ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION C HAPITRE I er

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Art. L. 451-1. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4 à l’exclusion de la ville de Paris et de ses établissements.

Section 1 Organisation

Art. L. 451-2. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est dirigé par un conseil d’administration paritairement composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

Le nombre des membres du conseil d’administration est de trente-quatre.

Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional parmi les élus locaux siégeant aux conseils d’orientation mentionnés à l’article L. 451-13. Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l’organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales.

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre des voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux.

Le conseil d’administration élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales.

Le président est assisté de deux vice-présidents élus l’un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l’autre, parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le président peut déléguer une partie de ses attributions à un vice- président ou à un membre du conseil d’administration.

Art. L. 451-3. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est doté d’un conseil d’orientation qui assiste, en matière de formation, le conseil d’administration.

Dans le cadre de cette mission et compte tenu des directives qui peuvent lui être adressées par le conseil d’administration, le conseil d’orientation élabore, chaque année, un projet de programme de formation à partir des plans de formation. Il peut faire toutes propositions au conseil d’administration en matière de formation.

Art. L. 451-4. – Le conseil d’orientation du Centre national de la fonction publique territoriale est composé de : 1^o Dix élus locaux ;

2^o Dix représentants des fonctionnaires territoriaux ; 3^o Cinq personnalités qualifiées.

Le conseil d’orientation élit, en son sein, son président parmi les représentants des fonctionnaires territoriaux.

Section 2 Missions

Art. L. 451-5. – Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux.

Art. L. 451-6. – Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au a) du 1^o de l’article L. 422-21 dans les conditions prévues à l’article L. 423-5.

Il définit, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au b) du 1^o de l’article L. 422-21.

Il définit et assure des programmes relatifs aux formations prévues aux 2^o à 4^o de l’article L. 422-21 dans les conditions prévues à l’article L. 423-5.

Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure.

Art. L. 451-7. – Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à l’évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel des actions engagées.

Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du compte personnel de formation.

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en concertation avec la fédération nationale des offices publics d’habitations à loyer modéré, le programme national des actions de formations spécialisées, dont le prélèvement supplémentaire versé par ces organismes, en application du 2^o de l’article L. 451-17, assure partiellement le financement. Il définit également et assure la formation professionnelle des agents des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il exerce également les compétences fixées par l’article L. 146-4-3 du code de l’action sociale et des familles.

Art. L. 451-8. – Le Centre national de la fonction publique territoriale assure :

1^o La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle prévues aux articles L. 325-3 et L. 422-32 ;

2^o Le suivi des demandes, dont il est saisi, portant sur :

a) La validation des acquis de l’expérience, présentées dans le cadre des dispositions du code de l’éducation ; b) Le bilan de compétences prévu à la section 1 du chapitre II du titre II ;

3^o La gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction mentionnés à l’article L. 412-6 ;

4^o Le recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements ainsi que la mise en œuvre d’actions visant au développement dudit apprentissage.

Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale ;

5^o La mise en œuvre de dispositifs de préparation au concours externe et aux troisième concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l’égalité des chances entre les candidats.

Art. L. 451-9. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de missions particulières pour les cadres d’emplois de catégorie A pour lesquels les statuts particuliers prévoient une nomination en qualité d’élève par le centre lorsqu’ils sont déclarés aptes par le jury aux concours d’accès aux cadres d’emplois intéressés.

Ces missions sont les suivantes :

1^o L’organisation des concours prévus à l’article L. 325-1 et des examens professionnels prévus au 2^o de l’article L. 522-24 et au 1^o de l’article L. 523-1.

Pour l’organisation de concours communs de recrutement de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l’Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de l’Etat.

Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte :

a) Des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements ;

b) Du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue des épreuves précédentes, n’ont pas été nommés.

Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis.

Il établit les listes d’aptitude et en assure la publicité ;

2^o La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;

3^o La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et l’article L. 561-1, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;

4^o Le reclassement, selon les modalités prévues par les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre II du livre VIII relative au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, de ceux devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

5^o La gestion de ceux qu’il prend en charge en vertu de l’article L. 542-8.

Art. L. 451-10. – Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et l’article L. 561-1, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d’emploi.

Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Art. L. 451-11. – Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant.

Section 3 Délégations régionales

Art. L. 451-12. – Pour l’application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation, une délégation est établie dans chaque région.

Son siège est fixé par le conseil d’administration.

Le délégué régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d’orientation mentionnés à l’article L. 451-13.

Les délégations régionales peuvent, sur proposition du délégué régional et après avis du conseil d’orientation mentionné à l’article L. 451-13 comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.

Art. L. 451-13. – Le délégué régional est assisté d’un conseil d’orientation.

Il est composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Des personnalités qualifiées choisies par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du délégué régional ou interdépartemental assistent aux délibérations avec voix consultative.

Le conseil d’orientation est présidé par le délégué du Centre national de la fonction publique territoriale.

Section 4

Régime administratif, budgétaire et financier

Art. L. 451-14. – Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion de son personnel.

Il est tenu de communiquer au centre de gestion mentionné à l’article L. 452-4 les vacances et les créations d’emplois auxquelles il procède.

Art. L. 451-15. – Le contrôle de légalité des actes du Centre national de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, par le représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège du centre. Le représentant de l’Etat met en œuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre I^er du livre VI de la première partie du même code.

Les actes du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses délégations relatifs à l’organisation des concours et examens professionnels, à l’inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d’aptitude, à la publicité des créations et vacances d’emplois ainsi que les conventions qu’ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l’Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues par le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la seconde partie du code général des collectivités territoriales. Le représentant de l’Etat concerné défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité. Il est statué sur les demandes de suspension dans le délai d’un mois.

Art. L. 451-16. – Le contrôle de légalité des actes pris par les délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L. 451-12 dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 451-15 est exercé par le représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège de chaque délégation.

Art. L. 451-17. – Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées par : 1^o Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, qui ont au moins, au premier janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. Cette cotisation est due à compter de la date d’effet de l’affiliation de la collectivité ou de l’établissement intéressé ;

2^o Un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics de l’habitat en vue d’assurer le financement complémentaire d’un programme national d’actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;

3^o Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 4^o Les produits des prestations de service ;

5^o Les dons et legs ;

6^o Les emprunts affectés aux opérations d’investissement ; 7^o Les subventions qui lui sont accordées ;

8^o Les produits divers ;

9^o Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3^o de l’article L. 451-8.

Art. L. 451-18. – Le conseil d’administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 0,9 %. Le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d’habitations à loyer modéré ne peut excéder 0,05 p. 100.

La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité, de l’établissement ou du groupement telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

L’assiette des cotisations dues par les régions et les départements est constituée par la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans les services placés sous l’autorité du président du conseil régional ou du président du conseil départemental.

Art. L. 451-19. – La cotisation obligatoire au Centre national de la fonction publique territoriale mentionnée au 1^o de l’article L. 451-17 est assortie d’une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 2 %. L’utilisation de cette majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale.

Art. L. 451-20. – La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1^o et 2^o de l’article L. 451-17, ainsi que la majoration mentionnée à l’article L. 451-19, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d’appel, quel que soit le montant du litige.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du recouvrement de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au premier alinéa.

Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités de transmission des informations recueillies ainsi que les frais de gestion et de recouvrement applicables.

Art. L. 451-21. – Le Centre national de la fonction publique territoriale perçoit une contribution financière des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie et de secours, soit à l’emploi vacant de directeur départemental adjoint.

Le montant de cette contribution est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l’emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement.

Art. L. 451-22. – Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d’administration.

Art. L. 451-23. – La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Art. L. 451-24. – Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l’article 325-44 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’Etat, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’Etat à l’exercice des missions ainsi transférées.

La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.

Section 5 Rapport d’activité

Art. L. 451-25. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie.

CHAPITRE II

CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Art. L. 452-1. – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif.

Ils exercent :

1^o Des missions générales concernant le personnel de l’ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres agents, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris;

2^o Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris ;

3^o Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements, affiliés ou non, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris.

Section 1

Organisation et fonctionnement Sous-section 1

Organisation territoriale

Art. L. 452-2. – Les centres de gestion sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles L. 452-3 à L. 452-10.

Ils peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration, décider de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental, auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions.

Art. L. 452-3. – Un centre de gestion interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l’article L. 4, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. L. 452-4. – Un centre interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l’article L. 4, des départements de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Art. L. 452-5. – Les centres de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 ainsi que le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d’organisation de leurs missions.

Art. L. 452-6. – Les centres de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 s’informent mutuellement des vacances d’emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu’ils organisent.

Art. L. 452-7. – Un centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l’article L. 4 situés sur ces territoires.

Art. L. 452-8. – Des centres de gestion de départements limitrophes ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution situées dans la même zone géographique peuvent décider de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux.

Art. L. 452-9. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 452-2, la collectivité de Corse comprend deux centres de gestion : le centre de gestion de Haute-Corse et le centre de gestion de Corse-du- Sud.

Ils assurent, chacun en ce qui le concerne, les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les communes et leurs établissements publics situés respectivement sur les territoires de Haute-Corse et de Corse-du- Sud.

Art. L. 452-10. – La Collectivité européenne d’Alsace comprend deux centres de gestion, le centre de gestion du Bas-Rhin et le centre de gestion du Haut-Rhin.

Art. L. 452-10. – La Collectivité européenne d’Alsace comprend deux centres de gestion, le centre de gestion du Bas-Rhin et le centre de gestion du Haut-Rhin.

Dans le document Le code général de la fonction publique est paru ! - Administratif (Page 84-97)