La Politique nationale de l’eau

La Politique nationale de l’eau a été publiée en 2002. Elle précède donc la majorité des documents qui seront présentés dans ce chapitre et elle est considérée comme étant la pièce à l’origine de plusieurs changements au niveau de la gestion de l’eau au Québec, notamment parce que sa mise en place a permis l’établissement de la gestion de l’eau par bassin versant, la modification du statut juridique de la ressource et la reconnaissance de l’eau comme un patrimoine commun.

La Politique nationale de l’eau a été rédigée dans l’optique d’établir un diagnostic critique des modes de gestion, des outils légaux et réglementaires et des instruments économiques disponibles. Cela implique donc des engagements légaux et financiers, mais aussi des changements de façons de faire de la part des pouvoirs publics et des acteurs reliés (citoyens, élus, usagers, experts, gestionnaires, décideurs). La politique est basée sur le respect des exigences des approches écosystémiques et du développement durable. Cette politique est un appel à la responsabilisation de toutes les sphères de la société. (MDDELCC, 2002)

La politique établit trois enjeux représentatifs du sentiment de la population : « reconnaître l’eau comme patrimoine collectif des Québécois, assurer la protection de la santé publique et des écosystèmes

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aquatiques et gérer l’eau de façon intégrée dans une perspective de développement durable. » (MDDELCC, 2002).

La reconnaissance de l’eau comme patrimoine collectif des Québécois inclut une responsabilité de la part de l’État quant à la mise en place d’un cadre juridique dont l’objectif est de protéger la qualité et la quantité d’eau, tout en s’assurant du maintien de l’intérêt général et du développement durable. Le Code civil reconnaît l’eau comme une chose dont l’usage est commun et régi par les lois d’intérêt général. La politique prévoit l’intervention possible de l’État afin de réglementer et de concilier les usages fréquemment litigieux : la préservation versus le développement économique. (MDDELCC, 2002)

La qualité de l’eau est directement et prioritairement reliée à la protection de la santé publique. Les normes du Québec en matière de qualité de l’eau potable font de la ressource une des plus sécuritaires au monde. Malheureusement, l’eau, dans son environnement, est trop souvent considérée comme un bien semblable aux autres et il y a une forte pression exercée sur les zones riveraines des plaines inondables. Environ 4000 hectares de milieux humides ont disparu au cours de la dernière moitié du XXᵉ siècle, le long des rives du Saint-Laurent. (MDDELCC, 2002) Ces disparitions et cette pression exercée sur le milieu sont principalement dues au…

« ... dragage, modification du profil des cours d’eau en vue d’améliorer le drainage agricole, tenue d’activités liées aux pratiques d’aménagement en milieu forestier, dénaturation des rives, installation de structures pour produire de l’hydroélectricité, empiétement des propriétés riveraines, etc. » (MDDELCC, 2002).

Selon les trois orientations de la politique et les principes qu’elle défend, la Politique nationale de l’eau est basée sur cinq orientations : réformer la gouvernance de l’eau; implanter la gestion intégrée du Saint- Laurent; protéger la qualité de l’eau et les écosystèmes aquatiques; poursuivre l’assainissement de l’eau et améliorer la gestion des services d’eau; et favoriser les activités récréotouristiques relatives à l’eau. (MDDELCC, 2002)

Dans la PNE, on précise que l’État désire réglementer les différents usages de l’eau. Cette responsabilité qu’il s’octroie l’engage à réviser le cadre juridique (lois et règlements) concernant l’eau (première orientation). (MDDELCC, 2002) Selon la PNE, il était évident que le système de gestion des eaux n’était plus efficace pour régler les problèmes auxquels faisait face la province. C’est pour cette raison que la gestion intégrée de l’eau par bassin versant devait être mise en place1 _{afin d’ajuster les modes} d’intervention à tous les niveaux, pour réduire plusieurs problèmes environnementaux reliés, mais aussi les conflits d’usage. En intégrant l’ensemble des acteurs concernés et en intégrant les intérêts, usages,

1 _{En tant qu’engagement majeur de la Politique nationale de l’eau, la mise en place de la gestion intégrée de l’eau par bassin} versant vise la réforme de la gouvernance de l’eau au Québec (MDDELCC, 2015).

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préoccupations et moyens d’action de tous, il deviendra alors plus facile de mettre en place des solutions efficaces. (MDDELCC, 2002)

Dans le cadre de la deuxième orientation de la PNE, on établit que la gestion intégrée de l’eau doit reposer « …sur les meilleures connaissances du territoire, de la ressource eau et des écosystèmes, des outils de gestion et des mécanismes de concertation. » (MDDELCC, 2002). Il est aussi inscrit que le gouvernement veut mettre en place des outils économiques afin d’administrer efficacement les usages de la ressource en eau et pour mettre son pied à terre en ce qui concerne la gestion de l’eau dans le cadre des relations canado-québécoises. (MDDELCC, 2002)

Il appartient à l’État de prendre les mesures nécessaires à la protection de la qualité des écosystèmes aquatiques et de favoriser un usage durable de la ressource. Ces deux objectifs sont les deux axes d’intervention de la troisième orientation de la PNE, soit la protection de la qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques. (MDDELCC, 2002)

Les municipalités ont la tâche d’offrir une eau de qualité à leurs citoyens en plus d’utiliser stratégiquement cette ressource afin de favoriser leurs développements (quatrième orientation). C’est avec la mise en place du Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ) en 1978 que les efforts ont commencé afin de redonner au Québec des cours d’eau de qualité. Même si des progrès importants ont été notés, il reste encore beaucoup de travail à faire. Sur ce, la quatrième orientation de la Politique nationale de l’eau concerne la poursuite de l’assainissement de l’eau et l’amélioration de la gestion des services d’eau. Les quatre axes retenus pour la réalisation de cette orientation sont : « intensifier l’assainissement agricole, étendre l’assainissement industriel, compléter l’assainissement municipal et assurer la pérennité des infrastructures municipales tout en améliorant la gestion des services d’eau ». (MDDELCC, 2002) Afin d’atteindre ses objectifs en matière de qualité de l’eau, le gouvernement veut mettre en place une stratégie d’assainissement des cours d’eau à l’échelle du bassin versant. Cette façon de faire permettra de mettre la priorité sur les problèmes majeurs et d’impliquer les acteurs locaux et régionaux dans le processus. (MDDELCC, 2002)

Finalement, dans le cadre de la cinquième orientation de la PNE, on établit clairement que les systèmes aquatiques et riverains ainsi que tous les milieux humides possèdent une richesse écologique importante, mais que certaines activités humaines ont souvent des impacts négatifs sur ces milieux, au profit de l’homme. (MDDELCC, 2002)

« Certaines activités liées aux pratiques d’aménagement en milieu forestier, à l’aménagement de structures pour protéger les rives contre l’érosion, à l’empiétement et au dragage ou à la modification du profil des cours d’eau pour améliorer le drainage agricole ou

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urbain sont des exemples d’activités qui font subir des pressions importantes aux écosystèmes aquatiques. » (MDDELCC, 2002).

Les rives, le littoral, les plaines inondables et les milieux humides doivent être mieux protégés et cela doit se faire grâce à des actions concrètes. La protection de la ressource, par le biais de la protection des milieux peut, et doit, se faire « par l’établissement de critères sur le régime hydrologique des cours d’eau, par l’attribution d’un statut de conservation, par l’encadrement ou le recours aux lois et règlements appropriés. » (MDDELCC, 2002).

Engagements principaux de la politique reliés au sujet de recherche (MDDELCC, 2002) :

Entreprendre la révision du cadre juridique concernant l’eau et développer les outils légaux nécessaires à la mise en œuvre de la Politique;

Mettre en œuvre progressivement la gestion intégrée par bassin versant;

Soutenir financièrement et techniquement le fonctionnement de 33 organismes de bassin;

Regroupe et développer l’information sur l’eau et les écosystèmes aquatiques requise pour la gouvernance de l’eau;

Appuyer des associations de riverains de lacs de villégiature;

Développer et mettre en place des programmes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des divers acteurs de l’eau.

Élaborer et mettre en œuvre, d’ici 2004, un plan d’action pour la protection, la restauration et la mise en valeur des rives et du littoral des lacs et des cours d’eau, de leurs plaines inondables ainsi que des milieux humides;

Réviser, d’ici 2005, les pratiques d’aménagement forestier afin de réduire les impacts sur les milieux aquatiques, riverains et humides.

Mettre en place une stratégie d’assainissement des cours d’eau à l’échelle du bassin versant; Soutenir, en territoire agricole, l’établissement de corridors riverains boisés en lien avec les

milieux naturels.

La Commission sur la gestion de l’eau a établi plusieurs recommandations, avis, et observations auprès du ministre de l’Environnement quant aux problématiques locales, régionales, nationales et internationales reliées à la ressource en eau et a émis 13 recommandations à court, moyen et long terme. Parmi ces recommandations, plusieurs ont rapidement mis en place (MDDELCC, 2002) :

Adoption du Règlement sur la qualité de l’eau potable; Adoption du Règlement sur le captage des eaux souterraines;

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Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées;

Adoption du Règlement sur les exploitations agricoles;

Adoption de la Loi modifiant la Loi sur la préservation des ressources en eau; Engagement de confirmer l’eau comme patrimoine collectif2 _;

Engagement gouvernemental concernant le développement et la mise en œuvre d’un régime de redevances pour l’utilisation des ressources en eau du Québec;

Maintien de la compétence municipale sur le traitement et la distribution de l’eau potable et sur l’assainissement des eaux usées;

Signature de deux ententes avec les nations crie et inuite; Nomination d’un ministre à l’Environnement et à l’Eau.

C’est la tâche du gouvernement du Québec, gestionnaire de la ressource en eau, d’établir les bases nécessaires à l’amélioration de la ressource en eau. C’est par le biais du ministre de l’Environnement que toutes les actions gouvernementales relatives à l’eau seront mises en place et harmoniser. Il sera aussi le coordonnateur du développement des outils juridiques, économiques et administratifs nécessaires à l’application de la PNE. (MDDELCC, 2002)

Par le biais de la PNE, le gouvernement s’engage à consulter la population concernant les engagements issus de la Politique et à encourager leur participation lors de la mise en œuvre (MDDELCC, 2002).

Ainsi, le gouvernement s’engage à publier un rapport d’évaluation tous les 5 ans afin d’assurer le suivi de la Politique nationale de l’eau. (MDDELCC, 2002)

5.1.2 La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables a été adoptée par le gouvernement du Québec en 1987 afin d’accorder une protection minimale aux rives, au littoral aux plaines inondables, caractérisées comme étant des éléments essentiels à la survie des composantes écologiques et biologiques des divers plans d’eau et cours d’eau. Elle répondait, à ce moment, à une proposition émise par le ministre de l’Environnement et à l’article 2.1 de la LQE. (Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables)

La politique a été revue à quelques reprises. En 1996, sa révision agrandit son champ d’application, permettant aux municipalités régionales de comté ou aux communautés urbaines, aujourd’hui nommées

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communauté métropolitaine, de faire approuver un plan de gestion des rives et du littoral et d’adopter des mesures particulières de protection concernant son territoire et pouvant diverger, partiellement ou totalement, de ce qui est instauré dans la politique. L’objectif de cette mesure particulière est de pouvoir s’éloigner des règles de la politique dans une situation particulière où des mesures distinctives doivent être établies afin de garantir la protection des milieux. (Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables)

Cette politique est décrite comme étant un cadre normatif minimal. Les autorités compétentes dans le domaine, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont en droit d’adopter des mesures de protection supplémentaires afin de répondre aux particularités et situations distinctes caractérisant leurs territoires. Les objectifs de la PPRLPI visent l’adoption de SAD contenant un plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables définissant les conditions définitives d’aménagement, des mesures particulières de protection, de mise en valeur et de restaurations des rives dans le cadre de situations uniques. Cesdites mesures doivent être inscrites à l’agenda de planification et harmonisées avec les interventions prévues sur le territoire (et donc aussi avec les orientations gouvernementales).

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que le MDDELCC peut demander à une municipalité de modifier sa réglementation d’urbanisme si cette dernière ne respecte pas la PPRLPI ou si ladite municipalité n’offre pas une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables respectant les caractéristiques particulières du milieu.

La PPRLPI établit la largeur minimale de la rive à 10 mètres à partir de la ligne des hautes eaux lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % avec un talus de moins de 5 mètres. La rive doit mesurer un minimum de 15 mètres à partir de la ligne des hautes eaux lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.

La PPRLPI exige une autorisation préalable pour tous les ouvrages et travaux qui pourraient démolir ou altérer la couverture végétale des rives, mettre un sol à nu ou d’en affecter la stabilité ainsi que pour celles qui s’étend sur le littoral.

Les constructions, ouvrages et travaux sur la rive sont interdits à moins que leur exécution concorde avec les mesures de protection indiquée pour les plaines inondables disponibles en annexe 1. Cela implique aussi que tous les constructions, ouvrages et travaux susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, d’altérer les habitats fauniques ou floristiques ou

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d’influencer la sécurité des gens et des biens nécessitent une autorisation des autorités compétentes. (Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables)

Conformément avec les dispositions établies dans la LAU, certaines constructions particulières font l’objet d’une dérogation si leur réalisation ne contrevient pas aux mesures de protection en vigueur pour la rive et le littoral. (Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables) Ces exceptions sont présentées en annexe 2.