Article 60: dérogation à la condition d'occupation dans une entreprise d'économie
3.5. Occupation de personnes d’origine étrangère, Travail occasionnel et étudiant
de séjour
Objectif de la mesure
Permettre aux demandeurs d'asile demandant une protection internationale d'entrer plus tôt sur le marché du travail, afin de fournir une main-d'œuvre supplémentaire aux secteurs confrontés à une pénurie de travailleurs en raison de la fermeture des frontières.
Autorité compétente pour la règlementation et la mise en œuvre
Base légale
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (article 3 et article 11)
Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (article 53 et article 58)
Courte description
Selon les règles habituelles, les demandeurs d'asile qui demandent une protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique que quatre mois après l'introduction de leur demande Afin de libérer de la main-d'œuvre supplémentaire pour les secteurs qui sont confrontés à une pénurie de travailleurs en raison de la crise corona, la mesure prévoit une suspension temporaire de cette période d'attente de quatre mois, de sorte que les demandeurs d'asile puissent commencer à travailler en Belgique immédiatement après avoir introduit leur demande Toutefois, la condition est que leur demande de protection internationale soit enregistrée avant une certaine date.
Informations complémentaires
https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-de-travail
https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/nouvelles-mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-du-travail
Public cible
Les employeurs des secteurs confrontés à des pénuries de main-d'œuvre en raison de la crise du coronavirus et qui souhaitent faire appel à des demandeurs d'asile qui demandent une protection internationale.
Calendrier
La mesure était en vigueur pendant le deuxième trimestre de 2020 (1er avril 2020 au 30 juin 2020) et pendant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2021.
Impact quantitatif
Pas de chiffres disponibles.
Impact budgétaire et administratif Pas d’impact.
Coordonnées SPF ETCS
chris.vanlaere@emploi.belgique.be
Prolongation des permis de travail temporaires - Flandre
Objectif de la mesureCette mesure a été introduite pour permettre le maintien d'un emploi (temporaire) pour les personnes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine.
Autorité compétente pour la règlementation et la mise en œuvre Gouvernement flamand - DWSE
Base légale
Art. 75, alinéa 2, Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Courte description
Prolongation temporaire du permis de travail pour les personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté (procédure administrativement simple - exception à la règle générale imposant un permis unique à partir de 90 jours de travail) Informations complémentaires
Toelating tot arbeid - Maximaal 90 dagen en 90/180 dagen met Schengenvisum | Vlaanderen.be Public cible
Travailleurs disposant d'un permis de travail (emploi temporaire, jeunes filles au pair, stagiaires) Calendrier
En vigueur depuis le 27 mars 2020. Aucune date de fin prévue (peut également être appliqué lors de crises futures).
Impact quantitatif Une centaine de dossiers
Impact budgétaire et administratif Aucun impact budgétaire
Coordonnées
Pascal.storms@vlaanderen.be &ann.bogman@vlaanderen.be
Doublement du nombre de jours de la dispense d’assujettissement pour le travail occasionnel, applicable pour l’année 2021
Objectif de la mesure
Cette mesure a pour but de permettre aux travailleurs visés à l’article 17 ci-après, de prester
L'objectif de cette mesure est de mobiliser davantage de personnes ou de leur permettre d'être actives plus longtemps dans le domaine de l'animation de la jeunesse, des terrains de jeux et des camps sportifs. La mesure consiste à étendre le régime qui leur permet de travailler 25 jours sans être soumis à la sécurité sociale à 50 jours, pour les moniteurs et autres travailleurs.
La distanciation sociale et les mesures d'hygiène impliquent que le fonctionnement des activités soit profondément adapté. Comme il faut travailler avec des groupes plus petits, il faut trouver et équiper plus de sites et engager plus de moniteurs.
Toutefois, le nombre de personnes prêtes à travailler comme moniteurs n'est pas illimité. Le bon fonctionnement de ces initiatives est donc menacé.
Cela ne profite pas au bien-être des jeunes et de leurs parents, en particulier ceux qui sont obligés de télétravailler.
Autorité compétente pour la règlementation et la mise en œuvre Compétence du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales.
SPF Sécurité sociale et ONSS Base légale
Arrêté royal du 20 mai 2021 portant modification de l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Courte description
Cette adaptation vise à augmenter, pour 2021, de 25 à 50 le nombre de jours dérogatoires à l’assujettissement à la sécurité sociale pour les moniteurs et animateurs de vacances visés par l’article 17, §1er, al. 1er, 1°,3°, 4° et 5°, de l’arrêté royal susmentionné.
Informations complémentaires
Instructions administratives / 2021-3 > Les personnes > Cas spécifiques > Secteur socio-culturel (socialsecurity.be)
Public cible
Cette mesure s’adresse aux moniteurs et animateurs de vacances visés par l’article 17, §1er, al. 1er, 1°,3°, 4° et 5°, de l’arrêté royal susmentionné.
Calendrier
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera en vigueur uniquement pour l’année 2021.
Elle prendra donc fin le 31 décembre 2021.
Impact quantitatif
Ces données ne sont pas disponibles actuellement.
Impact budgétaire et administratif
Les travailleurs « article 17 » n’ayant pas pour vocation de remplacer des travailleurs actifs d’une entreprise, cette mesure est budgétairement neutre.
Coordonnées
SPF Sécurité sociale - La personne de contact pour plus d’informations est Michel Eggermont.
Lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Objectif de la mesure
Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et l’imminence de la saison des cultures dans l'agriculture et l'horticulture, des mesures urgentes ont été prises pour les cueilleurs en général et les cueilleurs étrangers en particulier.
Autorité compétente pour la règlementation et la mise en œuvre Compétence du Ministre des Affaires sociales et du Ministre du Travail.
ONSS Base légale
Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27/03/2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Courte description
L’arrêté royal double temporairement les contingents des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole et étend à la culture des fruits, le régime saisonnier élargi à un maximum de 100 jours par année civile (temporairement 200 jours). Ces mesures ont pour objectif de maintenir la viabilité de ces secteurs en difficulté particulière dans le contexte de la pandémie.
Il modifie également la règle des 180 jours qui est motivée tant par le besoin de pouvoir disposer d’un maximum de travailleurs occasionnels dans la situation de crise rencontrée, que par l'insécurité juridique à laquelle sont confrontés les employeurs individuels qui souhaitent engager un travailleur occasionnel. Avant cette mesure, pour pouvoir engager un travailleur ayant le statut de travailleur occasionnel, ledit travailleur ne pouvait pas avoir travaillé dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents dans un statut autre que celui de travailleur occasionnel. Cependant, les employeurs ne bénéficient d’aucun moyen pour vérifier cela. C'est pourquoi dans l’arrêté royal, la règle des 180 jours est limitée au niveau de l'entreprise (au lieu du niveau sectoriel) et la notion « d’entreprise » est également définie.
Informations complémentaires
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/socialsecurityco ntributions/calculationbase/occasionals_agriculture_horticulture.html
Public cible
Les employeurs et les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture.
Calendrier
La mesure a été introduite par l’arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020 produisant ses effets du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
La mesure a été prolongée pour l’année 2021 par les articles 26 et 27 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
Impact quantitatif
Le tableau ci-dessous reprend la moyenne des travailleurs saisonniers déclarés à la Dimona par jours, par trimestre. Étant donné la volatilité de la nature du travail saisonnier, il n’est pas simple de tirer des conclusions quant au succès de cette mesure suite au COVID.
Tableau 25 - Moyenne des travailleurs saisonniers déclarés à la Dimona par jours, par trimestre
2020/1 2020/2 2020/3 2020/4 2021/1 2021/2
4 876 8 279 112 669 6 525 5 551 8 088
Source: Sécurité Sociale.
Tableau 26 - Nombre d’employeurs (sur base de la DmfA) et le nombre d’emploi (#EFF)
Trimestre Employeur # EFF (Tijd. Kwart)
20201 1 768 17 549
20202 2 214 29 642
20203 2 447 46 607
20204 2 134 24 858
20211 1 828 18 632
20212 2 087 26 429
Source: Sécurité Sociale.
Impact budgétaire et administratif
Le doublement temporaire du quota n'entraîne pas une augmentation du nombre total d'heures travaillées par les travailleurs occasionnels, mais une répartition du volume total de travail entre un nombre plus limité de personnes, de sorte que l'impact budgétaire est très limité.
Coordonnées SPF Sécurité sociale.
Contact: Michel Eggermont
Non imputation du travail des étudiants pendant certains trimestres sur le contingent annuel de 475 heures
Objectif de la mesure
Faciliter la mobilisation des étudiants jobistes dans certains secteurs qui connaissent une augmentation de la charge de travail en raison de la crise du coronavirus, afin qu'ils disposent de main-d'œuvre supplémentaire.
Autorité compétente pour la règlementation et la mise en œuvre Autorité fédérale
Base légale
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (article 6)
Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (article 10)
Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (article 35)
Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (article 27)
Courte description
Les étudiants peuvent effectuer 475 heures de travail d'étudiant au cours d'une année civile à un taux de sécurité sociale favorable pour l'employeur.
Toutefois, les heures de travail des étudiants prestées au cours du deuxième trimestre de 2020 ne seront pas prises en compte pour le calcul de ce contingent annuel de 475 heures Cette neutralisation sociale du travail des étudiants au deuxième trimestre de 2020 s'applique à tous les secteurs, afin que les entreprises puissent bénéficier pleinement de la flexibilité offerte par les étudiants jobistes pendant cette période.
La même mesure a ensuite été réintroduite pour le quatrième trimestre de 2020 et les premier et deuxième trimestres de 2021, mais uniquement pour les secteurs de la santé et de l'enseignement.
Au cours du troisième trimestre de 2021, la mesure a de nouveau été réintroduite pour tous les secteurs, dans le but de soutenir la relance économique.
Informations complémentaires
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html
https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-de-travail
https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/nouvelles-mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-du-travail
Public cible
Pendant le deuxième trimestre de 2020 et le troisième trimestre de 2021: tous les secteurs qui souhaitent occuper des étudiants à un tarif de sécurité sociale avantageux.
Pendant le quatrième trimestre de 2020 et les premier et deuxième trimestres de 2021: les employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement qui souhaitent occuper des étudiants à un tarif de sécurité sociale avantageux.
Calendrier
La mesure était en vigueur pendant le deuxième trimestre de 2020 (tous les secteurs), pendant le quatrième trimestre de 2020 et les premier et deuxième trimestres de 2021 (secteurs de la santé et de l'enseignement), et pendant le troisième trimestre de 2021 (à nouveau, tous les secteurs).
Impact quantitatif
Dans certains trimestres, les heures de travail des étudiants ont été neutralisées pour tous les secteurs, dans d'autres trimestres seulement pour un nombre limité de secteurs Il est donc impossible de savoir si la neutralisation était nécessaire ou non Par conséquent, le nombre total d'heures de travail des étudiants n'est pas pertinent pour mesurer l'impact de la mesure Étant donné que les heures ont été neutralisées, on ne sait pas dire quel étudiant n'aurait pas travaillé ou aurait moins travaillé sans cette mesure.
Impact budgétaire et administratif
L'impact budgétaire est impossible à déterminer Il n'est pas possible d'estimer si, en l'absence de cette mesure, ces heures auraient été effectuées par les mêmes étudiants aux tarifs normaux de la sécurité sociale, par d'autres étudiants (concurrence mutuelle) ou tout simplement pas du tout.
Coordonnées
SPF ETCS –chris.vanlaere@emploi.belgique.be
Aide en matière de récoltes - Flandre
Objectif de la mesureLe coronavirus a limité les déplacements en Europe, notamment pour le travail saisonnier, ce qui a entraîné une pénurie de main-d’œuvre pour les récoltes. C'est pourquoi la page intitulée « Help in de Oogst » a été lancée spécifiquement pour l'agriculture.
Autorité compétente pour la règlementation et la mise en œuvre Gouvernement flamand – VDAB
Base légale
Aucune réglementation.
Courte description
Les offres d'emploi des employeurs sont publiées sur la page « Help de Oogst » et les candidats
Informations complémentaires
Seizoenarbeid in de land- en tuinbouw | VDAB Public cible
- Toute personne intéressée par un emploi temporaire dans l'agriculture ou l'horticulture:
chômeurs temporaires, étudiants, demandeurs d'emploi, etc.
- Employeurs dans l'agriculture, l'horticulture ou la criée de fruits ou légumes qui recherchent des travailleurs (temporaires)
Calendrier
En avril 2020, la campagneHelp de Oogst et la page internet qui l'accompagne ont été lancées. La campagne a été répétée au printemps 2021.
La page vdab.be/helpdeoogst est toujours en ligne Impact quantitatif
Les graphiques ci-dessous donnent un aperçu du nombre de candidats inscrits et du nombre d'offres d'emploi reçues pour l'agriculture et l'horticulture au printemps 2020.
Graphique 1 – Candidats pour l’agriculture et l’horticulture #COVID19
Source: VDAB.
Graphique 2 – Nombre d’offres d’emploi reçues pour l’agriculture et l’horticulture
Source: VDAB.
Impact budgétaire et administratif
Le lancement de la page helpdeoogst.be a été préparé par les services web internes du VDAB. La communication autour de ce sujet a été prise en charge par l'équipe de communication du VDAB.
Il n'est pas possible de faire une estimation exacte du coût et de l'investissement en temps pour ce travail.
Coordonnées
VDAB –els.debie@vdab.be