Le présent Contrat a pour objet de garantir le versement d’un capital et/ou d’une rente éducation en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) de l’Assuré tel que défini à l’Article 20 de la présente notice d’information.
Le présent Contrat relève des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès) de l’article R 321-1 du Code des assurances.
Il est régi par le Code des assurances français, la législation en vigueur et les conditions générales ci-dessous.
Article 1.2 - Intervenants au contrat
L’Adhérent et l’Assuré sont une seule et même personne physique. Il est dénommé « l’Adhérent ».
L’assureur est CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommé « l’Assureur ».
Le souscripteur du contrat d’assurance de groupe est l’« Association des Sciences Po », ci-après dénommée « le Souscripteur » dont le siège social est situé 26 rue Saint-Guillaume 75007 PARIS. Elle a pour objet social :
- d'établir et de développer des relations amicales et des liens de solidarité entre les anciens élèves de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, ou de toute entité qui pourrait s’y substituer, ainsi qu’avec ceux de l’Ecole libre des Sciences Politiques ;
- de contribuer au développement professionnel de ses membres ainsi qu’à l'actualisation de leur compétences, et d'apporter son appui aux élèves en cours d'études ;
- de favoriser la vie intellectuelle, culturelle et sportive de ses membres ;
- d'assurer la représentation des anciens élèves au sein de tous les organismes dont l'activité serait de nature à influer sur la conception des programmes d'études à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et par là, sur la vie professionnelle des intéressés ; - de contribuer au rayonnement de Sciences Po (Institut d'Etudes Politiques de Paris et Fondation Nationale des Sciences Politiques) tant en France qu'à l'étranger ;
- plus généralement, et au-delà de la seule communauté de ses membres, de contribuer au sein de la « Cité », à la réflexion sur les enjeux économiques, sociaux et culturels et de participer à la vie collective.
Dans la poursuite de ses buts, l'Association s'attache à promouvoir un esprit d'objectivité, de neutralité et d'ouverture.
La gestion du Contrat est confiée au délégataire GFP (GFP - SA au Capital de 450 000 euros - SIREN 348 884 677 - APE 722C siège social : 2 rue Joseph Fourier - Espace GFP - Bâtiment Siège - Le Jardin d’Entreprises – 28 000 Chartres).
Article 2 - Dispositions spécifiques à la vente à distance
- Le Contrat n°6091W est assuré par CNP Assurances, Société anonyme au capital de 643 500 175 euros entièrement libéré – 341 737 062 RCS Paris. Entreprise régie par le Code de assurances dont le siège social est situé 4, place Raoul Dautry 75716 Paris Cedex 15.
Le Contrat est souscrit par l’Association des Sciences Po - association Loi 1901 - siège social : 26 rue Saint-Guillaume - 75007 Paris – Association à but non lucratif, fondée le 20 mars 1875, reconnue d’utilité publique par décret du 02/12/1914 paru au Journal Officiel le 07/01/1915 et relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout – 75009 Paris est chargée du contrôle de CNP Assurances.
- Le montant de la première cotisation à payer figure sur le certificat d'adhésion et peut être différent des cotisations suivantes car un prorata est prélevé pour couvrir l'Assuré entre la date d’effet des garanties et le premier jour du mois qui suit.
- La durée de l’adhésion est fixée à l’Article 6 de la présente notice d'information. Les garanties du Contrat n°6091W sont mentionnées aux articles 13, 20, 26 et 32 de la présente notice d'information.
- Les exclusions sont mentionnées aux articles 21 et 27 de la présente notice d'information.
- L’offre contractuelle définie dans la présente notice d’information est valable trois mois après l'envoi de la présente notice d'information.
- Les dates de conclusion de l’adhésion et de prise d’effet des garanties sont définies à l’Article 6 et à l’Article 10 de la présente notice d'information.
- L’adhésion au Contrat n°6091W s’effectue selon les modalités décrites à l’Article 5 de la présente notice d'information.
- Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l’Article 17 de la présente notice d'information.
- Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance sont à la charge de l’adhérent (coûts des communications téléphoniques, connexions à Internet) et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
- Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’Article 8 de la présente notice d'information. En contrepartie de la prise d’effet des garanties avant l’expiration du délai de renonciation prévu à l’Article 8 de la présente notice d'information, l’adhérent doit acquitter le montant de la première cotisation.
- Les relations contractuelles et précontractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilise la langue française pendant toute la durée de l’adhésion.
- Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’Article 38 de la présente notice d'information.
- Il existe un Fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes instauré par la loi n° 99-532 du 25/06/1999 - article L 423-1 du Code des assurances, et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n°90-86 du 23/01/1990).
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Article 3 - Prise d'effet, durée, renouvellement du Contrat, et résiliation du Contrat
Le présent Contrat a pris effet le 1erjanvier 1997 et cesse le 31 décembre suivant. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1erjanvier de chaque année, pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par le Souscripteur ou par l’Assureur, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie avec un préavis de deux mois.
La résiliation du Contrat par le Souscripteur ou par l’Assureur entraine la cessation des garanties, à l’égard de tous les Assurés, à la date d’effet de la résiliation. La cessation du Contrat fait cesser les admissions dans l'assurance.
Les garanties des assurés dont l’adhésion est antérieure à la date d’effet de la résiliation restent acquises au niveau atteint sous réserve de la poursuite du paiement des cotisations correspondantes. Les prestations en cours de service se poursuivent, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée, jusqu’à leur terme contractuel. L’Assureur conserve, en contrepartie des engagements maintenus, l’intégralité des provisions.
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Titre I : L’ADHESION
Article 4 - Adhésion au contrat
Peuvent adhérer au Contrat :
- le membre adhérent du Souscripteur résidant fiscalement en France,
- son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS (Pacte civil de Solidarité), en tant qu’ayant droit de ce membre adhérent du Souscripteur,
avant le 31 décembre de l’exercice au cours duquel le candidat atteint 60 ans.
Pour ceux souhaitant entrer dans le champ de la loi Madelin, ils doivent en sus :
- Etre à jour de ses cotisations au titre des régimes obligatoire d’assurance maladie et vieillesse, En tout état de cause, toute adhésion est subordonnée à l’acceptation de l’Assureur.
Le candidat à l’assurance peut choisir d’être assuré selon les garanties suivantes :
le décès et la PTIA toutes causes,
et/ou le décès et la PTIA accidentels,
et/ou la Rente Education en cas de décès ou de PTIA toutes causes.
On entend par :
Conjoint: personne mariée à l’Assuré. Il s’agit d’une union légalement constatée entre un homme et une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille ou un foyer.
Concubin: personne de sexe différent ou de même sexe vivant en couple avec l’Assuré dans le cadre d’une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité (article 515-8 du Code civil).
Partenaire lié par un PACS: personne avec laquelle l’Assuré a conclu un Pacte Civil de solidarité (PACS). Ce PACS peut être conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Le partenaire est assimilé au conjoint.
Article 5 - Formalités d’adhésion
Les formalités d'adhésion sont obligatoires.
La demande d'adhésion se fait au moyen d'un bulletin d'adhésion rempli et signé par le candidat à l’assurance.
Ce bulletin définit notamment la/les garantie(s) choisie(s), ainsi que leurs montants. Il est accompagné d’un questionnaire de santé rempli, daté et signé par le candidat à l’assurance.
L’adhésion est subordonnée à une appréciation du risque effectuée par l’Assureur. Avant toute décision, et si l’Assureur le juge nécessaire, il pourra demander au candidat à l’assurance des renseignements ou examen médicaux complémentaires. L’Assureur peut également initier un contrôle médical qui est à la charge de l’Assureur.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’Assuré, concernant les réponses à la déclaration d’état de santé ou au questionnaire de santé, entraîne la nullité de l’adhésion dans les conditions prévues à l’article L 113-8 du Code des assurances.
Après son adhésion, le candidat à l’assurance est dénommé « Adhérent » ou « Assuré ».
Article 6 - Date de conclusion, prise d’effet et durée de l’adhésion
Date de conclusion de l’adhésion
L’adhésion est conclue au premier jour du mois civil qui suit l’acceptation par l'Assureur, sous réserve que le candidat à l’assurance ait rempli un Questionnaire de Santé.
L’Assureur notifie à l’Assuré les seules garanties applicables selon les éventuelles restrictions de garanties et les éventuelles exclusions particulières prononcées.
Prise d’effet et durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31 décembre suivant, elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1erjanvier, sous réserve du paiement des cotisations. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l’Article 7 de la présente notice d’information.
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Article 7 - Cessation de l’adhésion
L’adhésion prend fin :
- soit en cas de renonciation. Cette renonciation s’exerce selon les modalités fixées à l’Article 8 de la présente notice d’information.
- soit en cas de résiliation de l’adhésion par l’Adhérent. La demande de résiliation doit être adressée par l’Adhérent à GFP (adresse : GFP - Centre de Gestion CNP - 28039 CHARTRES Cedex) par lettre recommandée avec un avis de réception 2 mois avant le 1erjanvier de chaque année.
- soit en cas de dénonciation de l’adhésion par l’Adhérent en cas de modification du Contrat d’assurance de groupe. L’Adhérent est informé par courrier des éventuelles modifications apportées au Contrat d’assurance de groupe 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Si l’Adhérent ne souhaite pas poursuivre son adhésion suite à une modification du Contrat d’assurance de groupe, il peut en demander la résiliation dans un délai de 30 jours suivant la connaissance de l’événement, le cachet de La Poste faisant foi. La résiliation prend effet le 1erjour du mois suivant la date de réception du courrier de l’Adhérent refusant la ou les modification(s), le cachet de La Poste faisant foi.
- soit en cas de non paiement de la cotisation par l’Adhérent selon les modalités fixées à l’Article 18 de la présente notice d’information.
- soit en cas de décès de l’Adhérent ou de l’Assuré.
- soit à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’Adhérent a perdu sa qualité de membre du Souscripteur. Toutefois, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, Adhérent au Contrat, en tant qu’ayant droit du membre Adhérent du Souscripteur, peuvent néanmoins conserver leur adhésion au Contrat.
- soit en cas de résiliation par le Souscripteur ou par l’Assureur, conformément aux modalités prévues à l’Article 3 de la présente notice d’information.
- soit au terme de l'exercice au cours duquel l'Assuré atteint 75 ans pour la garantie Décès et 65 ans pour la garantie PTIA.
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Article 8 - Faculté de renonciation en cas de vente à distance et de démarchage
a) Délai pour exercer la faculté de renonciation
* Si le contrat est vendu par démarchage :
En vertu de l'article L 112-9 alinéa 1erdu Code des assurances, "toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités."
L'adhérent ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
La vente par démarchage est la sollicitation d’un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l’adhésion d’un contrat, y compris lorsque la sollicitation se fait par envoi d’un courrier (ou courriel) personnalisé.
* Si le contrat est vendu à distance :
Conformément à l'article L 112-2-1 du Code des assurances, le même délai s'applique en cas de vente à distance, c'est-à-dire lorsque le contrat est conclu au moyen d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance (cf. notamment vente par correspondance ou internet). Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion du contrat (ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l'article L 121-20-11 du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).
* Si le contrat est vendu en face-à-face
Le contrat est vendu en face à face lorsque le client, n’ayant pas préalablement fait l’objet d’une sollicitation personnalisée – envoi d’un courrier ou autre –, à son domicile, son lieu de résidence ou son lieu de travail, se rend dans les locaux du professionnel de l'assurance pour souscrire ou adhérer au contrat.
Dans ce cas, CNP Assurances prévoit contractuellement un délai de renonciation de 30 jours calendaires.
* Dans tous les cas :
Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP Assurances étend contractuellement ce délai à 30 jours.
Quel que soit le mode de commercialisation, l'adhérent bénéficie alors à titre contractuel d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat, y compris en cas de vente en face à face.
b) Modalités de renonciation :
Pour exercer son droit à renonciation, l'adhérent doit adresser à GFP - Centre de Gestion CNP - 28039 CHARTRES Cedex - une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) M (Mme, Mlle) ……….. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat «6091W» que j’ai signée le ……… à ………. (Lieu d’adhésion)
Le ……… (Date et signature) » c) Effets de la renonciation :
CNP Assurances procède alors au remboursement de l’intégralité des primes ou cotisations versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Les effets sur le contrat d'assurance varient en fonction de son mode de commercialisation :
- si l'assurance a fait l'objet d'une vente à distance ou d'une vente en face à face, le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l'assureur de la lettre recommandée de renonciation.
- si l'assurance a fait l'objet d'une vente par démarchage, le contrat est résilié à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L’adhérent reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.
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Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AFFERENTES AUX GARANTIES
Article 9 - Situation de famille et définitions
Situation de famille
Les prestations garanties peuvent dépendre de la situation de famille de l'Assuré au moment de la réalisation d'un événement.
Définitions
Pour l'application des dispositions du contrat sont considérées comme enfant de l’Assuré : - ses enfants.
Sont également reconnus comme enfants de l’Assuré :
- les enfants de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, tels que définis par l’Article 4 de la présente notice d’information,
- tout enfant recevant de l'Assuré une pension alimentaire en application d'une décision de justice, - l'enfant à naître au moment de l'événement et né viable, est considéré comme enfant de l’Assuré.
Le partenaire est assimilé au conjoint.
Article 10 - Prise d’effet des garanties
Les garanties prennent effet immédiatement, sous réserve de l’encaissement de la première cotisation, sans attendre l’expiration du délai de 30 jours calendaires révolus dont la date de départ se situe à la date de conclusion de l’adhésion.
En cas de défaut de paiement de la cotisation, la date de prise d’effet des garanties est reportée à la date effective du paiement de celle-ci.
Article 11 - Territorialité des garanties
Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde.
Article 12 - Mise en œuvre des garanties
Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de l'Assuré ou de ses ayants droit qui présentent à l'appui de leur demande les justificatifs nécessaires.
Le gestionnaire du Contrat, GFP, tient à la disposition de l’Assuré qui le souhaiterait une enveloppe lui permettant d’adresser sous pli confidentiel ses pièces médicales au Médecin-Conseil de l’Assureur.
L’Assuré et les bénéficiaires du Contrat relatif à la présente notice d’information peuvent transmettre tout document à caractère médical, sous pli fermé, à l’attention du Médecin-Conseil de l’Assureur :
CNP Assurances TSA 67163 4 Place Raoul Dautry 75716 Paris cedex 15
La production des justificatifs est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations.
L’Assureur peut réserver sa décision dans l’attente du rapport de la visite médicale passée par l’Assuré à la demande de l’Assureur auprès d’un médecin mandaté par ce dernier et à ses frais, afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et de la poursuite du service des prestations. Si l’Assuré se refuse à un contrôle médical ou s’il ne peut être joint par défaut de notification de changement d’adresse, la garantie de l’assurance et le cas échéant, le service des prestations est suspendu 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée, adressée au dernier domicile connu de l’Assuré et dont une copie sera transmise au Souscripteur.
Si l’Assuré refuse de transmettre les pièces nécessaires à la constitution de son dossier ou de se soumettre au contrôle médical demandé, l’Assureur ne pourra donner suite à la demande de garantie.
Si la décision de l’Assureur est contestée par l’Assuré, une procédure de conciliation peut-être demandée par l’Assuré selon les modalités prévues à l’Article 37 de la présente notice d’information.
Une fois établi le droit à prestations, celles-ci sont versées par l'Assureur au(x) bénéficiaire(s).
Article 13 - Modification en cours de vie du contrat
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Modification du montant de garantie
En cours d'assurance, l'Assuré peut demander à changer de montant de garantie, à la baisse ou à la hausse dans la limite des montants forfaitaires prévus :
- L’Assuré peut diminuer le montant de sa garantie, il doit alors en aviser le gestionnaire du Contrat, GFP, par lettre recommandée avec avis de réception, sans accomplir de nouvelles formalités d’adhésion telles que celles définies à l’Article 5 de la présente notice d’information.
La modification souhaitée prend effet au 1erjour du mois qui suit la date de réception de la demande, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
- L’Assuré peut opter pour un montant de garantie supérieur s’il remplit les conditions suivantes : - être âgé de moins de 61 ans et,
- avoir été médicalement accepté par l’Assureur au vu d’un questionnaire de santé rempli et signé par l’Assuré.
Il doit alors en aviser le gestionnaire du Contrat, GFP, par lettre recommandée avec avis de réception et accomplir de nouvelles formalités d’adhésion telles que celles définies à l’Article 5 de la présente notice d’information.
La modification souhaitée prend effet au 1erjour du mois qui suit l’acceptation de l’Assureur, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. Celle-ci est notifiée à l’Assuré par l’Assureur.
En cas de refus de l’Assureur de procéder au changement de montant de garantie, l’Assuré conserve le montant initialement fixé.
En cas d’acceptation de l’Assureur avec restrictions, l’Assuré peut décider de garder le même montant de garantie dont il bénéficiait.
Si l’Assuré décide de garder le même montant de garantie, il doit alors le notifier par lettre recommandée avec un accusé de réception dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision de l’Assureur.
- La modification en cours de contrat est formalisée par une notification à l’Assuré.
Toutes les modifications sont faites aux conditions de garanties et de cotisations en vigueur à leur date de prise d’effet de la
Toutes les modifications sont faites aux conditions de garanties et de cotisations en vigueur à leur date de prise d’effet de la