mm. Lyon Caen et Renault estiment bien, eux

aussique^{leporteur a}undroit exclusif sur^la provi-sion lorsque ^{le tireur}aenvoyé, postérieurement^a l’émission, les fonds enles ajectant spécialement au paiement du chèque^{: ils}admettentbienque le tireur,enagissant^ainsi,a^stipulédutiréauprofftdu

—

46

—

porteur.Maisilsobserventjustement quelechèque n’endemeurepas moinsirrégalier, que sanullité,

même

dansce casparticulier, estinsusceptibledese couvrir(1).

§^2.

—

Insuffisancedeprovision.

Lorsqu’un chèquea étéémis,etquelaprovisionest inférieure aumontant duchèque,pour nous,le chè-queestnul.11envaainsi,parcequel’intégralitéest,

du moins nous^lecroyons, uncaractèreessentielde laprovision(2). Nousassimilonsdoncl’insuffisance àl’absencedeprovision. Cette assimilation^{est faite} parl’arrêtdela Courd’Aixdu31mars1900(3), de

laCourde cassationdu 15mars1905 (4) etde la

Courde Montpellier du 9mai 1906 (5). Cestrois arrêtsdéclarentlanullitéense basant:1“surceque l’intégralité est

un

caractère^essentielàlaprovision;

2°sur ceque ^lechèque,deparsonrôle, constitue

un

titreirréductible et indivisible.

La

Cour de Lyon, dèsle14mai1890(6),avait, d’ailleurs, décidéen

1.Lyon-GsenetRenault, op.cîG,n®596,infins^

2.V. supra,p. 27ets.

3.Aix, 31mars1000(S.etP-,1900.2.104).

4.Cass., 15mars 1905(S.et P.,1905.1.161).

5.Montpellier,9mai1906(S.etP.,1906.2.159).

6.Lyon,14mai 1890(Jurispr.dela G. d’app. de Lyon, 1890, p.252).

^

47

—

termes exprèsquele transfertdepropriété à^l’égard duporteur n’a pas^lieu danslamesure de^la provi-sion^{partielle, le} chèqueétant frappé d'une^nullité indivisible.

MM.

Lyon-CaenetRenaultquiadmettent au con-trairequel’intégraliténeconstitue pas

un

caractère essentieldelaprovision(1),estimentquelechèque, encasdeprovisioninsuffisante, «alavaleurlégale d’un^clièque, avec tousles etfetsy attachés jusqu’à concurrence du montant de lapiovision »(.^) (3)*

Ün

connaîtlesraisonsqu’ilsontlaitvaloir àlappui deleuropinion.Nous n’avons^pasdavantageà reve-nirsurcellesquinousont fait,malgrénous, adop-terunaviscontraire,mais noustenonscependantà déclarerquesinous ne partageonspas l’opinion des deux éminents professeurs, ce ^n’est point parce qu’elleaboutitàajouter un nouveaucas àla liste des nullités partielles. Nous savons qu’il peut y avoir nullité partielle,d’un brevet d’invention(4),

1.V.supra,p.32.

2.Lyon-Caenet Renault, op.cil.,n<>596,p-521, in initio.

3. Sic,Cass-,7janvier 1903(S,et P.,1903.1.168.Nîmes,5mai1903 (S.et P.,1903.2.239).V.aussi,Afin, de dr.comm,,1906, p.201, in fine, 202.

4.V.Rép. gén.dudr.fr.(CarpentieretDuSaint),v“ Brev.d’inv., n» 880, 1162,^etnot.,n‘1509ets.;etC.comm.ann. parCohendy et Darras,t.II, p. 568,L.5juillet1844,art.30,n»2et s., p.574 art. 31,n® 22ets.

—

48

—

nullité partielled’une reconnaissance dedette,signée avantleversementdes fonds,alorsqu’enréalité les fonds versés sont moindres que ceux^portés en la reconnaissance (G. civ., art. 11.11). Nous ne répu-gnonspas,eneffet,àcetteidéequily^{a nullité} sim-plement^partielle«

quand

lacondition exigée (pour la validité) estde telle naturequ’elle peutexister pourpartie>(1).Maisc’estprécisément

—

pour don-DcrU.I16d.6Piiière fois toute notre pensee parce quelacondition d’intégralité exigée dans ^la provi-sionenmatièrede chèquen’estpasune decescon -ditionsqui puissent ainsiexisterpour ^partie que nous avons adopté^lasolutionde lajurisprudence.

Si cettecondition n’estpas pleinement réalisée, le chèquen’estpluslechèque,ilne répondplus àson rôle. Ilpeutvaloirà unautretitre,mais ilne sau-rait,dans aucuncas,valoiràtitredechèque.

Le chèque^nul

comme

chèque pourinsuffisancede provision pourra,en effet, valoir

comme

lettrede change pour^laraison plus haut indiquée(2), s’il con-tienttouteslesmentionsd’une lettrede change,et

notamment

ladatede Véchéance(3).

1.Lyon-Caen,note au Sirey, sous Cass.,

!

mars1905, précité,col.4.

ininitio.

2.V.supra^p. 42.

3.Lyon,14mai1890 {Jurispr, delaC. deLyon,1890,p.252), Montpellier,9mai’906(S.etP.1906.2.159).

—

49

—

Les ^arrêtsde

Lyon

^{(14mai1890)etde}Montpellier (9mai1906),que nous avons eu^l’occasionde^{citer à} diverses reprises, dénient au chèque dégénéréla valeur dépareille^lettre,précisément parce que ^les chèquesirréguliers qui étaient présentés ne con-tenaient pas^cettementionessentielleà la lettre de change.Les deux^{arrêtsrefusent,}ausurplus,au chè-queirrégulier lavaleurdela lettrede change parce quelespartiesnavaientpas entendufaireunelettre dechange;etl’arrêtde Montpellier ajouteencore que pareiltitrenepeutêtreaccordé auchèque dégénéré parcequ’ilne portaitpas énonciation de ^lavaleur fournie. Mais avec^raison,on a fait remarquer, au Sirey,danslanote

anonyme

sous ce dernier^arrêt, quel’intention des partiesd’avoir voulu faire une lettrede change importe peu^«carlaloiadmet

elle-même

qu’unacte^nul,telque lesparties ont voulu le faire, estcependantsusceptible d’effet,s’ilréunit lesconditions d’un autre acte juridique; les arti-cles 112, 113, 114, du Gode de

commerce

disposent qu’unelettre de changenulle

comme

tellepeutvaloir

comme

simplepromesse.»

Et puis exiger l’intention defaireunelettrede change^lorsqu’onaeul’intentiondefaire

un

chèque, autant direquele chèque nul

comme

chèque ne vaudra^{jamais lettre} dechange.Il suffitqu’à l’exa-men, l’écrit révèle le caractère d’une lettre de change pour que^{l’écritvaille àcetitre;lalettre}de

iamandi 4

—

50

,1

changeest

un

actesolennel,la loiadéterminéavec soinlesconditionsdemandées pour ^{savalidité, il} n'appartient pasauxtribunaux d’exigerune condi-tion supplémentaire (1).

Quant

à l’omissiondela valeur fourniequel’arrêtdeMontpellier reprochait autitre,l’annotateur, au Sirey

^

remarque que dans l’espècedel’arrêt, la réparation de cetteomission avait été faite lorsdel’endossement, etrappelleà justetitre«quel’endossement régulier répare l’omis-sion dela lettredechange,qui, d’irrégulièrequelle était,devientalorsvalable»(2).

Cesréservesfaites,ilest justedereconnaîtreque lesdeux^arrêtsde

Lyon

etdeMontpellier^{ont, à}

bon

droit,cependant, refusé auchèque^nulpour insuffi-sance de provision,^lavaleur d’une^lettredechange, puisquelechèque,dansles deux ^cas, necontenait paslamentionessentielledeladatede1échéance.

Quid

ducasoùcette provision partiellen’existe qu’après l’émissiondu chèque^?

Nous

avons^décidé quelechèque estnul^lorsqu’ily^aabsencede pro-vision préalable et que cette nullité ne peut pas se couvrir parla remise tardive d’une provision intégrale(3).

A

fortioridonc,ilfautdéclarerquela

1.V.en ce sens,Lyon-Caen, Man. ^dedr.comm.,8*éd.,n«588.

2.V.ence sens,Lyon-CaenetRenault, op.^cit.,t.IV, n*91, p. 77;

Rép.gén. dudr.fr. (CarpentieretDuSaint),v°Lettre dechange, n> 279et s.;et C.comm.ann., arCohendy^{et Darras,art.110,n» 27} et s.

3.V.snpra,p.44 ets.

-

51

—

remisetardive d’une provision^partiellene^ferapas valoir le chèque dans la mesure delaprovision fournie. ^Et,dèslors, letirépeut, ^lorsde la pré-sentation, refuser^lepaiement au^{porteur,ainsi}que

l’adécidélaCourd’Aix,le28

novembre

1887(1).

§ 3^.

—

Retraitdela provision.

Laprovisionexistait lorsdel’émissiondu chèque;

elle a été retirée avant la présentation.

Le

chèque est nul, toujourspour la

même

raison:ilne peut plusservird’instrumentde paiement(2).

Nous estimons

même

quelanullité serait encou-rue,silaprovisionn’étaitquepartiellement^retirée: caralors laprovisionserait insuffisante, et^lonsait que nous avons admis que^lechèqueétait nul,aucas d’insuffisancedelaprovision.

§^{4^} Indisponibilitédelaprovision.

La

provisionexiste intégralement au

moment

^de l’émissionduchèque,maisle tirén’a point autorisé l’émission, lechèque ^{va-t-ilêtre nul?}

Nous

le pen-sons(3), car ce caractère de la disponibilité ^est

1.üec. de jurispr»dela.C. d Aix, 1887, p.283, 2.Lyon-GaeiietRenault, op.cil.,t.IV, n° 575.

3.V.encesens, Bédarride, op.^cit.,n*35,tufine;Lyon-Caenet Renault, op.cit.^t.IV, n®569,

—

52

-essentiel àlaprovisionpourles raisonsque nous avonsfaitconnaître(1).

Cettenullité résultedestermesimpératifsde l ar-ticle1"dela loidu14 juin 1865.^«Le chèque^est

l’é-critqui,souslaformed’unmandatde paiement,^sert autireuràeffectuerle retrait...detoutou^partiedes fonds portésaucréditde son compteetdisponibles.»

Lajurisprudence,au surplus, amaintes fois, dé-claré la nullitéfautededisponibilité(2).

Nous avons^indiquéque lorsquelechèqueest tiré sur

un

débiteurdontla dette résulted’unprêt,ou d’une vente dont le prixne doit êtreversé qu’à terme,ilfautqueladette soitexigiblepour que le chèquesoitvalablement émis(3).Fauted’exigibilité, ilya^nullité du^chèque.Maisilconvientde remar-quer quecette cause de nullité ne peut pasêtre invoquée dès lors qu’est intervenue^la convention dedisponibilité.

Du

^fait seulque le tiréconsentà l’émissiondu chèque,il a renoncéau bénéfice du terme.L’exigibilité est,pourainsi dire,inclusedans la disponibilité.

1.V. supra,p.34et s.

2.Trib.deMâcon,19 avril1876 (D. P., 1876.5.436);Cass.,19 dé-cembre1877(S.,1878.1.361);Caen,6juin1882(S.,1884.2,138);Cass.

12mai1885(S.,1886.1.473);Lyon,14 mai 1890 (Jurispr. de ^la. G.

d*app. deLyon,1890,p. 252).

3.V. supra^p. 16,

-

53

-Section IL

—

^{Sdfictioupeudle»}

Lors delaréglementationdu chèque,en1865,^le législateur aédicté l’exemptiondetout droitde tim-brependant dix années,dansledésir «de propager l’emploi deschèques»^(1).Mais,afindegarantir le Trésor contre l’extension abusivedelafaveurainsi accordée,le législateura tenu^àédicterune^pénalité contreceux^qui,pour bénéficier de cette faveur, emploieraientfrauduleusementlaforme du chèque danslesopérationsdecrédit.

M. de Lavenay^{l’a dit}formellement à la séance du6mai (2)^:«

Nous

voulonsfavoriser le chèque;

mais nous ne voulons^{pas vider}les caissesduTrésor.

Ladisposition qui^est édictée (parl’art.6) estune garantieabsolumentnécessaire des perceptions fis-cales.Toutle

monde

estd’accordquelechèquen’a droitàl’immunitéfiscalequ’autantqu’il est

un

effet à vue;quec’estsurtout parce^{qu’il est}

un

effet avue, qu’il sedistingue de tous^{les effets}de

commerce

qui sontassujettis,parlaloide1850, àlaformalitédu timbreproportionnel.

Eh

bien!iln’échapperaà

per-1.V.Exposédes motifs,danslerapport deM.deLavenay,^Sirey, Lois ann. de 1865,p. 45,col.1.

2.Mon,Univ, 1865,p.560,col. 4.

J

—

54

—

sonneque,^sionpeut, sans s’exposerà

un

risque d’une certaine importance,post-dater

un

chèque,on peutluidonner unecirculationde plusieurs jours, de plusieurs semaines,enfaire

un

papier decrédit,

un

effetdecirculation, etéchapperà laloi. Iladonc falluimposer une amende.^»

La

pénalité étaitcontenue dansl’article6dela loi

du14 juin 1865^etnous avonsdéjàdit(1)quecet ar-ticle avait étémodifiéle19 février1874. Cet ^article est ainsiconçu aujourd’hui^:«Letireurquiémet

un

chèquesansdate,ou

non

datéentoutes lettres,sil s’agitd’unchèque de placeàplace;celui qui revêt

un

chèqued’une fausse dateoud’une fausse énon-ciationdu lieu où il est tiré, est passible d'une

amende

de6 p. 100dela

somme

pourlaquelleilest tiré,sansquecette

somme

puisse ^être inférieureà cent francs.

—

Celui quiémet

un

chèquesans provi-sion préalable^etdisponibleestpassibledela

même

amende, sans préjudice des peines correctionnelles

s’ily^{alieu. »}

Nous

n’avons ànous occuper, bien entendu,que delasanction pénaleence quiconcernelaprovision.

Nous

étudieronscettesanction lorsquelaprovision fait défaut;est insuffisante;aété retirée.

1.V.«upra,p.39.

—

55

-g

_

Absence deprovision.

Le

projetdelaloidisposait qu’au cas d’absence deprovisionle tireur seraitpunid’une

amende

égale à 60/0dela

somme

pourlaquellelechèque^{avait ete} tiré(art.6);etsicetteabsence deprovision^étaitdue à lamauvaise^{foi,lespeines}prononcées^{parl’article} 405du

Code

pénal seraient applicables^(art.7).Ces articles

du

projet ont soulevédevives^critiques.

Tout ^{d’abord, sur l’article6}du^projet,M.Millet afaitremarquer que ^{larédactionn’était}nullement conforme au^langagedudroit. Ici, a-t-il dit,dapres lesobservations de M. de Lavenay,^ilsagit

dune

contraventionet

non

d’undélit,lapeine étant encou-rue sans^{qu’il soit}tenucompte de^la

bonne

^foi,en conséquence,l’expressionquela loi doitemployera l’égarddu contrevenant^n’estpasle

mot

puni,mais passible.

Satisfactionaétédonnée^àM.Millet; l’article6de laloidu14 juin 1865^est,eneflet,ainsiconçu:«Le tireurquiémet

un

chèque^{sans date,}ouquilerevêt d’une fausse^{date, est}passible d’une

amende

égalé a sixpourcentdela

somme

pourlaquellele chèque est ^tiré. L’émission d’un chèque ^{sans provision} préalableestpassibledela

même

^amende...(1)»

1.L’article6,d’ailleurs,aété modifiéle19février 1874.Depuis cette date, l’amende ne peutjamais être inférieure à 100 francs.V.supra, p.39.

—

56

—

Quant

àl’article7duprojet,ilaétérepousssépar lacommissionquiadéclaréque sonmaintien expo-sait le tireur àdetropgrandsdangers.Et

M.

Mar-tel(1),

un

des

membres

delacommission, a déve-loppéencestermeslesdangers courusparletireur:

« L’article7(duprojet) disaitquel’article405du Codepénalseraitappliquéàtout individu délivrant

un

chèquealors qu’iln’yavaitpas provision préala-ble... Or,l’article 405,^{c’estl’article}quiatteint l’es-croquerie,etvotrecommissions’estdit:Lorsqu’un

homme

seraassezindélicatpourémettreun chèque sans provisionpréalable...ilarriveratrèssouvent que ce fripon aura exercé desmanœuvres,qu’ilaura rem-plitoutes lesconditionsprévuesparl’article405du Godepénal;ilseserarendu coupabled’une véritable escroquerie,et,danscecas,iln’estpas besoin que, parunepénalitéspéciale,nousvenionsdiredansla loiqu’ilseraatteint

comme

si l’article 405avait été spécialementfaitpour lui.

«Nous avons pensé que^leGodepénalsuffiraitle plus souventpouratteindrelamauvaise^foi,lorsque celle-ci serencontrait avec touslescaractères déter-minéspar l’article 405. Mais supposez

un

instant qu’ilen soit autrement,c’est-à-diresupposez quele

Godepénalnesoitpas applicable à ce^fait simpleet

1.Mon,Univ.1865, p.560, col. 5 et 6.

Il

i’.WO

—

57

-déloyaldedélivrer

un

chèquesans provision prea-labié...,supposezcefait-là^: lacommission^apense encorequ’ilne^fallaitpas,danscecas,unepeine par-ticulière, qu’ilnefallait pas créerunepénalité spé-ciale, et voicipourquoi: Si ce fait,l’émissiond’un chèquesans provisionpréalable...saccomplit,

U

^est possibleque son^auteursoitdetrèsbonnefoi.C’est parune erreur decompte, ^c’estpar unefautede mémoire^: iln’avaitpas avec ^iulsoncarnetde^che ques;ilaémis un chèque;^ilacruqu’ily^avaitune provision alors^qu’iln’yen^{avaitpas.11est}detrès bonne^foi.Cependant,ily^aunfaitmateriei^:i y^a eu un chèque émissans provisionpréalable.^Et,dans cecas, qu’arriverait-il^?

,Les^officiers duministère pnblioseraient forces parlaloi,sil’article 7 étaitmaintenu,seraient, dis-je forcés d’instruire;

U

_y^auraitprocès-verbal, peut-être mandat de comparution, des dlfBcultes,des embarras, enfin tontes sortes d’inconvénients.

Ce

serait trèsfâcheuxpour une personnequiseraitde bonne^{foi etqui}aurait ainsi,par erreur, par simple erreur,émis

un

chèque^sans provision préalable ^; elle severrait forcéedevenir s’expliquerdevantles magistrats,^etdeprouver^{qu’elleaagi}de bonne^foi; son innocence ^serait reconnue ^{sans donte,}mais après des explications,desdérangements^etune sus-picion toujoursfort regrettabies.

Un

^{pareil résultat}

pourrait entraver^l’usageduchèque.

m

—

58

«Votre commissionapensé qu’il ne fallaitpas, dans uneloidecettenature quiestuneloide con-fiance, decrédit,quiapourbut defaciliter la prati-queduchèque,qu’ilnefallaitpas insérerdanscette loiun instrument de défiance, quelque chose qui pourraitjetersurelleunedéfaveur;etcertainement le

commerce

hésiterait à faire des chèques, si

un

commerçantpouvait être inquiétélorsqu’ila étéde bonne foi en émettant par erreur

un

chèquesans provision préalable.

«Voilàlaconsidération principale quiadéterminé votrecommission ; elle s’est dit:Leplussouvent l’homme de mauvaisefoiqui auraémisun chèque sans provision préalable,^leplussouventcet

homme

de mauvaisefoiaura

commis

toutesles

manœuvres

frauduleuses qui sontprévuesparleGodepénal,etle droit

commun

l’atteindra.

«

Que

^s’ilarrivequelquefoisqu’ilpuisseéchapper au Codepénal,ilvaut encoremieux quecela soitque devoirle

commerce

inquiet,le

commerce

embar-rassé, le

commerce

tourmenté dans l’usage du chè-que, n’osant pass’en servirdansla crainte qu’une erreur,unesimple erreur, puissesoumettrele négo-ciantquis’esttrompéàlanécessitédevenirdevant

un

magistrat,devant un juged’instruction, devant

un

procureur impérial, devant

un

commissaire de police,démontrerqu’ilaétéde bonnefoi. »

La commissionproposait,en conséquence,la

sup-—

59

—

pressionpureetsimpledel’article7du^projet.

M. Douesnel^{ayantfaitobserver}que^sil’onne punis-saitpas parunarticle spécialou^si1on ne^déclarait pas punissable despeines portées parune ^{loi exis} tante, le^faitd’avoirémis

un

chèquesans provision préalable, ce ^faitneseraitréputéⁿⁱ crime,^nidélit et resteraitimpuni,alors qu’ily^alà

un

^actede vaise^foidanslebutde^s’emparerdubiend^autrui, l’article6futrenvoyé ^{à la}commission;^et mission^ajoutaautexte^lesmots^..an. préjudicede V application des^loispénales,s

U y

^{« heu>•}

Cela^étant,aujourd’hui,le faitd’avoirémis

un

chè-quesans provision^estpassible d’abordd une

amen

égale à 600 dela

somme

pour ^{laquelle le}chèque esttiré,sansqued’ailleurs cette

amende

nepuisse jamaisêtre inférieure à100francs.Ilpeut,enoutre, d’aprèsl’articletS^infine,èWefaitapplication des^lois pénales lorsque^lafraude contre ^{le fisc se} compli-querad’une fraude contre^lebénéficiairedu^chèque.

Ainsiqueledisent

MM.

Lyon-CaenetRenault:

«En

remettant

un

chèque^àunepersonne,onluiaffirme parcela

même

^{qu’on a del’argentchez le tiré et}

qu’ellen’a qu’à seprésenter chez^luipour^êtrepaye.

Sicela^n’estpas,on

commet un

mensonge^{qui peut} être accompagné de circonstances ^lui donnantle caractère d’une véritable escroquerie^(1).»

1.V. Lyon-Caen^etRenault, op.^cit.,t.IV, n«573.

—

60

—

Quand

le

mensonge

revêtira-t-illecaractère d’une véritableescroquerie?

On

sait qu’il estde jurispru-dence,que desimples allégationsmensongères,

même

produitesparécrit,neconstituentpaslesmanœuvres frauduleuses caractéristiquesdudélitd’escroquerie,

s’ilnes’yjointaucunfaitextérieurouacte matériel, aucune mise enscèneouinterventiondetiers, des-tinés àleurdonnerforceoucrédit(1).

Conformémentà cettejurisprudence, laCour de

Conformémentà cettejurisprudence, laCour de

Dans le document lamandi, Vasile. La provision dans le. chèque. Paris (Page 27-48)