à 2,3 M€ au détriment de Vivaqua. Le montant d’ajus-tement lié au relevé des compteurs s’élève à 1,1 M€
au bénéfice de Vivaqua.
4.3. Tirage sur la ligne BEI et autres emprunts bancaires
Un tirage de 15 M€ a été effectué le 04 mai 2020 sur l’emprunt ouvert auprès de la Banque Européenne d’Investissement pour une durée de 20 ans.
4.4. Impacts du Covid-19
Au niveau des revenus, Vivaqua continue à facturer les usagers pour le compte de la SBGE en ce qui concerne l’assainissement régional. Il est par ailleurs très diffi-cile de présager de l’évolution des volumes consom-més suite au confinement et à la diminution de l’activité économique. En ce qui concerne les charges, le chan-tier d’aménagement de la Station d’épuration Sud a été interrompu à partir du 20 mars 2020 et la reprise des travaux est prévue le 13 mai. Cet arrêt aura probable-ment un coût pour la SBGE, le Conseil d’Administration ayant marqué son accord sur le dédommagement à CVN à concurrence de 10.000 €/jour en ce compris les frais d’exploitation de la phase B.
Les délais contractuels pour la phase C sont prolongés à due concurrence du délai de suspension temporaire. Les autres travaux continuent partielle-ment en respectant les règles de distanciation sociale et la société reste en contact régulier avec les entre-preneurs de ces ouvrages. Le retard des travaux devrait cependant être limité dans le temps.
Le cash-flow 2020 reste sous contrôle. Il est également important de noter que des sous-traitants/
fournisseurs nous annoncent un risque d’augmen-tation de prix de consommables qui sont à ce stade difficiles à estimer.
5. Renseignements quant aux circonstances qui pourraient influencer sensiblement le développement de la société
Néant.
6. Recherche et développement
Néant.
7. Existence de succursales (Art. 96,
§1
er, 5° du Code des Sociétés)
Néant.
8. Risques et incertitudes de la société 8.1. Concernant l’arrêt de la station
Nord en décembre 2009
Région flamande et crts / Aquiris et SBGE :
— Au civil : il s’agit tout d’abord de l’action civile en indemnisation des dommages censés avoir découlés de l’arrêt de la station. Devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, l’expertise est clôturée (mettant les 800.000 € de dommage à charge d’Aquiris) et un jugement du 23 juin 2016, joignant l’action de la Région flamande et crts et celle de la Ville d’Anvers, a sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procé-dure pénale portant sur le même objet.
— Au pénal, par ordonnance du 28 juin 2019, la Chambre du conseil du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a décidé de renvoyer Aquiris devant le tribunal correctionnel, de constater l’irrecevabilité des poursuites à l’égard de la Région de Bruxelles-Capitale et de prononcer un non-lieu en ce qui concerne la SBGE et Bruxelles-Environnement. Il y a donc lieu d’attendre l’issue définitive du procès pénal à charge d’Aquiris pour la suite du procès civil. Mais ainsi qu’il a été indiqué plus avant, en première instance, un non-lieu en faveur de la SBGE a donc été prononcé.
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SBGE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019
À ces frais, sont ajoutés les frais de la location de l’ozonateur et des frais de renouvellement d’équi-pements pour un montant annuel de 262.948 € HTVA (2.892.428 € HTVA de 2017 à 2027) suite à la qualifi-cation en OPEX de ces dépenses.
8.2.1.3. Investissements
Pour rappel, la Convention transactionnelle du 1er juillet 2016 entre Aquiris et la SBGE prévoit la mise en place d’un comité technique chargé de suivre et valider une série d’investissements complémentaires à réaliser sur la station en vue d’améliorer les performances de la station d’épuration dans le cadre du développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale et permettre d’améliorer les performances économiques de l’ex-ploitation pour Aquiris et pour la SBGE à partir de 2027.
Dans ce cadre, la SBGE a payé à Aquiris les inves-tissements et travaux, hors frais d’études et de dévelop-pement, à concurrence d’un montant maximal de 7,5 M€
HTVA, Aquiris conservant à sa charge les frais d’études et de développement s’y rapportant.
La station, qui a été conçue il y a déjà plusieurs années, bénéficie ainsi d’une modernisation techno-logique d’excellence.
8.2.2. Fin de l’exécution de la Convention transactionnelle
L’année 2019 a permis de valider et de mettre en route les derniers projets d’investissements relatifs à ce montant maximum de 7,5 M€ HTVA et ce avant le 16 septembre (convention transactionnelle et avenant no 14 du 01/07/2016). En effet, les montants suivants ont été libérés en 2019 après validation du comité technique :
— en août 2019, 580.465,10 € HTVA pour la nou-velle cogénération et l’optimisation du biogaz.
— en juillet 2019, 1.135.664,89 € HTVA pour optimi sation de la déshydratation, du traitement des matières de curage, de l’hydrolyse thermique et l’ins-tallation d’un monitoring permanent énergie.
Par la libération de ces paiements, la Convention transactionnelle a donc été complétement exécutée.
8.3. Risques concernant le chantier de mise à niveau de la station Sud
Le chantier de mise à niveau de la station Sud, d’un montant initial de 72,8 M€, a démarré en janvier 2014.
À ce jour, la situation se présente comme suit :
Phase A
— Pour rappel, en juillet 2013, un marché public de travaux concernant la mise à niveau de la station d’épuration sud a été attribué par la SBGE à l’Associa-tion Momentanée CFE-Vinci-Nizet (CVN). Le chantier, constitué de 9 phases distinctes (elles-mêmes regrou-pées en 3 phases principales appelées A, B et C pour plus de facilité), a débuté en janvier 2014 et devait durer 1.220 jours calendrier, soit une fin prévue initia-lement à la mi-2017.
— La première phase, dite phase A, devait se ter-miner en juin 2015. Cependant cette phase qui consis-tait à construire et à mettre en œuvre une nouvelle décantation primaire lamellaire s’est clôturée en août 2016, soit avec un retard d’un an. Coût total des tra-vaux de 19,7M€. Depuis la mise en service de cette phase, les charges de pollution reçues confirment le di-mensionnement des ouvrages. L’ensemble des équipe-ments et ouvrages réalisés en phase A répondent aux attentes de la SBGE.
— Le marché a fait l’objet de modifications en phase A pour un montant total de 2,5 M€.
Phase B
— La phase B des travaux (construction des bassins d’anoxie, bassins aérés et filtration membranaire) a dé-buté en août 2016. Le projet a respecté le planning prévu et il est important de noter qu’aucun litige n’a été signalé au cours de l’année 2019.
— Un accord transactionnel a été signé entre les parties en octobre 2016 pour un montant de 20M€. Cet accord règle de façon définitive l’ensemble des problématiques connues à cette date. Il solde la réclamation de la phase A (9M€) introduite par
l’entrepreneur et couvre les modifications apportées à la phase B du projet.
— Le planning de mise en route et de fin de tra-vaux a été maitrisé de sorte que la phase B (fin de la filière eau) s’est achevée le 28 février 2019. Une cam-pagne de mesure qui s’est déroulée durant ce même mois de février après la montée en charge de la biolo-gie, a permis de valider les performances d’épuration de l’usine. Coût total des travaux de cette phase B : 64,5 M€.
Phase C
— En ce qui concerne la dernière phase des travaux relative à la filière boue, la SBGE et l’entreprise CFE-VINCI-NIZET (CVN) ont signé un accord transaction-nel le 4 décembre 2018 pour un montant de 2,6 M€ qui prévoit notamment l’installation d’un traitement Anammox (procédé Paques) pour le traitement des eaux de retour en remplacement de la biologie clas-sique + flottateur prévus au marché. Une récupération de struvite non prévue à l’origine sera également mise en œuvre.
— Les travaux de la phase C ont commencé en jan-vier 2019 par les premiers travaux de démolition des ouvrages existants ; les deux grands réacteurs de digestion ainsi que le bâtiment technique adjacent comprenant notamment le traitement des eaux de retour et la valorisation des phosphates se finalisent au niveau du génie civil. Le montage des équipements électromécaniques a commencé en parallèle.
— Un montant supplémentaire de 2,4 M€ a dû être engagé par la SBGE pour couvrir des travaux supplé-mentaires liés à la découverte d’amiante dans le sol et à l’adaptation du rabattement.
— Les travaux compris dans le hors phase se pour-suivent au niveau du bâtiment administratif, des tra-vaux de voiries et autres aménagements.
— La date d’achèvement du bâtiment administratif (hors phase) a été maintenue au 15 mars 2020.
— Le dernier planning transmis par CVN en date du 23 janvier 2020 confirme le début de la mise en ser-vice de la digestion des boues pour le début du mois
SBGE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019
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de septembre 2020, suivi de la mise en service du biogaz et de la cogénération en octobre 2020.
— Le traitement des eaux de retour sera mis en service par la suite en novembre 2020.
— En parallèle CVN assure toujours l’exploitation de la phase B.
— Le montant corrigé de la phase C du marché s’élève à 22 M€.
Phase D
— La phase D de validation des performances devrait commencer le 1er janvier 2021 pour se clôtu-rer fin avril 2021 avec la réception provisoire.
9. Affectations et prélèvements
Nous vous proposons d’affecter le résultat comme suit :
— Bénéfice à reporter : 3.780.705,19 €.
10. Conclusions
En conclusion, nous vous proposons :
— de prendre connaissance du rapport du com-missaire relatif à l’exercice social 2019 ;
— d’accepter l’affectation du résultat proposée ;
— d’approuver les comptes annuels ;
— de nous donner décharge pour le mandat exercé durant l’exercice écoulé ;
— de donner décharge au Commissaire.
— Nettoyage de la grille de protection de la sonde multi-paramètre (mesures de qualité) à ELIA
éditeur responsable Damien De Keyser,
Boulevard de l’Impératrice 17-19 1000 Bruxelles
design & photographies www.manderlierconsulting.be Photographies de couverture :
— STEP Sud : la filière eau, la décantation primaire et le traitement biologique
— Le chantier du Geleytsbeek
SOCIÉTÉ BRUXELLOISE DE GESTION DE L’EAU
Boulevard de l’Impératrice 17-19 1000 Bruxelles
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