L E PLAN D ’ OBSERVATION

Dans la présente section, nous traiterons de notre plan d’observation en nous référant à notre échantillonnage, à notre méthode de collecte de données, à notre instrument de mesure ainsi qu’à la validité et à la fiabilité de notre recherche.

A- L’ÉCHANTILLONNAGE

L’échantillon utilisé afin de répondre à notre question de recherche est constitué de soixante-neuf décisions arbitrales relatives au pouvoir de réglementation de l’employeur. Ces décisions ont été rendues au Québec entre le 1er _{janvier 1982 et le}

1er _{novembre 2010. Ces soixante-neuf décisions sélectionnées sont analysées selon}

notre grille d’analyse, afin de démontrer que la constitutionnalisation du droit du travail et plus précisément l’application des dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des

droits et libertés de la personne modifient le contrôle arbitral exercé par les arbitres

de griefs relativement au pouvoir de réglementation de l’employeur. B- LA MÉTHODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Il est nécessaire de spécifier que les décisions arbitrales susmentionnées ont été sélectionnées, dans un premier temps, à l’aide du moteur de recherche Azimut de la Société Québécoise d’Information Juridique (ci-après « Soquij »). La Soquij a été fondée en 1976 et a pour mission de recueillir et de publier l’information juridique provenant des tribunaux et institutions. Parmi la gamme de produits et de services offerts par la Soquij se trouvent les quatre grandes banques de données Azimut, lesquelles banques offrent un accès inégalé à l’information juridique québécoise. Aussi, une de ces banques de données s’intitule Juris.Doc et contient plus de 900 000 documents sous forme de résumés de décisions, de textes intégraux de décisions et de fiches de doctrines en lien avec les décisions. Il est à noter que la banque de données Juris.Doc contient quatorze sections qui classent les décisions. Aux fins de notre étude, nous avons déterminé que la section la plus utile serait celle qui s’intitule « Banque de résumés Soquij ». Nous sommes d’avis que cette section convient parfaitement à notre étude en ce qu’elle est structurée afin de repérer facilement, par domaine de droit, juridiction et mots-clés, les résumés des décisions recherchées. Plus précisément, cette section contient 138 000 résumés de

jurisprudence et permet d’obtenir une proportion importante des décisions arbitrales rendues, chaque année depuis 1982.164

Aux fins de notre étude, nous avons décidé de rechercher les résumés des décisions arbitrales en utilisant les mots-clés suivants « grief » et « politique d’entreprise » ou « règlement d’entreprise ». Cette recherche par mots-clés, dans la section « Banque de résumés Soquij » de la banque de données Juris.Doc du moteur de recherche Azimut de la Soquij nous a permis d’obtenir plus de six cent résumés de décisions arbitrales en lien avec les politiques et règlements d’entreprise. Nous avons alors fait les démarches nécessaires afin d’obtenir les résumés de ces décisions. Toutefois, aux fins de notre question de recherche, puisque nous désirons étudier les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de réglementation de l’employeur et ce, en étudiant principalement l’effet des dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, nous nous devions de faire une sélection parmi les décisions obtenues. Or, afin de faire cette sélection, il nous était difficile de restreindre notre nombre de décisions à l’aide de mots-clés puisque les décisions que nous désirions obtenir étaient les décisions relatives à des politiques ou règlements susceptibles de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, si nous avions ajouté le mot-clé « charte » nous n’aurions pu obtenir les décisions dans lesquelles les arbitres contrôlent des politiques et règlements susceptibles de faire intervenir la Charte des droits et libertés de la personne sans toutefois se référer à cette dernière.

Conséquemment, la deuxième étape de notre collecte de données a été de lire les résumés des quelques six cent décisions arbitrales obtenues et de sélectionner, parmi ces décisions, celles où la politique ou le règlement contrôlé par l’arbitre de griefs, répondaient à deux critères. Premièrement la politique ou le règlement devait porter sur une question susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Deuxièmement, la politique ou le règlement devait concerner un des cinq sujets suivants : l’apparence personnelle, la personne physique, la gestion des absences pour cause de maladie, les pouvoirs que l’employeur se donne à l’extérieur du temps et du lieu de travail ainsi que les autres

pouvoirs que l’employeur se donne à l’intérieur du temps et du lieu de travail. Ainsi, nous avons analysé les résumés de ces décisions en tentant de déterminer si les politiques et règlements d’entreprises contrôlés étaient en lien avec les cinq sujets susmentionnés et s’ils étaient susceptibles de brimer les droits et libertés que nous retrouvons aux articles 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la

personne.

À la suite de cette analyse, nous avons convenu que soixante-neuf décisions arbitrales se référaient à des politiques ou règlements d’entreprise en lien avec nos cinq sujets préétablis et étaient susceptibles de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il est à noter que la répartition des décisions, selon les politiques ou règlements d’entreprise en lien avec nos cinq sujets préétablis se trouvent dans le tableau ci-après. Ainsi, nous avons conclu que notre échantillon serait constitué de ces soixante-neuf décisions arbitrales, rendues entre le 1er _{janvier 1982 et le 1}er _{novembre 2010. Mentionnons}

que l’année 1982 est notre année de départ puisque les décisions arbitrales, répertoriées par le moteur de recherche Azimut de la Soquij, sont informatisées à compter de cette année.

Tableau VI : Répartition des décisions selon les sujets des politiques et règlements

Sujets des politiques et règlements Nombres de décisions

Apparence Personnelle 28

Personne physique 12

Gestion des absences pour cause de maladie 14

Pouvoirs que l’employeur se donne à l’extérieur du temps et lieu de travail 7 Pouvoirs que l’employeur se donne à l’intérieur du temps et lieu de travail 8