: MISE EN NON-VALEURS DE CRÉANCES DUES À LA BIBLIOTHÈQUE DES CHIROUX

DOCUMENT 18-19/414 : MISE EN NON-VALEURS DE CRÉANCES DUES AU COMPTE « PRODUITS DIVERS », DE DIVERS ÉTABLISSEMENTS PROVINCIAUX, DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ « L’ACCUEIL » DE LIERNEUX.

DOCUMENT 18-19/415 : MISE EN NON-VALEURS DE CRÉANCES DUES AU SERVICE DES PRÊTS D’ÉTUDES.

M. le Président informe l’Assemblée que ces trois documents ont été soumis à l’examen de la 2^ème Commission et ont été regroupés à sa demande.

Ces documents n’ayant soulevé aucune remarque ni aucune question, la 2^ème Commission invite l’Assemblée à les adopter par 8 voix pour et 2 abstentions.

M. le Président ouvre la discussion générale.

Personne ne souhaitant intervenir, M. le Président clôt la discussion générale.

Mises aux voix, les conclusions de la 2^ème Commission sont approuvées, par un vote globalisé, à l’unanimité.

En conséquence, le Conseil adopte les trois résolutions suivantes :

Document 18-19/413 RÉSOLUTION

LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, en particulier son article 43 §8 1° qui stipule : "Sous réserve de dispositions légales spécifiques relatives aux taxes provinciales, le Directeur financier provincial ou le receveur spécial porte en non-valeurs les dégrèvements, exonérations et réductions autorisés, par décision motivée, par le conseil provincial ;

Vu le compte de gestion rendu par le receveur spécial des recettes de la Bibliothèque des Chiroux, dans lequel figure notamment des créances restant à recouvrer pour les exercices 2007 à 2018 ; Attendu que, nonobstant l’envoi de rappels et le cas échéant, la mise en demeure faite par huissier de justice, lesdites créances sont restées impayées ;

Attendu qu’en ce qui concerne les créances d’un montant peu élevé, il s’avère trop onéreux d’engager des frais judiciaires ;

Considérant qu’il n’est plus possible de poursuivre le recouvrement des autres créances puisqu’elles concernent un débiteur dont le dossier ne comporte plus suffisamment d’éléments pour permettre la poursuite du recouvrement ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’autoriser le receveur spécial des recettes de l’établissement précité à porter en non-valeurs une somme totale de 9.145,64 EUR dans son compte de gestion à établir pour 2019 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les dispositions de la loi provinciale non abrogées ;

PV - Conseil provincial du 26 septembre 2019 Page 115 sur 192

Sur proposition du Collège provincial,

ARRÊTE

Article 1^er. – Le receveur spécial des recettes de la Bibliothèque des Chiroux est autorisé à porter en non-valeurs les montants indiqués ci-après dans son compte de gestion à établir pour 2019 :

EXERCICE

MONTANT (Articles 767/73310/702010 ; 767/73310/702015)

2007 21,10 €

2009 97,28 €

2012 6,64 €

2013 99,76 €

2014 139,85 €

2015 329,95 €

2016 781,73 €

2017 4.485,36 €

2018 3.183,97 €

TOTAL 9.145,64 €

Article 2. – Les Services du Directeur financier provincial sont chargés de procéder aux imputations subséquentes à charge des articles 767/73310/702010 et 767/73310/702015 de l’exercice 2019 de la Bibliothèque des Chiroux.

Article 3. – Le présent arrêté sera notifié, sous pli ordinaire, à la Cour des Comptes pour information et au receveur concerné pour disposition.

En séance à Liège, le 26 septembre 2019.

Par le Conseil,

La Directrice générale provinciale, Le Président,

Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.

PV - Conseil provincial du 26 septembre 2019 Page 116 sur 192

Document 18-19/414 RÉSOLUTION

LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, en particulier son article 43 §8 1° qui stipule : "Sous réserve de dispositions légales spécifiques relatives aux taxes provinciales, le Directeur financier provincial ou le receveur spécial porte en non-valeurs les dégrèvements, exonérations et réductions autorisés, par décision motivée, par le conseil provincial ;

Vu le compte de gestion rendu par les receveurs spéciaux des recettes du compte « produits divers », de divers établissements provinciaux et du Centre Hospitalier Spécialisé « L’Accueil » de Lierneux, dans lesquels figurent notamment des créances restant à recouvrer pour les exercices 2008 à 2018 ; Attendu que, nonobstant l’envoi de rappels et le cas échéant, la mise en demeure faite par huissier de justice, lesdites créances sont restées impayées ;

Attendu qu’en ce qui concerne les créances d’un montant peu élevé, il s’avère trop onéreux d’engager des frais judiciaires ;

Considérant qu’il n’est plus possible de poursuivre le recouvrement des autres créances en raison du fait que des débiteurs sont inconnus des registres de la population, que des débiteurs pour lesquels le règlement collectif de dettes est arrivé à son terme et que des débiteurs sont décédés et les héritiers ont refusé la succession ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’autoriser les receveurs spéciaux des recettes du compte « produits divers », de divers établissements provinciaux et du Centre Hospitalier Spécialisé

« L’Accueil » de Lierneux à porter en non-valeurs une somme totale de 7.636,41 EUR dans leurs comptes de gestion à établir pour 2019 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les dispositions de la loi provinciale non abrogées;

Sur proposition du Collège provincial,

ARRÊTE

Article 1^er. – Les receveurs spéciaux des recettes du compte « produits divers », de divers établissements provinciaux et du Centre Hospitalier Spécialisé « L’Accueil » de Lierneux sont autorisés à porter en non-valeurs les montants indiqués ci-après dans leurs comptes de gestion à établir pour 2019 :

ÉTABLISSEMENT EXERCICE MONTANT ARTICLE

Direction Générale

Transversale 2008 1.311,21 € 760/71000/742040

Athénée Guy Lang 2016 1.189,06 € 700/24400/702420

2017 1.943,78 €

EP Herstal 2012 77,25 € 700/24600/702420

2018 52,83 €

IPES Herstal 2018 323,89 € 700/24700/702420

Internat de l’IPEA La Reid

2017 111,00 € 708/23400/702100

IPES Hesbaye 2009 391,92 € 708/23600/702100

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EP Huy 2017 279,19 € 700/24800/702420

2018 34,84 €

IPES Huy 2017 183,60 € 700/24900/702420

2018 160,38 €

Ecole Provinciale d’Administration

2016 42,50 € 106/11410/702220

2017 32,50 €

EPAMU 2014 79,33 € 106/11440/702220

2015 79,33 €

Lycée Jean Boets 2017 137,49 € 700/24100/702420

2018 138,77 €

Institut Ernest Malvoz 2016 54,60 € 871/31020/702010

2015 24,04 € 871/33020/702010

S.P.A.A. 2017 113,00 € 621/63100/702010

2018 150,40 €

EP Verviers 2018 219,50 € 700/25500/702420

Service Jeunesse – Espace Belvaux

2017 79,40 € 761/72010/702010

2018 67,45 €

C.H.S. L’Accueil de Lierneux

2013 359,15 € 872/45100/702190

TOTAL 7.636,41 €

Article 2. – Les services du Directeur financier provincial sont chargés de procéder aux imputations subséquentes à charge des articles XXX/XXXXX/642090 de l’exercice 2019 des établissements précités.

Article 3. – Le présent arrêté sera notifié, sous pli ordinaire, à la Cour des Comptes pour information et au receveur concerné pour disposition.

En séance à Liège, le 26 septembre 2019.

Par le Conseil,

La Directrice générale provinciale, Le Président,

Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.

Document 18-19/415 RÉSOLUTION

LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, en particulier son article 43 §8 1° qui stipule : "Sous réserve de dispositions légales spécifiques relatives aux taxes provinciales, le Directeur financier provincial ou le receveur spécial porte en non-valeurs les dégrèvements, exonérations et réductions autorisés, par décision motivée, par le Conseil provincial" ;

PV - Conseil provincial du 26 septembre 2019 Page 118 sur 192

Vu le compte de gestion rendu par le receveur spécial des recettes du Service des prêts d’études dans lequel figurent notamment 33 créances restant à recouvrer malgré l’envoi de rappels et le cas échéant, la mise en demeure faite par huissier de justice ;

Attendu qu’en ce qui concerne 20 créances d’un montant peu élevé, il s’avère trop onéreux d’engager des frais judiciaires ;

Considérant qu’il n’est plus possible de poursuivre le recouvrement des 13 créances en raison du fait que les débiteurs sont radiés des registres de la population ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’autoriser le receveur spécial des recettes du Services des prêts d’études à porter en non-valeurs une somme totale de 13.359,89 EUR dans son compte de gestion à établir pour 2019 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les dispositions de la loi provinciale non abrogées;

Sur proposition du Collège provincial,

ARRÊTE

Article 1^er. – Le receveur spécial des recettes du Service des prêts d’études est autorisé à porter en non-valeurs dans son compte de gestion à établir pour 2019 un montant total de 13.359,89 €, à savoir 11.062,49 € en capital imputés à l’article budgétaire 703/85200/410401 et 2.297,40 € en intérêts inscrits à l’article budgétaire 703/85200/751401 des exercices concernés par les dossiers suivants :

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6085 86,75 € 0,00 € 37,57 € 124,32 € Radié d'office

6087 800,00 € 0,00 € 90,51 € 890,51 € Radié d'office

6090 750,00 € 0,00 € 74,16 € 824,16 € Radié d'office

6097 300,00 € 0,00 € 21,73 € 321,73 € Radié d'office

6114 2.750,00 € 0,00 € 111,60 € 2.861,60 € Radié d'office TOTAL 11.062,49 € 69,92 € 2.227,48 € 13.359,89 €

703/85200/410401 703/85200/751401

Article 2. – Les Services du directeur financier provincial sont chargés de procéder aux imputations subséquentes à charge de l’article 000/85200/642090 de l’exercice 2019.

Article 3. – Le présent arrêté sera notifié, sous pli ordinaire, à la Cour des Comptes pour information et au receveur spécial concerné pour disposition.

En séance à Liège, le 26 septembre 2019.

Par le Conseil,

La Directrice générale provinciale, Le Président,

Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.

DOCUMENT 18-19/416 : DÉSIGNATION AU 1^ER JANVIER 2019 DE RECEVEURS SPÉCIAUX