1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 2 A. – L’article 125-0 A est ainsi modifié :
3 1° Le I est ainsi modifié : 4 a) Le 1° est ainsi modifié :
5 – au premier alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; 6 – au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots :
« Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s’agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, » ;
7 – au même quatrième alinéa, après le mot :
« produits », il est inséré le mot : « imposables » ; 8 b) Le 2° est ainsi modifié :
9 – les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10 « Si le bon ou contrat transformé a fait l’objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diver-sification peuvent faire l’objet d’une conversion en engagements donnant lieu à la constitution d’une provi-sion de diversification. » ;
11 – au dernier alinéa, les mots : « et le a du présent 2°
s’appliquent » sont remplacés par les mots : « s’applique » ; 12 2° Après le I ter, il est inséré un I quater A ainsi
rédigé :
13 « I quater A. – Sont également exonérés d’impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieu-rement au 10 octobre 2019. » ;
14 3° Le b du 2 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. » ;
15 B. – Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies ».
16 II. – Le I s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no I-912 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier
II. – Alinéa 10
1° Supprimer la seconde occurrence des mots : ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification
2° Après la seconde occurrence des mots : unités de compte,
insérer les mots :
le premier alinéa s’applique à la condition que 3° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot : puissent III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa.
IV. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa rédigé :
…° Au 3° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A n’est pas remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A ne sont pas remplies ».
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Mes chers collègues, au début de cette année, nous avons voté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ou projet de loi Pacte. Ce texte comprend, en particulier, une série de dispositions visant à pérenniser l’assurance vie et à encourager son utili-sation.
Ces dispositions ont pour but de favoriser la participation de l’assurance vie au financement de l’économie – je vous rappelle qu’elle représente 1 800 milliards d’euros d’épargne française et 38 millions de bénéficiaires.
Toutefois – nous le savons –, nous sommes dans un contexte économique particulier, avec des taux bas et une épargne majoritairement investie dans des contrats en euros à capital garanti. Cette situation n’est ni pérenne pour le secteur de l’assurance, ni efficace pour l’économie, ni bénéfique pour les Français.
Les études menées auprès des gestionnaires d’actifs montrent que la réforme de l’IFI a pour effet de diminuer l’investissement dans l’immobilier et de renforcer l’investis-sement dans des supports de type « unités de compte ».
Parmi les mesures de la loi Pacte relatives à l’assurance vie, l’article visé par notre amendement cherche à rendre plus attractifs les contrats euro-croissance, ou fonds diversifiés.
Ces produits sont à mi-chemin entre les fonds en euros, à capital garanti, lesquels sont la règle jusqu’à maintenant, et les unités de compte. Cet amendement vise à apporter quelques ajustements pour ne pas limiter les transformations d’anciens contrats d’assurance vie en nouveaux contrats euro-crois-sance.
M. le président. L’amendement no I-856 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Mon cher collègue, orienter l’assurance vie vers l’économie réelle, sortir des fonds en euros pour aller vers les contrats euro-croissance, c’est évidemment un objectif auquel nous souscrivons.
Toutefois, vous proposez de supprimer la condition de l’antériorité fiscale en revenant sur le seuil de 10 %. Or son but est précisément qu’une part minimale de fonds soit investie dans des supports qui ne sont pas des fonds en euros. Je préfère donc émettre un avis défavorable sur cet amendement au profit de l’amendement no I-1213, qui a précisément le même objet et que nous allons examiner dans un instant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable et à l’amendement no I-912 rectifié et à l’amende-ment no I-1213 ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Eh bien, alors !
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.
C’est « ceinture et bretelles » ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez- vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no I-912 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement no I-1213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : B. – Le 2° du B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la condition de durée pour détention prévue au b du 2 du II de l’article 125- 0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125- 0 A sont remplies » ;
2° Le dernier alinéa du b est complété par les mots : «, à l’exception de la fraction attachée à des primes repré-sentées par une ou plusieurs unités de compte consti-tuées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du taux de 7,5 % à certaines primes inves-ties dans des actifs contribuant au financement de l’économie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Cet amendement est défendu – avec avis favorable du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Tout est dit ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez- vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le prési-dent.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no I-1213 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 sexies, modifié.
(L’article 2 sexies est adopté.)
Article additionnel après l’article 2 sexies (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement no I-849 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1000 du code général des impôts, est inséré un article 1000 … ainsi rédigé :
« Art. 1000… – Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Les établissements des secteurs social et médico-social remplissent, vous en conviendrez, des missions d’intérêt général. Toutefois, ils sont assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Au regard de leur rôle social et des contraintes financières qui s’imposent à eux, nous proposons de les exonérer de cette taxe.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Cette demande est déjà pour partie satisfaite par le droit existant : par son 2°, l’article 995 du code général des impôts exonère de taxe sur les conventions d’assurances les contrats souscrits par les établissements qui participent à certains services d’aide sociale, comme les services de l’aide sociale à l’enfance. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis défavo-rable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no I-849 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 septies (nouveau)