LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret N° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l’art. L. 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret N° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’art. R. 314-174 ;
VU le Règlement départemental d’aide sociale du Département de Vaucluse ;
VU l’arrêté N° 2019-8189 du 2 décembre 2019 du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours contrôlée le 22 novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat comptable toutes sections confondues de l’exercice 2018 est un excédent de 34 969,39
€ réparti comme suit :
Dépendance : déficit de 595,29 €.
Soins : excédent de 35 564,68 €.
Le résultat administratif ou corrigé pour la section dépendance est un déficit de 595,29 €.
Conformément à l’art. R. 314-234 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce déficit sera affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 80 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 753,21 points (GMP), le forfait global dépendance 2020 est arrêté à 432 327,15 € TTC.
Le taux d’occupation réalisé 2018 en hébergement permanent est 95,87 %, soit supérieur au seuil fixé par l’arrêté du 4 septembre 2017.
Le montant du forfait tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2020 à hauteur de 23 204,17 € ainsi que du résultat affecté de - 7400,21 €.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Saint André'' à MORIERES-LES-AVIGNON, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 18,01 €
GIR 3-4 : 11,43 € GIR 5-6 : 4,85 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 244 562,76 €
Versement mensuel : 20 380,23 € Tarif moyen dépendance TTC : 14,77 €
Ce tarif doit être ajouté au tarif moyen hébergement pour la facturation des résidents de moins de 60 ans.
Article 4 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 – dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, le 17 décembre 2019 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N°2019-8662 EHPAD ''Le Pays d'Aigues'' 152, boulevard de la République 84240 LA TOUR-D'AIGUES
Forfait global dépendance 2020
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret N° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l’art. L. 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret N° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’art. R. 314-174 ;
VU le Règlement départemental d’aide sociale du Département de Vaucluse ;
VU l’arrêté N° 2019-8189 du 2 décembre 2019 du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours contrôlée le 21 novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1er – Le résultat comptable toutes sections confondues de l’exercice 2018 est un excédent de 59 951,92
€ réparti comme suit :
Hébergement : excédent de 42 268,10 €.
Dépendance : déficit de 1 226,25 €.
Soins : excédent de 18 910,07 €.
Le résultat administratif ou corrigé pour la section dépendance est un déficit de 9 990,39 €. Conformément à l’art. R. 314-234 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce déficit sera affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat.
Compte tenu des résultats antérieurs déficitaires restant à incorporer de 25 567 €, le montant est également affecté en report à nouveau déficitaire.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 45 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 731,56 points (GMP), le forfait global dépendance 2020 est arrêté à 268 713,98 €.
Le taux d’occupation réalisé 2018 en hébergement permanent est 99,59 %, soit supérieur au seuil fixé par l’arrêté du 4 septembre 2017.
Le montant du forfait tient compte de l’incidence de la convergence tarifaire 2020 à hauteur de - 772,13 €
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Le Pays d'Aigues'' à LA TOUR-D'AIGUES, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 20,26 €
GIR 3-4 : 12,86 € GIR 5-6 : 5,46 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 132 788,04 €
Versement mensuel : 11 065,67 € Tarif moyen dépendance TTC : 16,32 €
Ce tarif doit être ajouté au tarif moyen hébergement pour la facturation des résidents de moins de 60 ans.
Article 4 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 – dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et la Directrice de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, le 17 décembre 2019 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N°2019-8663
EHPAD ''Résidence Saint Roch'' 333, avenue du Maréchal Leclerc 84120 PERTUIS
Forfait global dépendance 2020
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret N° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l’art. L. 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret N° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’art. L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’art. R. 314-174 ;
VU le Règlement départemental d’aide sociale du Département de Vaucluse ;
VU l’arrêté N° 2019-8189 du 2 décembre 2019 du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours contrôlée le 3 décembre
2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental,
ARRETE
Article 1er – Le résultat comptable de l’exercice 2018 est un déficit de 103 568,26 € € HT réparti comme suit :
Dépendance : déficit de 23 707,84 €.
Soins : déficit de 79 860,42 €.
Le résultat administratif ou corrigé pour la section dépendance est un déficit de 34 207,50 € HT, après affectation du déficit antérieur de 10 499,66 € HT en Dépendance (soit 11 077,14 € TTC).
Conformément à l’art. R. 314-234 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce déficit pourra être :
- Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat.
- Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat.
- Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 30 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 714,83 points (GMP), le forfait global dépendance 2020 est arrêté à 171 613,27 € TTC.
Le taux d’occupation réalisé 2018 en hébergement permanent est de 93,87 %, soit supérieur au seuil fixé par l’arrêté du 4 septembre 2017.
Le montant du forfait tient compte :
- De l’incidence de la convergence tarifaire 2020 à hauteur de 3 354,84 € TTC
- Des dépenses rejetées à hauteur de 0,00 €,
- Du taux de modulation en fonction de l’activité 2018 réalisée de 0,00 %.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Résidence Saint Roch'' à PERTUIS, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 19,63 €
GIR 3-4 : 12,46 € GIR 5-6 : 5,29 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 76 825,32 € Versement mensuel : 6 402,11 €
Tarif moyen dépendance TTC : 15,63 €
Ce tarif doit être ajouté au tarif moyen hébergement pour la facturation des résidents de moins de 60 ans.
Article 4 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 – dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et la Directrice de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, le 17 décembre 2019 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N°2019-8664
EHPAD ''Le Soleil Comtadin'' 135, rue porte de France 84810 AUBIGNAN
Forfait global dépendance 2020
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret N° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le décret N° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
;
VU l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 ;
VU le Règlement départemental d’aide sociale du Département de Vaucluse ;
VU l’arrêté N° 2019-8189 du 2 décembre 2019 du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours contrôlée le 9 décembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental,
ARRETE
Article 1er – Le résultat comptable toutes sections confondues de l’exercice 2018 est un déficit de 7 272,96 € réparti comme suit :
Hébergement : excédent de 13 088,67 €.
Dépendance : excédent de 5 707,15 €.
Soins : déficit de 26 068,78 €.
Le résultat administratif ou corrigé pour la section dépendance est un excédent de 5 707,15 €.
Conformément à l’article R. 314-234 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cet excédent pourra être affecté : - En priorité, à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat.
- A un compte de report à nouveau.
- Au financement de mesures d'investissement.
- A un compte de réserve de compensation.
- A un compte de réserve de trésorerie, dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.
- A un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 50 lits et du niveau de perte
d’autonomie moyen de 765,42 points (GMP), le forfait global dépendance 2020 est arrêté à 324 267,59 € TTC.
Le taux d’occupation réalisé 2018 en hébergement permanent est de 98,55 %, soit supérieur au seuil fixé par l’arrêté du 4 septembre 2017.
Le montant du forfait tient compte :
- De l’incidence de la convergence tarifaire 2020 à hauteur de -6 997,62 €.
- Des dépenses rejetées à hauteur de 0,00 €.
- D’une absence de modulation en fonction de l’activité 2018 réalisée de 98,55 %.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Le Soleil Comtadin'' à AUBIGNAN, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 22,38 €
GIR 3-4 : 14,20 € GIR 5-6 : 6,02 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 202 056,96 €
Versement mensuel : 16 838,08 € Tarif moyen dépendance TTC : 17,72 €
Ce tarif doit être ajouté au tarif moyen hébergement pour la facturation des résidents de moins de 60 ans.
Article 4 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et la Directrice de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, le 17 décembre 2019 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
Arrêté N°2019-8665 EHPAD ''Christian Gonnet'' 64, route d'Aubignan 84190 BEAUMES-DE-VENISE Forfait global dépendance 2020
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret N° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l’article L.313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret N° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 ;
VU le Règlement départemental d’aide sociale du Département de Vaucluse ;
VU l’arrêté N° 2019-8189 du 2 décembre 2019 du Président du Conseil départemental fixant la valeur du « point GIR départemental » ;
CONSIDERANT la répartition par GIR des résidents en fonction de leur domicile de secours contrôlée le 9 décembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental,
ARRETE
Article 1er – Le résultat comptable toutes sections confondues de l’exercice 2018 est un déficit de 79 688,46 € réparti comme suit :
Hébergement : excédent de 10 556,89 €.
Dépendance : déficit de 4 180,36 €.
Soins : déficit de 86 064,99 €.
Le résultat administratif ou corrigé pour la section dépendance est un déficit de 7 535,71 €.
Conformément à l’article R. 314-234 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cet excédent pourra être affecté : - En priorité, à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat.
- A un compte de report à nouveau.
- Au financement de mesures d'investissement.
- A un compte de réserve de compensation.
- A un compte de réserve de trésorerie, dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.
- A un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité. A supprimer pour les privés lucratifs.
Article 2 – Compte tenu de la capacité autorisée et financée en hébergement permanent de 50 lits et du niveau de perte d’autonomie moyen de 760,00 points (GMP), le forfait global dépendance 2020 est arrêté à 302 386,41 € TTC.
Le taux d’occupation réalisé 2018 en hébergement permanent est de 97,66 %, soit supérieur au seuil fixé par l’arrêté du 4 septembre 2017.
Le montant du forfait tient compte :
- De l’incidence de la convergence tarifaire 2020 à hauteur de 3 475,25 €
- Des dépenses rejetées à hauteur de 0,00€.
- De l’absence de modulation en fonction de l’activité 2018 réalisée de 97,66 %.
Il devra figurer comme une des ressources de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Article 3 – Les tarifs applicables à l’EHPAD ''Christian Gonnet'' à BEAUMES-DE-VENISE, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Tarifs journaliers dépendance TTC : GIR 1-2 : 19,82 €
GIR 3-4 : 12,58 € GIR 5-6 : 5,34 €
Forfait global dépendance départemental TTC : 188 612,16 €
Versement mensuel : 15 717,68 €
Tarif moyen dépendance TTC : 16,52 €
Ce tarif doit être ajouté au tarif moyen hébergement pour la facturation des résidents de moins de 60 ans.
Article 4 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 – dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et la Directrice de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Avignon, le 17 décembre 2019 Le Président,
Signé Maurice CHABERT
ARRETE N°2019-8666