Un modèle de gestion pas encore abouti

Le règlement de gestion et usage de l’IG est écrit en 2014 et promulgué

en 2015 (en annexe 20 ; cf figure 17). Comme toutes les IG au Vietnam, l’IG Orange

de Cao Phong appartient à l’Etat. Le Comité populaire de la Province de Hòa Bình en a confié la gestion au Département des Sciences et Technologies (DoST). C’est le DoST qui délivre le droit d’utilisation de l’IG aux acteurs qui en font la demande. Le DARD et le DEI du District de Cao Phong ont été chargés par le DoST de créer un Comité de contrôle pour lutter contre les fraudes. Le DEI est également responsable de l’utilisation du logo sur la zone IG.

Figure 17 : Modèle de gestion de l’IG Orange de Cao Phong en 2017. Source : auteur

Le règlement de gestion prévoit deux niveaux de contrôle :

- un contrôle interne, réalisé par l’organisation collective selon un plan de contrôle (préparé par l’organisation collective et approuvé par l’organisme de gestion – ici le DoST) à l’intention de ses membres ou des non-membres ayant signé un contrat de service avec elle55 (art. 4 et 5),

56 - un contrôle externe, mené par le comité de contrôle et l’organisme de gestion de l’IG, selon un plan de contrôle élaboré par le comité de contrôle et approuvé par l’organisme de gestion de l’IG (art. 4 et 5).

Ces contrôles portent sur 3 points : l’origine des produits; le respect du cahier des charges; la qualité des produits. Il y est inscrit le contrôle du protocole de production nécessite la création d’un journal de production, et d’un système permettant de codifier les parcelles (art.7).

D’après le règlement, il est de la responsabilité de l’organisation collective d’adopter des méthodes innovantes en matière de production et commercialisation; de bien appliquer les pratiques GAP afin d’assurer la sureté alimentaire, en maintenant la spécificité des produits et améliorant la qualité des oranges d’IG (art. 22). Il n’est toutefois pas préciser à quoi correspond cette organisation collective.

Bien que ce règlement ne soit pas appliqué dans son intégralité, notamment en raison de l’absence d’organisation collective, les procédures d’autorisation d’utilisation de l’IG sont mises en oeuvre. Sont autorisés à utiliser l’IG les organisations et individus dont le certificat est valide, produisant des oranges d’origines de la zone d’IG en suivant produits en conformité avec les critères de production GAP (GlobalGAP, AsianGAP, EuroGAP, VietGAP… (art. 3)) ou les critères dans le cahier des charges (art. 10).

Deux acteurs ont fait la demande d’utilisation de l’IG au CP de la Province : la coopérative Phuc Linh (cf encart ci-dessous) et la CRQNS qui sont ainsi habilités à utiliser l’IG.

En juillet 2014, soit quatre mois avant la remise de l’IG, est créée la coopérative de

service Phuc Linh, comportant alors 31 membres cultivant au total 70 ha. Cette

coopérative est fondée à l’initiative d’un fonctionnaire du DARD de Cao Phong et d’un représentant de l’Union Paysanne du district56. Cette équipe se charge de financer les investissements nécessaire à la plantation d’oranges, fournit plantules et intrants de qualité (achetés à des distributeurs officiels), offre un service de conseil grâce à l’appui de 3 techniciens salariés par la coopératives et se charge de la commercialisation. Les fonctions des membres de la coopérative se réduisent à la production d’oranges57.

Le modèle de gestion de l’IG Orange de Cao Phong fait actuellement l’objet de discussions afin de trouver les arrangements optimaux entre les différentes parties impliquées. En effet, le DoST de Hoa Binh, qui possède pour le moment le droit de gestion de l’IG, envisage de le déléguer aux autorités du District, qui connaissent mieux les producteurs d’oranges et leurs problématiques58. Le DARD relaie d’ailleurs fréquemment des conseils et propositions en matière de gestion de l’IG au Comité Populaire du District de Cao Phong

Le modèle de gestion de l’IG Orange de Cao Phong n’est donc pas abouti. Ceci ne veut cependant pas dire que des efforts ne sont pas mis en place actuellement pour promouvoir l’IG et protéger la réputation des oranges de Cao Phong. Le comité de contrôle, formé par le DARD et le DEI, cherche en effet à améliorer la qualité des oranges de Cao Phong et à lutter contre les fraudes.

56 Entretien avec un producteur de la commune urbaine, 30/08/2015.

57 Entretien avec la coopérative Phuc Linh, 11/05/2017.

57

a. Des initiatives pour améliorer et contrôler la qualité des

oranges

Le DARD et le DEI ont réfléchi aux possibilités pour améliorer la qualité

des oranges de Cao Phong et son contrôle.

C’est notamment dans cette vue qu’a été créée l’association des producteurs de la commune urbaine de Cao Phong, fondée à l’initiative du DARD la même année que fut enregistrée l’IG (cf encart page suivante). Selon le président de l’association, tous les producteurs de ce groupe respectent le protocole de production selon les critères Vietgap, sans être tous certifiés59. Dans le cadre de ce dispositif, des contrôles sont réalisés par les ingénieurs du DARD.

C’est en 2014 qu’est créée sous l’impulsion du DARD l’Association des producteurs de la commune urbaine de Cao Phong dans le but de regrouper les

producteurs expérimentés disposant de beaucoup de terres et de développer des modèles de production exemplaire puis les rediffuser. Cette association compte à sa création 50 membres, possédant chacun entre 1 et 20 ha de terres, et suivant tous le protocole de production Vietgap60.

Les autorités ont également mis en place des chartes d’engagement auprès des producteurs expérimentés, pour que ceux-ci produisent des oranges ‘propres’, selon le standard du Ministère de l’Agriculture et du Développement durable. Deux points majeurs sont contrôlés dans ce cadre : la teneur en métaux lourds et la présence de résidus de pesticides. En 2016, 50 contrôles ont été réalisés auprès de foyers producteurs. Les échantillons prélevés (en général avant le festival de novembre) n’ont révélé aucun problème apparent. Nous ne savons toutefois pas comment ont été sélectionnés les producteurs chez qui les échantillons ont été prélevés. Enfin, une cinquantaine de contrôles a été réalisée auprès de fournisseurs de plantules et de produits phytosanitaires, afin de s’assurer de l’origine des produits, du respect des règles d’étiquetage (pour les produits phytosanitaires) et des conditions de stockage. En parallèle, le DARD a fait installer dans toutes les communes des panneaux comme celui ci-dessous, incitant les producteurs à promouvoir les oranges et adopter un protocole de production responsable. Y figurent le logo de l’indication géographique ainsi que les recommandations suivantes :

Pour la santé de la communauté et pour la production d’agrumes propres :

 Promouvoir et protéger le nom commercial “Cam Cao Phong” déjà enregistré en titre d’IG,

 Bien respecter le protocole technique des oranges selon les normes de VietGAP pour les produits de qualité et de haute valeur économique,

 Utiliser des pesticides selon le principe de “4 bons”61  Ne pas utiliser d’herbicides,

 Ne pas utiliser de produits d'origine incertaine pour la préservation des agrumes.

59 Entretien du 29/05/2017.

60 Entretien avec le président de l’association le 29/05/2017

61 Ce principe est utilisé pour sensibiliser les producteurs à une utilisation raisonnée de pesticides. Nous n’avons pas le détail exact de 4 bons mais ont été cités : bon produit, bon dosage, bon moment.

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Figure 18 : Panneau de sensibilisation pour améliorer la qualité des oranges. Source : auteur.

b. Des efforts pour lutter contre les fraudes

Autorités, producteurs et collecteurs locaux s’accordent pour dire que le nom

Orange de Cao Phong est utilisé frauduleusement en dehors du territoire (sur Hanoi, Hai Phong, …). Une crainte répandue, relayée par des producteurs et la

presse, est de voir des oranges provenant de Chine vendues sous le nom Orange de Cao Phong. Un article publié en novembre 2016 sur le site du journal DanViet fait état de ces produits contrefaits et donne aux lecteurs des conseils pratiques pour

apprendre à reconnaître les oranges de Cao Phong sur la base de leur apparence

(forme, couleur, odeurs), leur saison de récolte et leur prix62. Ce type de communication est très courant63: les sites de vente en ligne des producteurs et collecteurs locaux partagent aussi les caractéristiques de ces oranges64.

Le Comité de contrôle dispose de moyens humains et financiers réduits : les

fonctionnaires du DARD et du DEI y travaillant ne peuvent se consacrer entièrement à la gestion de l’IG, ayant d’autres fonctions à assurer par ailleurs. Depuis 2015, le budget alloué pour effectuer les tâches de contrôle est de 20 millions de VND/an (environ 750 euros)65. A l’heure actuelle, il n’est donc pas possible d’effectuer un contrôle auprès de tous les distributeurs vendant des oranges de Cao Phong66. En effet, les circuits de commercialisation sont divers et la filière peut être longue (nous détaillons ceci dans le point III.C) : mettre en place un système de traçabilité sur l’ensemble de la production n’est donc pas aisé. Ceci est d’autant plus vrai que les oranges sont majoritairement vendues par une multitude de producteurs et collecteurs (pas de coopérative gérée par les producteurs ou de marché de gros) à des

62 http://danviet.vn/nha-nong/cam-cao-phong-vao-mua-phan-biet-hang-that-hang-gia-the-nao-725189.html Consulté le 08/10/2017.

63http://danviet.vn/nha-nong/cam-vinh-cao-phong-gia-30000-dong-kg-lieu-co-dang-tin-751691.html Consulté le 08/10/2017.

64 Exemple pour la variété CS1 sur le site camcaophong.com https://camcaophong.com/san-pham/cam-long-vang-cs1 (consulté le 11/09/2017) et pour la variété CS1 sur le site camcaophongonline.com

http://www.camcaophongonline.com/cam-xa-doai (consulté le 11/09/2017).

65 Idem.

59 collecteurs venant de Hanoi ou d’autres provinces du nord du Vietnam, sans qu’un contrat soit signé (idem).

Les autorités locales ont donc fait le choix de lutter contre les fraudes en ciblant de

potentiels acheteurs : deux larges panneaux d’affichage ont été installés le long

de la route 6, à l’entrée et à la sortie de la commune urbaine, et indiquent la fin de la

saison de récolte des oranges de Cao Phong. Les distributeurs ou consommateurs

ayant vu cette affiche sont donc à même de dire que les oranges de Cao Phong commercialisées en dehors de la saison de récolte sont des contrefaçons67.

Figure 19 : Panneau de sensibilisation sur la fin de la période de récolte à Cao Phong. Source : auteur.