POLITIQUE DE TRANSFERT DES REVENUS DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT AU GOUVERNEMENT
SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT V - 3 LES TRANSFERTS FINANCIERS AU GOUVERNEMENT V - 4
• La politique à l'égard d'Hydro-Québec V - 4
• La politique de dividendes à l'égard des autres sociétés d'État
à caractère industriel et commercial V - 6 LISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL V - 7
Politique de transfert d e s revenus d e s sociétés d'État au gouvernement — A n n e x e V - 3
1. SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
Au cours des deux dernières décennies, le gouvernement du Québec a consenti des mises de fonds importantes et diversifiées pour le développement de sociétés d'État à caractère industriel ou commercial. Il existe actuellement treize sociétés de ce type (voir la liste à la page V-7) et certaines jouent un rôle important dans l'économie québécoise.
Leurs actifs consolidés sont de plus de 19 500 000 000 $ alors que leur chiffre d'affaires a connu une croissance rapide au cours des dernières années. Il est passé de deux milliards de dollars en 1976 à près de cinq milliards de dollars en 1980, soit un taux de croissance annuel moyen de 18,4%. Les bénéfices ont augmenté d'une façon encore plus rapide puisqu'ils sont passés de 426 356 000 $ à 1 085 591 000 $ soit un taux de croissance annuel moyen de 20,6%.
ACTIFS, SURPLUS, REVENUS ET BÉNÉFICES DES PRINCIPALES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
(année financière se terminant en 1980-1981)
Actifs
Sources: Comptes publics, gouvernement du Québec.
États financiers trimestriels, sociétés d'État.
(1) 12 mois se terminant le 30 septembre 1980.
(2) Prévision pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981.
(3) Résultats préliminaires pour l'année financière se terminant le 31 décembre 1980.
La presque totalité du chiffre d'affaires provient de cinq sociétés, à savoir Hydro-Québec, Loto-Québec, S I D B E C , la Société des alcools du Québec et la Société générale de financement. Quant aux bénéfices ils proviennent principalement de trois sociétés, à savoir Hydro-Québec, Loto-Québec et la Société des alcools, quoique dans le cas des deux dernières sociétés, les bénéfices correspondent davantage à des revenus fiscaux qu'à des bénéfices commerciaux proprement dits. Depuis deux ans l'évolution financière des autres sociétés se présente dans une perspective nouvelle, en particulier pour S O Q U E M , suite à l'accroissement du prix des métaux précieux, et pour la Société générale de financement, grâce à la meilleure situation de Marine Industrie Ltée et aux bénéfices provenant des autres filiales, notamment de Donohue Inc. Le secteur minier et les secteurs de la forêt et des pâtes et papiers sont en train de devenir des pôles dynamiques de croissance pour les sociétés d'État tandis que l'évolution des prix de l'énergie continuera d'améliorer de façon tout à fait exceptionnelle la rentabilité d'Hydro-Québec. Cette situation favorisera également les autres sociétés qui sont reliées directe-ment ou indirectedirecte-ment au secteur de l'énergie.
V - 4 Discours sur le budget 1981-1982
2. LES TRANSFERTS FINANCIERS AU GOUVERNEMENT
Actuellement les revenus versés au gouvernement proviennent uniquement de Loto-Québec et de la Société des alcools du Loto-Québec. C o m m e ces deux sociétés n'ont pas à réinvestir leurs bénéfices pour le financement de leur développement, ces derniers peuvent être versés en totalité au gouvernement.
Compte tenu des efforts financiers importants consentis pour le développement des sociétés d'État et du stade de développement où elles sont rendues, le gouvernement a décidé d'établir une politique générale de dividendes ou de transferts financiers à l'égard des bénéfices de toutes les sociétés d'État à caractère industriel ou commercial. Par rapport à leur mandat et aux objectifs qui leur ont été assignés, les sociétés d'État ont des besoins corporatifs autonomes que le gouvernement entend respecter mais il appartient également au gouvernement de décider de l'utilisation des bénéfices ainsi générés de façon à pouvoir faire un arbitrage cohérent des priorités de développement de l'ensemble du secteur public.
Cette politique doit cependant distinguer entre Hydro-Québec et les autres sociétés d'État à caractère industriel ou commercial. Hydro-Québec est un monopole dont les revenus sont déterminés par le gouvernement qui approuve les tarifs d'électricité. De plus le niveau de ses profits et de s e s investissements est sans comparaison avec celui des autres sociétés qui opèrent dans un contexte plus concurrentiel et dont le finance-ment par dette ne devrait pas normalefinance-ment exiger de garantie gouvernefinance-mentale comme c'est le cas pour Hydro-Québec.
a) La politique à l'égard d'Hydro-Québec
La situation financière d'Hydro-Québec au cours des dernières années a été caractérisée par une forte croissance de s e s profits, croissance qui a permis de maintenir une structure financière stable et de financer les investissements importants exigés par le développement de la Baie James. Le taux annuel de croissance des bénéfices s'est accéléré de 14,5% de 1970 à 1975 à 34,2% de 1975 à 1979. Les investissements qui étaient de 292 905 000 $ en 1970 ont atteint 2 868 000 000 $ en 1980 et grâce aux bénéfices qui ont été totalement réinvestis, le pourcentage des réserves (surplus accu-mulés) par rapport au passif à long terme s'est maintenu entre 23 et 2 7 % durant toute la période. Hydro-Québec a donc continué d'afficher une très bonne performance financière depuis 1970.
La situation financière d'Hydro-Québec au cours des prochaines années doit être appréciée en tenant compte des facteurs suivants:
— les immobilisations pour le développement de la Baie J a m e s ont atteint un plafond et le programme d'immobilisations prévu connaîtra maintenant une légère croissance en valeur (de 2 800 000 000 $ en 1981 à 3 200 000 000 $ en 1983) mais il baissera en volume;
— pour maintenir en moyenne les emprunts aux environs de 2 000 000 0 0 0 $ , les besoins internes d'Hydro-Québec exigeront une croissance des tarifs inférieure à celle qui a été accordée pour les années 1979, 1980, 1981 ;
— si on tient compte par ailleurs de l'évolution des prix des autres formes d'énergie, la hausse des tarifs devrait être supérieure à celle qui serait nécessaire pour les besoins corporatifs d'Hydro-Québec.
C'est à cause de cette problématique de la hausse des tarifs que se pose la question d'une politique de transferts financiers à l'égard d'Hydro-Québec. Si les tarifs sont maintenus relativement très bas par rapport aux autres formes d'énergie, ceci entraînera à moyen terme une sur-consommation d'électricité et une accélération du rythme de
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ÉVOLUTION FINANCIÈRE D'HYDRO-QUÉBEC DE 1970 À 1980
Taux de 1970 1975 1979 1980 croissance
30 annuel moyen 31 décembre septembre 1970-1979
(en millions de dollars) (%)
1. Revenus d'exploitation 494,3 922,1 1 977,6 2 275,6 16,7 7. Revenus nets avant attribution
aux réserves 116,6 229,8 746,2 765,5 22,9
8. Dépenses d'immobilisations 293,0 1 142,0 2 8 1 7 , 3 2 658,8 28,6
9. Dette à long terme 2 675,8 5001,1 10 354,2 11 771,3 16,2
10. Réserves 913,1 1 666,7 3 628,0 4 219,0 16,6
11. Passif total à long terme 3 588,9 6 667,8 13 982,2 15 990,3 16,3 12. Taux de couverture des intérêts
(ligne 5 sur ligne 6) 1,51 1,31 1,09 1,11
13. Taux de capitalisation
(ligne 10 sur 11) 0,254 0,250 0,259 0,264
14. Taux de rendement sur les réserves
(ligne 7 sur ligne 10) 0,128 0,138 0,206 0,181
(1) Incluant les intérêts capitalisés.
Sources: Rapports annuels d'Hydro-Québec et circulaire d'offre d'émission d'obligations du 15 janvier 1981.
substitution. Si par contre les tarifs sont gérés de façon à garder un équilibre dans la demande d'énergie, Hydro-Québec disposera d'un surplus financier qui n'est pas essen-tiel pour son financement.
La politique du gouvernement vise donc d'une part à fixer la croissance des tarifs d'électricité de façon à garder un équilibre dans la demande d'énergie et d'autre part à récupérer le surplus financier excédentaire, mais en garantissant pour Hydro-Québec une structure de financement tout à fait conforme à s e s besoins. Cette garantie concernant la structure de financement fera l'objet d'un amendement à la Loi sur l'Hydro-Québec et elle est basée sur les critères généralement utilisés par les milieux financiers pour analyser la qualité de la gestion financière d'une société de service public telle Hydro-Québec.
Parmi ces critères, un des principaux est celui de la couverture d'intérêts qui permet d'apprécier la capacité financière de la société à rencontrer les dépenses du service de la dette. La définition qui a été jusqu'ici utilisée pour Hydro-Québec est celle qui met en relation les revenus nets totaux avant paiement d'intérêts sur les dépenses totales d'intérêt. Cette définition est contraignante car les revenus nets totaux sont inférieurs aux fonds internes qui sont théoriquement disponibles pour le paiement des intérêts, à savoir les revenus nets totaux, les dépenses d'amortissement ainsi que la partie des emprunts correspondant aux intérêts inclus dans les coûts d'immobilisations. Même s'il est contrai-gnant, le taux de couverture ainsi défini a le m é r i t e d'établir une planification de la
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croissance des revenus d'exploitation en relation plus directe avec la croissance des dépenses totales d'intérêts. Au 30 septembre 1980, le taux de couverture était de 1,11.
Pour la stabilité de la situation financière à long terme d'Hydro-Québec, il est suffisant que le taux soit 1,0 et c'est ce niveau que le gouvernement entend garantir dans la loi, à savoir que les revenus nets totaux moins la redevance payée devront être suffisants pour couvrir les dépenses totales d'intérêt.
Pour les fins de la politique financière d'Hydro-Québec, le gouvernement entend garantir simultanément un deuxième critère, soit le taux de capitalisation qui est défini comme le pourcentage de l'avoir net de la société sur son passif à long terme, c'est-à-dire le pourcentage des réserves sur la dette à long terme plus les réserves. L'utilité de ce deuxième critère est de garder un équilibre entre l'avoir d'Hydro-Québec et son endette-ment à long terme. De 1970 à 1980 le taux de capitalisation a varié entre 2 3 % et 2 7 % tel que mentionné précédemment et il était au 30 septembre de 26,4%. C'est un taux élevé parmi les sociétés gouvernementales canadiennes et Hydro-Québec a pu garder ce taux assez stable malgré le niveau très élevé de ses investissements. Le gouvernement s'engage à garantir dans la Loi sur l'Hydro-Québec, un taux de 25%, assurant ainsi un auto-financement des investissements aussi important que par les années passées.
b) La politique de dividendes à l'égard des autres sociétés d'État à caractère industriel et commercial
En ce qui concerne les autres sociétés d'État à caractère industriel et commercial, la situation est différente de celle d'Hydro-Québec. La Société des alcools du Québec et Loto-Québec versent déjà leurs bénéfices au gouvernement et cette source de revenus représente 3,2% des revenus autonomes. Les bénéfices nets des autres sociétés à capital-actions ont été modestes jusqu'ici et aucune n'aurait été en mesure de verser un dividende important. Les perspectives de rentabilité ont toutefois commencé à s'amélio-rer et le gouvernement considère qu'une partie de leurs bénéfices devra dorénavant être versée en dividende.
Puisque ces sociétés évoluent en milieu corporatif, le comportement de l'actionnaire majoritaire respectera cet état de fait. Sujet aux différentes dispositions déjà prévues dans les lois des sociétés ou à toute autre obligation qu'elles devraient respecter, le dividende sera égal à 2 0 % des bénéfices nets de chaque société d'État et de ses filiales contrôlées à cent pour cent. L a base des bénéfices nets pour le calcul du dividende sera toutefois ajustée pour exclure les bénéfices extraordinaires réalisés en cours d'année et pour permettre la déduction des pertes nettes qui auront été encourues au cours des deux années précédentes.
Politique de transfert d e s revenus d e s sociétés d'État au gouvernement — A n n e x e V - 7
LISTE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Hydro-Québec
Loto-Québec
Raffinerie de sucre du Québec S I D B E C
Société des alcools du Québec Société de cartographie du Québec
Société de développement de la Baie J a m e s Société générale de financement
Société nationale de l'amiante
Société québécoise d'exploration minière ( S O Q U E M ) Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires (SOQUIA) Société québécoise d'initiatives pétrolières (SOQUIP)
Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers ( R E X F O R )