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I Page I 41 site une densité d’habitat et d’activité permettant de renforcer sa polarité. En outre la fonction d’hôtel nous semble tout à fait compatible avec la fonction habitat.
- En comptabilisant les fonctions de Logements individuel, de résidence-services et d’hôtel comme des fonctions dites d’habitat, le maximum de 30% pour les autres activités est atteint.
- L’esplanade centrale est conservée vide de construction mais celle-ci sera traversée par une voirie, dans l’objectif de désenclaver le site et de ne pas créer un « quartier ghetto », risque encouru, selon nous, par la proposition du RUE.
Le caractère de la valeur contraignante de l’esquisse d’aménagement faisant partie d’un RUE , n’est pas très claire. Afin de fixer cette esquisse, elle devrait être formalisée dans des plans opposables (lotissement, PCA) pour mettre en œuvre la zone.
Nous pensons que le projet proposé respecte l’économie générale du RUE. C’est pourquoi nous ne prendrons pas l’option d’établir ce type documents (voir aussi 4.4. permis d’urbanisme).
Toutefois, la délivrance du permis sera fonction de la valeur d’appréciation de l’autorité compétente.
4.2. Réalisation d’un dossier de revitalisation
Selon l’article 172 du CWATUP, « l’opération de revitalisation urbaine est une action visant à l’intérieur d’un périmètre défini, l’amélioration et le développement intégré de l’habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre d’une convention associant la commune et le secteur privé.
Dans le cas du projet proposé, la ville de Liège pourrait bénéficier de ces subsides, la commune doit alors réaliser une convention avec une personne de droit privé qui doit être approuvée par la Région Wallonne.
Cela permettrait à la Ville de Liège de recevoir des subsides pour la réalisation des espaces publics, suivant la clé suivante :
Pour un minimum de 2 € investi par un privé, dont 1 € dans le logement, la commune peut recevoir 1 € pour la réalisation d’espaces publics dans un périmètre approuvé par la Région wallonne, ceci avec un montant total par périmètre plafonné à 1.250.00 €
La ville n’étant pas propriétaire des terrains, ceux-ci lui seraient cédés par le propriétaire.
La convention pourrait être assortie d’une condition suspensive de la reconnaissance de l’opération dans un programme de revitalisation urbaine de manière à ce que ce soit la Région Wallonne qui finance 1.250.000 euros des espaces publics qui reviendront à la Ville. Le solde de
l’aménagement de l’espace public sera financé par le promoteur et par la société publique d’investissement (SPI+) grâce aux plus values générées par le projet.
Dans le cas qui nous occupe, l’intégralité des terrains seraient achetés par la SPI puis cédés à la ville de Liège.
Un dossier de revitalisation peut tout à fait succéder à un dossier de SAR.
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Fonctions Surfaces PU Cout total Prise en charge
Abords
Voiries 2 200.00 150.00 330 000.00 Promotteur
Parking en surface 6 060.00 125.00 757 500.00 SPI
Revêtement en pierre 3 000.00 250.00 750 000.00 Revit.1
Revêtement en pavés de beton 6 000.00 150.00 900 000.00 Revit.1 + SPI
Revêtement en dolomie 7 520.00 80.00 601 600.00 SPI
Espaces vert 6 640.00 50.00 332 000.00 SPI
Bassin d'orage 1 320.00 350.00 462 000.00 SPI
Arbres 140 pce 300.00 42 000.00 SPI
Ouvrages d'art, mobilier, eclairage 300 000.00 SPI
TOTAL 2 200.00 4 475 100.00
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4.3. Réalisation d’un dossier SAR
La notion du site à réaménager porte sur tout site qui s’entend comme étant un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui est destiné à accueillir une activité, à l’exclusion du logement et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé.
La procédure de détermination du périmètre d’un site à réaménager s’articule selon les phases principales suivantes :
- la décision du Gouvernement déterminant qu’un site, dont il fixe le périmètre, doit être réaménagé. Le Gouvernement arrête qu’un site doit être réaménagé soit d’initiative, soit sur la proposition d’une commune ou autre personne de droit public (une intercommunale par
exemple) ;
- la demande d’avis adressée à divers destinataires, la réalisation par le collège des bourgmestres et échevins d’une enquête publique.
- Le périmètre de Site à Réaménager doit être accompagné d’un Rapport sur les Incidences Environnementales.
La reconnaissance définitive d’un site en qualité de SAR ouvre la faculté de solliciter les subventions régionales pour l’acquisition et l’aménagement du site.
Un périmètre SAR permet d’obtenir des subsides pour les travaux suivants : - Mesures d’extrême urgence
- La démolition des constructions et équipements, en ce compris les structures enterrées - Le débroussaillement et le nettoyage des terrains
- Les terrassements et nivellements, en ce compris les évacuations, les apports et la stabilisation des terrains - L’engazonnement, les plantations et le boisement
- La réparation ou l'établissement des ouvrages de drainage et de collecte et de reprise des eaux
- Les réparations, les protections et les stabilisations des terrains, constructions et équipements dégagés lors des démolitions;
- La réparation, le remplacement ou l'établissement des clôtures, murs d'enceinte ,…
- Les démontages partiels et le nettoyage dans les constructions à maintenir ; - L’équipement urbain de base ;
Ces subventions peuvent aussi bien être adressées aux personnes de droit public, qu’aux personnes de droit privé et au partenariat public-privé.
Dans notre cas, les subventions s’adresseraient à une personne de droit public (SPI+) : La subvention peut alors avoir pour objet aussi bien l’acquisition du bien que les travaux précités. En ce qui concerne l’acquisition, la subvention couvre à concurrence de 60% la valeur du site, évaluée par le comité d’acquisition. La subvention couvre aussi les frais d’acquisition liés à la passation de l’acte authentique.
Concernant les travaux de réhabilitation citées dans le paragraphe précédent, la subvention couvre 100% des travaux.
4.4. Demande de permis d’urbanisme
Dans le cas d’un périmètre de SAR, il revient au fonctionnaire délégué d’octroyer les permis (article 127 du CWATUP).
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