Calcul de la contribution de l’usager en CHSLD

Annexes et sigles

Annexe 1 Objectifs de vérification et portée des travaux

Objectifs de vérification

La responsabilité du Vérificateur général consiste à fournir une conclusion sur les objectifs propres à la présente mission de vérification. Pour ce faire, nous avons recueilli les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder raisonnablement notre conclusion et pour obtenir un niveau élevé d’assurance. Notre évaluation est basée sur les critères que nous avons jugés valables dans les circonstances et qui sont exposés ci-après.

Ces critères émanent principalement des principes reconnus de saine gestion. Ils se fondent également sur la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur le développement durable ainsi que sur nos travaux de vérification de l’optimisation des ressources antérieurs. Les travaux de vérification dont traite ce rapport ont été menés en vertu de la Loi sur le vérificateur général et conformément aux méthodes de travail en vigueur. Ces méthodes respectent les normes des missions de certification émises par l’Institut Canadien des Comptables Agréés.

Objectifs de vérification Critères d’évaluation S’assurer que le MSSS et les agences

vérifiées prennent les mesures pour que les personnes âgées en perte d’autonomie reçoivent, en temps opportun et de façon équitable, les services d’hébergement et de soins de longue durée requis par leur condition.

„ L’offre de services d’hébergement qui doit être accessible aux personnes âgées en perte d’autonomie est clairement définie et planifiée et repose sur le principe que chaque citoyen a droit au même service pour des besoins équivalents.

„ Les besoins des personnes âgées sont recensés et l’inventaire des ressources d’hébergement incluant les profils d’usagers qu’elles peuvent accueillir est disponible et mis à jour régulièrement.

„ Les personnes âgées en perte d’autonomie sont hébergées dans les ressources qui correspondent à leurs besoins et reçoivent les services appropriés, et ce, en temps opportun et de façon équitable.

„ La contribution de l’usager est établie de façon équitable, en conformité avec les règles et couvre les coûts d’hébergement.

„ Les régions et territoires déficitaires ou en surplus par rapport à l’offre de services d’hébergement souhaitée (disponibilité, type de ressources) font l’objet de mesures afin de corriger la situation.

S’assurer que le MSSS et les agences vérifiées allouent de façon efficiente, économique et équitable les ressources financières aux services d’hébergement et de soins de longue durée.

„ Le financement des ressources d’hébergement aux personnes âgées en perte d’autonomie est en lien avec les services offerts et requis.

„ Les achats de places d’hébergement en ressources privées par le réseau public s’effectuent selon des procédures bien définies qui favorisent la transparence et l’économie.

„ Les projets de développement de nouvelles ressources font l’objet d’analyses adéquates.

S’assurer que le MSSS et les agences vérifiées ont mis en place un processus adéquat d’évaluation de la qualité des différentes ressources dans lesquelles sont hébergées les personnes âgées en perte d’autonomie.

„ Une stratégie globale de surveillance de la qualité des ressources, précisant entre autres le rôle des différents acteurs, le cycle et les modes d’intervention, guide les activités d’évaluation.

„ La qualité souhaitée dans les différentes ressources d’hébergement est clairement définie dans des critères précis communiqués à l’ensemble de la population et des indicateurs et cibles mesurables permettent d’en faire une évaluation.

„ Toutes les ressources d’hébergement font l’objet d’une évaluation périodique et d’un suivi adéquat lorsque des améliorations sont demandées.

Portée des travaux

Nos travaux ont été réalisés auprès du MSSS, des agences de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et de Montréal et de 4 établissements : les CSSS de la Vieille-Capitale, de Québec-Nord, Cavendish et de Dorval-Lachine-LaSalle. Lors de notre vérification, nous avons analysé des données financières et opéra-tionnelles provenant de ces entités et effectué des entrevues auprès de 69 membres de leur personnel. Nous avons aussi visité 13 ressources d’hébergement de différents types.

Nous présentons ci-dessous ces 13 ressources dans les 2 régions :

Capitale-Nationale ^„ CHSLD privé conventionné Saint-Jean-Eudes

„ CHSLD privé non conventionné Côté Jardins (achats de places) CSSS de la Capitale

„ CHSLD public Notre-Dame-de-Lourdes

„ Ressource intermédiaire Chanoine-Scott

„ Ressource intermédiaire La Clairière

„ Ressource de type familial Alain Ruel

„ Projet novateur Chanoine-Scott CSSS de Québec-Nord

„ Ressource intermédiaire Des Chutes

„ Projet novateur Cœur du faubourg

Montréal ^„ CHSLD privé conventionné Vigi Reine-Élizabeth

„ CHSLD privé non conventionné Château Westmount (achats de places) CSSS Cavendish

„ aucune installation

CSSS de Dorval-Lachine-LaSalle

„ CHSLD public Lachine

„ Ressource intermédiaire Floralies LaSalle

Nous avons également discuté avec des gestionnaires de la RAMQ et analysé des documents. Nous avons aussi rencontré des représentants du Conseil québécois d’agrément et de l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux. Enfin, nous avons effectué des comparaisons avec d’autres administrations publiques.

Nos travaux se sont déroulés principalement de mai 2011 à mars 2012. Notre vérification a porté sur les activités des exercices 2010-2011 et 2011-2012, mais certaines analyses ont trait à des situations antérieures à cette période. Nous avons touché à la majorité des types d’hébergement actuellement disponibles au Québec, mais nous avons exclu de nos travaux les CHSLD en mode partenariat public-privé.