La poursuite préoccupante de la diminution des crédits d’intervention de l’Agence

c) Vers un troisième programme d’investissement d’avenir

Le Président de la République a annoncé le 12 mars 2015 la probable mise en place d’un PIA 3 en 2017. Le chef de l’État a précisé que le montant de la nouvelle enveloppe serait fixé ultérieurement, une fois que les ressources des deux premiers « grands emprunts » auraient été réparties.

À l’occasion de la présentation du rapport 2014 des investissements d’avenir, M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement, a plaidé pour la mise en œuvre d’un PIA 3 associant étroitement les régions. Il a indiqué qu’une enveloppe de 10 milliards d’euros ne serait « pas déraisonnable ».

Un PIA 3 pourrait notamment être l’occasion de mobiliser de nouveaux financements pour l’immobilier universitaire qui nécessitera des investissements dans les années à venir. Il pourrait ainsi accompagner une nouvelle vague de dévolution de leur patrimoine aux établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies qui seraient volontaires.

De la même façon, un nouveau PIA pourrait permettre de régler la question du financement de l’évolution de la flotte océanographique française ou de la participation de la France à certaines très grandes infrastructures de recherche internationales qui sont programmées, mais non financées à ce stade.

2. La poursuite préoccupante de la diminution des crédits

- des actions plus ciblées visant notamment au développement du partenariat public-privé et au soutien des dynamiques locales en matière de recherche et développement.

Par conséquent, c’est une partie des crédits d’intervention qui finance réellement les appels à projets.

Ainsi, en 2014, les engagements de l’ANR au titre des projets de recherche et des autres interventions ont représenté 553,7 millions d’euros.

414,3 millions d’euros ont été destinés à des projets sélectionnés sur appel à projets, soit -4 % par rapport à 2013, et 139,4 millions d’euros (baisse de 12 % par rapport à 2013) ont été affectés à d’autres actions, telles que le préciput (40 millions d’euros), le programme Carnot (57 millions d’euros) ou encore les transferts à l’Institut national du cancer (38 millions d’euros).

De plus, l’ANR est impliquée dans des projets internationaux cofinancés avec des agences de recherche étrangères et dans les programmes multilatéraux de l’Union européenne tels qu’ERA-NET ou encore les initiatives de programmation conjointe. Entre 2014 et 2015, le budget de l’ANR pour les projets européens a augmenté de 30,8%, passant de 31,9 millions d’euros en autorisations d’engagement à 41,7 millions d’euros.

Faute d’augmentation du budget de l’ANR, cette hausse des crédits destinés aux projets européens est vécue au détriment des appels à projets nationaux.

Il en résulte une érosion du taux de projets financés, érosion aussi amplifiée par la croissance du nombre de soumissions : +9 % entre 2010 et 2013 à modalités constantes, et +50% en 2014 compte tenu de l’allégement de la soumission initiale dans le souci d’alléger la charge « bureaucratique » des équipes candidates.

En effet, un processus de sélection des projets en deux étapes a été mis en place à partir des appels à projets de 2014. Désormais, les porteurs de projets soumettent d’abord une pré-proposition de 5 pages maximum. À l’issue d’une première phase de sélection, les porteurs de projets retenus constituent un dossier complet de 40 pages environ (alors qu’auparavant, tous les candidats devaient rédiger une proposition complète).

Évolution des engagements sur appel à projet (AAP) de l’ANR entre 2010 et 2015

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Engagements sur AAP 629,3 M€ 557,0 M€ 555,6 M€ 432,5 M€ 414,3 M€ ~ 390 M€

Nombre de soumissions 6447 6311 6829 7029 10532

Nombre de projets

financés 1373 1296 1301 1068 1071

Taux de projets financés 21,30 % 20,54 % 19,05 % 15,19 % 10,17 %

Source : Agence nationale de la recherche

Ainsi, à la fin de juillet 2015, 667 projets de recherche ont été sélectionnés (hors projets internationaux) au terme du second appel à projets générique lancé par l’ANR. La procédure de sélection en deux temps des projets a permis de maintenir le taux de sélection final à 25,5 % des projets présélectionnés… soit au stade actuel 10,17 % des pré-propositions éligibles.

Le taux réel de sélection est encore susceptible d’évoluer puisque les données disponibles qui nous ont été fournies ne couvrent encore que 70 % de la programmation 2015. Le taux de sélection tombe à 9,1 % pour les projets dits « génériques », qui représentent globalement 70 % des appels à projets de l’ANR.

Pour les années 2012, 2013 et 2014, sur la base des ressources comptabilisées dans les comptes financiers des sept établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la dotation pour charges de service public est portée par le ministère chargé de la recherche (CNRS, INSERM, INRA, INRIA, IRD, IRSTEA, INED), la part des ressources issues des financements de l’ANR a été stable autour de 4,8%.

Cependant, entre 2012 et 2014, le CNRS a vu le montant de ses financements issus de l’ANR diminuer de 9,1 % (de 186 à 169 millions d’euros).

Les ressources de l’INSERM issues des financements de l’ANR ont diminué de 14,8 % entre 2014 et 2015.

À l’occasion de son audition par votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, M. Thierry Mandon a reconnu que le budget de l’ANR constituait un budget « plancher » qui ne pouvait être diminué davantage, sauf à s’interroger sur l’utilité d’une agence de recherche.

Par ailleurs, le gouvernement est conscient de la nécessité de mieux prendre en compte les coûts induits par les contrats, via une majoration de la part des coûts indirects, éligibles au sein des contrats, financés par l’ANR.

Le taux de prise en charge a déjà été amélioré. Aux 4 % de frais de gestion pour l’établissement gestionnaire s’ajoutent désormais un préciput de 11 % octroyé à l’organisme hébergeur et un préciput de 4 % correspondant à la prise en compte des coûts liés à l’équipe de recherche. Par conséquent, la couverture des coûts induits par les contrats s’élève désormais à 19 %, avec pour objectif, à moyen terme, d’aligner ce pourcentage sur le taux d’ « overheads » des contrats européens qui atteint jusqu’à 25 %.

Toutefois, cette réforme se heurte à deux obstacles.

D’une part, le principe de justification des dépenses publiques au premier euro introduit par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sans équivalent au niveau du budget de l’Union européenne, ne permet pas de fixer un pourcentage déconnecté des coûts réels induits par les contrats résultant des appels à projet.

D’autre part, en période de maîtrise budgétaire, une simplification de l’assiette du préciput pourrait se retourner contre les organismes de recherche, dont la subvention pour charges de service public pourrait être réduite d’un montant équivalent au préciput.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d’augmenter les taux de couverture liés au contrat de manière progressive. Une première évaluation du passage à un taux de 19 % sera réalisée mi-janvier 2016 et permettra de poursuivre l’examen de la répartition réelle des coûts sans obérer les équilibres atteints.

3. Des financements de l’Union européenne qui mériteraient