Les outils législatifs en faveur du droit à la santé des migrants

La santé est un droit humain, énoncé et garanti par la loi dans un certain nombre d’instruments internationaux, ainsi que dans de nombreuses constitutions et législations nationales [127].

Si plusieurs traités relatifs aux Droits de l’homme mentionnent le droit à la santé , telles que la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (1946) ou l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (Assemblée générale des Nations unies, 1966)10 en donne l’expression la plus large en établissant « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». Un aspect fondamental du droit à la santé est qu’il confère à la fois des « libertés » et des « droits ». Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels impose expressément aux gouvernements, en vertu du droit à la santé, de satisfaire à l’obligation suivante : « les installations, biens et services en matière de santé doivent être accessibles à tous, en particulier aux groupes de population les plus vulnérables ou marginalisés, conformément à la loi et dans les faits, sans discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs proscrits ». Les Etats ne peuvent limiter la jouissance d’aucun droit de l’homme, ni établir, à l’encontre des non-nationaux, une discrimination fondée sur « la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » (Article 2).

Plus récemment, les Etats membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont adopté en 2008, lors de la 61ème Assemblée mondiale de la Santé, la résolution 61.17 sur la santé des migrants [139]. Les principaux points de cette résolution sont présentés dans le Tableau 2.

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Au 25/02/2014 : 74 Etats signataires et 167 parties contractantes (Source : Nations Unies – Collection des Traités)

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Tableau 2 : Résolution 61.17 adoptée sur la santé des migrants (0MS, 61ème Assemblée mondiale de la Santé, 2008)

L’OMS engage les Etats Membres :

1) à promouvoir des politiques de santé qui tiennent compte des besoins des migrants ; 2) à favoriser un accès équitable à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et aux soins pour les migrants compte tenu de la législation et des pratiques en vigueur dans les pays sans discriminations basées sur le sexe, l’âge, la religion, la nationalité ou la race ;

3) à mettre en place des systèmes d’information sanitaire pour évaluer et analyser les tendances de l’état de santé des migrants en ventilant les données sanitaires par catégories pertinentes ;

4) à mettre au point des mécanismes pour améliorer la santé de toutes les populations, y compris les migrants, notamment en cernant et comblant les lacunes dans la prestation des services de santé ;

5) à recueillir, archiver et échanger les informations et les meilleures pratiques permettant de répondre aux besoins sanitaires des migrants dans les pays d’origine ou de retour, de transit et de destination ;

6) à sensibiliser les dispensateurs de services de santé et les professionnels de la santé aux aspects culturels et sexospécifiques de la santé des migrants ;

7) à former des professionnels de la santé à traiter les questions de santé associées aux mouvements de population ;

8) à promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale en matière de santé des migrants dans les pays concernés par l’ensemble du processus migratoire ;

9) à contribuer à réduire le déficit mondial de professionnels de la santé et ses conséquences sur la viabilité à long terme des systèmes de santé et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ;

Source : 61ème Assemblée mondiale de la santé. Genève, 24 mai 2008. Santé des migrants. Document WHA61.17.

En mars 2010, l’OMS, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Ministère de la santé et des services sociaux du Gouvernement espagnol ont organisé à Madrid, une consultation mondiale sur la santé des migrants en vue de donner suite à cette résolution [140]. Les priorités d’actions arrêtées lors de cette consultation sont détaillées dans le Tableau 3.

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Tableau 3 : Priorités d’action arrêtées lors de la consultation mondiale sur la santé des migrants (WHO/IOM, Madrid, 2010)

1. Surveillance de la santé des migrants. Garantir la normalisation et la comparabilité des données sur la santé des migrants et faciliter la ventilation et le regroupement de cette information comme il convient.

2. Cadres politiques et juridiques. Adopter des lois et des pratiques nationales qui respectent le droit des migrants à la santé, conformément aux lois et normes internationales ; mettre en œuvre des politiques nationales qui favorisent l’égalité d’accès des migrants aux services de santé ; étendre la protection sociale à la santé et améliorer la sécurité sociale pour tous les migrants.

3. Systèmes de santé attentifs aux besoins des migrants : Veiller à ce que les services de santé offerts aux migrants soient adaptés sur le plan linguistique et culturel ; renforcer la capacité du personnel de santé et des autres intervenants à répondre aux questions sanitaires liées à la migration ; dispenser de manière globale, concertée et financièrement viable des services qui incluent les migrants.

4. Partenariats, réseaux et cadres multinationaux. Promouvoir la coopération et la collaboration transfrontalières et intersectorielles dans le domaine de la santé des migrants

Source: Health of migrants – The way forward. Report of a global consultation, Madrid, Spain, 3–5 March 2010 (WHO/IOM)