Nous avons recommandé aux centres hospitaliers

4.69 Bien que, dans l’ensemble, le solde des fonds soit créditeur, plusieurs mesures correctives devront être prises pour que les centres hospitaliers remplissent adéquatement leurs responsabilités de fiduciaires, qu’ils rendent des comptes aux organismes et aux entreprises qui leur confient des fonds, et qu’ils prennent des décisions plus éclairées quant aux activités de recherche.

4.70 Nous avons aussi remarqué que la gestion financière de certains travaux de recherche se fait par des intervenants situés à l’extérieur du centre hospitalier, bien que les activités s’y déroulent et que les chercheurs en utilisent les ressources. En effet, dans bien des cas, les fonds sont gérés par l’université à laquelle le centre hospitalier est affilié ou par des entreprises appartenant à des chercheurs. Dans ces cas, le centre hospitalier risque donc d’avoir à assumer des coûts pour lesquels il ne sera pas remboursé s’il n’encadre pas adéquatement la gestion de ces travaux. Ainsi, des dépenses de plus de 125 000 dollars engagées par un des centres hospitaliers vérifiés n’ont pu lui être remboursées par l’université étant donné que tous les fonds pour les recherches en cause étaient épuisés. Cette perte devra donc être essuyée par le centre hospitalier. Pour éviter la répétition de ce genre de situation, il faudra mettre en place des mécanismes de coordination appropriés avec les intervenants externes afin que le centre hospitalier puisse assurer le suivi des travaux et obtenir le remboursement des frais engagés.

4.71 L’absence d’un processus de gestion qui permettrait, tant aux chercheurs qu’aux centres hospitaliers, d’effectuer un suivi intégré des travaux de recherche a pour conséquence que les centres hospitaliers ne sont pas en mesure de vérifier si tous les frais sont effectivement imputés aux fonds de recherche.

4.72 Nous avons recommandé aux centres hospitaliers

• d’instaurer une déclaration obligatoire des activités de recherche par les chercheurs afin d’évaluer tous les travaux qui se déroulent dans leurs murs ;

• d’effectuer une évaluation financière des projets, incluant l’ensemble des frais directs, et d’en faire le suivi ;

• d’assurer une gestion plus rigoureuse des contrats et des fonds de recherche.

Soutien à la recherche

Frais de fonctionnement d’un centre de recherche

4.73 Les frais de fonctionnement d’un centre de recherche comprennent notamment les frais d’organisation administrative et scientifique, les frais liés aux services communs offerts aux chercheurs tels le personnel de soutien, l’animalerie, l’achat et l’entretien de divers équipements ainsi que le salaire de certains d’entre eux qui n’ont pas droit aux bourses des organismes subventionnaires.

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4.74 Ces frais sont assumés par le centre de recherche et sont couverts en grande partie par la subvention accordée dans le cadre du programme de financement des centres de recherche du FRSQ. En 1999-2000, près de 29 millions de dollars ont été versés aux centres de recherche dans le cadre de ce programme.

4.75 Dans le chapitre 3 du tome II de notre Rapport à l’Assemblée nationale pour l’année 1998-1999, nous avions mentionné que le financement accordé aux centres de recherche ne tenait pas compte de leur performance ni de leurs caractéristiques propres. Depuis, le FRSQ a amorcé des travaux afin d’appliquer progressivement une méthode qui prend en considération la performance des centres.

4.76 Plus de la moitié des centres hospitaliers visés par nos travaux n’ont pas été en mesure de nous préciser le montant des frais de fonctionnement de leur centre de recherche. Quant à ceux qui l’ont fait, une différence importante existe, dans certains cas, entre ces frais et la subvention reçue. D’autres sources de financement peuvent alors servir à combler l’écart ; les coûts de fonctionnement des centres de recherche et des activités qui s’y déroulent ne figurent toujours pas parmi les critères d’octroi des subventions du FRSQ. Un financement qui prendrait en compte de tels éléments permettrait aux centres hospitaliers d’améliorer le soutien nécessaire à une saine gestion des ressources consacrées à la recherche.

4.77 Nous avons également remarqué qu’un des centres hospitaliers vérifiés a versé aux équipes de recherche, à même la subvention du FRSQ, une somme de 455 000 dollars à des fins communes. Toutefois, ce centre ne s’est pas assuré que celle-ci a été utilisée à cet effet. De plus, le rapport transmis au FRSQ ne présentait aucun surplus bien qu’un montant d’environ 200 000 dollars n’avait pas encore été dépensé au 31 mars 2000.

4.78 Cette situation vient illustrer le constat que nous avions déjà effectué en 1998-1999 selon lequel le FRSQ ne s’assure pas que les sommes octroyées sont effectivement utilisées aux fins prévues.

Frais reliés aux installations et à l’administration générale

4.79 Les centres hospitaliers doivent, à même leur budget d’exploitation annuel, assumer les frais afférents aux espaces occupés par la recherche. Il s’agit notamment des dépenses de chauffage, d’électricité, d’entretien et de sécurité. De plus, ils prennent également en charge les coûts liés aux divers services administratifs qu’ils offrent à leur centre de recherche. Ces dépenses ne comprennent pas le coût des locaux.

4.80 Les centres hospitaliers visés par nos travaux n’ont pas tous calculé le montant de ces frais. En effet, seulement sept d’entre eux ont été en mesure de nous transmettre cette évaluation. Notre rapport, présenté en 1998-1999, mentionnait que le MSSS ne connaissait pas non plus la valeur de ces frais. Il n’est donc pas en mesure de juger de leur impact sur le budget de fonctionnement des centres hospitaliers, ni de déterminer le taux de remboursement approprié à exiger pour les couvrir.

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G e s t i o n d e s a c t i v i t é s d e r e c h e r c h e r é a l i s é e s d a n s l e s c e n t r e s h o s p i t a l i e r s d o t é s d ’ u n c e n t r e d e r e c h e r c h e

Écart parfois important entre les frais de fonctionnement des centres de recherche et leur financement.

4

Contribution de l’entreprise privée

4.81 En 1992, le MSSS a adopté une politique administrative prévoyant la perception par les centres hospitaliers d’une contribution additionnelle égale à 20 p. cent de l’ensemble des coûts d’un contrat de recherche conclu avec l’entreprise privée. Cette contribution est partagée en deux : 18 p. cent servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre de recherche ou d’autres activités de recherche, et 2 p. cent sont utilisés pour payer les frais d’administration générale de l’établisse-ment hôte. Il importe de souligner que cette politique ne s’applique pas aux subventions provenant d’organismes accrédités², que ceux-ci soient québécois, canadiens ou étrangers. Par conséquent, ils ne contribuent pas au paiement des frais indirects qui doivent alors être assumés par le centre de recherche et le centre hospitalier à même leur budget de fonctionnement. Selon les données obtenues, les subventions d’organismes accrédités représentaient plus de 50 p. cent des fonds de recherche reçus par les centres hospitaliers au cours de l’exercice 1999-2000.

4.82 De plus, mentionnons que le taux de 20 p. cent ne prend pas en compte la nature des travaux de recherche puisqu’il doit être appliqué uniformément, alors que l’importance des ressources impliquées peut grandement varier selon qu’il s’agit de recherche fondamentale ou d’essais thérapeutiques.

4.83 Dans la Politique québécoise de la science et de l’innovation, qu’il a récemment adoptée, le MRST reconnaît que les frais indirects ne sont pas financés de façon concurrentielle au Québec et propose un taux de 40 p. cent. Par l’intermédiaire de cette politique, il suggère l’application de ce taux pour tous les contrats conclus avec des entreprises privées et des organismes publics et pour toutes les subventions émanant d’organismes non accrédités. Il indique de plus que le gouvernement s’assurera que le montant qu’il consacre au soutien à la recherche représente 40 p. cent. Il est à noter qu’une étude réalisée récemment par l’Association des universités et collèges du Canada démontre que le taux moyen du remboursement des frais indirects aux États-Unis se situait à environ 52 p. cent des coûts directs en 1997.

4.84 Dans les universités, les contrats de recherche incluent généralement une contribution additionnelle représentant 40 p. cent des coûts totaux des travaux.

Cette condition peut créer une situation inéquitable, car la contribution diffère selon les signataires du contrat puisqu’elle est limitée à 20 p. cent dans le cas des contrats conclus par les centres hospitaliers. Pourtant, les mêmes ressources peuvent être impliquées dans les activités de recherche puisque les chercheurs en poste dans les centres hospitaliers sont souvent aussi professeurs à l’université.

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2. Selon la Politique québécoise de la science et de l’innovation, les organismes accrédités sont ceux qui octroient leurs subventions par concours.

Discordance des taux de contribution additionnelle entre les centres hospitaliers et les universités.

4.85 Selon l’information obtenue des 18 centres hospitaliers dotés d’un centre de recherche visés par nos travaux, 13 centres exigent un taux de contribution additionnelle de 20 p. cent des coûts d’un projet, un centre perçoit 25 p. cent et 4 centres demandent 30 p. cent.

4.86 Dans notre précédent rapport, nous avions mentionné que la contribution additionnelle de 20 p. cent était le fruit de discussions entre le MSSS, les organismes subventionnaires, les établissements et l’entreprise privée. Cependant, elle n’était pas appuyée par une analyse complète des frais indirects. De plus, nous avions constaté que le MSSS ne faisait aucun suivi de l’application de cette politique et que la règle n’avait pas été suivie pour certains contrats de recherche. Nous avions donc recommandé au ministère d’étayer le bien-fondé du taux de la contribution additionnelle demandée à l’entreprise privée et d’assurer le suivi de l’application de sa politique administrative.

4.87 Notre vérification de l’application de cette politique dans trois centres hospitaliers révèle que la distribution du montant perçu pour couvrir les frais de fonctionnement du centre de recherche ou d’autres activités de recherche, soit 18 p. cent, diffère entre les centres hospitaliers. Pour deux de ces centres vérifiés, la contribution a été affectée en totalité aux frais de fonctionnement du centre de recherche. Cependant, le troisième a remis 76 p. cent du montant aux équipes de recherche. Bien que la politique administrative du MSSS le lui permette, nous avons constaté que cela a été fait sans que le centre hospitalier ait préalablement évalué les coûts de fonctionnement du centre de recherche. Le tableau 2 illustre la contribution perçue, de même que son utilisation dans ces trois centres hospitaliers.

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TABLEAU 2

MONTANT ET DISTRIBUTION DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE PERÇUE DE L'ENTREPRISE PRIVÉE

Centre n˚ 1 Centre n˚ 2 Centre n˚ 3 Total

($) (%) ($) (%) ($) (%) ($) (%)

Montant perçu – 18 p. cent 348 210 100 1 376 335 100 3 929 625 100 5 654 170 100 Distribution

Fonctionnement

du centre de recherche 348 210 100 1 376 335 100 946 318 24 2 670 863 47

Sommes versées

aux équipes de recherche – – – – 2 983 307 76 2 983 307 53

Montant perçu – 2 p. cent 39 935 100 120 785 100 372 269 100 532 989 100

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4.88 L’information obtenue des autres centres hospitaliers confirme que plusieurs d’entre eux utilisent une partie de cette contribution pour des activités de recherche. Le MSSS ignore d’ailleurs de quelle façon ils utilisent cette contribution puisque ces informations n’apparaissent pas dans le rapport financier qu’ils lui transmettent annuellement.

4.89 L’absence d’information relative à la gestion des activités de recherche a pour conséquence que les centres hospitaliers ne sont pas en mesure de s’assurer que la contribution additionnelle des entreprises privées pour les frais indirects a été perçue intégralement. En effet, ils ne peuvent prétendre avoir tout reçu, soit parce qu’ils n’ont pas l’assurance d’avoir autorisé tous les contrats de recherche, soit parce que ceux-ci sont parfois gérés par le chercheur ou une société privée.

Ainsi, les centres ne contrôlent pas les encaissements et les débours, ni la valeur totale des fonds.

4.90 Les lacunes observées mettent en évidence la nécessité pour les établissements d’évaluer les frais de fonctionnement de leur centre de recherche ainsi que les frais reliés aux installations et à l’administration générale afin d’être en mesure de couvrir tous les coûts engagés. La sous-évaluation de ces frais peut avoir un impact sur le budget du centre hospitalier et les services qu’il offre ou encore limiter les ressources consacrées à l’administration de la recherche.

4.91 Nous avons recommandé au Fonds de la recherche en santé du Québec