Article 4 - Adhésion au contrat
Peuvent adhérer au Contrat :
- le membre adhérent du Souscripteur résidant fiscalement en France,
- son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS (Pacte civil de Solidarité), en tant qu’ayant droit de ce membre adhérent du Souscripteur,
avant le 31 décembre de l’exercice au cours duquel le candidat atteint 60 ans.
Pour ceux souhaitant entrer dans le champ de la loi Madelin, ils doivent en sus :
- Etre à jour de ses cotisations au titre des régimes obligatoire d’assurance maladie et vieillesse, En tout état de cause, toute adhésion est subordonnée à l’acceptation de l’Assureur.
Le candidat à l’assurance peut choisir d’être assuré selon les garanties suivantes :
le décès et la PTIA toutes causes,
et/ou le décès et la PTIA accidentels,
et/ou la Rente Education en cas de décès ou de PTIA toutes causes.
On entend par :
Conjoint: personne mariée à l’Assuré. Il s’agit d’une union légalement constatée entre un homme et une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille ou un foyer.
Concubin: personne de sexe différent ou de même sexe vivant en couple avec l’Assuré dans le cadre d’une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité (article 515-8 du Code civil).
Partenaire lié par un PACS: personne avec laquelle l’Assuré a conclu un Pacte Civil de solidarité (PACS). Ce PACS peut être conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Le partenaire est assimilé au conjoint.
Article 5 - Formalités d’adhésion
Les formalités d'adhésion sont obligatoires.
La demande d'adhésion se fait au moyen d'un bulletin d'adhésion rempli et signé par le candidat à l’assurance.
Ce bulletin définit notamment la/les garantie(s) choisie(s), ainsi que leurs montants. Il est accompagné d’un questionnaire de santé rempli, daté et signé par le candidat à l’assurance.
L’adhésion est subordonnée à une appréciation du risque effectuée par l’Assureur. Avant toute décision, et si l’Assureur le juge nécessaire, il pourra demander au candidat à l’assurance des renseignements ou examen médicaux complémentaires. L’Assureur peut également initier un contrôle médical qui est à la charge de l’Assureur.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’Assuré, concernant les réponses à la déclaration d’état de santé ou au questionnaire de santé, entraîne la nullité de l’adhésion dans les conditions prévues à l’article L 113-8 du Code des assurances.
Après son adhésion, le candidat à l’assurance est dénommé « Adhérent » ou « Assuré ».
Article 6 - Date de conclusion, prise d’effet et durée de l’adhésion
Date de conclusion de l’adhésion
L’adhésion est conclue au premier jour du mois civil qui suit l’acceptation par l'Assureur, sous réserve que le candidat à l’assurance ait rempli un Questionnaire de Santé.
L’Assureur notifie à l’Assuré les seules garanties applicables selon les éventuelles restrictions de garanties et les éventuelles exclusions particulières prononcées.
Prise d’effet et durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31 décembre suivant, elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1erjanvier, sous réserve du paiement des cotisations. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l’Article 7 de la présente notice d’information.
6/18
Article 7 - Cessation de l’adhésion
L’adhésion prend fin :
- soit en cas de renonciation. Cette renonciation s’exerce selon les modalités fixées à l’Article 8 de la présente notice d’information.
- soit en cas de résiliation de l’adhésion par l’Adhérent. La demande de résiliation doit être adressée par l’Adhérent à GFP (adresse : GFP - Centre de Gestion CNP - 28039 CHARTRES Cedex) par lettre recommandée avec un avis de réception 2 mois avant le 1erjanvier de chaque année.
- soit en cas de dénonciation de l’adhésion par l’Adhérent en cas de modification du Contrat d’assurance de groupe. L’Adhérent est informé par courrier des éventuelles modifications apportées au Contrat d’assurance de groupe 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Si l’Adhérent ne souhaite pas poursuivre son adhésion suite à une modification du Contrat d’assurance de groupe, il peut en demander la résiliation dans un délai de 30 jours suivant la connaissance de l’événement, le cachet de La Poste faisant foi. La résiliation prend effet le 1erjour du mois suivant la date de réception du courrier de l’Adhérent refusant la ou les modification(s), le cachet de La Poste faisant foi.
- soit en cas de non paiement de la cotisation par l’Adhérent selon les modalités fixées à l’Article 18 de la présente notice d’information.
- soit en cas de décès de l’Adhérent ou de l’Assuré.
- soit à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’Adhérent a perdu sa qualité de membre du Souscripteur. Toutefois, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, Adhérent au Contrat, en tant qu’ayant droit du membre Adhérent du Souscripteur, peuvent néanmoins conserver leur adhésion au Contrat.
- soit en cas de résiliation par le Souscripteur ou par l’Assureur, conformément aux modalités prévues à l’Article 3 de la présente notice d’information.
- soit au terme de l'exercice au cours duquel l'Assuré atteint 75 ans pour la garantie Décès et 65 ans pour la garantie PTIA.
7/18
Article 8 - Faculté de renonciation en cas de vente à distance et de démarchage
a) Délai pour exercer la faculté de renonciation
* Si le contrat est vendu par démarchage :
En vertu de l'article L 112-9 alinéa 1erdu Code des assurances, "toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités."
L'adhérent ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
La vente par démarchage est la sollicitation d’un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l’adhésion d’un contrat, y compris lorsque la sollicitation se fait par envoi d’un courrier (ou courriel) personnalisé.
* Si le contrat est vendu à distance :
Conformément à l'article L 112-2-1 du Code des assurances, le même délai s'applique en cas de vente à distance, c'est-à-dire lorsque le contrat est conclu au moyen d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance (cf. notamment vente par correspondance ou internet). Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion du contrat (ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l'article L 121-20-11 du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).
* Si le contrat est vendu en face-à-face
Le contrat est vendu en face à face lorsque le client, n’ayant pas préalablement fait l’objet d’une sollicitation personnalisée – envoi d’un courrier ou autre –, à son domicile, son lieu de résidence ou son lieu de travail, se rend dans les locaux du professionnel de l'assurance pour souscrire ou adhérer au contrat.
Dans ce cas, CNP Assurances prévoit contractuellement un délai de renonciation de 30 jours calendaires.
* Dans tous les cas :
Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP Assurances étend contractuellement ce délai à 30 jours.
Quel que soit le mode de commercialisation, l'adhérent bénéficie alors à titre contractuel d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat, y compris en cas de vente en face à face.
b) Modalités de renonciation :
Pour exercer son droit à renonciation, l'adhérent doit adresser à GFP - Centre de Gestion CNP - 28039 CHARTRES Cedex - une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) M (Mme, Mlle) ……….. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat «6091W» que j’ai signée le ……… à ………. (Lieu d’adhésion)
Le ……… (Date et signature) » c) Effets de la renonciation :
CNP Assurances procède alors au remboursement de l’intégralité des primes ou cotisations versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Les effets sur le contrat d'assurance varient en fonction de son mode de commercialisation :
- si l'assurance a fait l'objet d'une vente à distance ou d'une vente en face à face, le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l'assureur de la lettre recommandée de renonciation.
- si l'assurance a fait l'objet d'une vente par démarchage, le contrat est résilié à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L’adhérent reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.
8/18