Opportunités de financement

Une aide financière de la part du Gouvernement du Luxembourg pour l’enseignement supérieur est concédée par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement supérieur (CEDIES)¹⁹³ qui fait partie du MESR. Cette bourse est octroyée à tous les étudiants inscrits à des études supérieures qui remplissent les conditions suivantes :

• Ils ont la nationalité luxembourgeoise et résident au Luxembourg ;

• Ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, résident au Luxembourg et sont concernés par la Réglementation (CEE) Nº 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs au sein de la communauté ;

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Voir

http://www.guichet.public.lu/en/entreprises/creation-developpement/projet-creation/diplomes/inscription-registre-titres/index.html (consulté le 4 septembre 2012).

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• Ils sont ressortissants de pays tiers ou apatrides, ils ont résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans et possèdent un certificat de fin d’étude reconnu par le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du Luxembourg ¹⁹⁴ ;

• Ils bénéficient du statut de protection internationale et résident au Luxembourg. La demande de concession doit être remise à SEVE Mobilité avec tous les autres documents de demande.

Le MESR concède environ 60 bourses par semestre (environ 2 000 euros chacune) aux ressortissants de pays tiers qui ont obtenu leur diplôme d’étude secondaire en dehors de l’UE¹⁹⁵. La procédure de sélection pour recevoir la bourse n’est cependant pas entreprise par le MESR, mais par l’Université du Luxembourg, car le MESR a jugé que l’Université était mieux placée pour ce qui est de l’évaluation de la situation des étudiants¹⁹⁶. Les critères pour l’attribution des bourses sont évalués par programme d’étude et ils se basent principalement sur le mérite¹⁹⁷ : dans le programme d’étude, chaque candidat est classé selon le nombre de crédits ECTS validés comparé au nombre total de crédits qu’il pourrait potentiellement avoir obtenu.¹⁹⁸

Les difficultés d’évaluation des conditions financières des demandeurs (connaissances insuffisantes de la situation des pays) ont créé une barrière pour considérer essentiellement les besoins financiers des étudiants ressortissants de pays tiers. Il a été noté par certaines parties prenantes qu’avec une plus grande implication des étudiants ressortissants de pays tiers, il serait possible de vérifier certains aspects clés à prendre en compte dans ce but lors de la demande.¹⁹⁹

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Il devra être stipulé que les conditions pour les bourses ne sont pas liées au statut de résident permanent, puisque les étudiants ressotissants de pays tiers ne peuvent pas demander un statut de résident longue durée – art. 80(2) (e) de la loi modifiée du 29 août 2008. Cependant, si les ressortissants de pays tiers ont obtenu un permis de séjour leur permettant de demander ce statut, la période passée au Luxembourg comme étudiant universitaire ou stagiaire sera prise en compte à cinquante pour cent (art. 80(3)).

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Entretien 1, lignes 171 et 172 ; entretien 4, lignes 352 à 358.

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Entretien 4, lignes 353 à 358 ; pour certains détails concernant les conditions de la procédure, voir le

Règlement de la Bourse - http://wwwfr.uni.lu/media/files/seve/unite_etudes/reglement_de_bourse_non_ue

(consulté le 1er août 2012).

197

Entretien 3, lignes 278/279.

198

Entretien 3, lignes 290 to 292.

199

Entretien 7, lignes 112 à 120, et Entretien 8, avec un représentant d’une organisation à but non lucratif, semi-structuré (en français), 21 juin 2012, lignes 61 à 66.

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Une association étudiante mentionne que le nombre de bourses est insuffisant, parce que le nombre de demandeurs est beaucoup plus élevé que le nombre d’étudiants les recevant²⁰⁰. Une autre option de financement est concédée par l’Association des Amis de l’Université, qui est cependant considérée également comme insuffisante ²⁰¹ pour couvrir la grande part des étudiants ressortissants de pays tiers dans le besoin.

À part ces bourses, quelques étudiants reçoivent 500 euros par semestre pendant un maximum de 10 mois, ainsi qu’un logement gratuit, de la part du MAE.²⁰² Ces bourses sont concédées à des étudiants sélectionnés dans trois Universités de Chine (Shandong, Renmin et Tongji), une en Russie (Moscow State Higher School of Economics) et une en Inde (PSG College). Pendant l’année universitaire 2012/2013, 15 de ces bourses seront décernées : cinq à des étudiants de l’Université de Shandong, trois à des étudiants de l’Université de Renmin, une à l’Université de Tongji, deux à la Moscow State Higher School of Economics et quatre au PSG College.

L’Université du Luxemburg a également signé le 10 juin 2011 un accord avec la ville d’Esch, concernant les bourses pour les étudiants de Coimbra au Portugal. Ces étudiants recevront 300 euros par mois pendant un semestre pour leur permettre de payer leurs chambres d’étudiants à Esch. Ces frais seront couverts par la ville d’Esch, pour le diplôme de Bachelor en science informatique²⁰³.

Dans ce sens, pour encourager la mobilité, l’Université aide les étudiants ressortissants de pays tiers à poursuivre leur objectif d’étudier dans un autre État membre de l’UE, avec un programme d’échange (pour un semestre), en leur donnant la même somme d’argent que celle qu’un étudiant de l’UE obtiendrait au travers de la bourse Erasmus²⁰⁴.

Le Gouvernement regrette que seul un pourcentage très faible des étudiants ressortissants de pays tiers reçoive cette bourse²⁰⁵. Il est important de remarquer que l’une des personnes interrogées indique que certains étudiants ressortissants de pays tiers vivent au Luxembourg

200 Entretien 1, lignes 170 à 172 et 182 et 183; entretien 3, lignes 295 à 297 (il y a environ 160/170 demandes et seulement environ 60 bourses sont concédées). Un des experts interrogé a, de plus, mentionné que, selon les informations qu’il avait reçues, « un grand nombre d’étudiants [étudiants ressortissants de pays tiers] ont des besoins financiers » - entretien 7, ligne 113.

201 Entretien 7, lignes 90 à 96. 202 Entretien 9, lignes 97 à 103. 203 http://wwwen.uni.lu/international/latest_news/city_of_esch_supports_coimbra_students 204

Entretien 3, lignes 439 à 444 ; voir également sous-titre 4.2 en dessous.

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depuis plus de cinq ans parce qu’ils ne peuvent pas terminer leurs études à cause de difficultés financières²⁰⁶.

Il convient de noter qu’il n’existe pas de procédure rapide prévue dans la loi du 29 août 2008 pour des demandes d’étudiants bénéficiant du financement mentionné ci-dessus. Cependant, le fait que l’étudiant ait un sponsor facilitera la prise de décision car, comme mentionné ci-dessus, l’une des exigences est que l’étudiant prouve qu’il a suffisamment de ressources pour étudier dans le pays (Voir section 3.2).