La place de la promotion et de la protection des droits de l’enfant au sein des BCMP

Le desk research ainsi que l’analyse de pratique a permis d’arriver aux constats suivants :

• Dans les législations, il n’est pas fait mention d’une quelconque mission de protection ou de promotion des droits de l’enfant ;

• Concrètement, un seul canton fait particulièrement mention dans ses actions au fait qu’il veille à la protection et à la promotion des droits de l’enfant. Mais cela entre en contradiction avec sa déclaration qui est de ne jamais traiter des sujets en lien avec l’enfance. Pour les autres cantons, il n’est pas fait explicitement état de considération et de traitement particulier de l’enfant et de ses droits ;

• Malgré une accessibilité « bas seuil », la visibilité de ces bureaux est décrite comme faible, pouvant être un des obstacles aux enfants qui ne font presque jamais appel aux médiateurs cantonaux parlementaires, mais aussi aux proches qui déposent très peu de plaintes au nom d’un enfant ;

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• L’accessibilité géographique et conceptuelle ainsi que la communication n’a pas été pensée spécifiquement pour cette catégorie de la population, ne favorisant pas un essor des demandes de mineurs ;

• Un médiateur évoque le fait que les enfants sont moins en contact de manière générale que les adultes avec l’administration et ainsi que leurs droits ont moins souvent à être protégés ;

• La formation des professionnels ne paraît pas ciblée sur l’enfant et ses droits et les considérations financières et humaines ne semblent pas toujours optimales pour qu’un tel focus puisse être réalisable et efficient ;

• Même s’il est estimé pour certains bureaux que la promotion et la protection des droits de l’enfant auraient potentiellement leur place au sein des BCMP, il est majoritairement mentionné par les médiateurs que ces thématiques auraient davantage leur place dans le cadre d’une institution à part, spécialisée à l’enfant, permettant d’assurer un recueil et un suivi plus large et plus fiable de leurs plaintes ;

• Le recours à des experts semble peu commun ;

• La répartition sur le territoire prête à débat entre les médiateurs, mais il est majoritairement fait part de l’intérêt d’un maillage d’institutions sur le territoire puisque permettant d’être plus proche des citoyens dont les enfants et davantage conscient des particularités et défis locaux.

Cette recherche permet ainsi de mettre au jour le fait qu’à l’heure actuelle, la Suisse a choisi de ne pas formellement effectuer de différenciation entre les différentes catégories de la population au sein des BCMP. Ce parti-pris a un impact direct sur le fond, dans le traitement par les BCMP des sujets de la défense et de la promotion des droits de l’enfant ; mais aussi des conséquences sur la forme, dans les manières de travailler et d’organiser leur structure, ayant un impact sur diverses thématiques telles que la visibilité, l’accessibilité, la répartition ou la formation des professionnels.

Il est perceptible comme évoqué au début de ce travail, que ce parti-pris mène sous une certaine forme à une non-stigmatisation des enfants, alors qu’ils pourraient être de prime-abord traités comme des citoyens particulièrement vulnérables, fragiles et précaires. A première vue, ce choix lance donc un signal fort tendant à considérer les enfants comme des êtres solides, compétents n’ayant pas besoin d’un focus spécifique.

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Néanmoins, il est constaté un certain nombre de carences et d’obstacles qui paraissent dans les conditions actuelles difficilement surmontables par les enfants et qui freinent la possibilité qui leur est laissée de faire appel à un médiateur parlementaire en cas de problème.

Ce travail démontre en effet que cette généralisation aboutit à une occultation de leurs spécificités et de leurs besoins. Il est difficile de parler d’omission, puisque les personnes sollicitées estiment que l’enfant fonctionne de manière différente de l’adulte et ainsi ont conscience de certaines particularités nécessitant alors de leur part un accompagnement différent.

En se basant sur la théorie de Minow développée dans la première partie de cette étude, l’occultation de leurs différences au sein des BCMP gêne et amène par conséquent, paradoxalement, à une stigmatisation de cette catégorie de la population, qui ne voit pas ou peu ses intérêts défendus et promus. Le fait de les traiter sous le même angle que le reste des citoyens crée ainsi dans les actes « une insensibilité à la différence et gêne ou stigmatise sur cette base » (Minow,1990, dans MC Mullen, 1991).

Comme remarqué à travers les témoignages des médiateurs, la pratique peut toutefois être en décalage avec les consciences et les volontés, puisque Messieurs Raetz (Vaud) et Moosbrugger (Bâle-Ville) se montrent plutôt critiques à propos de la situation actuelle. Pour les professionnels sollicités, le traitement similaire des enfants avec les adultes n’est pas satisfaisant et nécessiterait une réflexion plus approfondie voire un changement de paradigme. Les enfants et leurs droits, sous cette forme, ne sont concrètement pas protégés et promus comme cela est requis par les Instances internationales et comme conseillé par de nombreux chercheurs et défenseurs des droits. Les directives internationales ne sont également que partiellement relayées au niveau local. Les obstacles observés dans cette recherche nécessiteraient ainsi d’être considérés afin d’être surmontés.

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II.

Les similitudes et divergences d’activités et de fonctionnement