Mission d’assistance technique à la mise en œuvre des mesures de gestion du document d’objectifs 1 - Mise en œuvre de la contractualisation (MAET, Contrat Natura 2000, Charte Natura 2000)

ACTION n°20 Plan de communication du site Natura 2000 des Marais de l’Erdre

II) Mission d’assistance technique à la mise en œuvre des mesures de gestion du document d’objectifs 1 - Mise en œuvre de la contractualisation (MAET, Contrat Natura 2000, Charte Natura 2000)

Objectif opérationnel :

Animer, coordonner la mise en œuvre du programme d’actions définies dans le Document d’Objectifs

Espèces visées :

L’ensemble des espèces et de leur habitat recensés sur le site

Type de milieux concernés :

L’ensemble des milieux recensés sur le site : roselières, prairies, tourbières, boisements, réseaux bocager et hydrographique

Localisation – Périmètre d’action :

L’ensemble du site des marais de l’Erdre

Objet - Description :

La mission d’animation a pour objet d’assurer la mise en œuvre des actions du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5212004 des Marais de l’Erdre avec l’objectif de permettre le maintien dans un bon état de conservation ou la restauration des espèces et des habitats d’espèces ayant justifié la désignation du site. Il s’agit également de promouvoir une gestion concertée et assumée par l’ensemble des acteurs intervenants sur le site.

Détail de l’action :

Les missions de l’opérateur local sont les suivantes : I) Mission d’animation et de coordination

1 - Communication, sensibilisation et information auprès des propriétaires, des gestionnaires, des usagers, des partenaires publics/privés, des financeurs, des porteurs de projets et des services de l’Etat.

2 - Animation de la gouvernance du site (COPIL, groupe de travail, ...)

II) Mission d’assistance technique à la mise en œuvre des mesures de gestion du document d’objectifs 1 - Mise en œuvre de la contractualisation (MAET, Contrat Natura 2000, Charte Natura 2000)

2 - Mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site : mesures foncières, administratives, réglementaires, techniques, ...

3 - Assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences auprès des porteurs de projets et des administrations 4 - Amélioration des connaissances et suivi scientifique sur le site Natura 2000

5 - Soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques : plans, programmes publics, schémas, ...

6 - Mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB III) Mission d’assistance administrative

1 - Gestion administrative et financière : dossiers de demande de subvention, budget annuel, ...

2 - Suivi de la mise en œuvre du DOCOB et bilans annuels Acteurs concernés :

Structure animatrice en charge de la mise en œuvre du DOCOB des Marais de l’Erdre - ZPS (Maître d’ouvrage), en collaboration avec les membres du Comité de pilotage, les acteurs locaux et les services de l’Etat.

Calendrier prévisionnel/Périodicité : Convention Etat/Structure animatrice de 2 ans Evaluation des coûts :

Coût financier à évaluer en complément de l’animation du DOCOB DHFF Sources de financement :

MEDDE/FEDER

Méthode d’évaluation et indicateurs de suivi :

Bilan d’activité annuel accompagné d’un justificatif du temps passé

EDENN, novembre 2012 - Document d’objectifs ZPS – Marais de l’Erdre 180

Tableau récapitulatif des actions

N° Action Contrat N2000

Contrat MAE

Charte N2000

20 Plan de communication du site Natura 2000 des Marais de l’Erdre

x

21 Mise en œuvre du Document d’Objectifs

x

Fiches techniques des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 Mesure 323B et 227 du PDRH (Contrat Natura 2000)

A32301P - Chantier lourd de restauration de milieux ouverts ou humides par débroussaillage A32302P - Restauration de milieux ouverts par un brûlage dirigé

A32303P – Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique

A32303R - Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique A32304R - Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

A32305R - Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger

A32306P – Réhabilitation ou plantation d’alignements de haies, d'alignement d'arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets

A32306R – Chantier d'entretien de haies, d’alignements de haies, d'alignement d'arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets A32307P - Décapage et étrépage sur de petites placettes en milieux humides

A32308P - Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec A32309P - Création ou rétablissement de mares

A32309R - Entretien de mares

A32310R - Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles A32311P - Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles A32311R - Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles31 A32312P et R - Curage locaux et entretien des canaux et fossés dans les zones humides

A32313P - Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau A32314P – Restauration des ouvrages de petites hydrauliques

A32314R - Gestion des ouvrages de petite hydraulique

A32315P - Restauration et aménagement des annexes hydrauliques

A32316P - Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive A32317P - Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons

A32318P - Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires A32319P - Restauration de frayères

A32320P et R - Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable

A32323P - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site A32324P - Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès

A32325P - Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires

A32326P - Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact A32327P - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

F22701 - Création ou rétablissement de clairières ou de landes F22702 - Création ou rétablissement de mares forestières F22703 - Mise en oeuvre de régénérations dirigées

F22705 - Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production

F22706 - Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles

F22708 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques

F22709 - Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt F22710 - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire

F22711 - Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable F22712 - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents F22713 - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats F22714 - Investissements visant à informer les usagers de la forêt

F22715 - Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive

DOCOB Natura 2000 ZPS des Marais de l’Erdre - FR 5212004 182

Liste des mesures agroenvironnementales (MAET) proposées sur le Territoire des Marais de l’Erdre

Périmètre prairies hautes

Gestion des prairies humides hautes 1 PL_ERDR_HE1

Fertilisation azotée organique limitée à 60 U/ha/an et 50 U/ha/an minérale

Absence de phytosanitaires

Pratiques : fauche ou pâturage au 16 juin Pâturage du regain autorisé

Chargement moyen annuel à la parcelle < 1,4 UGB

Pratiques : fauche (40% min.) ou pâturage au 16 juin Déprimage et pâturage du regain autorisé

Chargement moyen annuel à la parcelle < 1,4 UGB

206 €/ha/an

Fertilisation azotée organique limitée à 60 U/ha/an et 30 U/ha/an minérale

Absence de phytosanitaires

Pratiques : fauche ou pâturage au 16 juin Pâturage du regain autorisé

Chargement moyen annuel à la parcelle < 1,4 UGB

Pratiques : fauche à partir du 16 juillet (40% min.) ou pâturage

Pâturage hivernal interdit du 15 décembre au 15 mars Pâturage du regain autorisé

Chargement moyen annuel à la parcelle < 1,4 UGB

250 €/ha/an

Exploitation de la roselière PL_ERDR_MI1

Entretien des roselières exploitées

Enregistrement des interventions sur la roselière 5 coupes max pendant les 5 ans

Chaque année, ne pas couper + de 80 % de la surface

Fauche à partir du 16 juillet avec évacuation des produits de la coupe Fertilisation minérale et organique interdite

197 €/ha/an Périmètre

Marais de

l’Erdre Gestion des prairies de marais

PL_ERDR_OU2

Ouverture d'un milieu en déprise Etablir un plan de gestion la 1ère année

Travaux d'ouverture entre août et novembre de la 1ère année

Au moins 1 intervention mécanique d'entretien à partir de la 2ème année pour élimination des rejets Pâturage autorisé

Fertilisation minérale et organique interdite

310 €/ha/an

Dans le document DOCUMENT D’OBJECTIFS SITE NATURA 2000 DES MARAIS DE L’ERDRE (Page 179-183)