1 Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 2 1° L’article L. 1313-1 est ainsi modifié :
3 a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4 « – la protection de l’environnement, en évaluant l’impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore. » ;
5 b) Au neuvième alinéa, le mot : « également » est supprimé, les mots : « et, pour » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour » et, après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée ; 6 c) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
7 « Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisa-tions préalables à la mise sur le marché et à l’expérimen-tation pour les produits biocides mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement. » ; 8 2° Au 1° de l’article L. 1313-3-1, le mot : « neuvième »
est remplacé par le mot : « dixième » ; 9 3° L’article L. 1313-5 est ainsi modifié :
10 a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence :
« du neuvième alinéa » est remplacée par les références :
« des dixième et onzième alinéas » ;
11 b) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en appli-cation du dixième alinéa de l’article L. 1313-1 » ; 12 c) Le même second alinéa est complété par une phrase
ainsi rédigée :
13 « Le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa du même article. » ;
14 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
M. le président. L'amendement no 1201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement tend à supprimer la mention du transfert de compétences confié à l’ANSES au titre des biocides : ledit transfert figure dans une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. C’est donc une question de cohérence juridique entre les différents textes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Favorable.
M. Gilbert Barbier. C’est une question de logique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 1201.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis B est supprimé.
Articles additionnels après l’article 11 bis B M. le président. L'amendement no 973, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2016. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques reconnus redoutables. Ils ont déjà fait l’objet de longs débats dans cet hémicycle, une soirée durant, au début de cette année.
L’incidence dramatique des néonicotinoïdes sur les polli-nisateurs, les macro-invertébrés et les oiseaux ne peut plus être niée, ni les dangers terribles qu’ils font courir, à travers la pollinisation, à la production agricole tout entière.
En outre, nous le savons à présent, les risques graves que représente cette famille d’insecticides pour la santé humaine ne peuvent plus être exclus.
En effet, dans un communiqué daté du 17 décembre 2013, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a déclaré que « deux insecticides néonicotinoïdes – l’acétami-pride et l’imidaclol’acétami-pride – peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain. » Ainsi, cette instance a constaté que ces deux produits « peuvent affecter de façon défavorable le développement des neurones et des structures cérébrales associées à des fonctions telles que l’apprentissage et la mémoire. »
En 2012 déjà, une étude conduite sur des rats par deux chercheurs, MM. Komuta et Kuroda, avait suggéré que les néonicotinoïdes pouvaient affecter défavorablement la santé humaine, et spécialement, là encore, le développement du cerveau.
Sur cette base, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire canadienne a classé, en 2013, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxam, trois néonicotinoïdes, au rang des perturbateurs endocriniens potentiels.
En 2004, l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis avait déjà classé le thiaclopride comme cancéri-gène probable.
Sur la base des études soulignant l’incidence des néonico-tinoïdes sur la mortalité élevée des abeilles et l’apparition de lésions cérébrales chez les enfants, le Parlement néerlandais a, quant à lui, invité le gouvernement d’Amsterdam à adopter un moratoire sur tous les néonicotinoïdes, jusqu’à ce qu’il soit établi que ces derniers n’ont pas d’effet néfaste sur les abeilles et sur la santé humaine.
L’action des pouvoirs publics français est urgente et néces-saire. L’association Générations futures a recherché les cinq principaux néonicotinoïdes dans des aliments végétaux courants non concernés par les restrictions récentes d’usage de ces insecticides. Dans cette étude, qu’elle a rendue publique au mois de juin 2013, elle constate que les aliments testés contiennent, à des degrés divers, certes, mais de manière fréquente, des résidus de ces néonicoti-noïdes. Certaines limites maximales en résidus, ou LMR, ont été largement dépassées, et un usage interdit d’un néoni-cotinoïde a même été mis en lumière sur un échantillon de fraises.
Au total, ce sont 45 % des échantillons de courgettes testées qui contenaient des résidus de néonicotinoïdes, et pas moins de 80 % des échantillons de thé.
Aussi, cet amendement tend à interdire l’usage de produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2016.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Il est assez délicat d’émettre un avis catégorique.
J’ai, par le passé, signé une demande d’interdiction des néonicotinoïdes. Je ne sais s’il m’est permis de parler une nouvelle fois de moi – on me l’a précédemment reproché…
Je suis propriétaire de ruches, et les abeilles sont, bien entendu, victimes de ce type de produits.
Néanmoins, j’ai eu l’occasion de rencontrer, avec mes collègues sénateurs du Vaucluse, plusieurs agriculteurs de mon département. Ces derniers subissent d’énormes problèmes à la suite des interdictions déjà prononcées, qu’il s’agisse des cerisiers – la mouche de la cerise est en train de les tuer –, des oliviers ou des pommiers. Dans ce département, les maraîchers cessent leur activité les uns après les autres, car ils ne disposent plus des produits permettant de détruire les insectes s’attaquant à leurs cultures – sont en particulier concernées celles des cerises, des pommes et des poires.
Aussi, la solution n’est pas si évidente qu’il y paraît. Ces traitements peuvent avoir des effets dévastateurs sur certains types d’insectes, c’est vrai. Mais, parallèlement, leur interdic-tion peut aussi produire les mêmes effets sur l’agriculture, et même sur la nature en général.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. C’est un fait, depuis quelque temps, on constate les méfaits que causent certaines catégories de produits phytosanitaires, notamment les néoni-cotinoïdes, aux insectes en général et aux abeilles en particu-lier. On ne saurait nier ce problème.
Sur la base de ce constat, une réflexion a été engagée à l’échelle européenne. C’est à ce niveau que les substances considérées font, actuellement, l’objet d’une réévaluation.
À l’échelon de la France, la question est la suivante : cette réévaluation est-elle menée dans des conditions satisfaisantes, au regard des enjeux que nous souhaitons voir pris en compte, et qui – M. Milon vient de le souligner – doivent être équilibrés ? Nous devons faire la juste balance des bénéfices et des risques.
Sans me prononcer, je suis sensible à ce que j’entends, non seulement dans le département dont je suis l’élue mais aussi à l’échelon national, à propos des destructions d’abeilles. Il s’agit là d’un véritable sujet.
À cet égard, Mme la ministre de l’écologie, M. le ministre de l’agriculture et moi-même avons conjointement saisi le directeur général de l’ANSES, par courrier en date du 24 juin dernier – il y a donc relativement peu de temps. Sur la base des nouveaux éléments mis au jour au cours des derniers mois, nous lui avons demandé d’analyser la manière dont est mené le travail par la Commission européenne. Et ce courrier détaille avec précision un certain nombre de critères.
À présent, nous attendons le résultat des travaux de l’ANSES, qui doivent être remis avant la fin de cette année.
Monsieur Labbé, dans l’attente de ces conclusions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement no 973 est- il maintenu ?
M. Joël Labbé. Madame la ministre, j’entends bien vos explications. Mais, dans ce domaine, on nous renvoie toujours à de futures études…
Mme Laurence Cohen. C’est vrai !
M. Joël Labbé. Je me dois de maintenir cet amendement, ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’Assemblée nationale a adopté cette interdiction.
Ensuite, je tiens à réagir aux propos que M. le rapporteur a consacrés aux invasions d’insectes.
Sauf erreur de ma part, les néonicotinoïdes n’étaient pas employés avant 1995. Pourtant, il y avait des oliviers en France ; certes, les insectes qui les attaquent existaient égale-ment, mais ils avaient, eux aussi, leurs prédateurs. Comme chacun sait, la nature est faite d’équilibres.
Dès lors que, dans certains territoires, les traitements deviennent systématiques, tous ces équilibres sont rompus.
Et, lorsqu’on cesse d’employer ces produits, un temps de rééquilibrage est nécessaire. Quoi qu’il en soit, il existe des solutions de substitution.
Je le répète, j’entends bien votre propos. Mais si, en conti-nuant dans cette logique, on persiste à appliquer ces traite-ments, le problème devient sans fin : la nature est si bien faite que les insectes cibles développent une résistance aux insec-ticides.
Cette année et l’année dernière, nous avons longuement parlé d’agro-écologie. L’agro-écologie, c’est précisément le rétablissement de ces équilibres naturels et environnemen-taux !
Afin que la Haute Assemblée puisse prendre position sur ce sujet, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je souscris aux observations formulées par M. le rapporteur et Mme la ministre : le problème dont il s’agit est difficile à appréhender.
Nul ne le conteste, à l’avenir, l’usage de ces produits est appelé à se réduire, et peut-être un jour à disparaître.
Néanmoins, à l’heure actuelle, ces substances sont l’élément de plusieurs cultures, comme le blé ou, plus parti-culièrement, la betterave.
En l’état actuel des connaissances, il n’existe pas encore de solution de remplacement. Toute interdiction formelle et définitive de ces produits entraînerait donc l’usage d’autres substances, qui se révéleraient aussi nocives pour l’environ-nement, sinon plus.
Voilà pourquoi il convient d’avancer au fur et à mesure des recherches, en procédant avec prudence.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. À mon tour, je déplore que l’on tente, à diverses reprises, d’inscrire des dispositions de cette nature dans la législation, notamment en modifiant, au titre de ce projet de loi, le code rural et de la pêche maritime. On ne mesure pas bien les conséquences concrètes qu’entraînerait une telle décision.
Je suis issu d’une région où la production légumière a une importance assez significative. Par le passé, les professionnels de ce secteur y ont accompli de nombreux efforts pour améliorer la qualité de leurs produits et réduire significative-ment le volume des intrants. Toutefois, ils le disent très clairement : si cette famille de produits phytosanitaires devait être totalement interdite, reviendraient nécessairement en usage d’autres traitements qui, eux, peuvent avoir une incidence bien plus négative sur l’environnement.
A fortiori dans le contexte économique que l’agriculture subit aujourd’hui, il faut alléger les contraintes pesant sur les professionnels, et non imposer à ceux-ci des normes supplé-mentaires.
À ce titre, M. le rapporteur et Mme la ministre ont insisté sur la nécessité de mener une réflexion à l’échelle européenne.
Cette remarque me paraît empreinte de bon sens. C’est la voie qu’il convient de suivre : voilà pourquoi il faut absolu-ment rejeter les amendeabsolu-ments de ce type.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je suis sensible aux développements de mes différents collègues, notamment à la nécessité de faire preuve de vigilance quand on souhaite interdire un produit,
parce que l’on ne sait pas par quelle autre substance celui-ci peut être remplacé et parce que nous ne disposons peut-être pas des connaissances suffisantes.
Cependant, je rappelle que nous sommes en 2015 et que la planète est de plus en plus polluée. Les pollutions sont de toute nature. Nous qui sommes en train de nous préoccuper de l’organisation de la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP 21, qui aura lieu maintenant dans quelques semaines, n’oublions pas que les choses sont liées ! Dans l’effort pour préserver la planète, il ne faut pas séparer l’air des mers ou des pesticides.
À cet égard, s’il est effectivement nécessaire d’approfondir les études existantes – cela nous rappelle une fois de plus que la recherche a besoin de moyens financiers pour avancer plus vite –, l’amendement de nos collègues du groupe écologiste me semble quand même important, parce qu’il faut bien, à un moment donné, faire preuve de volontarisme. Nous voterons donc en sa faveur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 973.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement no 975, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage des produits phytosanitaires dont le glypho-sate entre dans la composition est interdit à compter du 1er janvier 2016. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roundup, produit par la société bien connue qu’est Monsanto, a été reconnu cancérigène probable pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, l’agence spécialisée sur le cancer de l’OMS.
À cette même occasion, deux autres matières ont été recon-nues par cette organisation comme cancérigènes probables : le malathion et le diazinon. Le malathion a encore très récem-ment été utilisé de façon exceptionnelle en Guyane. Quant au diazinon, il a été interdit sur le territoire français et dans de nombreux pays.
Cela étant, le glyphosate est la matière active d’herbicide la plus employée au monde. Or 2 000 tonnes de cette substance sont utilisées chaque année sous forme de Roundup par les particuliers, quand 8 500 tonnes le sont par les agriculteurs et les autres professionnels.
En France, en 2012, le professeur Gilles-Éric Séralini a montré que les rats exposés à du Roundup à faible dose développaient des cancers plus fréquemment que les rats témoins. Dans ses travaux, il a insisté sur le fait que les adjuvants ajoutés au glyphosate dans les formulations d’herbicides comme le Roundup augmentent de manière considérable la toxicité de cette matière active qu’est le glyphosate.
Il est donc nécessaire pour la santé des agriculteurs et des populations et pour la biodiversité de retirer du marché les produits composés par le glyphosate.
C'est l’objet de cet amendement, qui va au-delà de l'inter-diction des produits désherbants contenant du glyphosate demandée à partir du 1er janvier 2016 par Ségolène Royal.
En effet, dans les faits, ce que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé n'est pas vraiment une interdiction.
Quant à nous, nous proposons une véritable interdiction de ces molécules herbicides, extrêmement dangereuses pour la santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. L’interdiction des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition n’est malheureusement pas possible dans le contexte actuel, puisque l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate vient d’être renouvelée par l’Agence européenne pour l’environnement, après réexamen du dossier.
À défaut de retrait, la commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement no 975 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Je propose, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé, d’interdire des produits dont il est avéré qu’ils sont redoutables pour la santé humaine. Dès lors, vous comprendrez, monsieur le président, que je ne puisse que maintenir mon amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 975.
(L'amendement n'est pas adopté.) Article 11 bis C
(Non modifié)
1 Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 2 1° L’article L. 1321-4 est ainsi modifié :
3 a) Après le mot : « distribution », la fin du 1° du I est supprimée ;
4 b) Le III est ainsi rédigé :
5 « III. – Le 2º du I ne s’applique pas aux eaux desti-nées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. » ; 6 2° L’article L. 1321-7 est ainsi modifié :
7 a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;
8 b) Le II bis devient le IV.
M. le président. L'amendement no 974, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » ; La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est inspiré par des remarques que des chercheurs nous ont adressées avec insistance sur ce que l’on appelle les « effets cocktail ».
À l’heure actuelle, les limites maximales de résidus sont définies sur la base d’une dose journalière admissible par molécule, sans tenir compte des effets cocktail, lesquels résul-tent de l’addition de petites doses de polluants différents mais très nombreux.
De récentes enquêtes ont montré, par exemple, que, au cours d’une journée, un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer, par son alimentation, pas moins de 128 résidus chimiques différents. Aujourd'hui, les études prouvent que l’addition de nombreuses petites doses, qui peuvent sembler inoffensives lorsqu’elles sont prises isolé-ment, se révèle dangereuse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. D’une part, cette mesure semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
D’autre part, la commission pense, madame Archimbaud, que la rédaction de votre amendement manque de clarté et n’est pas vraiment adaptée à la définition des effets cocktail que vous venez de nous donner.
C’est pourquoi elle en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Les études qui existent aujourd'hui ne permettent pas d’aboutir à des conclusions sur l’existence d’un véritable effet cocktail résultant de l’utili-sation de différents produits phytosanitaires.
Il paraît donc difficile de prendre en considération ce facteur dans le cadre des limites maximales de résidus, lesquelles doivent d'ailleurs être définies à l’échelon européen.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement no 974 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement no 974 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 bis C.
(L'article 11 bis C est adopté.) Article 11 bis D
(Non modifié)
1 Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2 1° Le chapitre V est ainsi modifié :
3 a) À l’intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ;
4 b) Sont ajoutés des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 ainsi rédigés :