Exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
A l’Associé Unique de la société Pierre Fabre Médicament Information,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Pierre Fabre Médicament Information relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la
période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
Pierre Fabre Médicament Information
Exercice clos le 31 décembre 2020 2
et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Votre société comptabilise une provision pour restructuration selon la méthode et les modalités décrites dans les notes « Autres engagements ou litige » et « Informations concernant l'exercice 2020 – Plan Transition Emploi Retraite et Plan trajectoire 2018 » de I'annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées, à apprécier les hypothèses retenues et à
contrôler que ces notes de I'annexe aux comptes annuels fournissent une information appropriée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Pierre Fabre Médicament Information
Exercice clos le 31 décembre 2020 3
Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
Pierre Fabre Médicament Information
Exercice clos le 31 décembre 2020 4
refus de certifier ;
► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Toulouse, le 18 juin 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit
Pauline Piquet
Capital souscrit non appelé - -
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 0 0
Frais d'établissement - - -
-Frais de développement - - -
-Concessions,brevets et droits similaires - - -
-Fonds commercial - - -
-Autres immobilisations incorporelles - - -
-Avances sur immobilisations incorporelles - - -
-IMMOBILISATION CORPORELLES 0 0 0 0
Terrains - - -
-Constructions - - -
-Installations techniques, matériel - - -
-Autres immobilisations corporelles - - -
-Immobilisations en cours - - -
-Avances et acomptes - - -
-IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 0 0
Participations selon la méthode de meq - - -
-Autres participations - - -
-Créances rattachées à des participations - - -
-Autres titres immobilisés - - -
-Prêts - - -
-Autres immobilisations financières - - -
-ACTIF IMMOBILISE - - -
-STOCKS ET ENCOURS 0 0 0 0
Matières premières, approvisionnements - - -
-En cours de production de biens - - -
-En cours de production de services - - -
-Produits intermédiaires et finis - - -
-Marchandises - - -
-CREANCES 33 732 487 0 33 732 487 36 289 409
Avances et acomptes versés sur commandes - - -
-Clients et comptes rattachés 6 734 759 - 6 734 759 6 727 470
Autres créances 26 997 728 - 26 997 728 29 561 938
Capital souscrit et appelé, non versé - - -
-DIVERS 13 143 0 13 143 62 047
Valeurs mobilières de placement - - -
-dont actions propres:
Disponibilités 13 143 - 13 143 62 047
COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0
Charges constatées d'avance - - -
-ACTIF CIRCULANT 33 745 630 - 33 745 630 36 351 456
Frais d'émission d'emprunt à étaler - -
-Prime de remboursement des obligations - -
-Ecarts de conversion actif - -
-TOTAL GENERAL 33 745 630 - 33 745 630 36 351 456
Capital social ou individuel dont versé : 6 337 000 6 337 000 6 337 000
Ecarts de réévaluation dont écart d’équivalence 0
633 700 633 700
Réserves réglementées dont réserve des prov.
fluctuation des cours : 0
Autres réserves dont réserve achat d’œuvres
originales d’artistes : 0 451 105 451 105
1 084 805 1 084 805 19 123 264 19 107 639 - 2 250 456 15 625
24 294 613 26 545 070
2 545 835 2 613 385 488 224 395 811 3 034 059 3 009 196
821 Emprunts et dettes financières divers dont emprunts participatifs : 0
821
696 898 766 559 5 255 897 4 680 627
463 341 1 350 004 6 416 136 6 797 190
6 416 957 6 797 190
33 745 630 36 351 456 Report à nouveau
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
TOTAL RESERVES
Autres emprunts obligataires
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II) Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III) Emprunts obligataires convertibles
TOTAL GENERAL - PASSIF (I à V) Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
TOTAL DETTES FINANCIERES Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
TOTAL DETTES D'EXPOLOITATION Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES (IV) Ecart de conversion Passif (V)
27 988 092 27 988 092 30 582 024
27 988 092 27 988 092 30 582 024
744 363
15 228 230 206
10 872 67
28 758 556 30 812 297
5 495 508 6 869 268
810 244 632 836
15 587 221 15 053 897
6 840 790 7 272 521
17 186
36 269
28 733 799 29 845 976
24 757 966 320
24 757 966 320
11 631
1 929 464 1 978 557
1 929 464 1 990 188
1 732 941 1 484 506
1 966 471 1 060 073
3 699 412 2 544 579
- 1 769 948 - 554 392
508 190 400 407
- 2 925 - 4 103
30 688 020 32 802 484 32 938 476 32 786 859
- 2 250 456 15 625
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers (V) Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières (VI) RÉSULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total des charges exceptionnelles (VIII) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges)
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires nets
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits
Total des produits d'exploitation (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes
Total des charges d'exploitation (II) Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations d’exploitation
Dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges
prudence et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes annuels de l’exercice 2020 sont présentés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en France telles que décrites dans le plan comptable général (règlement ANC 2014-03 mis à jour par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016), et conformément aux principes généralement admis. Le principe de continuité d'exploitation est assuré par société PFSA, maison mère du Groupe Pierre Fabre.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Créances et dettes
Les créances et dettes sont comptabilisées pour leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est appliquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Droits acquis au titre des engagements de retraites et prestations assimilées L'évaluation du coût des indemnités de fin de carrière (ou autres engagements assimilés) au bénéfice du personnel est effectuée sur la base d'une estimation actuarielle prospective (indemnités en fonction du salaire qui serait perçu à la date du départ en retraite), avec constitution de l'engagement au prorata de l'ancienneté.
Cette évaluation tient compte des éventuelles modifications de régime et de différentes hypothèses notamment de taux d'actualisation, d'évolution des salaires, de rotation du personnel, de modalité de départ en retraite, d'espérance de vie.
Les différentes dispositions législatives intervenues ces dernières années et plus particulièrement depuis les lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2003-775 du 21 août 2003 et n°2014-40 du 20 janvier 2014, ont modifié le cadre institutionnel des indemnités de fin de carrière en changeant les conditions d'exercice des droits résultant des régimes de retraite avec pour conséquences éventuelles d'entraîner la modification des pratiques des entreprises, des comportements des personnes concernées quant à leur décision de faire valoir leurs droits et, le cas échéant, les conventions collectives.
Les engagements correspondants de la société ont été évalués conformément à la recommandation CNC n°2013-02, et estimés en fonction des dispositions des lois précitées, des accords de branche, des accords spécifiques liant la
Les principales hypothèses retenues à la clôture 2020 sont les suivantes : Taux d'actualisation 0.40%
Taux de revalorisation des salaires 1.80%
Age de départ en retraite 62-67 ans Age de début de carrière 20-22 ans
Taux de rotation 0%-10.90% en fonction de la CSP et des tranches d'âge Table de mortalité Insee 2014-2016
Taux de rendement calculé sur la base d'un taux notionnel égal au taux d'actualisation Compte tenu de la difficulté d'appréhender les nouveaux comportements résultant des modifications relatives à l'âge de départ en retraite, nous avons retenu une position ntermédiaire laquelle est précisée au fur et à mesure de l'acquisition d'une expérience et d'un historique.
Dans les engagements hors bilan, l’engagement net au titre des indemnités de fin de carrière et engagements similaires s’élève à 17 447 000€ au 31/12/2020 contre 17 283 000€ au 31.12.2019.
L'entrepise n'a pas opté pour l'inscription au Bilan des indemnités de départ en retraite (recommandation du CNC n°2003 r-01).
Primes versées à l' occasion de la remise des médailles du travail
La provision correspondante est déterminée selon les principes précités relatifs aux indemnités de départ en retraite. Le montant de la provision à fin 2020 est 383 667€.
Autres engagements ou litige
Les obligations de la société à l’égard des tiers, connues à la date d’arrêté des comptes et susceptibles d’entrainer une sortie de ressources certaine ou probable, sans contrepartie au moins équivalente, font l’objet de provisions lorsqu’elles peuvent être estimées avec une fiabilité suffisante.
Des provisions pour restructuration sont reconnues dans la mesure où le Groupe dispose à la clôture d'un plan formalisé et détaillé de restructuration et où il a
Harmonie.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE 2020
La pandémie de Covid-19 et les mesures prises par les différents gouvernements afin de lutter contre celles-ci ont fortement perturbé les opérations de Pierre Fabre S.A. et de ses filiales au cours de l'année, et affectent les états financiers consolidés.
Pour s'adapter au contexte sanitaire, l'entreprise a réduit volontairement sa capacité de production d'environ 60% de mars à mai 2020 de façon à
garantir la sécurité sanitaire de ses collaborateurs. Les périodes de confinement qui se sont succédées partout sur la planète, ont conduit à une réduction de l'activité hors officine. Bien que les officines de pharmacies soient demeurées ouvertes, leur activité a été altérée pour tous les produits de santé familiale et de dermo-cosmétique, en raison de la concentration des équipes sur les malades de de l'épidémie de Covid-19, du ralentissement de l'activité des médecins, et de l'absence de pathologies hivernales. Les essais cliniques ont également été retardés du fait de l'activité modifiée des structures de soins.
Le CA montre une baisse de 8% comparativement à 2019. Les charges d'exploitation ont également baissé de 4%.
Suite à la décision du groupe, nous avons poursuivi la mise en place de SAP
Plan Transition Emploi Retraite
Ce plan a été poursuivi jusqu'au 31.12.2020. nous avons constaté une provision pour risques et charges de 2 545 835€.
Plan trajectoire 2018
En décembre 2014, le Groupe a annoncé son plan stratégique Trajectoire 2018 qui s'articule autour de plusieurs axes :
- Remettre le médicament en capacité manoeuvrante et financière ; - Construire une franchise « CONSUMER HEALTH CARE » multi-locale forte ; - « Globaliser » le modèle de la Santé à la Beauté, notamment en valorisant la promesse PIERRE FABRE sur un éventail élargi de canaux de distribution et à travers ; une digitilisation accrue;
- Mieux servir nos marchés en croissance ;
- Améliorer l’efficience de notre modèle opérationnel en développant la robustesse de nos processus et la productivité de nos outils, et l’agilité de notre organisation ; L’année 2020 a été marquée par la poursuite de la mise en oeuvre du plan social.
normale.
Régime Fiscal des groupes de sociétés
Sous filiale à plus de 95 % de sa société mère PIERRE FABRE SA, PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION a opté pour le régime fiscal des Groupes de Sociétés (Article 223 A à Q du Code Général des Impôts) pour la période allant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2024 (cinq ans).
Le résultat fiscal de PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION est intégré au résultat d'ensemble du groupe déterminé par la Société mère PIERRE FABRE SA.
Les règles de comptabilisation de l'impôt sur les sociétés retenues sont les suivantes : les filiales enregistrent la charge d'impôt comme en l'absence d'intégration ;
La société mère PIERRE FABRE SA enregistre le solde par rapport au résultat d'ensemble ;
Les crédits d'impôts restituables même dans le cas où la société est déficitaire sont enregistrés dans la société concernée, qu'elle soit bénéficiaire ou déficitaire.
Ces règles de comptabilisation correspondent à la position retenue par l'Administra-tion Fiscale dans son instrucl'Administra-tion du 23 Juillet 1992.
Consolidation
Les comptes annuels de la société PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de la société PIERRE FABRE SA.
Evènement postérieur à la clôture
Le 31 mars 2021, le groupe Pierre Fabre a été victime d'une cyberattaque. Par précaution, et conformément au plan de gestion des risques, le système d'informa-tion du Groupe a été immédiatement mis en veille pour empêcher la propagad'informa-tion du virus. Cela a conduit à l'arrêt progressif de nombreux systèmes et applications.
Des opération de remédiation ont été mises en oeuvre en vue d'un retour à la Cet évènement, sans impact sur les comptes au 31/12/2020, ne remet pas en cause la continuité d'exploitation ni du groupe Pierre Fabre ni de la société.
Au 31/12/2020 créés pendant l'exercice
remboursés pendant l'exercice
Actions ordinaires 63 370 100
Actions amorties
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles
Parts sociales
Certificats d'investissements
Valeur nominale Catégorie de titres
Provisions investissements 0 0 0 0
Provisions pour hausse des prix 0 0 0 0
Amortissements dérogatoires 0 0 0 0
- - Dont majorations exceptionnelles de 30% 0 0 0 0
Provisions implantation étranger avant 1.1.1992 0 0 0 0
Provisions implantation étranger après 1.1.1992 0 0 0 0
Provisions pour prêts d'installation 0 0 0 0
Autres provisions réglementées 0 0 0 0
TOTAL (I) 0 0 0 0
Provisions pour litige 0 0 0 0
Provisions pour garanties 0 0 0 0
Provisions pour pertes sur marchés à terme 0 0 0 0
Provisions pour amendes et pénalités 0 0 0 0
Provisions pour pertes de change 0 0 0 0
Provisions pour pensions 0 0 0 0
Provisions pour impôts 0 0 0 0
Provisions pour renouvellement des
immobilisations 0 0 0 0
Provisions pour gros entretien 0 0 0 0
Provisions pour charges soc et fisc sur congés à
payer 0 0 0 0
Autres provisions pour risques et charges 3 009 196 1 966 471 1 941 608 3 034 059
TOTAL (II) 3 009 196 1 966 471 1 941 608 3 034 059
Provisions sur immos incorporelles 0 0 0 0
Provisions sur immos corporelles 0 0 0 0
Provisions sur titres mis en équivalence 0 0 0 0
Provisions sur titres de participations 0 0 0 0
Provisions sur autres immos financières 0 0 0 0
Provisions sur stocks 0 0 0 0
Provisions sur comptes clients 0 0 0 0
Autres provisions pour dépréciations 0 0 0 0
TOTAL (III) 0 0 0 0
TOTAL GENERAL (I + II + III) 3 009 196 1 966 471 1 941 608 3 034 059
Dont dotations et reprises d’exploitation 0 12 144
Dont dotations et reprises financières 0 0
Dont dotations et reprises exceptionnelles 1 966 471 1 929 464
0 dépréciations des titres mis en équivalence
Réévaluation Acqu. et apports
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 0 0
Réévaluation
Virement Cession Valeur d’origine
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
Valeur brute à la fin de l’exercice Diminutions
IMMOBILISATIONS Cadre B
Frais d'établissement et de développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Terrains
Constructions
Sur sol propre Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements, aménagements divers
Autres immobilisations
corporelles Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL
début de l’exercice FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains
Constructions
Sur sol propre Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agencements, aménagements divers Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES TOTAL GENERAL
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
Cadre B
Différentiel
de durée Mode dégressif
Amort fiscal
exception-nel
Différentiel de
durée Mode dégressif Amort fiscalexceptionnel
Frais étab 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0
Terrains 0 0 0 0 0 0 0
sol propre 0 0 0 0 0 0 0
sol autrui 0 0 0 0 0 0 0
install. 0 0 0 0 0 0 0
Inst. techn. 0 0 0 0 0 0 0
Inst gén. 0 0 0 0 0 0 0
M.Transport 0 0 0 0 0 0 0
Mat bureau. 0 0 0 0 0 0 0
Emball. 0 0 0 0 0 0 0
CORPO. 0 0 0 0 0 0 0
Acquis. de titres 0 0 0
0 0 0 0 0 0
Début de l’exercice Augment. Diminutions Fin de l’exercice
0 0 0 0
0 0 0 0
TOTAL Cadre C
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III) TOTAL GENERAL (I + II + III)
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Immos
DOTATIONS REPRISES
Fin de l’exercice Constructions
Sur sol propre Sur sol d’autrui Installations générales, agencements
Installations techniques, matériels et outillages
Frais d’émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Constructions :
Autres immobilisations : Autres immo.
corporelles
Installations générales, agencements divers Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers Terrains
Frais d’établissement et de développement (I) Autres postes d’immobilisations incorporelles (II)