Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2 ». – (Adopté.)
Article 11
1 Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 2 1° L’article L. 122-3 est ainsi rétabli :
3 « Art. L. 122-3. – Le médiateur national de l’énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d’électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowat-theures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d’offres commerciales compre-nant une part d’énergie dont l’origine renouvelable est certifiée en application des articles L. 314-16, L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi no … du … relative à l’énergie et au climat et L. 446-21 selon des critères définis par décret.
4 « La fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L. 121-32, la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l’article L. 443-9-2 et la fourniture de secours d’électricité mentionnée à l’article L. 333-3 ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l’article L. 131-4.
5 « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de compa-raison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d’électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l’énergie pour l’exercice de cette mission. » ;
6 2° La deuxième phrase de l’article L. 122-5 est supprimée ;
7 3° Après l’article L. 134-15, il est inséré un article L. 134-15-1 ainsi rédigé :
8 « Art. L. 134-15-1. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel en France métropolitaine. Ce rapport présente en particulier l’évolution du prix moyen de la fourniture d’électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l’évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’élec-tricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise en tant que de besoin la nature et les modalités d’actualisa-tion des informad’actualisa-tions que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l’exercice de cette mission. » ;
9 4° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-16 est ainsi rédigé : « Le président de la Commission… (le reste sans changement). » – (Adopté.)
Article 12 (Non modifié)
1 I. – Les clients finals non domestiques bénéficiant d’une alimentation en gaz naturel ou en électricité dans les conditions prévues au III de l’article 25 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou au I de l’article 1er de l’ordonnance no 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transi-toires de gaz et d’électricité ainsi que les clients bénéfi-ciant d’un contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont la consommation de référence est supérieure ou égale à 30 000 kilowattheures par an ou, s’agissant des propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage principal d’habitation, à 150 000 kilowattheures par an ne bénéficient plus de l’offre de fourniture de gaz naturel ou d’électricité qui leur était applicable avant la publication de la présente loi à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
2 II. – Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel informent leurs clients mentionnés au I de la date de résiliation de leur contrat en cours et de la disponibilité des offres de marché par un courrier dédié, dont le contenu est préalablement approuvé par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation, adressé au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
3 III. – Les nouvelles conditions contractuelles, définies après avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, sont communiquées aux clients par leur fournisseur avant le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Cette commu-nication est assortie d’une information sur les modalités d’acceptation implicite de ces conditions contractuelles et sur les effets d’une opposition explicite à ces conditions ainsi que sur les modalités de résiliation mentionnées au V.
4 IV. – Par dérogation à l’article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimen-tation et sauf opposition explicite de sa part dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la communication des nouvelles conditions contractuelles ou s’il a fait le choix d’un autre contrat de fourniture avant le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi, le client est réputé avoir accepté ces condi-tions. L’opposition explicite du client à ce nouveau contrat entraîne la résiliation de plein droit de l’offre de fourniture mentionnée au I du présent article dont il bénéficie ; cette résiliation prend effet au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
5 V. – Le client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours, sans qu’il y ait lieu à indemnité, jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant le mois de l’acceptation tacite ou expresse du contrat mentionné au III. – (Adopté.)
Article 13 (Non modifié)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air- énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménage-ment, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identi-ques.
L’amendement no 21 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux, Vall et Gontard et Mme Benbassa.
L’amendement no 209 rectifié est présenté par Mme Préville et MM. M. Bourquin, Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement no 218 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.
L’amendement no 392 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat- air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amen-dement no 21 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. L’article 13, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régio-naux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribu-tion aux objectifs nacontribu-tionaux et aux orientacontribu-tions nacontribu-tionales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. »
Cette demande de rapport nous semble pertinente, même si le délai de deux ans prévu nous semble très long, alors qu’il est urgent de comprendre pourquoi nous sommes en retard dans la mise en place des PCAET, les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont des éléments importants de la stratégie définie dans la loi relative à la transition énergétique.
Notre amendement vise à ajouter que le rapport évaluera aussi le soutien que l’État a apporté à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.
Madame la ministre, je sais votre attachement aux politi-ques territoriales : vous l’avez démontré lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en renforçant les autorités organisatrices. Si les PCAET n’ont pas été mis en place, c’est aussi parce que l’État n’a pas manifesté son soutien depuis l’adoption de la loi. Nous avons pourtant multiplié les propositions depuis deux ans afin que l’État accompagne la mise en œuvre de ces plans, soit financièrement par le fléchage d’une partie de la recette de la contribution climat- énergie –notre lobbying intense est resté sans succès –, soit en adressant simplement un certain nombre de signaux. Mais l’État a jusqu’à présent préféré axer sa communication sur d’autres dispositifs que les PCAET, comme les contrats de transition écologique, les CTE, ou, lors du précédent quinquennat, les TEPCV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Il est important que l’État précise sa position et que l’on comprenne pourquoi la mise en place de ces dispositifs, absolument essentiels si l’on veut que la France atteigne ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, a pris autant de retard. Cela étant, de nombreux territoires ont déjà mis en œuvre leur PCAET et obtenu de véritables résultats.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement no 209 rectifié.
Mme Angèle Préville. Les collectivités territoriales chargées de ces schémas invoquent notamment un manque de moyens financiers et d’accompagnement technique pour l’élaboration et la mise en place de ces documents de planification de long terme.
Au regard du degré d’avancement de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet et de leur nécessaire articulation, il convient que l’État fasse la lumière sur l’accompagnement qu’il dédie à la construction de ces outils, qui sont des documents de planification obligatoires, et sur le soutien qu’il apporte aux collectivités territoriales concernées.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement no 218 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement no 392 rectifié bis.
M. Claude Malhuret. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le dire dans cet hémicycle, il est nécessaire que l’État renforce son soutien, technique ou financier, aux collectivités territoriales concer-nées, notamment au travers du versement d’une part du produit de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je tiens à redire que le Gouvernement attache une grande importance aux exercices de planification territoriale sur le climat, parce que ce sont des éléments essentiels à la mise en œuvre de notre objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone.
Des retards ont, de fait, été pris dans l’élaboration des premiers PCAET et des Sraddet, notamment, sans doute, en raison des recompositions territoriales. Toutefois, les collectivités territoriales se sont bien engagées dans l’exercice, et plus de 80 % d’entre elles ont entamé l’élaboration de leur PCAET.
L’État apporte bien tout son soutien à l’élaboration de ces documents, par exemple par la mise à disposition en open data des données nécessaires à l’élaboration des diagnostics de territoire. Il est également possible d’élaborer un PCAET à une échelle plus large, par exemple à celle des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ce qui permet de mutua-liser l’ingénierie nécessaire.
S’agissant de la mise en œuvre, je rappelle que l’État mobilise de l’ordre de 10 milliards d’euros chaque année pour accompagner la transition bas-carbone et qu’il réévalue régulièrement les moyens d’accompagnement de cette politique. Les collectivités territoriales peuvent bénéfi-cier de nombreux dispositifs, dont beaucoup ont récemment été renforcés, comme le fonds chaleur, les aides aux véhicules propres, les certificats d’économies d’énergie.
Il ne me paraît donc pas indispensable de lister dans le rapport sur la contribution des collectivités territoriales aux objectifs nationaux l’ensemble des dispositifs existants pour soutenir les collectivités. Je suggère donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous n’allons évidemment pas retirer l’amendement, car l’une des raisons des retards constatés est que l’État n’a pas donné de signaux. Vos prédécesseurs, madame la ministre, ont préféré communiquer sur les contrats de transition écologique. Le PCAET, quant à lui, a été présenté par l’un d’eux comme étant une norme de plus… L’État a été extrêmement ambigu sur les PCAET. Il y a plusieurs mois, M. de Rugy avait proposé la constitution d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des organisa-tions représentatives des collectivités territoriales, qui ont fait des propositions communes très fortes. Or, à ce jour, ce groupe de travail n’a toujours pas été mis en place.
Madame la ministre, l’expérience de ces dernières années justifie notre demande. Mettons en place ce groupe de travail. Nous partageons la conviction qu’il faut absolument avancer sur ce sujet et que c’est la bonne articulation des trois niveaux – État, régions, intercommunalités – qui permettra de parvenir à des résultats.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos 21 rectifié bis, 209 rectifié, 218 rectifié bis et 392 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement no 54 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Delcros, Canevet et Delahaye et Mme C. Fournier.
L’amendement no 377 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement no 425 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5- – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.
« Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. » La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amen-dement no 54 rectifié ter.
M. Michel Canevet. Cet amendement tend à élargir l’accès aux données de consommation. Les règles en matière de protection des données personnelles prévoient que ces données ne peuvent être communiquées à une maille inférieure à onze consommateurs. Or il paraît souhaitable de pouvoir analyser plus finement la consommation dans certains secteurs. Nous proposons donc que l’on permette de recueillir le consentement des clients à la transmission par les opérateurs des données de consommation aux collectivités territoriales, afin de pouvoir ajuster l’offre à la demande.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement no 377 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été excellem-ment défendu par M. Canevet, je n’ai rien à ajouter.
M. le président. L’amendement no 425 n’est pas soutenu.
L’amendement no 382 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 54 rectifié ter et 377 rectifié ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les informations relatives à sa consom-mation.
La commission demande donc le retrait de ces amende-ments ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos 54 rectifié ter et 377 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement no 455 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Denne-mont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans une période d’un an un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non-exploitation de leurs forêts.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent. Cet amendement, que je présente au nom de M. Georges Patient, tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbone forestiers et de compensa-tions pour les territoires dont les forêts ne sont pas exploitées.
La forêt est un formidable puits de carbone. Il est impor-tant d’étudier les mécanismes financiers à mettre en œuvre pour compenser l’absence de ressources quand les forêts ne sont pas exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, de leur surveillance et de leur préser-vation.
M. le président. Le sous-amendement no 517, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 455 rectifié, alinéa 3 1° Remplacer les mots :
évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non exploitation de leurs forêts
par les mots :
sur les dispositifs de valorisation et d’incitation envisa-geables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d’une gestion dynamique et durable
2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport prend en compte l’ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre- mer, notamment des forêts guyanaises.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement sait l’intérêt de la forêt, et plus généralement de la filière forêt- bois, pour la séquestration du carbone, dans le bois sur pied et les matériaux produits.
Mener une réflexion sur des dispositifs de valorisation et d’incitation à la séquestration de carbone dans les massifs forestiers est donc intéressant, étant entendu que tout nouveau dispositif financier devrait, in fine, être discuté dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.
Cependant, le Gouvernement souligne qu’une incitation à une « mise sous cloche » de la forêt serait contre-productive.
Le renouvellement de la forêt, l’amélioration des boisements, ainsi que les objectifs de mobilisation de bois inscrits dans le programme national de la forêt et du bois constituent des enjeux incontournables pour l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
L’enjeu est donc de favoriser une gestion dynamique et durable de la forêt : tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement no 455 rectifié. À titre personnel, après avoir pris connaissance du sous-amende-ment du Gouvernesous-amende-ment, que la commission n’a pu examiner, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 517.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 455 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement no 78 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne, Kern, Canevet, Théophile, Louault, Cadic, Delcros, Moga, Genest, Lafon et Capo-Canellas, Mme de la Provôté et MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulga-tion de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre la solidarité nationale face à l’exposition aux aléas clima-tiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un rattachement au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » dont le champ serait étendu ou en créant un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Le rapport expose les moyens légis-latifs et réglementaires permettant de favoriser une affec-tation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires face aux aléas, en leur consacrant, au sein de ce fonds, une enveloppe distincte. Il étudie l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM).