Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Estuaire de la Loire, demande qu'un inventaire des cours d'eau et des zones humides à l'échelle parcellaire soient réalisés dans un délai de 3 ans après son approbation (2009). Le SAGE prévoit que ces inventaires soient réalisés à partir d'un cahier des charges unique à l'échelle du SAGE. Sur le bassin versant de l’Erdre, les inventaires communaux sont réalisés par les EPCI (CCEG/Nantes Métropole).
L’objectif principal de ce projet est d’assurer la préservation de la qualité des milieux humides conformément aux orientations définies par le SAGE. Cette préservation passe par l’amélioration de la connaissance des zones humides et des cours d’eau, la protection des milieux aquatiques et humides mais également la bonne gestion et l’entretien des zones humides.
Une fois validé par les conseils municipaux et communautaires, l’ensemble des résultats sera soumis à l’avis du bureau de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire. Les communes auront ensuite à intégrer ces inventaires dans leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors de leur élaboration ou de leur révision afin de garantir efficacement la préservation des zones humides et la protection juridique des cours d’eau.
Sur le territoire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (communes de Sucé/Erdre, Nort/Erdre, Petit Mars, St Mars du Désert, Casson), les inventaires communaux ont été approuvés en 2012. Les zones humides représentent une superficie totale de 9 646 ha, soit 19 % du territoire de la CCEG, et les cours d’eau un linéaire total de 812 km. Sur le territoire de Nantes Métropole, l’inventaire est en cours d’achèvement (Carquefou, La Chapelle/Erdre).
b) Mesures de protections des milieux naturels répertoriées sur le site
L’intérêt biologique et paysager de la vallée de l’Erdre est reconnu depuis longtemps au niveau local et national.
Plusieurs espaces naturels protégés sont intégrés dans la zone Natura 2000 :
Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ou APPB
L’APPB de Logné (1987, modifié en 1996), concerne une grande partie de la tourbière bombée (103 ha). L'objet de cet arrêté est d’y conserver les biotopes nécessaires à la survie d’espèces protégées, et de préserver la tourbière contre des activités qui portent atteinte à l’équilibre biologique du milieu.
La gestion du site est assurée par l’association Bretagne Vivante - SEPNB (Société d’Etude et la Protection de la Nature en Bretagne) ; elle consiste à mettre en place des inventaires scientifiques, des travaux de régénération de la tourbière bombée ainsi que des suivis scientifiques.
Réserve Naturelle Régionale
Depuis le 28 janvier 2011, une partie de la tourbière de Logné est devenue Réserve Naturelle Régionale (60 ha). Afin d’établir un programme d’actions concerté et adapté aux enjeux identifiés sur le site, un plan de gestion sur 6 ans, financé par la Région, a été élaboré par l’association Bretagne Vivante (gestionnaire du site) et validé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
DOCOB Natura 2000 ZPS des Marais de l’Erdre - FR 5212004 42
Réserves de Chasse
La réserve de chasse et de Faune Sauvage de « La Tourbière » (commune de Petit-Mars) couvre 50 ha de zones marécageuses sur le marais endigué de Mazerolles. Les terrains appartiennent à un groupement Foncier Agricole qui en avait confié la gestion à l’association locale de chasse. Le nouveau gestionnaire a demandé le déplacement de cette réserve auprès des services de la Préfecture qui a été compensé, en 2010, par la création de deux réserves localisées sur la commune de Petit Mars : « le Grand Pâtis » (34,74 ha) et « les marais sauvages » (23,24 ha).
La réserve de chasse et de Faune Sauvage de la plaine de Mazerolles (41ha) appartient à l’Association Syndicale des Plaines de Mazerolles (digue de Mazerolles).
La Réserve de chasse du Domaine Public Fluvial sur 7,3 km le long de l’Erdre, comprend les plaines de Mazerolles et de la Poupinière.
Site Inscrit et Site Classé de la Vallée de l’Erdre
Le Site Inscrit date de 1971 et s’étend de Nantes à Sucé/Erdre (Plaine de Mazerolles) sur à peu près 1 500 ha.
Tous les travaux sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le Site Classé s’étend de Nantes à Sucé/Erdre depuis 1998, sur un territoire de 1 260 ha. Cette mesure nationale de protection des sites naturels de grande qualité a pour effet de soumettre à autorisation ministérielle ou préfectorale tous les travaux susceptibles de détruire ou de modifier l’état ou l’aspect des lieux.
Espace Naturel sensible ou ENS et terrain soumis au droit de préemption
Il s’agit d’une protection et d’une gestion des milieux naturels par maîtrise foncière qui est élaborée par le Conseil Général de Loire-Atlantique depuis 1995. 122 ha de zones humides ont été acquis par le Conseil Général de Loire-Atlantique dont environ 52 ha dans les marais sauvages de Mazerolles sur les communes de Sucé/Erdre et de St Mars du Désert et environ 70 ha sur la tourbière de Logné sur les communes de Carquefou et de Sucé/Erdre.
Réserve des Marais sauvages
Réserve du Grand Pâtis
DOCOB Natura 2000 ZPS des Marais de l’Erdre - FR 5212004 44
Espaces Classés Boisés ou ECB (intégrés au PLU)
Plus de 300 ha de boisement ont été classés dans la vallée de l’Erdre, entre Nantes et Nort/Erdre. A peu près 30 ha se situent dans le périmètre Natura 2000. Ces boisements représentent des secteurs « protégés » où l’occupation du sol doit obligatoirement rester la même.
Zones ND des PLU
La quasi-totalité du site est pratiquement classée en zone naturelle ou N au titre des Documents d’Urbanisme établis par les communes (PLU) ; hormis les secteurs autorisant les affouillements et les exhaussements liés à l’exploitation de la tourbe.
Les zones N correspondent à des territoires qui doivent être protégés soit, en raison des risques ou des nuisances qui s’y attachent, soit du fait de leur intérêt esthétique, historique ou écologique et de la nécessité d’en préserver le paysage ou la qualité du milieu. Le reste du territoire est le plus souvent classé en zone agricole (A).
Ce classement induit une réglementation restrictive des occupations du sol qui y sont autorisées. Ainsi, la construction y est interdite ou alors soumise à de fortes restrictions ou conditions. Néanmoins, cette réglementation peut varier selon les caractéristiques de la zone et les motifs qui ont présidé à son classement.