Il est principalement étudié dans cette partie la composition, le niveau d’indépendance et le champ de compétence des différents BCMP suisses, pour pouvoir les comparer aux différents modèles de bureaux de médiation étudiés préalablement. Un complément est aussi effectué au sujet de la répartition de ces bureaux sur le territoire helvète.
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Il semble tout d’abord important de préciser qu’exception faite à Bâle-Ville, où deux médiateurs, un homme et une femme, sont à la tête du bureau ; le médiateur est seul à la direction de son institution. Il travaille complètement seul à Fribourg, bureau le plus récemment ouvert, voire œuvre en collaboration avec des adjoints (Vaud et Zurich) ou des employés administratifs et juridiques pour l’accompagner dans sa fonction (Bâle- Campagne, Bâle-Ville, Zoug et Zurich). Cette situation n’induit donc dans les faits pas un pluralisme des membres, le médiateur étant le plus souvent seul à la tête de la structure, sans conseil ou comité consultatif représentant la plupart des forces sociales. La situation de Bâle-Ville peut néanmoins prêter à débat puisqu’ils sont deux à diriger, entourés de divers employés.
Cette situation lie les BCMP au modèle des Institutions de médiation ou des Institutions des droits humains, avec une administration qui se fait souvent par un seul individu, tout en étant assisté par quelques employés. Hormis le canton de Bâle-Ville, les BCMP ne n’apparentent donc pas pour ce point aux INDHE.
Ce fonctionnement d’office avec peu de personnel amène à questionner l’aspect financier et plus précisément le sujet de l’indépendance financière. En effet, est-ce que les BCMP bénéficient de crédits suffisants alloués par l’Etat pour disposer de leurs propres locaux et de leur propre personnel, et disposent-ils de leurs crédits comme ils le souhaitent ? A ce stade de la recherche, l’aspect financier semble être un paramètre problématique pour les médiateurs cantonaux parlementaires suisses. Par exemple, le médiateur de Fribourg rapporte devoir partager son bureau avec une collègue d’un autre département, ou pour le canton de Zoug, il semble que des mesures d’austérité aient été prises puisqu’il est fait mention dans le rapport annuel 2017 qu’un poste n’a pas été repourvu. En revanche, tous les cantons sauf celui de Vaud qui ne se prononce pas à ce sujet, garantissent que les Bureaux de médiation disposent d’une enveloppe budgétaire dont ils sont responsables d’utiliser comme bon leur semble. Mais il est constaté que Bâle-Ville, Zoug et Zurich restreignent les compétences des médiateurs en permettant au Parlement de demander de modifier le budget de l’Ombudsman, pouvant de fait être augmenté comme réduit.
Cette question d’indépendance financière semble ainsi plutôt garantie dans les législations cantonales comme pour tous les modèles présentés dans la partie théorique, malgré de signifiantes réserves perçues dans les données analysées en termes de moyens alloués.
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Toutes les législations étudiées notifient également que le médiateur est indépendant dans l’accomplissement de ses tâches. Il est élu et rattaché administrativement au Parlement mais n’en est aucunement dépendant. Il agit librement dans les limites qui lui ont été conférées par la législation et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. D’autre part, tous les cantons sauf Fribourg et Zurich refusent ou règlementent l’exercice d’une autre activité par le médiateur, susceptible de compromettre l’indépendance dans laquelle il se trouve.
L’indépendance politique est donc garantie, comme pour tous les modèles de bureaux de médiation présentés dans le deuxième chapitre de ce travail.
Sans exception, les BCMP étudiés interviennent également uniquement dans le cadre de litiges entre des privés et des administrations publiques voire des structures privées mais à intérêt public. Les organes ciblés sont donc restreints aux administrations cantonales publiques avec en sus pour chaque canton un divers nombre de structures notamment judiciaires et législatives pour lesquels les médiateurs n’ont pas compétence. Cette situation induit que les BCMP s’éloignent du fonctionnement des INDH et des INDHE qui ont un champ de compétence aussi large que possible. N’intervenant pas entre des privés, les BCMP se rapprochent ainsi du modèle des Institutions de médiation et des Instituts des droits humains qui ont un champ de compétence uniquement dirigé vers le domaine public.
La répartition géographique des Bureaux est finalement un aspect intéressant à aborder en perspective avec les INDH et les INDHE. Cela met en exergue comment sont réparties les compétences entre le niveau local et national. Dans le cas de la Suisse, comme évoqué dans le premier chapitre de cette étude, uniquement quelques cantons sont pour le moment pourvus de BCMP induisant certains déséquilibres intercantonaux, en plus des différences de pratiques entre les structures existantes. Le système suisse suit ainsi le modèle de l’UNICEF où coexistent des institutions autonomes indépendantes au niveau local (même si elles ne sont pas présentes dans tous les districts régionaux), sans qu’une institution nationale ne centralise, coordonne et harmonise les pratiques respectives. Dans la lignée de Reif, cela est plutôt représentatif du fonctionnement des pays fédéralistes qui délèguent aux instances locales la gestion de telles structures.
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Par cette analyse, il est ainsi constaté que la structuration des BCMP rejoint particulièrement celle du modèle des Institutions de médiation ou de l’Ombudsman « classique » de Reif, ainsi que celui des Instituts des droits humains.