Modalités de calcul

 Les charges sociales

Aux termes de l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et contributions de Sécurité sociale dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes non commerciales effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux qui dépend à la fois de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent et de l’activité exercée.

Ce taux global de cotisations et contributions sociales comprend :

- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières des artisans et des commerçants ;

- la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;

- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ; - la cotisation d’allocations familiales ;

- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

- la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il ne comprend en revanche pas la contribution à la formation professionnelle (CFP).

En effet, les articles L6331-48 du code du travail et 1609 quatervicies B du code général des impôts applicables à compter du 1^er janvier 2011 précisent que les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution correspondant à une fraction du montant annuel de leur chiffre d’affaires qui dépend de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Cette contribution est due quel que soit le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours d’un mois ou d’un trimestre. Toutefois, une fois le chiffre d’affaires (ou les recettes) annuel connu, les auto-entrepreneurs dont le revenu (chiffre d’affaires après abattement) est inférieur au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales peuvent en demander le remboursement.

 L’impôt sur le revenu

L’article 151-0 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui ont opté pour le régime de l’auto-entrepreneur peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle.

Ce versement est liquidé par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la période considérée, d’un taux qui dépend de l’activité exercée.

4.1.1. La période de référence

Contrairement aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants classiques qui sont calculées annuellement à titre provisionnel puis font ensuite l’objet d’une régularisation, les charges sociales et, en cas d’option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont calculés mensuellement ou trimestriellement à titre définitif.

Attention :

Lorsque les conditions d’éligibilité au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont plus remplies par l’auto-entrepreneur, le service des impôts des entreprises procède à une régularisation de cet impôt (cf. 6.3.1.).

4.1.2. L’assiette

Contrairement aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants classiques qui sont assises sur leur revenu professionnel non salarié (déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, les charges sociales et, en cas d’option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont assis sur le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes non commerciales effectivement réalisés.

Le chiffre d’affaires ou les recettes non commerciales effectivement réalisés correspondent à la somme des factures hors taxes encaissées sur la période de référence.

Il en résulte qu’aucune déduction pour charges (frais de déplacement, charges sociales…) ne peut être prise en compte pour déterminer l’assiette des charges sociales et de l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs.

4.1.3. Les taux applicables

 Taux des cotisations et contributions sociales

Aux termes de l’article D131-6-1 du code de la Sécurité sociale, pour les auto-entrepreneurs appartenant à la catégorie professionnelle des commerçants et à la catégorie professionnelle des artisans, le taux des cotisations et contributions sociales est fixé à :

- 12 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés autres que les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ;

- 21,3 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales autres que celles relevant du taux de 12 % ;

- 21,3 % pour les activités de prestations de services non commerciales.

L’article D131-6-2 du code de la Sécurité sociale prévoit quant à lui que pour les auto-entrepreneurs appartenant à la catégorie des professions libérales affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), le taux des cotisations et contributions sociales est fixé à 18, 3 % (y compris dans les situations d’exercice de plusieurs activités dont la principale relève du régime micro BNC et les activités secondaires du régime micro BIC).

 Taux de l’impôt sur le revenu

Aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire est fixé à :

- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés autres que les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ;

- 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales autres que celles relevant du taux de 1 % ;

- 2,2 % pour les activités de prestations de services non commerciales et les activités libérales.

 Taux de la CFP

Aux termes de l’article L6331-48 du code du travail, le taux de la CFP des auto-entrepreneurs est fixé à :

- 0,1 % pour ceux appartenant à la catégorie professionnelle des commerçants ; - 0,2 % pour ceux appartenant à la catégorie des professions libérales.

L’article 1609 quatervicies B du code général des impôts prévoit quant à lui que le taux de la CFP des auto-entrepreneurs appartenant à la catégorie professionnelle des artisans est fixé à 0,3 %.

Cet article précise également qu’une partie de cette contribution, fixée à 0,124% n’est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Il en résulte que pour les auto-entrepreneurs appartenant à la catégorie professionnelle des artisans et exerçant leur activité en Alsace, le taux de la CFP est fixé à 0,176 % (arrondi à 0,17 %).

 Tableaux récapitulatifs

Auto-entrepreneur Commerçant à titre principal

Activité Taux des cotisations

et contributions sociales

Taux de l’impôt

sur le revenu Taux de la CFP

Vente de marchandises … 12 % 1 %

0,1 % Prestations de services

commerciales ou artisanales (BIC)

21,3 % 1,7 %

Prestations de services non

commerciales (BNC) 21,3 % 2,2 %

Auto-entrepreneur Artisan à titre principal

Activité Taux des cotisations

et contributions sociales

Taux de l’impôt sur le revenu

Taux de la CFP Hors

Alsace Alsace

Prestations de services commerciales ou artisanales

(BIC) 21,3 % 1,7 %

0,3 % 0,17 %

Vente de marchandises … 12 % 1 %

Prestations de services non

commerciales (BNC) 21,3 % 2,2 %

Auto-entrepreneur Profession libérale à titre principal

Activité Taux des cotisations

et contributions sociales

Taux de l’impôt

sur le revenu Taux de la CFP

Activités libérales ou prestations de services non commerciales (BNC)

18,3 %

2,2 %

0,2 % Prestations de services

commerciales ou artisanales (BIC)

1,7 %

Vente de marchandises … 1 %