CHEMINEMENT D'UN PROJET D'EXPROPRIATION
OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LE BUREAU RÉGIONAL
PROCÉDURE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 3a
CONSEIL DES MINISTRES
1
' APPROBATION DES DÉCRETS
POSSESSION DES AVIS DE
TRANSFERT SIGNIFIÉ
.11--15 JOURS MAX SIGNIFICATION DE (1) CODE DE PAIEMENT
1 POUR IND. PROV.
MANDAT AU PRÉPARATION ET PRÉPARATION RÉCEPTION DES' DÉPOT AU TRIBUNAL PRÉPARATION DES NOTAIRE PRIVÉ APPROBATION DU ET APPROBATION ÉTUDES DE TITRES DU PLAN ET AVIS, DÉSIGNATION
EXP-2 RAPPORT GÉNÉRAL DES RAPPORTS (EXP-2) DESCRIPTION DE DE L'HUISSIER
INDIVIDUELS L'IMMEUBLE
OU
PLAN (EXP-2)(EXP-1) GÉNÉRAL (EXP-D)
(ESP-5 SOMMAIRE)
(ART. 39)
14 15 16
SIGNIFICATION DE L'AVIS DE TRANSFERT
17
ENREGISTREMENT DE L'AVIS DE
18 19
EXPÉDITION DES CHÈQUES AUX NOTAIRES
PRÉPARATION DES AVIS DE TRANSFERT ET
DATE DE PRISE DE POSSESSION
LIBÉRATION DE L'EMPRISE ET RÉCEPTION DES
QUITT. PART.
MINIMUM -0.-.11-PÉRIODE VARIABLE
__01,.
MINIMUM (ART. 53-2) DANS LE CAS D'UN 90 JOURS
(30 JOURS 41- 15 JOURS
DÉMEMBREMENT DROIT DE PROPRIÉTÉ BUREAU POUR DÉCRET ET ENVOI
AVEC V-3075 ENQUÊTE SUR PLACE
CHOIX DE
20 JOURS MAXIMUM CONSULTATION
AVEC LA D.A.N.
POUR EFFECTUER LE TRAVAIL NOTARIAL
ÉTUDE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ PAR LES NOTAIRES DE LA D.A.N. OU PRIVES
MODE DE SIGNIFICATION PARTICULIER DÉTERMINÉE PAR LE
TRIBUNAL
DÉPOT DES CHÈQUES AU GREFFE DE LA COUR SUPÉRIEURE
(EXP-7)
MODE DE SIGNIFICATION PARTICULIER DÉTERMINÉ PAR LE
TRIBUNAL
DÉLAI DE CONTESTATION DE LA PRISE DE POSSESSION
(EXP-4) 15 JOURS
DÉPLACEMENT DES UTILITÉS PUBLIQUES
lia 11b 16 b
FOURNITURE DE LA LISTE DES
AVIS AU LOCATAIRE DE L'ENREGISTREMENT
FUTUR DE L'AVIS DE TRANSFERT DE
PROPRIÉTÉ
-41-20 JOURS MAXIMUM-lb-
---111 15 JOURS MAX
16a PÉRIODE D'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION
PÉRIODE PENDANT LAQUELLE L'ACQUISITION DE GRÉ À GRÉ PEUT ÊTRE EFFECTUÉE
(:: DIRECTION RÉGIONALE
DEMANDE D'ACQUISITION
(V-597)
C-
D INTERVENANTS PRINCIPAUXDEMANDES ET DÉLAIS PROGRAMMÉS PAR LA DIRECTION RÉGIONALE
o
OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LE BUREAU CENTRALOPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LE BUREAU RÉGIONAL
Point de départ du suivi de projet
0
Étapes principales du suivi de projet0
Étapes secondaires du suivi de projetKg
Gouvernement du Québec LA Ministère des TransportsService de l'Environnement
La demande d'acquisition est préparée sous la responsabilité du directeur régional et acheminée au directeur des Acquisi-tions.
Le directeur des Acquisitions, en collaboration avec le chef du Service des expropriations, effectue ou fait ef-fectuer la vérification nécessaire pour s'assurer notam-ment que le projet est prévu au plan d'équipenotam-ment ou aux projets régionaux pour l'exercice financier mentionné à la demande, et que tous les autres documents accompagnant la demande sont joints, tels que: plan d'arpentage, des-criptions techniques, liste des propriétaires, autorisa-tions de la C.P.T.A.Q. et de l'Environnement etc.
Si la demande est complète, le directeur des Acquisitions signe la demande d'acquisition et l'envoie à la division des Opérations régionales pour exécution.
Si la demande d'acquisition est incomplète, le directeur des Acquisitions la retourne au demandeur en mentionnant les motifs de retour.
Dès réception de la demande d'acquisition ainsi que des documents l'accompagnant, le chef de la Division des Opé-rations, en région, désigne le chargé de projet.
Le chargé de projet complète le plan de travail et le soumet au chef de la division des Opérations pour appro-bation. Sur le plan de travail, doivent être clairement indiquées les dates suivantes:
la date prévue de signification des avis d'expropria-tion,
la date prévue de notification des avis de transfert de propriété,
la date prévue de prise de possession envisagée, la date de la libération des lieux envisagée.
.../2
Lorsque le plan de travail est complété et approuvé, le chef de la division des Opérations l'envoie au chef du Service avec la demande de Décret et tous les documents devant être annexés à cette demande.
Le chef de la division des Opérations consulte le Conten-tieux du M.T.Q. pour savoir si les notaires des Affaires notariales (D.A.N.) peuvent effectuer le travail de véri-fication des titres de propriété ou s'il y a lieu de con-fier ce travail aux notaires privés.
3A- Dès réception des documents concernant la demande de Dé-cret, le chef du service des Expropriations en fait véri-fier le contenu, effectuer le groupement nécessaire et l'achemine au Conseil des Ministres pour approbation. Il prend connaissance du plan de travail et le fait classer au dossier général.
Le chef de la division des Opérations fait effectuer les recherches nécessaires en vue de la confection du rapport général d'évaluation ainsi que des rapports individuels.
Il demande le choix de notaire aux expropriés, si les no-taires de la D.A.N. ne peuvent effectuer les travaux de vérification des titres de propriété des expropriés, et fait parvenir ces renseignements au Contentieux du M.T.Q.
Le Contentieux du M.T.Q., section notariale, mandate les notaires désignés par les expropriés et leur fait parve-nir les instructions nécessaires à la réalisation de leur mandat ou confie le mandat du projet d'expropriation aux notaires de la D.A.N.
Le chef de la division des Opérations approuve le rapport général préparé par le chargé de projet pour servir de base aux rapports individuels d'évaluation.
.../3
effectuer le tri de ces Décrets et les achemine aux dif-férentes divisions des Opérations en région pour action.
Dès réception des études de titre de propriété des expro-priés, soit en provenance des notaires de la D.A.N. ou des notaires privés, le chef de la division des opéra-tions possède tous les éléments pour faire débuter l'ex-propriation des immeubles requis ou à l'achat de gré à gré des propriétés.
Le chef de la division des Opérations, s'il a décidé de procéder par expropriation, fait parvenir à la Chambre de l'expropriation un plan d'expropriation ainsi que les descriptions techniques s'y rapportant et la liste des propriétaires à exproprier.
Dans le but de faire signifier les avis d'expropriation et après les avoir préparés, le chef de la division des Opérations fait mandater un huissier pour faire signifier ces avis.
L'huissier mandaté procède alors à la signification des avis d'expropriation conformément aux instructions qui lui ont été données par le chef de la division des Opéra-tions.
Parallèlement à la signification, le chef de la division des Opérations réquisitionne les chèques d'indemnité pro-visionnelle ainsi que pour les déplacements.
Le chef de la division des Opérations procède à l'enre-gistrement des avis signifiés dans les délais impartis, (20 jours maximum à partir de la date de signification de
l'avis d'expropriation).
Il procède de même pour la production des avis d'expro-priation à la Chambre d'exprod'expro-priation (20 jours maximum à partir de la date d'enregistrement de l'avis d'expropria-tion).
.../4
un mois. Passé cette date, il doit aviser le notaire de procéder à la remise du chèque dans les plus brefs délais ou si en cas d'impossibilité de remise, faire déposer ces chèques conformément à la procédure établie.
Pour la date prévue, le chef de la division des Opéra-tions fait préparer les avis de transfert et fait manda-ter un huissier pour en effectuer la signification.
A la date prévue, le chef de la division des Opérations fait signifier les avis de transfert de propriété aux expropriés.
Après signification, le chef de la division des Opéra-tions fait enregistrer l'avis de transfert de propriété à moins de contestation de la part de l'exproprié et à con-dition qu'il se soit écoulé un délai d'au moins 90 jours depuis la date de l'enregistrement de l'avis d'expropria-tion.
S'il n'y a pas eu de contestation de prise de possession des lieux et à condition qu'un délai de 15 jours, au mi-nimum, se soit écoulé depuis l'enregistrement de l'avis de transfert, le chef de la division des Opérations peut prendre possession des lieux et libérer l'emprise de tout obstacle.
Dès que les obstacles sont enlevés de l'emprise par dé-placement ou démolition, la Direction régionale peut fai-re exécuter les déplacements des utilités publiques, si nécessaire, et par la suite commencer les travaux rou-tiers.
Le 22 septembre 1986