L'office du juge

Trois types de sanctions pouvant être mises en œuvre attirent notre attention en France. Après avoir traité les sanctions électorales (§1), nous verrons la façon dont s’opèrent les sanctions financières et pénales (§2).

§1- Les sanctions électorales non dissuasives :

On peut soutenir que le contentieux électoral est un contentieux de pleine juridiction ; c'est-à-dire un contentieux dans lequel le juge électoral dispose des pouvoirs les plus étendus à commencer par annuler les résultats en matière électorale et les reformer si possible. Le contentieux électoral classique est celui qui concerne les processus d’organisation des élections comme le contentieux de la légalité ou le contentieux des actes préparatoires. Ainsi depuis 1988, le juge électoral contrôle aussi la régularité des comptes de campagnes en plus de sa fonction traditionnelle qui est celle de contrôler la sincérité des élections246.

En cas de manquements à la réglementation sur le financement politique constatés, la CNCCFP saisit le juge électoral compétent qui peut être soit le juge administratif ou le Conseil Constitutionnel pour les élections législatives. Ainsi ce juge appliquera les sanctions prévues à l’article L. 118-3 du Code électoral qui dispose : « …le juge de

l’élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après reformation, fait apparaitre un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l’élection peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office. » Ainsi, on dénote

donc trois types de sanctions électorales : l’inéligibilité d’un an, l’annulation de l’élection ou la démission d’office. Quelles conséquences peuvent avoir ses pouvoirs de sanctions du juge électoral ?

L’inéligibilité temporaire entraine l’’annulation de l’élection du candidat élu ou du candidat tète de liste247 quand un recours est formé contre l’élection248 et la démission d’office intervient en l’absence de recours. Le juge dispose d’une faculté d’appréciation pour déclarer un candidat inéligible dans le cas d’un dépassement du plafond des dépenses électorales et si ce dernier est significatif249. En cas de non dépôt, de dépôt tardif ou rejet du compte, le juge peut ne pas prononcer l’inéligibilité de candidats dont la bonne foi est établie. La notion de bonne foi est difficile à établir et elle est jugée subjective et délicate250. En plus cette bonne foi crée une situation de sanctions automatiques251 contre les candidats postulant à la députation pour les cas de non dépôt, de dépôt tardif ou de rejet du compte. Autrement dit, c’est que cette notion de bonne foi s’applique uniquement aux élections locales permettant au juge électoral de ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat de bonne foi. Le législateur a juste voulu évité dans ce cas le fait qu’il y ait un nombre important de candidats inéligibles ayant démontré leur bonne foi252. Le Conseil Constitutionnel a suggéré que cette bonne foi s’applique aussi aux candidats aux législatives253.

En Italie, le candidat est destitué par une résolution du bureau de sa chambre en cas de manquements aux différentes règles prohibitives du financement politique mais seulement après avis des contrôleurs de la commission adhoc de la Cour des Comptes…

247

L’annulation de l’élection ou la démission d’office du candidat tete de liste entraine la proclamation de celui des candidats figurant immédiatement après le dernier élu : CE, 2 Octobre 1996, Elections municipales d’Annemasse et CE, 4 Décembre 1992, M. Geronimi et autres

248

TOLINI Nicolas, Le financement des Partis politiques, Dalloz, 2007, P. 318 249

CE, 18 Décembre 1996, Elections municipales de Vitrolles

250 _{CAMBY Jean-Pierre, Le candidat, le mandataire et le juge électoral, LPA, n°55, 6 mai 1996, P. 4} 251

FAUPIN Hervé, Le contrôle du financement de la vie politique, partis et campagnes, L.G.D.J, 1998, P. 414 252

TOLINI Nicolas, Le Financement des Partis politiques, Dalloz, 2007, P. 319 253 _{Décision n°89-271, DC du 11 Janvier 1990}

Et les sanctions financières et pénales ?

§2- Les sanctions financières ambiguës et des sanctions pénales non appliquées:

Dans le cadre de financement des activités politiques, des sanctions pénales et celles financières sont aussi possibles en plus des sanctions électorales.

En ce qui concerne les sanctions pénales, il s’agit toujours d’une des prérogatives de la CNCCFP qui lui permet ainsi de transmettre un dossier litigieux au Parquet aux termes de l’article L. 52 – 15 du Code électoral lorsqu’elle a relevé des irrégularités de nature à contrevenir à la réglementation financière de la vie politique. La commission fait usage de cette prérogative en cas de manquements répétés à la loi, en raison de la gravité des fraudes constatées. Et c’est l’article L. 113 – 1 du Code électoral qui prévoit des peines de 3750 euros et un an d’emprisonnement pour les contrevenants et ou l’une des peines seulement. Ces sanctions sont jugées demeurant uniquement théoriques254.

S’agissant des sanctions financières, il s’agit là de ressortir un des rôles de la CNCCFP mais qui intervient après que le juge ait constaté par une décision définitive le dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans ce cas, la commission fixe elle-même une somme équivalente au montant du dépassement que le candidat doit verser au Trésor aux termes de l’article L.52 – 15, dernier alinéa du Code Electoral; ce qui est semblable à une de prérogatives du collège de garantie électoral italien. De même, le rejet du compte, la constatation d’un dépassement du plafond et l’absence de dépôt d’un compte de campagne privent systématiquement le candidat du droit au remboursement forfaitaire255. Et le parti politique auquel est rattaché le candidat perd le financement correspondant256.