C OMMUNAUTE E UROPEENNE
VI – ORGANISMES CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS, DE LA PROTECTION DES PERSONNES et DE LA RECUPERATION des DECHETS RADIOACTIFS
Les arrêtés du 21 janvier 2002 fixent la liste des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que des organismes désignés pour procéder aux vérifications des moyens de radioprotection pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Un autre arrêté du 21 janvier 2002 porte agrément d’organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente dans le cadre de la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Ces arrêtés sont complétés par l’arrêté du 31 décembre 2002 qui porte agrément d’un organisme chargé d’effectuer la surveillance de l’exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants.
Le décret 2003-295 du 31 mars 2003 traite des modalités d’interventions en cas de situation d’urgence radiologique. Ce décret définit une situation d’urgence radiologique comme étant « un incident ou accident qui risque d’entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique ».
La Circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de radioactivité sur les centres d’enfouissement technique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et les fonderies donne des importantes sur les organismes à contacter suivant les problèmes rencontrés.
Le tableau 18 dresse un bilan des informations sur les différents organismes nationaux ou internationaux.
Adresse : Subatech - Ecole des Mines de Nantes
4, rue Alfred Kastler - La Chantrerie - BP 20722 - 44307 Nantes cedex 3
Tél. 02 51 85 81 00 - Fax 02 51 85 84 79 - http://www-subatech.in2p3.fr______________________________
ECOLE DES MINES DE NANTES
PAYS MISSIONS ORGANISMES
FRANCE En charge de la gestion des déchets radioactifs générés dans le pays
ANDRA :Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs
ALLEMAGNE BfS : Budesamt für Strahlenschutz (Office fédérale pour la radioprotection)
DBE : Deutsche Gesellschaft zum Bau und Betrieb von Endlagen für Abfallstoffe GmbH (travaille sur la conception, construction et gestions des sites)
ANGLETERRE NIREX : Nuclear Industry Radioactive Waste Executive (Drigg) (http://www.nirex.co.uk)
BNFL plc : British Nuclear Fuels (DMA)
UKAEA : United Kingdom Atomic Energy Authority (Dounray)
PAYS-BAS COVRA : Centrale Organisatie voor Radioactief Afval BELGIQUE ONDRAF/NIRAS : Organisme National des Déchets
Radioactifs et des Matières Fissiles (http://www.nirond.be/)
ESPAGNE ENRESA :Empresa National de Residuos Radioactivos SA
PAYS MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Recommandation pour la Gestion des déchets radioactifs générés par les
professionnels de
ACOMEN : Action Concertée en Médecine Nucléaire du Sud de la France
ALLEMAGNE la médecine nucléaire et les petits producteurs
ANGLETERRE PAYS-BAS
BELGIQUE ONDRAF : Organisme National des Déchets Radioactifs et des Matières Fissiles
ESPAGNE SEMN La Sociedad Española de Medicina Nuclear
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PAYS MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’environnement et d’évaluer les risques sanitaires liés à l’environnement
AFFSE : Agence française de sécurité sanitaire environnementale
ALLEMAGNE Ministère de l’environnement ANGLETERRE
PAYS-BAS
BELGIQUE Ministère de la Santé Publique
Administration de l’Hygiène Publique Service de la Radioprotection contre les radiations ionisantes SPF – Service Public Fédéral : Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Ministère de l’environnement
FRANCE Etude sur la sécurité des réacteurs,
Etudes sûreté pour l’environnement pour les risques sanitaires liés aux activités nucléaires
DGSNR : Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la radioprotection
IRSN : Institut de Radioprotection et de la sûreté nucléaire CEA :Commissariat à l’Energie Atomique
DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
ALLEMAGNE GRS
ANGLETERRE Radioactive Waste Management Advisory Committee RWMAC
PAYS-BAS La Fondation néerlandaise de recherche énergétique (ECN)
BELGIQUE CEN/SCK : Centre d’étude de l’énergie atomique (http://www.sckcen.be/)
Ministère de la Santé Publique
Administration de l’Hygiène Publique Service de la Radioprotection contre les radiations ionisantes
ESPAGNE
UNION EUROPEENNE EURATOM Communauté Européenne de l’énergie atomique
ORGANISATION DES NATIONS UNIS
AIEA Agence Internationale de l’énergie atomique AEN/OCDE : Agence de l’énergie nucléaire de l’OCDE
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PAYS MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Suivi des sources scellées DGSNR : Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection
IRSN : Institut de Radioprotection et de la sûreté nucléaire
ALLEMAGNE T Ü V
ANGLETERRE PAYS-BAS
BELGIQUE AFCN : Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire ESPAGNE
PAYS INSTUTION INTERNATONALE
MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Sûreté Nucléaire et radioprotection DGSNR : Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la radioprotection
IRSN : Institut de Radioprotection et de la sûreté nucléaire
DRIRE : Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
ALLEMAGNE BfS : Budesamt für Strahlenschutz
ANGLETERRE UKAEA
United Kingdom Atomic Energy Authority DEFRA
Department for environment, food and rural affairs PAYS-BAS La division de la sûreté et des garanties nucléaires
du ministère des Affaires économique
BELGIQUE AFCN : Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire Ministère de la Santé Publique
Administration de l’Hygiène Publique Service de la Radioprotection contre les radiations ionisantes
ESPAGNE CSN : Consejo de Securidad Nuclear
(http://www.csn.es) ORGANISATION DES
NATIONS UNIS
CIPR Commission Internationale de protection radiologique
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PAYS MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Contrôle des installations nucléaires DGSNR : Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la radioprotection
ALLEMAGNE BMU : Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
GAR :Gesellschaft für Anlagen- und
Reaktorsicherheit (société pour la sûreté des installations et des réacteurs)
ANGLETERRE NII : Nuclear Installations Inspectorate (part of Health and Safety Executive)
PAYS-BAS BELGIQUE ESPAGNE
PAYS MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Recherche et expertise sur les risques liés à la radioactivité et leurs conséquences sur l’homme et sur l’environnement
IRSN : Institut de Radioprotection et de la sûreté nucléaire
Ministère de l’Environnement
ALLEMAGNE BfS : Budesamt für Strahlenschutz SSK : Strahlenschutz-Kommission
ANGLETERRE UKCEED : United Kingdom Center for Economic and Environmental development
EA : Environment Agency (England and Wales) SEPA: Scottish Environment Protection Agency (Scotland)
IPRI: Industrial Pollution and Radiochemical Inspectorate (Northern Ireland)
PAYS-BAS
BELGIQUE Service de la Radioprotection contre les radiations ionisantes
Direction générale des ressources et de l’environnement régionale
ESPAGNE UTPR los servicios y unidades técnicas de protección radiológica.
Adresse : Subatech - Ecole des Mines de Nantes
4, rue Alfred Kastler - La Chantrerie - BP 20722 - 44307 Nantes cedex 3
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PAYS INSTUTION INTERNATONALE
MISSIONS ORGANISMES
FRANCE Autorité compétente en matière de transport de matières dangereuses
-Ministère des Transports :Mission du transport des matières dangereuses
-Pour la classe 7 : Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) ALLEMAGNE Federal Ministry of Transport, Building and
Housing
Division Transport of Dangerous Goods
ANGLETERRE Department for Transport
Dangerous Goods Branch
PAYS-BAS Ministry of Transport and Public Works
Directorate General of Transport Dangerous Goods Branch
BELGIQUE -Ministère des Communications
Administration de la Réglementation de la Circulation et de l’Infrastructure – Service ADR -Pour la classe 7
Ministère de la Santé Publique
Administration de l’Hygiène Publique Service de la Radioprotection contre les radiations ionisantes
ESPAGNE Dangerous Goods Commission
Ministero de Fomento ORGANISATION DES
NATIONS UNIS
Commission Economique des Nations Unies (http://www.unece.org)
Tableau 18 : Récapitulatifs des différents organismes de contrôle des installations et/ ou des déchets, du contrôle et/ou de la récupération des déchets radioactifs
Adresse : Subatech - Ecole des Mines de Nantes
4, rue Alfred Kastler - La Chantrerie - BP 20722 - 44307 Nantes cedex 3
Tél. 02 51 85 81 00 - Fax 02 51 85 84 79 - http://www-subatech.in2p3.fr______________________________
ECOLE DES MINES DE NANTES