464. Afin de rendre le dispositif de détection des opérations de blanchiment de capitaux le plus efficace possible, il a été décidé par les législateurs français et camerounais d’instaurer une véritable collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur bancaire. En effet, pour rendre l’action répressive efficace, il convenait d’intervenir le plus en amont possible. Cette volonté allait notamment se traduire dans la loi française du 12 juillet 1990 par la création de la cellule Tracfin et l’obligation pour les établissements bancaires de procéder à des déclarations de soupçons de blanchiment. Les établissements bancaires camerounais sont eux aussi soumis à la déclaration de soupçon auprès de l’Agence Nationale d’Investigation Financière279 créée par décret280 pris le 31 mai 2005.
465. L’obligation de déclaration de soupçon est à cet égard caractéristique de la nouvelle mission qui incombe désormais aux banques. Ce dispositif, parfois présenté comme procédant d’une logique « d’éthique sociale », oblige en effet les établissements bancaires à s’immiscer dans les affaires de leurs clients pour vérifier si les opérations que ceux-ci effectuent sont en adéquation avec ce qu’ils savent d’eux, et notamment de leur patrimoine, de leurs revenus et de leurs activités.
466. Les dispositifs français et camerounais de lutte contre le blanchiment des capitaux ne sont pas des dispositifs systématiques de déclaration basés exclusivement sur des critères objectifs définis a priori. Ils reposent sur une analyse au cas par cas des opérations et sommes. C’est donc par une démarche pragmatique et graduée fondée sur son appréciation nourrie de son expertise et de son expérience que la banque est tenue de détecter les opérations suspectes et de saisir le service compétent pour une déclaration.
La déclaration faite par les banques camerounaises et françaises est donc fondée sur le soupçon (Chapitre I) et sa mise en œuvre fait l’objet d’un encadrement particulier (Chapitre II).
279 En abrégé ANIF.
280 Décret n° 2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière au Cameroun.
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CHAPITRE I : LE FONDEMENT DE L’OBLIGATION
DE DÉCLARATION : LE SOUPCON
467. La déclaration de soupçon est entrée dans les droits positifs français et camerounais dès lors qu’il est apparu nécessaire d’associer certains acteurs de la société civile à la lutte contre les opérations de blanchiment. En effet, dans leurs législations anti-blanchiment, il a été fait obligation aux banques de déclarer à une autorité publique281, les soupçons de possibles blanchiments.
468. La déclaration de soupçon a été créée en droit français par les lois du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant trafic des stupéfiants et de 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment. En droit camerounais, elle a été introduite par les textes communautaires CEMAC de 2003 et COBAC de 2005, dans un premier temps puis par le décret282 de 2005 instituant l’Anif.
Les législations camerounaises et françaises se sont ainsi conformées à la recommandation 13 du GAFI, aux termes de laquelle « si une institution financière soupçonne ou a des raisons
suffisantes de soupçonner que des fonds proviennent d’une activité criminelle, ou sont liés au financement du terrorisme, elles devraient être tenues, directement en vertu d’une loi ou d’une réglementation, de faire sans délai une déclaration d’opérations suspectes auprès de la
cellule de renseignements financiers (CRF) ».
469. Le blanchiment consistant à faire passer des volumes considérables à travers des circuits financiers compliqués à dessein, les banquiers en contact avec les diverses opérations de recyclage n’ont qu’une vue partielle du crime. Ils ne peuvent avoir que des soupçons. Aussi, la lutte contre le blanchiment s’est organisée à partir de ces soupçons.
470. Le fondement des systèmes français et camerounais de déclaration demeure l’analyse fine des opérations conduites avec le concours des banques. Elle s’avère indispensable car nul n’est mieux placé que le professionnel pour déterminer si une transaction d’un client est
281 Notamment le Tracfin et l’Anif.
282 Décret n° 2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Investigation Financière au Cameroun.
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anormale. Il s’agit d’une conception « subjective283 » du soupçon. Cette approche repose sur « l’intelligence » car elle laisse aux banques une marge d’appréciation284.
471. Les législations françaises et camerounaises ont opté pour une conception élargie de la déclaration de soupçon telle que imposée à l’échelle internationale en vue d’une lutte plus efficace contre le blanchiment des capitaux. Aussi, nous verrons que les banques françaises et camerounaises sont non seulement soumises à une définition élargie de la notion de soupçon (Section I), mais aussi à une extension considérable du champ des infractions principales (Section II).
SECTION I : LA NAISSANCE DU SOUPCON
472. La définition du soupçon est le premier aspect285 de l’obligation de déclaration d’opérations suspectes. Elle permet en effet de définir le « degré de conviction » qui doit exister pour que les faits qui entourent une opération déterminée constituent un « soupçon » susceptible d’être déclaré.
473. La notion de soupçon n’a cependant été définie ni par le GAFI, ni par les textes français et camerounais, ce qui est déplorable et devrait être revu au regard du rôle déterminant que joue le soupçon dans la prévention du blanchiment des capitaux.
Nous pouvons cependant retenir cette définition : le soupçon s’analyse comme « une opinion
défavorable à l’égard de quelqu’un, de son comportement, fondée sur des indices, des intuitions, mais sans preuves précises »286.
Selon les lignes directrices de l'Autorité de contrôle prudentiel, « dans le nouveau cadre
législatif et réglementaire issu de la transposition de la troisième directive, les organismes financiers soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doivent, comme précédemment, une fois complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d'informations qu'ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d'adresser, le
283 C. CUTAJAR, L’extension de la déclaration de soupçons et ses conséquences, Revue de Droit bancaire et financier n° 3, mai 2009, p. 109.
284 P. WERNER in Le soupçon en questions, pour une lutte efficace contre le blanchiment, sous la direction de
J-L. GUILLOT, A. BAC, E. JOUFFIN, D. HOTTE. Revue Banque Edition 2008.
285 Le second aspect qui est la définition de l’éventail des activités criminelles suspectes déclencheur de la déclaration de soupçon, est étudié à la section II.
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cas échéant, une déclaration à Tracfin »287. De même, dans les lignes directrices, Tracfin approfondit en la renforçant, l’interprétation du Conseil d’Etat288 en indiquant qu’ « une
déclaration de soupçons s’effectue (…) sur la base d’arguments démontrant l’effectivité de la vigilance renforcée et l’impossibilité, in fine pour le professionnel, de lever le doute et de conclure à la licéité de l’opération en cause ».
Ces différentes dispositions, communautaires et nationales qui traitent de l’obligation de déclaration de soupçon énumèrent les transactions devant faire l’objet d’une déclaration. A côté de cette énumération, d’autres critères d’alerte destinés à attirer l’attention et la surveillance particulière de certaines opérations ou sur certaines personnes ont été prévus. Le principe est que les faits conduisant au soupçon font l’objet d’une analyse (Paragraphe I). Cependant, il existe des cas de déclaration systématique (Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : L’ANALYSE DES FAITS CONDUISANT AU SOUPCON
474. Les législations françaises et camerounaises ont fondé leur système de déclaration sur le soupçon. Leurs banques sont soumises à une analyse des opérations laquelle leur permet de faire émerger le soupçon. Le soupçon qui conduit à la déclaration est la conclusion naturelle d’une analyse approfondie. En effet, le banquier français ou camerounais doit détecter non seulement le caractère atypique de l’opération, mais déterminer en quoi, au vu de la connaissance qu’il a du client, l’opération est suspecte. Ainsi parmi les opérations inhabituelles, seules celles considérées comme suspectes devront faire l’objet de déclaration. Ces opérations ont été précisées par les législateurs français (A) et camerounais (B).
A- L’objet des faits conduisant au soupçon en droit français
475. Le législateur français est allé plus loin encore dans la marge d’appréciation laissée aux banques en matière de déclaration de soupçon. Tracfin précise d’ailleurs en ce sens : « il
287 V. Bull. Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissemnt et de la Commission bancaire, déc. 2009, p. 108.
288 Dans un arrêt du 31 mars 2004, le Conseil d’Etat avait considéré que la déclaration de soupçon s’impose dès lors qu’après avoir exercé son devoir de vigilance et recueilli les informations prévues par les textes (vérification sur l’identité du client, nature de l’opération, etc.) l’assujetti ne peut pas exclure que les sommes ne proviennent pas d’un délit.
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incombe aux opérateurs et à eux seuls de décider de déclarer ou non leur suspiscion de blanchiment face à une transaction. L’aide de Tracfin sous forme d’actions de sensibilisation ou de formation des responsables et des personnels concernés, ne peut se substituer à la décision exclusive qui est la leur : un soupçon est par essence une manifestation subjective, qui se nourrit de l’expérience acquise et de la vigilance quotidienne, ainsi que de l’appréhension des caractéristiques intrinsèques de l’opération »289. Aussi, l’élément déclenchant la déclaration va de la certitude « savent » au soupçon raisonnable « bonnes raisons de soupçonner » que les sommes ou les opérations proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an (1) ou celles provenant de la fraude fiscale (2). La Commission bancaire a elle aussi précisé des critères de déclenchement de la déclaration de soupçon (3). Il existe enfin d’autres situations pouvant donner lieu à déclaration (4).
1- Les sommes ou opérations provenant d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an
476. L’une des nouveautés290 apportées par l’ordonnance de 2009 est contenue dans l’article L. 561-15.-I du CMF qui dispose : « les personnes mentionnées à l’article L. 561-2
sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. »
Ainsi, la banque sollicitée procède elle-même à l’analyse, sur la base de tous les éléments à sa disposition ou qu’elle peut raisonnablement rechercher (recherche du bénéficiaire effectif, fonctionnement des comptes..), qui la conduisent à constater et motiver le soupçon sur la base duquel elle doit effectuer la déclaration. Les compliance officer dans les banques doivent
289 Cf. Les déclarations de soupçon (évolution, rôle, ambiguïtés, statistiques), Banque et Droit 2004, n° 88, p. 29).
290 Avant le nouveau texte, les établissements de crédit étaient tenus de déclarer à Tracfin « les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » ainsi que les opérations qui portent sur de telles sommes. Dès lors, la révélation ne pouvait intervenir, en définitive, que dans des cas relativement précis.
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donc rassembler les informations permettant de confirmer ou d’infirmer les éventuels doutes qu’ils nourrissent à l’égard d’un client. En effet, le doute passe par un raisonnement intellectuel qui confirmera ou infirmera le soupçon291.
477. Le législateur français n’ayant pas défini la notion de soupçon, pour comprendre les termes « soupçonnent » ou « ont de bonnes raisons de soupçonner », on pourra se reporter à l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 31 mars 2004292, rendu sous l’empire de l’ancienne réglementation293 selon laquelle, si les informations recueillies par une banque, conformément aux diligences prévues par la réglementation applicable, ne lui permettent pas d’écarter tout soupçon sur la licéité de l’opération ou l’origine des sommes, et donc d’exclure que ces sommes puissent provenir d’une infraction sous-jacente, elle doit effectuer une déclaration à Tracfin. L’expression « ont de bonnes raisons de soupçonner » vient compléter et élargir la notion de soupçon. En effet, les banques n’ont pas plus qu’avant à préciser l’infraction sous-jacente.
L’obligation de mise en œuvre du dispositif et des procédures internes de prévention du blanchiment qui leur incombe devient un élément déterminant : la mise en place efficace de ce dispositif permet aux banques d’avoir de bonnes raisons de soupçonner des opérations devant donner lieu à déclaration294.
478. Pour la Commission bancaire, un établissement doit procéder à la déclaration de soupçon lorsque l’analyse d’un dossier, justifiée par la présence d’un élément inhabituel, ne révèle rien permettant d’exclure l’origine illicite des sommes en cause. Elle détaille dans la décision sanctionnant la BRED les éléments sur lesquels doit se porter l’analyse de l’établissement : le soupçon s’apprécie au regard de l’objet, l’origine ou la destination de l’opération. Elle rappelle ainsi la chronologie des actions à mener face à une opération inhabituelle. Un ensemble de faits doit éveiller l’attention de l’établissement qui doit mener les investigations nécessaires pour s’assurer de la licéité de l’opération, puis, le cas échéant, effectuer une déclaration de soupçon295.
Ainsi, pour les dépôts d’espèces par exemple, la répétition et la fréquence de ces dépôts, leur caractère inhabituel et insolite pour une personne donnée, le fait qu’ils ne soient pas en rapport avec l’activité ou l’environnement personnel du déposant, ou encore que les sommes
291 G. HUCHET, A l’épreuve de la troisième directive : du doute au soupçon dans le cadre de l’activité de correspondent banking, La semaine juridique entreprise et affaires n° 44, 30 octobre 2008, p. 10.
292 CE, 31 mars 2004, n° 256355 : JurisData n° 2004-066899.
293 L’ancien art L.562-2 du Code monétaire et financier imposait aux banques de déclarer à Tracfin les sommes ou les opérations portant sur des sommes qui « pourraient provenir » de certaines infractions.
294 Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon.
295 F. BONNARD, Lutte contre le blanchiment : à propos de deux décisions de sanction de la Commission
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inscrites en compte soient rapidement virées à l’étranger ou tout simplement converties en un chèque de banque, un titre au porteur, des devises étrangères… pourront justifier le soupçon296.
Les sommes provenant de la fraude fiscale conduisent elles aussi à la déclaration de soupçon.
2- Les sommes ou opérations provenant d’une fraude fiscale
479. La fraude fiscale297 est le fait pour toute personne de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’elle ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’elle est volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’elle ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse…
480. En étendant les sommes ou opérations à déclarer à ceux provenant d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an, le législateur français a fait rentrer la fraude fiscale comme déclencheur du soupçon. Cependant, par dérogation à l’article L 561-15 I du Code Monétaire et Financier, l’article L 561-15, II du même code prévoit que les personnes assujetties ne déclarent à Tracfin les sommes ou les opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale qu’en présence d’au moins un critère défini par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.
481. Le législateur français en effet, a conditionné la déclaration de soupçon provenant d’une fraude fiscale en fixant par décret298 des critères devant alerter le banquier. Il s’agit de 16 critères alternatifs, les banques étant tenues de déclarer à Tracfin toute opération répondant à l’un au moins d’entre eux299. Les banques doivent donc procéder à une analyse préalable de chaque opération anormale détectée, afin de déterminer si l’un des critères au moins est
296 Les déclarations de soupçons (évolution, rôle, ambigüités, statistiques…), Banque et droit n° 88, mars-avril 2003, p. 31.
297 Article 1741 du Code général des impôts.
298 Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.
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satisfait. Ces critères visent les techniques d’organisation de l’opacité, les opérations anormales des personnes morales et différentes autres pratiques anormales300.
Il s’agit en effet, entre autres301, de l’utilisation de sociétés écran302, soit si celles-ci ont une activité qui n’est pas cohérente avec l’objet social ou si ces sociétés ont leur siège social dans un Etat ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, identifié à partir d’une liste publiée par l’administration fiscale, ou à l’adresse privée d’un des bénéficiaires de l’opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l’article L 123-11 du Code de Commerce.
Il s’agit aussi du recours à l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières. Il en est de même de la réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l’informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo. 482. Cette extension constitue une avancée importante dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme puisqu'elle vise à associer davantage les personnes soumises à cette réglementation et organiser une transmission, sans doute plus fréquente, de leurs soupçons303.
La jurisprudence française304 a elle aussi fixé des critères de déclenchement du soupçon.
3- Quelques critères de déclenchement du soupçon précisés par la Commission bancaire 483. Il s’agit du soupçon à raison des montants (a), du soupçon à raison des modalités de
fonctionnement du compte (b) et du soupçon à raison de la justification économique des opérations (c).
300 C. CUTAJAR, Déclaration de soupçon du blanchiment de la fraude fiscale, A propos du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009. JCP G n° 36, 31 août 2009, p. 10.
301 Pour une liste exhaustive des critères voir le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 in D. n° 2009-874
302 Pour une définition de la notion voir C. CUTAJAR, La société écran- Essai sur sa notion et son régime juridique : LGDJ, 1998.
G. HUCHET, A l’épreuve de la troisième directive : du doute au soupçon dans le cadre de l’activité de
correspondent banking, La semaine juridique entreprise et affaires n° 44, 30 octobre 2008, p. 9.
304 Cités par E. JOUFFIN et D. HOTTE, La déclaration de soupçon, état des lieux et questions in Le soupçon en questions, pour une lutte efficace contre le blanchiment, sous la direction de J-L. GUILLOT, A. BAC, E.
170 a) Soupçon à raison des montants
484. Dans sa décision du 20 janvier 2005305, la Commission bancaire considère que « l’importance des montants versés en espèces, tant au regard de la valeur attestée des
biens immobiliers vendus que par rapport aux revenus » du client, « sans que l’invocation de
la volonté de ne pas attirer l’attention de l’administration fiscale italienne comme explication au mouvement d’espèces permette d’écarter ce soupçon ».
Elle estime aussi qu’il ya matière à déclaration lorsque « le montant unitaire et la fréquence
des retraits effectués au guichet apparaissent en décalage avec les besoins personnels de la famille du client » bien que le client puisse par ailleurs justifier ses revenus par une activité de location des villas sécurisées306.
De même, il ya lieu à déclaration en présence d’un écart entre les sommes déposées en espèces et les revenus du client, bien que ce client ait justifié les dépôts d’espèces par une vente d’œuvres d’art307.
b) Soupçon à raison des modalités de fonctionnement du compte
485. La Commission bancaire va rechercher des critères de déclenchement du soupçon dans les opérations subséquentes. Elle estime ainsi que des soupçons doivent naître lorsqu’un client