/DQRXYHOOHPXQLFLSDOLWppOXHHQV¶pWDLWHQJDJpHjWUDQVIRUPHUOHF°XUGX ERXUJ/¶LGpHSUHPLqUHpWDLWGHFRQVWUXLUHXQHSODFHHQFHQWUH-ville afin de donner un vrai FHQWUH DXWRXU GXTXHO GHV FRPPHUFHV HW GHV LPPHXEOHV G¶KDELWDWLRQ SRXUUDLHnt être construits. La commune est en effet traversée dans son bourg par deux routes GpSDUWHPHQWDOHV TXL QH IDFLOLWHQW SDV O¶LGHQWLWp G¶XQ FHQWUH-bourg. Une difficulté de maîtrise foncière existait cependant. En effet, la précédente municipalité avait vendu un ensemble de parcelles du centre-ville pour construire des immeubles. La première étape de la municipalité a été de se rapprocher du propriétaire du foncier. La crise économique étant survenue en cette année 2008, les projets du propriétaire ne devenaient plus prioritaires.
Par ailleurs, dans le périmètre foncier, deux bâtiments étaient devenus obsolètes : une salle des fêtes et des locaux du centre technique municipal. Dans cet espace global, la PDLULHVHWURXYDLWDXPLOLHXHWQHSHUPHWWDLWSDVO¶DPpQDJHPHQWG¶XQHYUDLHSODFHSXEOLTXH Il a donc été décidé de détruire les deux bâtiments obsolètes et de construire la nouvelle mairie à cet emplacement. La nouvelle mairie se trouve donc exactement en face de O¶DQFLHQQH GH O¶DXWUH F{Wp GH OD UXH /D IRQFtion « salle des fêtes » a été intégré dans la nouvelle mairie, dans un espace un peu plus réduit mais plus fonctionnel. Un nouveau centre technique municipal a été construit (cf. supra).
Source : site internet LOD 7.1 Le cadre juridique
7.1.1 /H PDQGDW G¶ptudes : le recours à Loire Océan Développement pour une assistance à la programmation de la nouvelle mairie
/DFRPPXQHDODQFpXQHFRQVXOWDWLRQYLVDQWjGpVLJQHUXQPDQGDWDLUHGRWpG¶XQH PLVVLRQ JpQpUDOH G¶DVVLVWDQFH j PDvWULVH G¶RXYUDJH GDQV OH FDGUH GH O¶pWDEOLVVHPHQW G¶XQ SURMHWGHFRQVWUXFWLRQG¶XQQRXYHOK{WHOGHYLOOHFRXYHUWSDUODORL023
Trois entreprises ont été sollicitées par courrier le 28 août 2009 pour faire une offre pour le lundi 14 septembre 2009. Il est précisé à la fin de la lettre de consultation que le contenu de celle-ci tient lieu de règlement. La pondération est clairement présentée :
- 0RQWDQWGHO¶RIIUH : 60 %, - Valeur technique : 40 %.
8QHFRPPLVVLRQV¶HVWUpXQLHHQVHSWHPEUHSRXUH[DPLQHUOHVRIIUHVODGDWH H[DFWHQ¶HVWSDs écrite au procès-YHUEDO,OHVWSUpYXjO¶DYHQLUGHGDWHUOHVVLJQDWXUHVGX maire sur le document de présentation des offres.
Deux offres ont été remises par les entreprises : Nantes Métropole Aménagement (NMA) et Loire Océan Développement (LOD). Contrairement aux critères mentionnés, les critères de sélection finalement appliqués ont été les suivants :
- Compréhension de la problématique et pertinence de la méthodologie proposée au regard du projet envisagé : 50 %,
- $GpTXDWLRQGHO¶RUJDQLVDWLRQSURSRVpH au projet envisagé : 35 %, - 0RQWDQWGHO¶RIIUHILQDQFLqUH : 15 %.
2QSHXWUHPDUTXHUVXUOHPRQWDQWGHO¶RIIUHILQDQFLqUHTXHOHUDSSRUWG¶DQDO\VHpFULW
« nous émettons un doute sérieux sur le montant de cette offre » : les 17 jours de prestations estimés à 17 ¼+7VRQW SRUWpVjWLWUH FRPPHUFLDOj ¼ ,O SHXW rWUHUDSSHOpTXHOD SURFpGXUHUHODWLYHjXQHRIIUHDQRUPDOHPHQWEDVVHHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGXFRGHGHV PDUFKpV SXEOLFV Q¶D SDV pWp UHVSHFWpH /H &RQVHLO G¶(WDW V¶HVW SURQRQFp UpFemment sur ce sujet (29 mai 2013 ± requête n° 366606).
Les critères appliqués ont donné des résultats assez proches mais avec un avantage à LOD (une erreur sur la reproduction de la note globale de NMA peut au demeurant être constatée, 15,5 au lieu de 15,15 selon les calculs).
Mandataire Critères Coefficient Valeur/10 Note Coeff Total/20
&H FKDQJHPHQW GH FULWqUHV Q¶D SDV UHVSHFWp OH SULQFLSH G¶pJDOLWp GHYDQW OD FRPPDQGHSXEOLTXHSXLVTXHOHVFULWqUHVILQDOHPHQWDSSOLTXpVGDQVO¶DQDO\VHQ¶RQWSDVpWp ceux mentionnés dans les documents de consultation.
/¶RUGRQQDWHXr reconnaîW O¶HUUHXU GDQV O¶DQDO\VH GHV RIIUHV PDLV VRXOLJQH TXH OH FKRL[GH/2'V¶LPSRVDLWQDWXUHOOHPHQWHWHQWRXWpWDWGHFDXVHSRXUGHX[UDLVRQV O¶RIIUH de Nantes Aménagement était anormalement basse et la commune de Thouaré était actionnaire de cette structure. Dans ces conditions, le choix de Nantes Aménagement aurait SXDSSDUDLWUHFRPPHOHIUXLWG¶XQHHQWHQWH
/¶DSSOLFDWLRQGHVFULWqUHVWHOVTXHSUpFLVpVGDQVOHFRXUULHUDX[FDQGLGDWVDXUDLHQW donné, en respectant les notes attribuées :
Mandataire Critères Coefficient Valeur/10 Note Coeff Total/20
La SURFpGXUHQ¶DSDVpWpUHVSHFWpHHWFHIDLVDQWDGpFODUpUHWHQXXQFDQGLGDWTXL Q¶DXUDLW SDV G O¶rWUH /D MXULVSUXGHQFH D pWp DPHQpH j VH SURQRQFHU VXU GHV situations « similaires », avec des amplitudes de changement moins importantes8. Le changement des UqJOHVG¶DQDO\VHGHVRIIUHVDSXrWUHSUpMXGLFLDEOHjO¶DXWUHFDQGLGDW
7.1.2 Les fondements juridiques du recours au PPP 7.1.2.1 Le cadre juridique
7.1.2.1.1 Le cadre constitutionnel
/H &RQVHLO FRQVWLWXWLRQQHO V¶HVW SURQRQFp VXU OD ORL UHODWLYH DX[ FRQWUDWV GH partenariats publics-privés. Il a rappelé le caractère dérogatoire de cet outil juridique : le recours aux contrats de partenariat est encadré par une décision no 2003-473 DC du 26 juin 2003 du juge constitutionnel: « considérant, en quatrième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global; que le recours au crédit-bail ou à l'option d'achat anticipé pour pré-financer un ouvrage public ne se heurte, dans son principe, à aucun impératif constitutionnel; que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».
L'ordonnance tient compte de cette réserve d'interprétation en prévoyant que le recours aux contrats de partenariat n'est possible que dans certaines hypothèses. Ces hypothèses étaient initialement au nombre de deux (projet complexe ou urgent). Une troisième hypothèse a été ajoutée par la loi du 28 juillet 2008 procédant à la modification de l'ordonnance de 2004.
7.1.2.1.2 /HVUqJOHVMXULGLTXHVGHO¶pOLJLELOLWpG¶XQ333 7.1.2.1.2.1 /HVFRQGLWLRQVG¶pOLJLELOLWp
Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de O¶pYDOXDWLRQSUpDODEOHDXmoins une des trois conditions suivantes est remplie :
8 &RXUDGPLQLVWUDWLYHG¶DSSHOGH%RUGHDX[PDL&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGXWHUULWRLUHGHOD côte ouest (TCO) XQHFRQFOXVLRQG¶LUUpJXODULWp de la procédure de passation du marché a ainsi été constatée.
- /HVGHX[FULWqUHVG¶RULJLQH : x La complexité x /¶XUJHQFH
- /H WURLVLqPH FULWqUH G¶pOLJLELOLWp DOWHUQDWLI LQWURGXLW SDU OD ORL GX MXLOOHW : O¶HIILFLHQFH pFRQRPLTXH GX FRQWUDW GH SDUWHQDULDW DYDQWDJes-inconvénients) par UDSSRUW j G¶DXWUHV FRQWUDWV GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH HQ SDUWLFXOLHU HQ WHUPHV GH coût global actualisé ou de performance attendue, notamment en termes de
&H FULWqUH GRLW V¶DSSUpFLHU GX SRLQW GH YXH G¶XQH DGPLQLVWUDWLRQ IRQFWLRQQDQW normalement. Cette condition de complexité a été développé dans le guide des contrats de partenariats du 7 février 20119.
/DFRQGLWLRQG¶XUJHQFH
/HSURMHWSUpVHQWHXQFDUDFWqUHG¶XUJHQFHORUVTX¶LOV¶DJLWGH :
- ratWUDSHU XQ UHWDUG SUpMXGLFLDEOH j O¶LQWpUrW JpQpUDO DIIHFWDQW OD UpDOLVDWLRQ G¶pTXLSHPHQWVFROOHFWLIVRXO¶H[HUFLFHG¶XQHPLVVLRQGHVHUYLFHSXEOLFTXHOOHV que soient les causes de ce retard ;
- faire face à une situation imprévisible.
9 On est en présence d'un projet complexe lorsque la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir elle-même les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet.
Cette traduction de l'exigence constitutionnelle est issue des dispositions figurant à l'article 29 de la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services, JOUE du 30 avril 2004 L. 134/114.]qui définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure du dialogue compétitif.
Le considérant no 31 du texte communautaire précise, à ce sujet, que « les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans qu'une critique puisse leur être adressée à cet égard, être dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou de solutions financières/juridiques. Cette situation peut notamment se présenter pour la réalisation d'importantes infrastructures de transports intégrées, la réalisation de grands réseaux informatiques ou la réalisation de projets comportant un financement complexe et structuré dont le montage financier et juridique ne peut pas être prescrit à l'avance.
Dans la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas l'attribution de tels marchés, il convient de prévoir une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des pouvoirs adjudicateurs de discuter avec chaque candidat tous les DVSHFWVGXPDUFKp« ».
Au-delà de la seule complexité technique, la complexité peut également être démontrée si la personne publique n'est, par exemple, pas en mesure de définir le montage financier ou juridique optimal de l'opération.
/¶HIILFLHQFHpFRQRPique (bilan favorable coût/avantages)
Le recours à un contrat de partenariat présente un bilan entre les avantages et les LQFRQYpQLHQWVSOXVIDYRUDEOHTXHFHX[G¶DXWUHVFRQWUDWVGHODFRPPDQGHSXEOLTXHFRPSWH tenu :
- soit des caractéristiques du projet ;
- soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée ;
- soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables.
Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage (cf.
jurisprudence citée infra).
7.1.2.1.3 /¶pYDOXDWLRQSUpDODEOH
/DPpWKRGRORJLHDSSOLFDEOHjO¶pYDOXDWLRQSUpDODEOHDpWpVWULFWHPHQWSUpFLVpHSDU O¶DUUrWpGXPDUVDUWLFOHer), lequel détermine les éléments que doit impérativement FRPSRUWHU O¶pYDOXDWLRQ /¶pYDOXDtion préalable doit être formalisée dans un rapport et présenter les motifs économiques, financiers, juridiques et administratifs ayant conduit la personne publique à retenir le montage en PPP et à lancer la procédure de passation, une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors WD[HVGHSDUWDJHGHVULVTXHVHWGHSHUIRUPDQFHDLQVLTX¶DXUHJDUGGHVSUpRFFXSDWLRQVGH développement durable, et une analyse comparative des différents montages.
7.1.2.1.4 /¶DQDO\VHFRPSDUDWLYH
/¶analyse comparative doit faire apparaître les différents schémas juridiques UHWHQXV PDUFKp SXEOLF JHVWLRQ HQ UpJLH GpOpJDWLRQ GH VHUYLFH SXEOLF« FRQFHVVLRQ GH WUDYDX[ SXEOLFV FRQFHVVLRQ G¶DPpQDJHPHQW FRQWUDW GH SDUWHQDULDW HW OHXU pYHQWXHOOH combinaLVRQ SRXU DWWHLQGUH O¶REMHFWLI TXH OD SHUVRQQHpublique V¶HVW IL[pH ; elle doit QRWDPPHQWSRUWHUVXUODFRPSDUDLVRQGHVFRWVJOREDX[GXSURMHWVHORQTX¶LOHVWUpDOLVpHQ contrat de partenariat ou sous une autre forme, sur la performance, sur le partage des ULVTXHVDLQVLTX¶DXUHJDUGGHVSUpRFFXSDWLRQVGHGpYHORSSHPHQWGXUDEOH
7.1.2.2 /H FKRL[ G¶XQ FDELQHW-FRQVHLO SRXU O¶pODERUDWLRQ GX FRQWUDW GH partenariat
&H FDELQHW D pWp UHWHQX ORUV G¶XQH FRQVXOWDWLRQ DX WLWUH GH O¶DFFRPSDJQHPHQW juridique de la commune. Les SUHVWDWLRQV DX WLWUH GX FRQWUDW GH SDUWHQDULDW V¶pOqYHQW j 23 ¼WRXWHVVXUO¶DQQpH/HFDELQHWDHXSRXUPLVVLRQSULQFLSDOHODUpGDFWLRQGX UDSSRUWG¶pYDOXDWLRQSUpDODEOHHWODUpGDFWLRQGXUqJOHPHQWGXGLDORJXH
7.1.2.3 Le recours à la condition de complexité par la commune
/HUDSSRUWG¶pYDOXDWLRQSUpDODEOHDpWpSUpVHQWpOHGpFHPEUHHQFRQVHLO municipal. Le cabinet-FRQVHLO D H[DPLQp OHV FRQGLWLRQV G¶pOLJLELOLWp GH FH SURMHW j XQ contrat de partenariat.
,ODWRXWG¶DERUGpFDUWpODFRQGLWLRQG¶XUJHQFHFHOOH-ci apparaissant effectivement GLIILFLOHjPRELOLVHUHQO¶DEVHQFHGHUHWDUGSUpMXGLFLDEOHjO¶LQWpUrWJpQpUDOSRXUO¶H[HUFLFH G¶XQH PLVVLRQ GH VHUYLFH SXEOLF RX GH VLWXDWLRQ LPSUpYLVLEOH ,O UHWLHQW HQ UHYDQFKH OD condition de complexité pour quatre motifs complémentaires : des motifs opérationnels, WHFKQLTXHV ILQDQFLHUV HW MXULGLTXHV /¶pWXGH PRQWUH OH EHVRLQ GH FRPSpWHQFHV QRXYHOOHV pour une commune comme Thouaré, qui seraient difficilement mobilisables dans les délais affichés par le projet.
3DU DLOOHXUV O¶pWXGH VRXOLJQH OHV GLIILFXOWpV GH FRRUGLQDWLRQ j UpDOLVHU OH programme initial en plusieurs opérations autonomes sur les mêmes emprises foncières. La GLOXWLRQGHVPDvWULVHVG¶RXYUDJHQRQFRRUGRQQpHVVHUDLWpJDOHPHQWQXLVLEOHjO¶REMHFtif de GpYHORSSHPHQW GXUDEOH TXL GRLW rWUH PLV HQ °XYUH GH PDQLqUH JOREDOH VXU OD WRWDOLWp GH O¶vORW
/DFRPSOH[LWpGHO¶RSpUDWLRQHVWGRQFMXVWLILpHSDUXQDPpQDJHPHQWSOXVJpQpUDO GH O¶HVSDFH DXWRXU GH O¶K{WHO GH YLOOH DYHF OD FRQVWUXFWLRQ GH WURLV LPPHubles et O¶DPpQDJHPHQWG¶XQHSODFHFHQWUDOH6DQVPpFRQQDLWUHOHVH[LJHQFHVUHTXLVHVSRXUPHQHU à bien ces projets complémentaires, il apparaît que les trois immeubles, combinant des IRQFWLRQV G¶KDELWDWLRQ HW GH VHUYLFHV j OD SRSXODWLRQ UHOqYHQW DVVH] QDWXUHOOHPHQW G¶XQH RSpUDWLRQ PHQpH SDU XQ SURPRWHXU SULYp OHV FDUHQFHV GH O¶LQLWLDWLYH SULYpH Q¶pWDQW SDV PDQLIHVWHV HQ O¶HVSqFH 3DU FRQVpTXHQW XQH RSpUDWLRQ SXEOLTXH DYHF OD FRQVWUXFWLRQ GH O¶K{WHO GH YLOOH HW XQH RSpUDWLRQ SULYpH DYHF OD FRQVWUXFWLRQ G¶LPPHXEOHV SULYpV QH présentent pas, dans leur nature, une complexité telle que seul un PPP est susceptible de la PHWWUH HQ °XYUH 3DU DLOOHXUV O¶DPpQDJHPHQW GH OD SODFH SXEOLTXH UHOqYH H[FOXVLYHPHQW G¶XQHSHUVRQQHSXEOLTXHjVDYRLU1DQWHV0pWURSROHou la commune de Thouaré.
/RUVGHO¶HQWUHWLHQGHILQGHFRQWU{OHO¶RUGRQQDWHXUDVRXOLJQpO¶LPSRUWDQFHGHOD maîtrise du calendrier, qui justifie selon lui pour partie la complexité : en effet, il sera constaté que la livraison de la nouvelle mairie a été prévue pour le 20 décembre 2013. En PDvWULVHG¶RXYUDJHSXEOLTXHOHULVTXHpWDLWRXWUHXQHGXUpHLQLWLDOHSOXVORQJXHXQUHWDUG dans le chantier.
6L OD FRPSOH[LWp LQWULQVqTXH Q¶DSSDUDvW SDV PDQLIHVWH OD TXHVWLRQ GHV PR\HQV humains internes à la collectivité pourrait être avancée106¶LOHVWH[DFWTXHOHVUHVVRXUFHV humaines techniques de la commune sont limitées, comme cela arrive pour de nombreuses collectivités de même taille, elle a tout de même historiquement procédé à la construction de quelques bkWLPHQWVJURXSHVFRODLUHUHVWDXUDWLRQVFRODLUH«$XVXUSOXVODFRPPXQH est habituellement accompagnée SDU XQ DVVLVWDQW j PDvWULVH G¶RXYUDJH GDQV FH W\SH GH configuration... ce que pourrait faire au demeurant la SEM LOD, au titre de ses activités habituelles.
/¶RUGRQQDWHXUORUVGHO¶HQWUHWLHQGHILQGHFRQWU{OHDDYDQFpXQDXWUHDUJXPHQW justifiant la complexité : une partie du foncier appartenait à un groupe immobilier, et à la Poste ce qui posait la question de la maîtrise concomitante du foncier suUO¶HQVHPEOHGX périmètre. Le risque était alors de construire le nouvel hôtel de ville mais sans pouvoir aménager la future place, avec les nouveaux bâtiments. De cette difficulté de maîtrise du foncier naissait ainsi une certaine complexité juridique.
10 Le directeur des services techniques était alors en arrêt maladie.
L¶DUJXPHQWSRXUUDLWrWUHentendu. Pour autant, il aurait pu aussi être envisagé une PDvWULVH SUpDODEOH GH O¶HQVHPEOH GX IRQFLHU DYDQW GH ODQFHU O¶RSpUDWLRQ HQ VDFKDQW TX¶LO Q¶\DYDLWSDVG¶XUJHQFHGDQVODQpFHVVLWpGHFRQVWUXLUHXQHQRXYHOOHPDLULHXQHSDrtie a été refaite il y a quelques années et les accès tant publics que professionnels sont satisfaisants).
$X YX GH O¶HQVHPEOH GH FHV pOpPHQWV XQ GRXWH VXEVLWH VXU O¶H[LVWHQFH G¶XQH complexité particulière de ce projet justifiant le recours à un PPP.
7.1.2.4 Le recours au bilan favorable coût/avantages par la commune
7.1.2.4.1 Un gain théorique de trois mois
Il apparaît que le PPP aurait pu permettre de gagner trois mois dans la procédure.
Ce gain, pour intéressant soit-il, présente un intérêt « marginal » au regard du principe du FDUDFWqUHGpURJDWRLUHGX333$XVXUSOXVODPDLULHQ¶DSDVpWpOLYUpHOHQRYHPEUH mais le 20 GpFHPEUH /¶DUJXPHQW VXU OHV JDLQV GH WHPSV GH OD SURFpGXUH 333 SDU UDSSRUWDXPDUFKpSXEOLFQ¶DSSDUDvWGRQFSDVGpFLVLI
7.1.2.4.2 La valorisation des risques pour le partenaire privé 7.1.2.4.2.1 Les règles juridiques
/DSUREOpPDWLTXHGHO¶DQDO\VHGHVULVTXHVDpWpGpYHORSSpHGDQVODFLUFXODLUHGX 9 PDLUHODWLYHDX[FRQWUDWVGHSDUWHQDULDWjO¶DWWHQWLRQGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV
Un risque est un évènement, un facteur ou une influence qui menace la bonne marche du projet en agissant sur les délais, les coûts ou la qualité des prestations réalisées.
3DUGpILQLWLRQOHULVTXHHVWLQFHUWDLQPDLVSUpYLVLEOH(QPDvWULVHG¶RXYUDJHSXEOLTXHFHV coûts sont cachés LOVGRLYHQWQpDQPRLQVIDLUHO¶REMHWG¶XQHpYDOXDWLRQ$O¶LQYHUVHGDQV XQ FRQWUDW GH SDUWHQDULDW XQH SDUWLH GH FHV ULVTXHV HVW WUDQVIpUpH DX VHFWHXU SULYp &¶HVW O¶XQHGHVFDUDFWpULVWLTXHVSULQFLSDOHVGXFRQWUDWGHSDUWHQDULDW/HUHFHQVHPHnt détaillé des ULVTXHVVHIDLWDXWUDYHUVG¶XQHPDWULFHGHFHX[-ci.
7.1.2.4.2.2 /¶DQDO\VHGHVPRGDOLWpVG¶XQWUDQVIHUWGXULVTXH
La valorisation des risques, sur le PPP de Thouaré, en période de FRQFHSWLRQFRQVWUXFWLRQV¶DSSXLHVXUGHVK\SRWKqVHVGRQWQRPEUHG¶HQWre elles reposent sur GHV FRQMHFWXUHV 7RXWHV FHV K\SRWKqVHV H[LVWHQW GDQV OH ODQFHPHQW G¶XQ SURMHW GH FRQVWUXFWLRQ PDLV OH FDUDFWqUH VSpFLILTXH GX ULVTXH VXU FH SURMHW SDUWLFXOLHU Q¶HVW SDV démontré.
&RQFHUQDQW OD YDORULVDWLRQ GHV ULVTXHV HQ SpULRGH G¶Hxploitation, le transfert des risques sur le partenaire privé apparaît quelque peu théorique G¶XQHSDUWODWUqV JUDQGH PDMRULWp GHV GpSHQVHV G¶HQWUHWLHQ VHUD j OD FKDUJH GH OD FRPPXQH SRLQWV VXU HW G¶DXWUH SDUW OH PRQWDQW GX JURV HQWUHWLHQ HW GHV UpSDUDWLRQV V¶pOqYH DQQXHOOHPHQW j XQ montant « limité » à 13 ¼77&SHQGDQWDQV&HPRQWDQWQHPDQLIHVWHSDVXQHSULVH de risque exceptionnelle. Au surplus, il sera nécessaire de mettre en place un suivi des FRPSWHV SRXU V¶DVVXUHU TXH OHV GpSHQVHV G¶HQWUHWLHQ VRQW EXGJpWpHV XQLTXHPHQW SRXU FHW REMHWHWTXHGDQVTXHOTXHVDQQpHVHOOHVQ¶DOLPHQWHURQWSDVOHVDXWUHVFRPSWHVGH/2'VL OHVGpSHQVHVHIIHFWLYHVVRQWLQIpULHXUHVDXPRQWDQWFRQYHQX/HVDYDQWDJHVG¶XQWUDQVIHUW GHULVTXHVQ¶DSSDUDLVVHQWpas ainsi démontrés.
7.1.2.5 2EVHUYDWLRQVSOXVJpQpUDOHVVXUOHUDSSRUWG¶pYDOXDWLRQSUpDODEOH 7.1.2.5.1 /DUpJXODULWpGXFRQWUDWVXUODTXDOLWpGXPRQWDJHHQSKDVHG¶pYDOXDWLRQ préalable
2QSHXWUHPDUTXHUWRXWG¶DERUGTXHOHUDSSRUWG¶pYDOXDWLRQSUpDODEOHGpEDWWXORUV GXFRQVHLOPXQLFLSDOGXGpFHPEUHIDLVDLWHQFRUHO¶REMHWTXHOTXHVMRXUVDYDQWVD diffusion aux conseillers municipaux, de fortes réserves du cabinet conseil. Le GpFHPEUHLOFRQWLQXDLWjUHVWHUIDYRUDEOHDXEDLOHPSK\WpRWLTXHDVVRUWLG¶XQdroit à construire. Par ailleurs, le cabinet conseil apparaît relativement « souple » pour la rédaction GXUDSSRUWG¶pYDOXDWLRQSUpDODEOHDXYXGHVDSKUDVHFRQFOXVLYH11.
7.1.2.5.2 /H QLYHDX GH SHUIRUPDQFH DWWHQGX OHV LQGLFDWHXUV SUpYXV HW O¶LPSDFW HQ WHUPHVG¶pFRnomie pour la personne publique
6XUOHVK\SRWKqVHVG¶LQYHVWLVVHPHQWLOHVWSUpYXODUpDOLVDWLRQG¶XQJDLQGH %.
,ODpWpFRQVWDWpODSULVHHQFRPSWHG¶K\SRWKqVHVIDYRUDEOHVDX333
7.1.2.5.3 Le respect de la méthodologie imposée par la règlementation en matière GHFRQGXLWHGHO¶pYDOXDWLRQSUpDODEOH
,O SHXW rWUH REVHUYp TX¶XQ UDSSRUW G¶pYDOXDWLRQ SUpDODEOH UHVSHFWH IRUPHOOHPHQW OHVDWWHQWHVUpJOHPHQWDLUHVVDQVSRXUDXWDQWTX¶LOQHVDWLVIDVVHSOHLQHPHQWO¶HVSULWGHODORL au regard des hypothèses retenues.
7.1.2.6 Le lien avec le service public
/DGpILQLWLRQGHVFRQWUDWVGHSDUWHQDULDWSDUO¶DUWLFOH/ 1414-1 du CGCT (créé par loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008), et en particulier le lien nécessaire avec le service SXEOLFFRQGXLWjV¶LQWHUURJHUVXUOHUHVSHFWGHFHWexte pour le projet présenté par LOD, qui RXWUH O¶K{WHO GH YLOOH pYRTXH XQ SURJUDPPH LPPRELOLHU DQQH[H : « I.- Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle HVWFKDUJpH« ».
11 « Restant à votre disposition, notamment pour revoLU OH UDSSRUW G¶pYDOXDWLRQ SUpDODEOH HQ IRQFWLRQ GX choix contractuel qui sera arrêté ».
&¶HVWGRQFDYDQWWRXWHDXWUHFRQVLGpUDWLRQVXUOHUHFRXUVQRQMXVWLILpjXQFRQWUDW de partenariat pour une opération qui en son principe même est partiellement sans lien nécessaire avéré avec une mission de service public que la chambre formule les plus vives réserves sur ce choix.
7.1.3 La procédure de passation du contrat de partenariat 7.1.3.1 Le principe du recours au dialogue compétitif
La commune a retenu la procédure du dialogue compétitif. Par délibération en date du 20 décembre 2010, le conseil municipal a approuvé le recours à une procédure de contrat de partenariat public privé, prévu par les articles L. 1414-1 et R. 1414-1 du code JpQpUDO GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV SRXU OD UpDOLVDWLRQ GX SURMHW LPPRELOLHU GH O¶vORW PDLULH FRPSUHQDQW OD FRQVWUXFWLRQ G¶XQ QRXYHO K{WHO GH YLOOH HW G¶XQ SURJUDPPH immobilier annexe.
7.1.3.2 /¶DYLVG¶DSSHOSXEOLFjODFRQFXUUHQFH
/¶DYLV G¶DSSHO SXEOLF j la concurrence a été passé le 14 janvier 2011. Les entreprises qui souhaitaient participer au dialogue compétitif ont été invitées à déposer leur candidature avant le 24 février 2011, 12 heures 15. Les deux candidatures ont été réceptionnées le 24 février jKHXUHVSRXU/2'HWjKHXUHVSRXUO¶DXWUHFDQGLGDW /HFRQVHLOPXQLFLSDODGpOLEpUpOHIpYULHUSRXUODFRQVWLWXWLRQG¶XQHFRPPLVVLRQ FKDUJpHGHODVpOHFWLRQGHVFDQGLGDWVFRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH/ 1411-5 du CGCT. Cette commission était composée du maire et de cinq membres du conseil PXQLFLSDO(OOHV¶HVWUpXQLHOHPDUGLPDUV
7.1.3.3 /¶DQDO\VHGHVFDQGLGDWXUHV
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH / 1414- HW VXLYDQWV GX &*&7 OD FRPPLVVLRQ V¶HVW SURQRQFpHDXYXGXUDSSRUWG¶DQalyse des candidatures. Elle a retenu les deux sociétés.
/HUDSSRUWG¶DQDO\VHGHVFDQGLGDWXUHVFRQFOXDLWHQHIIHWTXH© les candidatures du groupement LOD ETPO Yann Lescot et du second groupement paraissent présenter les capacités suffisantes pour mener le projet de contrat de partenariat envisagé. » Cette FRQFOXVLRQ HVW OH IUXLW G¶XQH DQDO\VH SRUWDQW VXU O¶H[DPHQ GH OD UHFHYDELOLWp GHV FDQGLGDWXUHV SXLV VXU O¶H[DPHQ GHV FDSDFLWpV GHV FDQGLGDWV FDSDFLWpV WHFKQLTXHV HW professionnelles puis capacités éconRPLTXHV HW ILQDQFLqUHV 8QH JULOOH G¶DQDO\VH HW GH recueil des éléments du dossier de candidature, en format A3, a été constituée pour les deux candidats.
Les deux candidats ont reçu une notification de leur participation au dialogue compétitif par un courrier expédié le 8 avril 2011.
7.1.3.4 Les documents transmis aux candidats retenus
Les candidats retenus ont reçu un courrier, envoyé le 8 avril 2011, leur précisant TX¶LOVDYDLHQWMXVTX¶DXDYULOSRXUGHPDQGHUGHVUHQVHLJQHPHQWVFRPSOpPHQWDLUHV avec une date de remise des offres au 31 mai 2011. On peut relever que la durée pour UHPHWWUH O¶RIIUH HVW OLPLWpH VHSW VHPDLQHV DORUV TXH OH WUDYDLO j PHQHU pWDLW VLJQLILFDWLI :
O¶RIIUH UHPLVH SDU /2' FRPSUHQG SDJHV DYHF GH QRPEUHX[ VFKpPDV HWtableaux,
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