NQUETE SUR LA SITUATION DES PUPILLES DE L ’É TAT EN 2012

Observations sur l’activité des conseils de famille, les demandes d’agrément pupilles de l’État dans le département

………

Observations sur le questionnaire :

………

………..

I - ACTIVITE DES CONSEILS DE FAMILLE EN 2011

(Articles R.224-1 à R.224-25 du code de l’action sociale et des familles) 1. ORGANISATION AU 31 DECEMBRE 2012

1.1. Nombre de conseils de famille existants Observatoire national de l’enfance en danger

63 bis boulevard Bessières 75 017 Paris

Tél. : 01.58.14.22.50 Affaire suivie par : M. Milan MOMIC Tél. :01.58.14.22.55 Fax : 01.45.41.38.01

Mail : milan.momic@oned.gouv.fr

NQUETE SUR LA SITUATION DES PUPILLES DE L ’É TAT EN 2012

Observations sur l’activité des conseils de famille, les demandes d’agrément d’adoption ou la situation des pupilles de l’État dans le département :

………

………..………

ACTIVITE DES CONSEILS DE FAMILLE EN 2011

25 du code de l’action sociale et des familles) ORGANISATION AU 31 DECEMBRE 2012

Nombre de conseils de famille existants au 31 décembre 2012 : ____

Observatoire national de l’enfance en danger Département

Personne chargée du dossier Nom :

Tél. : Mail :

d’adoption ou la situation des

………

1.2. Indiquez le nombre d'enfants par conseil de famille

déclarés pupilles à titre provisoire et ceux placés en vue de leur adoption) Conseil de famille

Nombre d'enfants

1.3. Indiquez la catégorie au titre de laquelle est assurée la présidence du conseil Conseil de famille

Art. 224-3 1°

(conseil général) Art 224-3 2°

(associations familiales) Art 224-3 3°

(anciens pupilles) Art 224-3 4°

(assistants familiaux) Art 224-3 5°

(personnalités)

2. FONCTIONNEMENT DURANT L’ANNEE 2012 2.1. Réunions - Pour chaque conseil de famille, indiquez,

Conseil de famille Nombre de réunions dont conseil incomplet

Nombre d’absences des membres par catégorie

Art. 224-3 1°

Art 224-3 2°

Art 224-3 3°

Art 224-3 4°

Art 224-3 5°

2.2. Avant les réunions, y a membres du conseil (art. R224

pour les dossiers pupilles

pour les candidats proposés à l'adoption 2.3. Le conseil de famille a

des personnes en application de l’art. R.224

Précisez les personnes, éventuellement, entendues (pupille, PCG ou représentant ASE, famille d’accueil, établissement, famille d’adoption, etc.)

………

Si des auditions ont eu lieu, indiquez qui les a demandées ? l'enfant

Indiquez le nombre d'enfants par conseil de famille au 31 décembre 2012 déclarés pupilles à titre provisoire et ceux placés en vue de leur adoption) :

n° 1 ou unique n° 2 n° 3 n° 4

Indiquez la catégorie au titre de laquelle est assurée la présidence du conseil n° 1 ou unique n° 2 n° 3 n° 4

FONCTIONNEMENT DURANT L’ANNEE 2012

Pour chaque conseil de famille, indiquez, durant l’année 2012 : n° 1 ou unique n° 2 n° 3 n° 4

Avant les réunions, y a-t-il eu, durant l’année 2012, consultation des dossiers par un ou plusieurs membres du conseil (art. R224-7 alinéa 5 du CASF) ?

pour les dossiers pupilles Oui - Non pour les candidats proposés à l'adoption Oui - Non Le conseil de famille a-t-il entendu, durant l’année 2012,

des personnes en application de l’art. R.224-9 du CASF ? Oui - Non

Précisez les personnes, éventuellement, entendues (pupille, PCG ou représentant ASE, famille d’accueil, établissement, famille d’adoption, etc.) :

………

Si des auditions ont eu lieu, indiquez qui les a demandées ?

l'enfant Oui - Non

au 31 décembre 2012 (y compris les enfants

n° 4 n° 5

Indiquez la catégorie au titre de laquelle est assurée la présidence du conseil au 31 décembre 2012 : n° 4 n° 5

n° 4 n° 5

, consultation des dossiers par un ou plusieurs Non

Non

Précisez les personnes, éventuellement, entendues (pupille, PCG ou représentant ASE,

………

……….

Non

un membre du conseil

le PCG ou son représentant (ASE) l'établissement d'accueil

la famille d'accueil 3. CONTENU DES DELIBERATIONS EN 2012 3.1. Nombre d'enfants dont la situation a été

examinée au moins une fois en conseil de famille 3.2. Nombre de décisions de placement en vue d'adoption

dont nombre de décisions concernant des enfants à particularité 3.3. Nombre d’enfants pour lesquels un projet d'adoption a été écarté 3.4. Nombre de demandes de droit de visite

3.5. Nombre de demandes de modification du lieu de placement dont, échec d'un placement en vue de l'adoptio

3.6. Nombre de demandes des parents de restitution de l’enfant dont nombre de situation où un accompagnement

dont, dans le 1er mois

accompagnement a été mis en place suite à cette restitution dont, dans le 2ème mois et avant la fin du délai légal

situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette restitution

après le délai légal (art. R224

accompagnement a été mis en place suite à cette restitution 3.7. Nombre de demandes de restitution refusées

Précisez les motifs de refus de restitution des

………

3.8. Nombre de pupilles définitivement admis (1° à 6° du L.224 examinée en 2012 conformément à

l’ar

l’article R.224

3.9. Nombre de certains enfants déclarés pupilles à titre provisoire dont la situation a été examinée 2012 conformément à

24 Accompagnement en service social renforcé, PMI renforcée ou mesure de protection de l’enfance

le tuteur Oui - Non

un membre du conseil Oui - Non le PCG ou son représentant (ASE) Oui - Non l'établissement d'accueil Oui - Non la famille d'accueil Oui - Non CONTENU DES DELIBERATIONS EN 2012 (tous conseils de famille confondus)

re d'enfants dont la situation a été

examinée au moins une fois en conseil de famille en 2012 : ____

Nombre de décisions de placement en vue d'adoption en 2012 : ____

dont nombre de décisions concernant des enfants à particularité : ____

Nombre d’enfants pour lesquels un projet d'adoption a été écarté en 2012 : ____

Nombre de demandes de droit de visite en 2012 : ____

Nombre de demandes de modification du lieu de placement en 2012 : ____

dont, échec d'un placement en vue de l'adoption et retrait de l'enfant : ____

Nombre de demandes des parents de restitution de l’enfant en 2012 : ____

dont nombre de situation où un accompagnement²⁴ a été mis en place suite à cette restitution dont, dans le 1er mois : ____ dont nombre de situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette restitution

dont, dans le 2ème mois et avant la fin du délai légal : ____ dont nombre de situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette restitution ____

après le délai légal (art. R224-25) : ____ dont nombre de situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette restitution

Nombre de demandes de restitution refusées en 2012 : ____

Précisez les motifs de refus de restitution des enfants :

………

Nombre de pupilles définitivement admis (1° à 6° du L.224-4 du CASF) dont la situation a été conformément à :

l’article R.224-12, 1^er alinéa du CASF : ____

l’article R.224-12, 2^ème alinéa du CASF : ____

Nombre de certains enfants déclarés pupilles à titre provisoire dont la situation a été examinée conformément à :

l’article R.224-13 du CASF

(L.224-4.3° CASF : enfant remis par un de ses parents) l’article R.224-14 du CASF

(L.224-4.4° CASF : enfant orphelin) : ____

service social renforcé, PMI renforcée ou mesure de protection de l’enfance Non Non Non Non Non (tous conseils de famille confondus)

: ____

a été mis en place suite à cette restitution ____

___ dont nombre de situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette restitution ____

: ____ dont nombre de situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette : ____ dont nombre de situation où un accompagnement a été mis en place suite à cette restitution ____

………

4 du CASF) dont la situation a été

Nombre de certains enfants déclarés pupilles à titre provisoire dont la situation a été examinée en

: enfant remis par un de ses parents) : ____

3.10. Nombre d’examen spécial de situations de pupilles CASF : ____

II - DEMANDE D'AGREMENT

1. STOCK AU 31 DECEMBRE 2012

1.1. Nombre d’agréments en cours de validité 2. FLUX DURANT L’ANNEE 2012

2.1. Nombre de couples ou de personnes seules ayant assisté durant l’année 2012 à une réunion d’information sur l’adoption

2.2. Nombre de dossiers de nouvelles demandes déposés 2.3. Nombre d'agréments accordés

(hors modifications : extensions, changements 2.4. Nombre de refus d'agréments

2.5. Nombre de retraits d'agrément

dont suite à une absence de confirmation annuelle des candidats 3. RECOURS CONTENTIEUX EN 2012

3.1. Nombre de recours contentieux formés devant le tribunal administratif 3.2. Nombre de décisions de refus d’agrément

annulées en 2012 suite à un recours contentieux

III - PRECISIONS SUR CERTAINES SITUATIONS DE PUPILLES EN 2012 1.1. Précisez pour les enfants admis au titre de l'article L. 224

le nombre d'enfants dont la mère a demandé, lors de l’accouchement, le secret de son identité (art. L. 222

le nombre d'enfants trouvés

1.2. Précisez pour les enfants admis au titre des articles L. 224 le nombre d'enfants nouveau

remis en vue d'adoption, avec une filiation établie le nombre d'enfants qui ont été remis

Nombre d’examen spécial de situations de pupilles en 2012 conformément à l’article R.224

DEMANDE D'AGREMENT D’ADOPTION EN 2012 STOCK AU 31 DECEMBRE 2012

Nombre d’agréments en cours de validité au 31 décembre 2012 : ____

FLUX DURANT L’ANNEE 2012

Nombre de couples ou de personnes seules ayant assisté

à une réunion d’information sur l’adoption : ____

Pas de réunion d’information :

Nombre de dossiers de nouvelles demandes déposés durant l’année 2012 : ____

Nombre d'agréments accordés durant l’année 2012

: extensions, changements d’adresse, etc.) : ____

Nombre de refus d'agréments durant l’année 2012 : ____

Nombre de retraits d'agrément durant l’année 2012 : ____

dont suite à une absence de confirmation annuelle des candidats : ____

RECOURS CONTENTIEUX EN 2012 recours contentieux

formés devant le tribunal administratif en 2012 : ____

Nombre de décisions de refus d’agrément

suite à un recours contentieux : ____

PRECISIONS SUR CERTAINES SITUATIONS DE PUPILLES EN 2012

Précisez pour les enfants admis au titre de l'article L. 224-4 .1° du CASF en 2012

le nombre d'enfants dont la mère a demandé, lors de l’accouchement, le secret de son identité (art. L. 222-6) : ____

le nombre d'enfants trouvés : ____

s enfants admis au titre des articles L. 224-4 .2° ou 3° du CASF le nombre d'enfants nouveau-nés qui ont été

remis en vue d'adoption, avec une filiation établie : ____

le nombre d'enfants qui ont été remis

par leurs parents adoptifs suite à un échec d’adoption : ____

conformément à l’article R.224-24 du

: ____

en 2012 :

le nombre d'enfants dont la mère a demandé, lors de l’accouchement, le

4 .2° ou 3° du CASF en 2012 : : ____

: ____

Annexe 2

Données statistiques sur les enfants bénéficiant du

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