Moyens de surveillance

Le site projeté sera équipé d’un poste de gardiennage et surveillé par un gardien aux horaires d’ouverture du site.

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VI. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

6.1. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

L’exploitation du site VILQUIN est encadrée aujourd’hui par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 22 mai 1995.

Depuis cet arrêté, l'établissement a fait l'objet de plusieurs actes administratifs :

- Arrêté préfectoral complémentaire du 09 mars 2011 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique concernant la société VILQUIN pour ses installations sises au lieu-dit « La Belloire » à JARNAC ;

- Arrêté complémentaire N°2013162-0014 du 11 Juin 2013 concernant la société VILQUIN sise

« Le Belloire » à Jarnac - Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique -Seconde phase : surveillance pérenne.

Les activités projetées de la société VILQUIN présentées ci-avant sont reprises dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – ICPE, présentée en Annexe de l’article R.511-9 du Code de l’environnement.

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Tableau 3 : Classement du site VILQUIN projeté selon la nomenclature ICPE

Rubrique Intitulé Seuil et classement

Situation administrative projetée

Arrêté Ministériel applicable Volume/ Capacité

activité Classement

2560-1 Travail mécanique des métaux et alliages

La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant :

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application, cuisson, séchage de) sur support

a) Supérieure à 100 kilogrammes/jour (E)

b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à

100 kilogrammes/jour (DC) aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940

2575

Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage

La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 kW

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Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :

1. Supérieur à 20 000 m³ (E) rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :

La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW (D)

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 250 kg (A)

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La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 100 t (A)

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 200 t (A)

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant : 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables

a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 t (A)

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ET_127_022020– AHIDA Conseil 24/27 4725 Oxygène

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 200 t (A)

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :

1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :

a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)

Au regard du tableau précédent, il apparaît que l’établissement est visé par les régimes et rubriques suivants, localisées sur la Figure 5 : - Régime d’enregistrement : 2560-1

- Régime de déclaration avec contrôle : 2940 - Régime de déclaration : 2575

Ces rubriques ICPE sont matérialisés sur le plan de localisation des installations ICPE en Figure 12.

Remarque : La déclaration au titre de la rubrique 2575 et 2940 est directement intégrée dans le présent dossier (cf. PJ n°6) et ne fait l’objet d’une déclaration indépendante

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6.2. Communes concernées par le rayon d’1 km

 PJ n°1

En application de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, les communes concernées par un rayon d’1 km autour du périmètre de l’installation sont les communes de Jarnac, Triac - Lautrait et de Foussignac.

6.3. Rappel : Rubriques de la nomenclature « Loi sur l’Eau »

Au regard des caractéristiques du site, l’installation est visée par les articles L.214-1 à L.214-11 du Code de l'environnement, par référence aux rubriques de la nomenclature « Loi sur l’Eau », article R.214-1 du Code de l’environnement.

Tableau 4 : Classement du site VILQUIN selon la nomenclature "Loi sur l'Eau"

Rubrique Intitulé Caractéristique

du site

Régime de classement Titre II : Rejets

2.1.5.0

Les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : 1° supérieure ou égale à 20 ha ………...A 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha………...……….D

Superficie du site :

6,45 ha Déclaration

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Figure 12 : Localisation des installations ICPE sur le site projeté de VILQUIN

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VII. PIECES JOINTES A LA DEMANDE

Conformément à l’article R.512-46-4 du Code de l’environnement, la présente demande d’enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :

- Pièce jointe 1 : Carte au 1/25 000 ; - Pièce jointe 2 : Plan au 1/2 500 ;

- Pièce jointe 3 : Plan d'ensemble au 1/500 ;

- Pièce jointe 4 : Compatibilité du projet avec le document d’urbanisme ; - Pièce jointe 5 : Capacités techniques et financières ;

- Pièce jointe 6 : Justification du respect des prescriptions applicables ;

- Pièce jointe 7 : Justification du dépôt de la demande de Permis de Construire ; - Pièce jointe 8 : Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes ; - Pièce jointe 9 : Evaluation des incidences Natura 2000 ;

- Pièce jointe (complémentaire) 10 : Note environnementale ; - Annexes.