LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 27 mai 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par Mme Nathalie BAUSSAN, ayant pour objet de faire annuler son compte rendu de l'entretien professionnel 2018 du 18 février 2019 concernant l'ensemble de sa notation et les appréciations, de faire annuler la décision expresse de rejet de sa demande de révision dudit compte rendu notifiée le 25 mars 2019, d’enjoindre au Président du Département de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation administrative et de réviser le compte rendu de l'entretien professionnel 2018, et de mettre à la charge du Département de Vaucluse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019 Le Président
Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 018
PORTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE NIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil
départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 8 avril 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par Mme Jeanne-Marie REMETTRE, ayant pour objet d'enjoindre au Département de Vaucluse de procéder à la régularisation de ses droits, de condamner le Département de Vaucluse à lui verser la somme de 2 479,08 euros au titre des 42 jours de congés annuels non pris antérieurement à sa mise à la retraite et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019 Le Président
Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 019
PORTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE NIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 11 septembre 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par M.
JEAN Valéry, ayant pour objet de faire annuler l'arrêté n° 2019-5797 du 10 juillet 2019 par lequel le Président du Département de Vaucluse a prononcé sa réintégration sur son poste d'adjoint administratif à compter du 22 juillet 2019 et de condamner le Département de Vaucluse à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019 Le Président
Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 020
PORTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE NIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 1er avril 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par M. BAYEUX Laurent, ayant pour objet de faire annuler l'arrêté n° 2019-2337 du 29 janvier 2019 par lequel le président du Département de Vaucluse l'a maintenu en congé pour accident de service du 12 août 2017 au 30 avril 2018 et en soins pour accident de service du 12 août 2017 au 31 octobre 2018 et fixé la date de consolidation au 31 octobre 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3%, de faire ordonner une expertise afin de fixer le taux d'IPP et de faire condamner le Département de Vaucluse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019
Le Président Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 021
PORTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE NIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 26 septembre 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par Mme FOURNIER Agnès, ayant pour objet de faire annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le Département de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de la NBI au titre de ses fonctions exercées dans les quartiers prioritaires, Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019 Le Président
Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 022
PORTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE NIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions
intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 30 septembre 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par Mme HERMET Carole, ayant pour objet de faire annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le Département de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de la NBI au titre de ses fonctions exercées dans les quartiers prioritaires, Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019 Le Président
Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 023
PORTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE NIMES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-10-1,
Vu la délibération n°2016-364 du 24 juin 2016 donnant délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental d’intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui pour l’ensemble des contentieux de la collectivité, quel que soit le type de juridiction,
Vu le budget départemental,
Considérant la requête enregistrée le 2 octobre 2019 auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et présentée par Mme RAMADE FLORENT Carine, ayant pour objet de faire annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le Département de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de la NBI au titre de ses fonctions exercées dans les quartiers prioritaires, Considérant que le Département a intérêt à agir pour défendre ses intérêts devant la juridiction administrative,
DECIDE
Article 1er : La défense des intérêts du Département devant la juridiction compétente.
Article 2 : Le Département assurera lui-même sa représentation en justice.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée. Le Conseil départemental en sera informé.
A Avignon, le 9 décembre 2019 Le Président
Pour le Président, Par délégation,
Le Directeur Général des Services Norbert PAGE-RELO
DECISION N° 19 AJ 024
POTANT DEFENSE DES INTERETS DU DEPARTEMENT