Obtenir la participation de la population

a) Les études d’impact ne suffisent pas à prendre en considération les besoins du public

L’acceptation sociale est essentielle pour que les objectifs soient tenus.

En principe, la consultation de la population est réalisée, grâce à l’étude d’impact, pièce maîtresse du dossier de demande du permis de construire. Elle a pour objectif non seulement de tenir compte des préoccupations d’environnement et d’éclairer l’autorité administrative sur la décision à prendre, mais aussi d’informer le public et de le faire participer à la prise de décision. La participation de la population locale et de ses représentants, des services de l’État et des associations est essentielle pour la définition des alternatives au projet proposé ainsi que pour la réussite du projet. L’étude d’impact doit être un instrument et de dialogue entre les différents partenaires. Elle doit comporter une analyse de l’État initial du site et de son environnement, une analyse des effets directs, indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement, les raisons du choix du projet, les mesures envisagées pour remédier aux conséquences dommageables du projet sur l’environnement. Plusieurs thèmes nécessitent des études spécifiques : les milieux naturels, les impacts paysagers et les impacts sur l’environnement humain.

Le résumé non technique qui fait partie de l’étude d’impact doit permettre à un public non averti de comprendre facilement les enjeux du site, la nature de l’aménagement et les effets du projet présenté. Certains éléments caractéristiques de l’étude d’impact peuvent y trouver place (par exemple, des cartes de co-visibilité, des simulations visuelles…)

La participation du public est également requise pendant l’enquête publique, qui intervient durant la procédure administrative d’autorisation de construire.

En revanche, le législateur n’a pas défini avec précision les modalités de la participation du public pendant les phases en amont.

S’il est vrai que certains sondages ont montré dans certains cas que les riverains étaient favorables aux éoliennes, il ressort des différentes auditions menées par la mission d’information que, dans d’autres, les riverains n’ont pas le sentiment d’avoir été entendus. M. Jean-Pierre Huguet, président de l’association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » (NENY), auditionné par la mission d’information, a regretté que « nos remarques ne comptent pas », à propos de ce qu’il a appelé « un simulacre de concertation », estimant que le délai d’un mois laissé aux personnes concernées pour faire des observations était trop court. Selon M. Jean-Pierre Hirsch, vice-président de la Ligue urbaine et rurale,

l’information du public dans le cadre de l’enquête publique ne garantit pas que les personnes seules ou les personnes âgées soient informées.

Il est pourtant rappelé que la convention d’Aarhus, signée au Danemark en 1998 par 39 Etats, dont la France, prévoit le développement de l’accès à l’information détenue par les autorités publiques en assurant une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales. Il est notamment prévu d’encourager la participation du public dès le début d’une procédure d’aménagement « c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Le résultat de la participation doit être pris en considération dans la décision finale, qui doit également faire l’objet d’une information. En application de cette convention - qui contient des dispositions d’effet direct, pouvant être invoquées devant les tribunaux français sans qu’aucune intégration dans la législation soit nécessaire, le délai de réponse au citoyen demandeur est d’un mois, alors que la réglementation française accorde deux mois.

Il convient donc de mieux appliquer les procédures, voire de les renforcer.

La perception du paysage est forcement plurielle : les valeurs, les représentations, les impressions associées à un paysage sont multiples ; cette perception n’est pas non plus figée dans le temps : c’est pourquoi l’aménagement d’un paysage requiert la participation des citoyens au processus décisionnel.

La concertation doit donc permettre de réduire les divergences pour

« forger collectivement une vision partagée du territoire et une acceptation de l’aménagement du paysage induit par les éoliennes » ⁽¹⁾.

b) Quelques pistes pour une meilleure concertation.

 En France

Le tableau ci-dessous rappelle les différents moyens de participation du public.

1() ADEME : « guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens ».

LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Étape du projet Public ciblé Exemples de moyens de participation du public projet. A chaque étape, doit être transmise au public une information qui traite des principaux sujets de préoccupation des habitants et apporte une méthodologie de concertation.

L’information doit être la plus large possible, en employant aussi bien les techniques les plus modernes (Internet) que des modalités plus traditionnelles, courrier adressé à chaque foyer, journaux locaux, afin de toucher toutes les populations. La concertation peut prendre de très nombreuses formes : réunions publiques, entretiens avec les représentants des différentes activités, enquêtes d’opinion, sondages, cartes des perceptions et représentations, présentation de photomontages, vidéo montages, croquis.

Elle peut également être réalisée par l’État : au Danemark, celui-ci fournit des informations aux citoyens et aux communes sur Internet et par des publications.

 Quelques exemples montrent que les outils permettant une plus grande adhésion sont multiples : information, concertation, participation financière, aide au développement local.

Le schéma régional éolien élaboré en Auvergne a été bien accepté, comme l’a indiqué M. Valéry Giscard d’Estaing, grâce à un pilotage local approprié.

L’exemple de Saint-Georges-sur-Arnon montre que la concertation est indispensable pour mener à bien un projet : le maire a exigé du développeur un compte-rendu tous les 3 mois, ce qui a conduit à trois reprises à la modification des plans, afin de tenir compte des différentes contraintes et la population a été invitée à visiter un parc éolien.

Le COMOP 10, rappelant que l’information et la sensibilisation de la population relèvent à la fois des communes et des intercommunalités préconise la mise en place d’un service public local d’information et de conseil pour l’énergie à l’intention des différentes catégories de la population sur la base d’une moyenne d’un conseiller pour 50 000 habitants. La mission ne peut que faire sienne cette proposition en l’appliquant à l’énergie éolienne.

GDF-Suez, lors de son audition devant la mission, a fait part de l’effort réalisé pour parvenir à une meilleure acceptabilité de ses projets.

La concertation est réalisée pendant toute la vie du projet, par divers moyens : mise en place de comités de suivi, de permanences en mairie parfois plus constructives que des réunions publiques, communication dans les bulletins municipaux, panneaux d’information, organisation de visites, sensibilisation à la contribution de l’éolien au regard de la consommation. Dans le cas du parc des

« Hauts Pays » en Haute-Marne, quelque 40 réunions publiques ont été tenues, dans le cadre de trois communautés de communes.

L’engagement du porteur de projet pendant toute la durée de vie du projet est également un élément d’adhésion de la population.

GDF-Suez a également estimé que l’acceptabilité passait par le recours à des outils spécifiques. Pour le même parc des « Hauts Pays » un protocole foncier a été signé avec 180 signataires. Sa filiale, Erelia, après avoir obtenu le soutien à son projet de la ou des collectivités concernées, invite les agriculteurs et les exploitants de la zone à une réunion afin de leur présenter le projet et de leur proposer de signer un protocole global mettant à sa disposition les terrains correspondants. Le protocole stipule le montant et la durée des indemnités, le type d’acte notarié qui sera signé, le partage entre propriétaire et exploitant, le partage entre le propriétaire du terrain où sera implantée la machine et ses voisins. A cette étape, la position des éoliennes n’a pas encore été arrêtée. Cette démarche a pour but de positionner les machines sur des critères uniquement techniques, d’établir un partage des indemnités sur une assiette assez large et d’établir un document qui renforce la cohésion sociale et garantit la transparence. Une fois la position des machines déterminée, le tableau des indemnités et les plans d’implantation

approuvés et signés par les bénéficiaires, Erelia fait signer les promesses de bail puis dépose la demande de permis de construire. Lorsque le permis a été obtenu, les actes définitifs sont rédigés par le notaire qui prend contact avec toutes les parties concernées.

Pour trois des parcs réalisés par GDF-Suez ⁽¹⁾, le capital a été ouvert aux acteurs locaux. Il a été créé une société actionnaire du projet ; les montants apportés par les acteurs locaux (apport en compte courant) sont rémunérés à un taux connu et déterminé à l’avance en fonction de l’économie du projet. La participation au capital de la société en projet est de 5 %, ce qui représente entre 80 à 98 % d’actionnaires selon le parc, soit en tout quelque 300 habitants. Les comptes sont présentés lors de l’assemblée annuelle des actionnaires. Cette démarche sera également mise en application sur le projet des « Hauts Pays ».

Un projet de développement économique local a également été mis en place : « pas de démarche toute faite, standard, mais une volonté d’être à l’écoute du territoire, dans la durée, afin de répondre au mieux à ses attentes », comme le précise Erelia. L’entreprise propose que 0,5 % à 1 % de l’investissement global du projet soit dédié à un projet de développement économique local. Une structure de pilotage s’appuyant sur une organisation existante est composée de représentants des collectivités, d’Erelia et d’associations locales représentatives.

 Au Danemark

Au Danemark, la population peut être actionnaire d’un parc éolien ou d’une partie de ce parc. Ceux des habitants de Copenhague qui ont été volontaires détiennent 10 des 20 éoliennes du parc off shore de Middelgrund que la mission d’information a visité au large du port de la ville. Ce parc, créé en 2001, était le premier parc off-shore commercial du monde et fournit aujourd’hui environ 3 % de la consommation électrique de la capitale. Certaines des éoliennes implantées au large de l’île de Samsǿ - autosuffisante en énergie - appartiennent en copropriété à une partie de ses habitants, une autre à 100 000 personnes n’habitant pas l’île (dans le cadre d’une coopérative dans ces deux cas), d’autres ont été financées par la municipalité, ou le crédit municipal et d’autres encore par de petits investisseurs.

Une loi danoise récente vient de rendre obligatoire l’actionnariat à hauteur de 20 % de la valeur des parcs terrestres, afin de motiver la population qui n’est plus favorable à leur développement. Aucune obligation en revanche n’a été prévue pour les parcs off shore. En outre, une loi votée en 2009 permet aux voisins d’un parc éolien de percevoir une compensation, qui sera payée par l’entreprise.

1 () Hauts des Ailes, Hauts des Ailes (extension) et Mont de Bézard

2. Deux problèmes indissociables : le bruit et la distance des