 500 mètres, mais surtout d’avoir de « faibles » zones d’aléas.
Figure 2.2 –Les cinq PPRT de la ZIP de Dunkerque [Source : Chagnon, Ph., 2012].
Le PPRT Ryssen Alcools
Dans le cas de Ryssen Alcools, les zones d’aléas de « Fort » à « Faible » sortent des limites du site sur des distances de près de 100 mètres (pour les zones d’aléas « Faible »). À part la voie ferrée au nord du site qui est en limite de la zone « Faible » (à 100 mètres des premières cuves et à 60 mètres de l’emprise clôturée du site), aucun autre enjeu n’est compris dans ces zones d’aléas. Cette absence d’enjeu laisserait supposer que la validation du PPRT de Ryssen Alcools en a été facilitée. Ce dernier a néanmoins connu un retard de calendrier concernant sa prescription. En effet, le PPRT de l’établissement était classé en priorité 1 et les études listant les phénomènes dangereux retenus pour le PPRT ont été réalisées en 2007. Cependant, les scenarii de l’étude de dangers ont rencontré des complications. Il a été demandé, suite à cela, des analyses complémentaires aboutissant à un nouveau rapport plus de 18 mois plus tard, soit en décembre 2008 [Frère et al. 2010]. Hormis ces complications à propos des scenarii de l’étude de dangers, la réalisation du PPRT de Ryssen Alcools ne s’est pas heurtée à de fortes oppositions d’après les réunions CLIC et le Bilan de concertation de septembre 2010.
2.3. État d’avancement des PPRT du territoire dunkerquois
En effet, lors du vote de l’avis du CLIC [Réunion du 27/09/10], les collèges « riverains » et « salariés » se sont abstenus, le collège « collectivités territoriales » a donné un avis favorable, et les collèges « exploitants » et « administrations » ont émis un avis favorable sous réserve de prendre en compte les interrogations concernant le stationnement des camions chargés d’alcool dans la zone PPRT. Un avis favorable sera validé par le CLIC et adressé aux POA. Les autres POA ont également « donné » un avis favorable au PPRT de Ryssen Alcools ou du moins une partie des POA ne s’est pas opposée à la validation de celui-ci5.
PPRT Ryssen Alcools : avis des POA
• Le Comité Local d’Information et Concertation (CLIC) de la zone industrielle portuaire de Dunkerque : avis favorable lors de sa séance du 27 septembre 2010 ; • La société Ryssen Alcools : avis favorable (avec une remarque sur l’interdiction
de stationnement le long de la voie d’accès au site) par courrier du 18 août 2010 ; • Le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant : avis
réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le président du Conseil Général du Nord ou son représentant : avis réputé favo- rable en l’absence de réponse ;
• Le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ou son représentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse recevable ;
• Le président du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque ou son représentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le président du syndicat mixte du SCOT7région Flandres-Dunkerque ou son re- présentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le maire de la commune de Loon-Plage ou son représentant : avis favorable en date du 29 juin 20108.
Le PPRT BASF Agri-Production
En ce qui concerne la société BASF Agri-Production, les zones d’aléas ne sortent pas de l’enceinte du site :
‘‘
Il n’a donc pas été établi de cartes des aléas ceux-ci restant dans l’emprise clôturée d’exploitation. Du fait qu’il n’y a pas d’aléas à l’extérieur de l’emprise clôturée du site, l’analyse des enjeux n’a pas été nécessaire [PPRT BASF Agri-Production, Dossier soumis à la concertation, mars 2010].’’
Ainsi, malgré la présence d’une installation industrielle au sud de BASF Agri-Production, d’entreprises à l’est et de lignes hautes tensions (partant de la centrale nucléaire) à l’ouest, celles-ci ne sont pas exposées aux risques industriels de BASF Agri-Production. Le PPRT « ne va donc réglementer que le site» [Responsable DREAL, CLIC-POA du 27/09/10].
Pour ce PPRT, concernant la phase de validation, la situation est similaire à celle de Ryssen Alcools jusqu’à l’avis formulé par le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque hors délai légal et sans délibération en séance plénière9. Hormis ce non-respect des procédures,
la validation du PPRT s’est faite sans difficulté et n’a rencontré aucune opposition franche. Aucune observation n’a été faite lors de la « concertation du public sur le site internet de la préfecture», ni même lors de la « concertation du public via le registre mis à disposition en mairie de Gravelines» [Bilan de la concertation et avis des POA – septembre 2010, Préfecture du Nord].
Lors du vote de l’avis du CLIC [Réunion du 27/09/10], des observations ont été faites par le collège « riverains » :
5PPRT Ryssen Alcools, Bilan de la concertation et avis des POA, septembre 2010. 7Schéma de Cohérence Territoriale.
8Souligné par nous.
9« Un avis favorable du Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque a été donné en tant que POA hors délai et
sans que celui-ci ait fait l’objet d’une délibération en séance plénière du Conseil Communautaire et celui-ci est donc non recevable. » [CLIC-POA du 27/09/10].
• sur la communication et le manque d’information auprès du public notamment sur les documents disponibles en mairie;
• sur les aléas, les enjeux et les zonages (souhait d’une réunion publique);
• mais aussi sur les risques liés à des nuages toxiques qui pourraient se former lors d’un incendie à BASF Agri-Production et leur propagation.
Du fait de ces observations, le collège « riverains » s’est abstenu lors du vote. Abstention qui a été suivie par celle du collège « salariés ». Les autres collèges (« exploitants », « collectivités territoriales » et « administrations ») ont tous donné un avis favorable au PPRT qui sera retenu et validé au nom du CLIC et adressé aux POA. Là encore il n’y a pas eu d’opposition des POA pour la validation du PPRT ni d’engagement de ceux-ci10.
PPRT BASF Agri-Production : avis des POA
• Le Comité Local d’Information et Concertation (CLIC) de la zone industrielle portuaire de Dunkerque : avis favorable lors de sa séance du 27 septembre 2010 ; • La société BASF Agri-Production : avis favorable par courrier du 1erjuin 2010 ; • Le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant : avis
réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le président du Conseil Général du Nord ou son représentant : avis réputé favo- rable en l’absence de réponse ;
• Le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ou son représentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse recevable ;
• Le président du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque ou son représentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le président du syndicat mixte du SCOT région Flandres-Dunkerque ou son repré- sentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le maire de la commune de Gravelines ou son représentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse11.
L’élaboration du PPRT de BASF Agri-Production a mis un peu plus d’un an entre sa prescrip- tion, en date du 13 octobre 2009 et l’arrêté préfectoral portant approbation du 17 décembre 2010. C’est le premier à être approuvé sur les cinq PPRT du territoire dunkerquois. En l’ab- sence d’aléas en dehors du site, on peut supposer que la procédure a été simplifiée ou du moins a été plus rapide dans le sens où elle n’a pas mis en opposition les intérêts et les enjeux des acteurs du risque. Cette absence d’aléas hors établissement, pour reprendre les propos du responsable de la DREAL (cf. supra), ne va réglementer que le site et n’imposera donc aucune contrainte réglementaire et urbaine autour du site qui sont généralement les principales sources de conflits et d’oppositions.
Le PPRT Rio Tinto Alcan
Le troisième PPRT « simple », celui de Rio Tinto Alcan (commune de Loon-Plage, a été approuvé après avoir obtenu l’avis favorable des POA entre juin et juillet 2011 et une phase de consultation du public durant le mois d’octobre 2011. Avant cela, le PPRT de Rio Tinto Alcan a été prescrit le 5 mars 2010. Il a également, durant l’année 2010, engagé des mesures de réduction du risque à la source engendrant ainsi une révision des aléas, mais aussi du périmètre d’exposition aux risques en 2011. Ce dernier est moins important que le péri- mètre d’étude. Comme pour Ryssens Alcools, les zones d’aléas n’intègrent pas d’enjeu bâti (installation industrielle ou habitation).
Il est à noter, pour ce troisième PPRT soumis au vote des POA, de nouveau l’absence de réponse de la part du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais, du Conseil Général du Nord,
10PPRT BASF Agri-Production, Bilan de la concertation et avis des POA, septembre 2010. 11Souligné par nous.
2.3. État d’avancement des PPRT du territoire dunkerquois
du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque et du syndicat mixte du SCOT région Flandres-Dunkerque12.
PPRT Rio Tinto Alcan : avis des POA
• Comité Local d’Information et Concertation (CLIC) de la zone industrielle por- tuaire de Dunkerque : avis favorable lors de sa séance du 21 juin 2011 transmis par courrier du 6 juillet 2011 ;
• Société Aluminium Dunkerque : avis favorable par courrier du 08 juillet 2011 ; • Le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant : avis
réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le président du Conseil Général du Nord ou son représentant : avis réputé favo- rable en l’absence de réponse ;
• Le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ou son représentant : avis favorable par délibération du Conseil de Communauté du 07 juillet 2011 ; • Le président du conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque ou
son représentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse ;
• Le président du syndicat mixte du SCOT région Flandres-Dunkerque ou son repré- sentant : avis réputé favorable en l’absence de réponse ; le maire de la commune de Gravelines ou son représentant avis favorable par délibération du conseil muni- cipal du 17 juin 2011 ;
• Le maire de la commune de Loon-Plage ou son représentant : avis favorable par délibération du conseil municipal du 17 juin 201113.
Comment interpréter ces non-prises de position face à l’approbation des PPRT de la part de certains POA? Est-ce que cela découle d’une stratégie bien définie? Est-ce une façon de se décharger de toutes responsabilités des conséquences futures des PPRT?
Ces avis feront l’objet d’analyses au cours de notre projet afin de comprendre les positions des POA et les causes de celles-ci. Si possible, nous tenterons de remonter le fil de ces décisions pour voir si des échanges et des négociations informels en sont à l’origine. Ceci complétera notre approche de la concertation et des jeux d’acteurs ainsi que des processus de dialogues.
12PPRT Rio Tinto Alcan, Bilan de Concertation et avis des POA, septembre 2011. 13Souligné par nous.
Établissements Communes Arrêté de prescription du PPRT Arrêté préfectoral d’enquête publique Approbation du PPRT Durée totale du PPRT
Arcelor Mittal Dunkerque/ Polimeri-Europa France (Sites de Fortelet et Dunes)/ Total Raffinage Marketing/ Sogif/ Société de Raffinerie de Dunkerque/ Rubis Terminal (Sites Unican et Môle 5)/ Dépôts de Pétrole Côtiers
Loon-Plage/ Dunkerque/ Fort-Mardyck/ Saint Pol-sur-Mer/ Grande-Synthe
20 février 2009 . . . En cours (38 mois)
Ryssen Alcools Loon-Plage 14 janvier 2009 8 octobre 2010 27 décembre 2010 23 mois Total Raffinage Marketing – Appontements
Pétroliers des Flandres
Gravelines/ Loon-Plage 10 juin 2009 . . . En cours (34 mois) BASF Agri-Production Gravelines 13 octobre 2009 Pas d’enquête publique 17 décembre 2010 14 mois
Rio Tinto Alcan Gravelines/ Loon-Plage 5 mars 2010 10 octobre 2011 12 avril 2012 25 mois
2.3. État d’avancement des PPRT du territoire dunkerquois