SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

(1)

SÉNAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Séance du samedi 23 novembre 2019

(25

^e

jour de séance de la session)

(2)

S O M M A I R E

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE CONWAY-MOURET Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, M. Daniel Dubois.

1. Procès-verbal (p. 16121)

2. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi (p. 16121)

Motion d’ordre (p. 16121)

Demande d’examen séparé des amendements n^osI-1106, I- 744 et I-1018, ainsi que I-745 et I-1015, portant articles additionnels après l’article 2 quinquies. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

PREMIÈRE PARTIE (SUITE) (p. 16121) Article 2 (précédemment réservé) (p. 16121) M. Éric Bocquet

M. Claude Raynal M. Julien Bargeton M. Vincent Delahaye

Amendement n^oI-1012 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n^oI-55 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n^oI-533 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n^o I-565 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n^o I-566 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n^oI-56 de la commission. – Adoption.

Amendement n^oI-859 de M. Henri Leroy. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 (précédemment réservés) (p. 16137)

Amendement n^oI-643 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n^oI-1004 rectifié de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n^oI-22 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n^oI-424 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n^oI-569 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n^oI-461 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^oI-588 de M. Patrick Kanner. – Retrait.

Amendement n^oI-987 de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n^o I-726 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n^oI-1016 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n^oI-357 rectifié de Mme Évelyne Renaud- Garabedian. – Retrait.

Amendement n^oI-1009 de M. Philippe Dominati. – Non soutenu.

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16149) Amendement n^oI-998 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n^o I-57 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n^oI-816 de M. Richard Yung. – Retrait.

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16150) Amendement n^oI-23 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16151) Amendement n^o I-1203 rectifié de la commission. –

Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendements n^os I-497 rectifié et I-496 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Devenus sans objet.

(3)

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption. (p. 16151)

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) (p. 16151)

Amendement n^oI-1119 rectifié de M. Damien Regnard. – Retrait.

Amendement n^oI-1212 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^oI-744 de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendement n^oI-1018 de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n^o41.

Amendements identiques n^osI-745 de M. Claude Raynal et I-1015 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n^o I-161 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n^oI-692 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n^oI-820 rectifié bis de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n^oI-487 rectifié ter de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n^oI-648 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n^oI-983 rectifié de M. Vincent Éblé. – Recti- fication.

Amendement n^oI-983 rectifié bis de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^oI-1008 rectifié de Mme Catherine Morin- Desailly. – Devenu sans objet.

Amendement n^oI-369 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n^o I-860 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Devenu sans objet.

Amendement n^oI-358 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud- Garabedian. – Retrait.

Amendement n^o I-573 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

3. Mise au point au sujet d’un vote (p. 16200) Suspension et reprise de la séance (p. 16200)

PRÉSIDENCE DE M. DAVID ASSOULINE

4. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi (p. 16200)

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) (suite) (p. 16200)

Amendement n^oI-993 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendements identiques nôsI-41 rectifié ter de M. Daniel Laurent, I-228 rectifié bis de M. Claude Kern, I-458 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-474 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait de l’amendement nôI-41 rectifié ter, les amendements nôsI-228 rectifié bis, I-458 rectifié bis et I-474 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n^o I-1195 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n^oI-994 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^osI-704 de M. Vincent Éblé et I- 1207 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nôs I-255 rectifié bis de M. Philippe Dallier et I-685 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement nôI-255 rectifié bis, l’amendement nôI-685 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n^oI-677 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n^oI-703 de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendement n^oI-1014 rectifié de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n^o I-1206 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

(4)

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16209) Amendement n^oI-912 rectifié bis de M. Richard Yung. –

Adoption.

Amendement n^oI-856 de M. Vincent Segouin. – Non soutenu.

Amendement n^o I-1213 rectifié de la commission. – Adoption.

Article additionnel après l’article 2 sexies (précédemment réservé) (p. 16211)

Amendement n^oI-849 rectifié bis de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16212) Amendement n^oI-58 de la commission. – Adoption de

l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 2 septies (précédemment réservé) (p. 16212)

Amendement n^o I-981 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16213) Amendement n^oI-551 rectifié de Mme Hélène Conway-

Mouret. – Rejet.

Amendement n^oI-550 rectifié de Mme Hélène Conway- Mouret. – Rejet.

Amendement n^oI-1144 rectifié bis de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n^o I-213 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Devenu sans objet.

Amendement n^o I-751 rectifié bis de M. Robert Del Picchia. – Devenu sans objet.

Amendement n^oI-536 rectifié de Mme Hélène Conway- Mouret. – Adoption.

Amendement n^oI-583 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n^oI-818 rectifié de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n^o I-214 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n^oI-580 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Articles additionnels après l’article 2 octies (précédemment réservés) (p. 16220)

Amendement n^oI-359 rectifié de Mme Évelyne Renaud- Garabedian. – Rejet.

Amendement n^oI-813 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n^oI-814 de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n^oI-362 rectifié de Mme Évelyne Renaud- Garabedian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^osI-538 rectifié de M. Jean-Yves Leconte et I-815 de M. Richard Yung. – Rejet des deux amendements.

Amendement n^oI-539 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16224) Amendement n^oI-60 de la commission. – Adoption de

l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 2 nonies (précédemment réservés) (p. 16225)

Amendement n^oI-939 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n^o I-1011 rectifié bis de M. Philippe Pemezec. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-254 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-405 rectifié ter de M. Claude Raynal et I-686 rectifié de Mme Marie-Noëlle Liene- mann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n^oI-376 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n^oI-351 rectifié ter de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-256 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-408 rectifié quater de M. Claude Raynal et I-687 rectifié de Mme Marie-Noëlle Liene- mann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n^oI-1039 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n^o I-635 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n^oI-633 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

(5)

Amendement n^oI-632 de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n^o I-642 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^o I-540 rectifié bis de M. Thierry Carcenac. – Rejet.

Amendement n^o I-1200 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 16238) Amendement n^oI-636 rectifié de M. Vincent Delahaye. –

Retrait.

Amendement n^o I-425 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n^o I-1201 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^o I-133 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n^o I-134 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^oI-1073 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n^o I-541 rectifié bis de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-543 rectifié bis de Mme Claudine Lepage et I-1079 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Article 3 (précédemment réservé) (p. 16244)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n^o I-650 de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendements identiques n^osI-49 rectifié bis de Mme Chris- tine Lavarde et I-651 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet des deux amendements.

Amendement n^oI-489 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Adoption.

Amendement n^oI-486 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n^oI-488 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n^oI-647 rectifié de M. Olivier Cadic. – Devenu sans objet.

Amendement n^oI-748 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Amendement n^oI-1112 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-622 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-776 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1171 de Mme Valérie Létard. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-621 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-775 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n^oI-40 rectifié de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n^oI-240 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n^oI-586 rectifié ter de M. Alain Houpert. – Rejet.

Amendement n^oI-537 rectifié de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n^oI-1019 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n^oI-659 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques nôsI-46 rectifié bis de M. Daniel Laurent, I-227 de M. Claude Kern, I-324 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et I-832 de M. François Patriat. – Adoption des amendements nôsI-46 rectifié bis, I-227 et I-324 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement nôI-832 n’étant pas soutenu.

Article 4 (réservé) (p. 16258)

Articles additionnels après l’article 4 (réservés) (p. 16258) Article 5 (précédemment réservé) (p. 16258) M. Pascal Savoldelli

M. Claude Raynal

(6)

M. Vincent Delahaye M. Marc Laménie M. Alain Richard M. Alain Houpert M. Bernard Delcros M. Philippe Dallier

Mme Marie-Noëlle Lienemann Mme Christine Lavarde Mme Sophie Primas

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Suspension et reprise de la séance (p. 16283) Organisation des travaux (p. 16283)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances M. le président

M. Alain Richard M. le président

Article 5 (précédemment réservé) (suite) (p. 16283) Amendement n^oI-283 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^osI-66 de la commission et I-507 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^osI-69 de la commission et I-510 de M. Claude Raynal. – Adoption, par scrutin public n^o 42, des deux amendements.

Amendements identiques nôsI-260 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-411 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-716 rectifié de M. Éric Gold et I-1118 de M. Emmanuel Capus. – Les amendements nôsI-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié sont devenus sans objet, l’amendement nôI-1118 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-116 rectifié bis de M. Philippe Mouiller, I-259 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-422 rectifié quater de M. Alain Fouché, I-708 de M. Yves Daudigny et I-717 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n^oI-526 de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption.

Amendements identiques n^osI-70 de la commission, I-512 de M. Claude Raynal et I-1028 de M. Pascal Savol- delli. – Adoption des trois amendements.

Amendement n^oI-1029 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nôsI-135 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-892 de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement nôI-135 rectifié, l’amendement nôI-892 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^osI-511 de M. Claude Raynal et I-1027 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^osI-87 de la commission et I- 1031 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n^oI-764 de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n^oI-855 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Suspension et reprise de la séance (p. 16297) PRÉSIDENCE DE M. THANI MOHAMED SOILIHI Amendement n^oI-73 de la commission. – Adoption.

Amendement n^o I-1108 de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendements identiques n^osI-81 de la commission et I-290 rectifié de M. Bernard Delcros. – Adoption des deux amendements.

(7)

Amendement n^oI-1202 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n^oI-696 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques n^osI-261 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-412 rectifié ter de M. Alain Fouché. – Retrait des deux amendements.

Amendement n^oI-1033 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n^oI-1034 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés) (p. 16306)

Amendement n^oI-652 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n^oI-285 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n^oI-1136 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n^oI-1252 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nôs I-275 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-887 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement nôI-275 rectifié bis, l’amendement nôI-887 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nôsI-888 rectifié de M. François Bonhomme et I-936 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Rejet de l’amendement nôI-936 rectifié ter, l’amendement nôI-888 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16309) Amendement n^oI-93 de la commission. – Adoption de

l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 6 bis (précédemment réservés) (p. 16310)

Amendement n^oI-1003 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16312) Amendement n^oI-857 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. –

Adoption.

Amendement n^oI-819 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n^o I-817 de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-940 de M. Jean-Yves Leconte, I-952 de M. Richard Yung et I-1251 rectifié du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n^oI-949 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n^oI-1249 du Gouvernement. – Rejet.

Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

(p. 16316)

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16316)

Amendement n^oI-676 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n^o I-51 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n^o I-911 rectifié de M. Julien Bargeton. – Devenu sans objet.

Amendement n^oI-94 de la commission. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 6 quinquies (précédemment réservés) (p. 16318)

Amendement n^oI-225 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n^oI-181 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n^oI-613 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Article 7 (précédemment réservé) (p. 16321) M. Thierry Carcenac

Amendement n^oI-95 de la commission. – Rejet.

Amendement n^oI-407 rectifié ter de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n^o I-347 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Adoption.

(8)

Amendement n^o I-1101 de Mme Marie-Noëlle Liene- mann. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-777 de Mme Annie Guillemot et I-1044 de Mme Marie-Noëlle Liene- mann. – Adoption des deux amendements.

Amendement n^oI-363 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Adoption.

Amendement n^oI-265 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Adoption.

Amendement n^o I-10 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendements identiques nôsI-99 de la commission et I-203 rectifié de M. Olivier Cadic. – Adoption de l’amendement nôI-99, l’amendement nôI-203 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nôsI-123 rectifié bis de M. Jean- Marie Morisset, I-202 rectifié de M. Olivier Cadic, I-416 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-460 rectifié bis de M. Roger Karoutchi et I-894 de M. François Bonhomme. – Retrait des amendements nôs I-123 rectifié bis et I-460 rectifié bis, les amendements nôsI- 202 rectifié, I-416 rectifié ter et I-894 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nôsI-100 de la commission, I-702 de Mme Brigitte Lherbier, I-710 rectifié de M. Yves Daudigny, I-805 rectifié de M. Jérôme Bignon, I-990 rectifié de Mme Martine Berthet, I-1167 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et I-1170 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des amendements nôsI-100, I-702, I- 1167 rectifié bis et I-1170 rectifié, les amendements nôsI- 710 rectifié, I-805 rectifié et I-990 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os I-197 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-251 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-630 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1177 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n^oI-908 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n^oI-1043 de M. Éric Bocquet. – Adoption.

Amendement n^oI-25 de M. Vincent Delahaye et sous- amendement n^o I-1243 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – L’amendement n’étant pas soutenu, le sous-amendement devient sans objet.

Amendement n^oI-678 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n^oI-1133 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n^oI-988 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n^oI-986 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendements identiques nôs I-445 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-903 rectifié de M. François Bonhomme et I-967 rectifié bis de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement nôI- 967 rectifié bis, les amendements nôsI-445 rectifié bis et I-903 rectifié n’étant pas soutenus.

Article 8 (précédemment réservé) (p. 16332) M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la

commission des finances Mme Marie-Noëlle Lienemann M. Philippe Dallier

Amendements identiques nôs I-190 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-624 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-779 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1174 de Mme Valérie Létard. – Adoption des amendements nôsI-190 rectifié, I-624 rectifié et I-1174, l’amendement nôI-779 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nôsI-122 rectifié de M. Philippe Mouiller et I-851 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait de l’amendement nôI-122 rectifié, l’amendement nôI-851 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n^oI-852 rectifié de Mme Josiane Costes. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-194 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-250 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-785 de Mme Annie Guillemot et I-1050 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques n^osI-498 rectifié de M. Philippe Dallier et I-787 de Mme Annie Guillemot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n^oI-995 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-186 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-246 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-765 rectifié de Mme Valérie Létard, I-778 de Mme Annie Guillemot et I-1045 de

(9)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des amendements n^osI-186 rectifié, I-246 rectifié bis et I-765 rectifié;

adoption des amendements n^osI-778 et I-1045.

Amendements identiques n^os I-187 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-247 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-766 rectifié de Mme Valérie Létard et I-1046 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nôs I-191 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-780 rectifié de Mme Annie Guillemot, I-1049 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1175 de Mme Valérie Létard. – Les amendements nôsI-191 rectifié, I-1049 et I-1175 sont devenus sans objet, l’amendement nôI-780 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-188 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-767 rectifié de Mme Valérie Létard et I-1047 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-189 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-768 rectifié de Mme Valérie Létard et I-1048 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nôs I-192 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-245 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-625 rectifié bis de Mme Marie- Noëlle Lienemann et I-781 rectifié bis de Mme Annie Guillemot. – Adoption des amendements nôs I-192 rectifié bis, I-245 rectifié ter et I-625 rectifié bis, l’amen- dement nôI-781 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nôsI-248 rectifié de M. Philippe Dallier et I-782 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption de l’amendement nôI-248 rectifié, l’amendement nôI-782 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nôs I-193 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-626 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-783 de Mme Annie Guillemot. – Retrait de l’amendement nôI-193 rectifié ; rejet de l’amendement nôI-626 rectifié, l’amendement nô I-783 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nôsI-249 rectifié de M. Philippe Dallier, I-627 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-784 de Mme Annie Guillemot et I-1178 rectifié de Mme Valérie Létard ; sous-amendement nôI-1250 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et des amendements nôsI-249 rectifié bis, I-627 rectifié bis et I-1178 rectifié bis modifiés, l’amendement nôI-784 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^osI-262 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-421 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-709 rectifié bis de M. Yves Daudigny et I-721 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n^oI-127 rectifié de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n^o I-980 rectifié de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n^oI-195 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendements identiques nôs I-196 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-629 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-786 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1176 de Mme Valérie Létard. – Retrait des amendements nôsI-196 rectifié, I- 629 rectifié et I-1176, l’amendement nô I-786 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16350) Amendement n^o I-1228 rectifié de la commission. –

Adoption.

Article 8 ter (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

(p. 16351)

Articles 9 à 15 (précédemment examinés) (p. 16351) Article 16 (réservé) (p. 16351)

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé) (p. 16351) Amendement n^oI-1235 de la commission. – Adoption de

l’article rédigeant l’article.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances Suspension et reprise de la séance (p. 16352) Articles additionnels après l’article 16 bis (précédemment

réservés) (p. 16352)

Amendement n^o I-440 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n^oI-924 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n^oI-478 rectifié ter de M. Rachid Temal. – Non soutenu.

Amendements identiques n^osI-43 rectifié sexies de M. Daniel Laurent, I-206 rectifié ter de M. Olivier Cadic, I-230 rectifié quater de M. Claude Kern, I-270 rectifié quinquies de M. Franck Menonville, I-325 rectifié quater de Mme Laure Darcos, I-660 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre, I-668 rectifié ter de M. Laurent

(10)

Duplomb, I-833 rectifié bis de M. Julien Bargeton, I-870 rectifié de M. Jean-François Longeot, I-871 rectifié de M. François Bonhomme, I-946 rectifié bis de Mme Catherine Fournier et I-965 rectifié ter de M. Jean-Raymond Hugonet. – Adoption des amendements n^osI-43 rectifié sexies, I-325 rectifié quater, I-660 rectifié quater et I-833 rectifié bis insérant un article additionnel, les amendements n^osI-206 rectifié ter, I- 230 rectifié quater, I-270 rectifié quinquies, I-668 rectifié ter, I-870 rectifié, I-871 rectifié, I-946 rectifié bis et I-965 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nôsI-44 rectifié ter de M. Daniel Laurent, I-231 rectifié ter de M. Claude Kern, I-322 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat et I-663 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Les amendements nôsI- 44 rectifié ter et I-663 rectifié bis sont devenus sans objet, les amendements nôsI-231 rectifié ter et I-322 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Renvoi de la suite de la discussion.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances 5. Ordre du jour (p. 16354)

(11)

C O M P T E R E N D U I N T É G R A L

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE CONWAY-MOURET

vice-présidente Secrétaires : Mme Agnès Canayer,

M. Daniel Dubois.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n^o139, rapport général n^o140).

Motion d’ordre

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et afin de faciliter l’organisation de nos débats, la commission des finances demande l’examen séparé des amendements n^osI-1106, I-744 et I-1018, d’une part, et des amendements n^osI-745 et I-1015, d’autre part.

Ces amendements tendent à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies. Certains visent à recréer un impôt de solidarité sur la fortune, d’autres ont pour objet le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU. S’ils étaient adoptés – je ne veux pas vous tenter, mes chers collègues ! –, cela aurait pour effet de rendre sans objet un certain nombre d’amendements qui doivent être examinés ultérieurement, ce qui ferait gagner beaucoup de temps !

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, d’une demande d’examen séparé des amendements n^os

I-1106, I-744 et I-1018, d’une part, et des amendements n^os I-745 et I-1015, d’autre part, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies.

Il n’y a pas d’opposition ?…

(Il en est ainsi décidé.)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 2, précédemment réservé.

PREMIÈRE PARTIE (SUITE) CONDITIONS GÉNÉRALES DE

L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER(SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite) B. – MESURES FISCALES

Article 2 (précédemment réservé)

1 I. – Le chapitre Iêrdu titre Iêrde la première partie du livre Iêrdu code général des impôts est ainsi modifié : 2 1° À la première phrase du second alinéa de

l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;

3 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : 4 a) Le 1 est ainsi modifié :

5 – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;

6 – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant :

« 27 794 € » ;

7 – à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;

8 – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant :

« 157 806 € » ;

9 b) Le 2 est ainsi modifié :

10 – au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;

(12)

11 – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant :

« 3 697 € » ;

12 – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;

13 – à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant :

« 1 562 € » ;

14 – à la première phrase du dernier alinéa, le montant :

« 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ; 15 c) Au a du 4, le montant : « 1 196 € » est remplacé par

le montant : « 1 208 € » et le montant : « 1 970 € » est remplacé par le montant : « 1 990 € » ;

16 3° Le I de l’article 197, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est ainsi modifié :

17 a) Le 1 est ainsi modifié :

18 – au début du deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

19 – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant :

« 25 659 € » ;

20 – à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;

21 b) Le 4 est ainsi modifié :

22 – au a, le montant : « 1 208 € » est remplacé par le montant : « 777 € », le montant : « 1 990 € » est remplacé par le montant : « 1 286 € » et les mots : « les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage :

« 45,25 % » ; 23 – le b est abrogé ;

24 4° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : 25 a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

« ₂₆

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

Inférieure à 1 418 € 0 %

Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 € 0,5 %

Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 € 20 %

Supérieure ou égale à 48 196 € 43 %

» ;

27 b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

(13)

« ₂₈

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel

» ;

29 c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

« ₃₀

Base mensuelle de prélèvement Taux

proportionnel

(14)

»

31 II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n^o2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :

« 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

32 III. – A. – 1. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1^erjanvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :

33 a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 dudit code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :

34 – 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;

37 – 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ; 38 b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197,

en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;

39 c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.

40 2. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1^erseptembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 dudit code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 du même I dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article.

41 B. – Les dispositions du A du présent III s’appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l’application de l’article 1729 G du même code.

42 IV. – A. – Le 3° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

43 B. – Le 4° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^erjanvier 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Une chose est certaine : nous aurions dû commencer l’examen de ce projet de loi de finances par cet article et les amendements portant articles additionnels qui le suivent. Il est vrai que, depuis jeudi, le débat est organisé d’une façon qui rappelle quelque peu un puzzle !

En effet, la définition du barème de l’impôt sur le revenu conditionne la perception qu’a la population de la politique fiscale du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, puisque vous orchestrez une campagne d’information – petite campagne, car vous connaissez les limites de vos propositions – pour afficher ce que vous présentez comme une formidable baisse de l’impôt, qui serait l’une des réponses importantes à la crise sociale qui secoue notre pays depuis plus d’un an.

Tout d’abord, vous éludez totalement la question de la TVA – nous en avons débattu hier –, impôt injuste et massif, et vous ne criez pas sur les toits que vous réduisez, encore une fois, l’impôt sur les sociétés. Votre générosité est donc en trompe-l’œil.

Ensuite, si l’évolution que vous proposez pour le barème de l’impôt sur le revenu rapporte de 200 à 300 euros à ce qu’il est convenu d’appeler les classes moyennes, vous ne pouvez en revanche masquer cette évolution réelle et constatée : au terme des trois premiers budgets de votre gouvernement, un Français au deuxième décile – terme très apprécié à Bercy –, c’est-à-dire gagnant 1 150 euros mensuels, aura gagné 284 euros supplémentaires par an quand les revenus des 1 % les plus fortunés auront crû de 4 462 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, sur l’article.

(15)

M. Claude Raynal. Par cet article, le Gouvernement prévoit d’abaisser le niveau de l’imposition sur le revenu, en réponse à la crise des « gilets jaunes » de l’automne dernier ; le coût de cette baisse pour les finances publiques s’élève à 5 milliards d’euros.

C’est une réponse, certes utile, mais limitée : elle ne résout en rien la problématique du pouvoir d’achat. Cet article démontre l’absence de changement de cap du Gouverne- ment.

Le groupe socialiste et républicain considère pour sa part qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays en vue de favoriser une redistribution saine et de renforcer le pouvoir d’achat des Français, ainsi que leur confiance.

Nous allons défendre un amendement en ce sens. Nous souhaitons faire sortir de l’imposition le quatrième décile de la population. Notre amendement tend également à assurer une baisse plus importante de l’imposition que dans le projet gouvernemental pour la quasi-totalité des Français : seul le dernier décile verrait son imposition croître, et ce de façon très limitée.

Je note en outre que notre proposition serait moins coûteuse pour les finances publiques que celle du Gouverne- ment : monsieur le ministre, nous pouvons donc collective- ment faire mieux et moins cher ! Je ne doute pas que vous nous souteniez dans cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Nous abordons un article très important, qui baisse l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes. Comme pour ce qui est de la taxe d’habitation, je cherche toujours un amendement de suppression de l’article ! Il est très critiqué, on l’attaque de partout, mais j’ai eu beau regarder, personne ne propose de le supprimer ! Sans doute le Gouvernement n’a-t-il pas tort de réduire l’impôt sur le revenu des classes moyennes…

Je rappelle que le fait de diminuer le taux d’imposition de 14 % à 11 % pour la première tranche représente un gain de 303 euros en moyenne pour chacun de ces 17 millions de foyers. Ajoutons-y la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et la défiscalisation des heures supplémentaires, et ce sont à peu près 10 milliards d’euros qui seront rendus, en 2020, aux ménages.

Le pouvoir d’achat aura augmenté de 2 points en 2019 ; il augmentera encore de 2 points en 2020 : cela fait longtemps qu’on n’a pas connu deux années consécutives avec une telle hausse du pouvoir d’achat des ménages ! On peut s’en réjouir, car cela représente pour chacun un treizième mois au niveau du SMIC. C’est une correction par rapport à ce qui avait été fait sous le précédent quinquennat, notamment la refiscalisation des heures supplémentaires. Je ne peux pas ne pas insister sur le gain qu’apporte le présent article aux ménages français !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Nos débats d’aujourd’hui commen- cent par un sujet très important : l’impôt sur le revenu. Nous partageons la volonté du Gouvernement de baisser celui-ci, même si l’on peut s’interroger sur le fait de réaliser une telle diminution à crédit : si cette baisse était gagée par une baisse de dépenses équivalentes, la situation serait tout de même un peu plus confortable.

Cela étant, en France, l’impôt sur le revenu est loin d’être payé par tout le monde. Moins de 17 millions de ménages y sont soumis ; 21 millions ne le paient pas. C’est déjà un premier problème : on observe une hyperconcentration de cet impôt.

Ensuite, cet impôt est hypercomplexe. Aujourd’hui, 186 niches fiscales le mitent. Nous estimons pour notre part qu’il faut aller vers un impôt sur le revenu qui soit universel et payé par tous, même de manière symbolique.

Nous ferons des propositions dans ce sens.

Nous jugeons également qu’il faudrait simplifier considé- rablement cet impôt tout en baissant les taux auxquels sont soumises les première et deuxième tranches d’imposition de façon un peu plus poussée que le propose le Gouvernement.

Nos propositions iront dans ce sens.

On a besoin, selon moi, d’un impôt sur le revenu qui soit à la fois redistributif, bien sûr – il l’est déjà assez largement –, et très compréhensible pour tous. Si l’on veut favoriser telle ou telle profession, il faut en augmenter le salaire, mais nous pensons que tous les revenus doivent être imposés, que chacun doit payer un minimum d’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n^oI-1012, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 30

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« - 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » La parole est à M. Éric Bocquet.