56 Notre examen de la CLP porte sur les activités menées au cours des exercices 2002 à 2011.
57 En 2011, la Commission a fermé 33 112 dossiers, ce qui représente une augmentation de 51 % par rapport au nombre de ceux fermés en 2002 ; mentionnons que 32 % de cette hausse provient des trois dernières années.
La figure 1 montre l’évolution du nombre de dossiers ouverts et de ceux fermés ainsi que de l’inventaire.
Des dossiers fermés en 2011, 34 % l’ont été par une décision d’un commissaire, 49 % à la suite d’une conciliation et 17 % à cause d’un désistement. Ces proportions sont relativement stables depuis 2003.
Figure 1 Évolution des ouvertures, des fermetures et de l’inventaire
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Dossiers ouverts Dossiers fermés Inventaire
58 La CLP a connu une hausse importante du nombre de dossiers ouverts depuis 2003, mais n’a pas été en mesure de l’absorber.
59 En effet, la CLP a fermé plus de dossiers qu’elle en a reçu à seulement deux reprises au cours des neuf dernières années, soit en 2003 et en 2011. Par conséquent, une hausse importante de l’inventaire (36 %) est observée de 2003 à 2011 : l’inventaire est passé de 19 142 à 26 114 dossiers. Un tel inventaire influe inévitablement sur les délais de traitement. Cet inventaire est composé de plusieurs vieux dossiers ; à titre d’exemple, 21 % des dossiers qui composaient l’inventaire en 2011 avaient plus d’un an et près de 8 %, plus de deux ans.
60 Si l’on n’accomplit aucune action significative, cet inventaire important ne devrait pas diminuer. En effet, le taux de variation du stock d’affaires pendantes a dépassé 100 % à seulement une reprise depuis 2004, le taux moyen étant de 97 %, ce qui indique que la Commission n’arrive pas à traiter les dossiers reçus dans l’année et que l’inventaire augmente. D’autre part, le ratio de rotation des affaires, lequel est en moyenne de 1,03 depuis 2004, montre que la CLP a un inventaire accumulé d’environ un an.
61 L’un des objectifs de la réforme administrative concerne la célérité du processus de règlement des recours. Pour atteindre l’objectif, le législateur a déterminé des délais à respecter pour certaines étapes de traitement des dossiers de la CLP. Les principaux sont le délai de délibéré et le délai de traitement total. Ces délais sont de trois et de neuf mois respectivement, à l’ex-ception des dossiers pour lesquels les recours doivent être instruits et décidés en priorité. La figure 2 présente la hausse du délai moyen de traitement total.
Deux indicateurs montrent la capacité du tribunal de gérer les flux d’affaires entrant et sortant :
taux de variation du stock d’affaires pendantes : le nombre d’affaires terminées divisé par le nombre de nouvelles affaires et multiplié par 100 ;
ratio de rotation des affaires : le nombre d’affaires terminées divisé par le nombre d’affaires non terminées à la fin d’une période donnée.
Le délai moyen de traitement total est calculé à partir du nombre de dossiers fermés à la suite d’une conciliation ou ayant fait l’objet d’une décision d’un commissaire ainsi que de ceux fermés en raison d’un désistement.
Figure 2 Délai moyen de traitement total (en jours)
300 350 400 450
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Total En conciliation Par décision
62 En dépit des efforts réalisés depuis 2008 pour fermer les dossiers dans de meilleurs délais, le délai moyen de traitement total est passé de 317 jours en 2002 à 383 jours en 2011, soit une hausse de 21 %. Quant au délai de délibéré, sa moyenne a été de 48 jours en 2011, alors qu’elle était de 45 jours en 2002. Pour 85 % des dossiers fermés en 2011, le délai de délibéré a été de moins de trois mois.
63 La CLP traite trois types de dossiers : urgent, prioritaire et standard. En fait, le législateur prévoit que certains recours sont inscrits et décidés d’urgence ou en priorité. Pour les dossiers prioritaires, la loi prescrit un délai de 90 jours pour fermer un dossier à compter de sa date d’ouverture, ce qui inclut un délai de délibéré de 60 jours. Pour les dossiers qualifiés d’urgents, aucun délai autre que celui de 9 mois n’est prévu par la loi et la CLP n’a pas fixé de cible. Le tableau 1 présente les résultats obtenus, eu égard à la célérité du processus de règlement par type de dossiers en 2011.
Tableau 1 Délai de traitement par type de dossiers (en 2011)
Type Nombre % Délai moyen
(en jours) Délai légal
(en jours)1 Dossiers traités en 90 jours ( %)
Dossiers traités en 9 mois ( %)
Urgent 549 2 315 274 18 602
Prioritaire 19 180 58 373 90 72 44
Standard 13 383 40 400 274 6 502
Total 33 112 100 383 7 47
1. Sauf pour les dossiers prioritaires, la loi prévoit un délai de neuf mois que nous avons converti en jours pour faciliter la compréhension.
2. Pour ces dossiers, le délai prescrit dans la loi est respecté.
64 Pour 50 % des dossiers standards, la Commission n’a pu rendre sa décision dans le délai prescrit de neuf mois.
65 Bien que ces résultats soient récurrents, la CLP n’a pas revu ses façons de faire pour voir comment elle pourrait respecter le délai prescrit.
66 En 2011, seulement 7 % des dossiers prioritaires ont été traités dans le délai de 90 jours prescrit par la loi ; 40 % ont demandé plus d’un an et 9 % parmi eux ont nécessité plus de deux ans. Ces résultats sont relativement similaires depuis trois ans.
67 Actuellement, le respect des délais prescrits représente un défi important pour la CLP. En effet, pour tous les dossiers, y compris ceux dits prioritaires, la Commission doit accorder 20 jours à la CSST pour que celle-ci transmette une copie du dossier, en plus de prévoir un délai raisonnable pour envoyer un avis de convocation aux parties. Bref, le non-respect du délai prévu, soit 90 jours, s’ex-plique par les façons de faire actuelles, la complexité des dossiers, la possibilité de remises d’audience ainsi que le volume important de ces dossiers, c’est-à-dire 58 % en 2011.
68 Pour des processus similaires et des ressources comparables, il y a des disparités importantes entre les régions, eu égard à l’inventaire, à la fermeture des dossiers à la suite d’une conciliation ou d’une décision et au délai moyen de traitement des dossiers.
69 À titre d’exemple, le Saguenay−Lac-Saint-Jean obtient des résultats nettement meilleurs quant au délai moyen de traitement. En 2011, la région affichait un résultat de 258 jours, 125 jours de moins que le résultat de l’ensemble des régions. Le délai moyen de traitement des dossiers fermés à la suite d’une conci-liation y était de 221 jours et celui des dossiers fermés après une décision était de 264 jours, comparativement à 372 et à 398 jours pour l’ensemble des régions.
70 D’autre part, la région de Montréal était caractérisée en 2011 par un délai moyen de traitement par suite d’une décision s’élevant à 426 jours, un inventaire relativement important et une proportion de 60 % des dossiers fermés en raison d’une conciliation. Dans les autres régions, cette proportion était en moyenne de [46 %]. Une analyse exhaustive de la performance des régions et des façons de faire contribuerait sans aucun doute à déterminer des pistes d’amélioration.