: DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL PROVINCIAL EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS AU BÉNÉFICE DE LA PERSONNE EXERÇANT LA FONCTION

DE DIRECTEUR-PRÉSIDENT DE LA HAUTE ÉCOLE DE LA PROVINCE DE LIÈGE.

M. le Président informe l’Assemblée que le document 18-19/419 a été soumis à l’examen de la 3^ème Commission.

Ce document n’ayant soulevé aucune remarque ni aucune question, la 3^ème Commission invite l’Assemblée à l’adopter par 7 voix pour et 5 abstentions.

M. le Président ouvre la discussion générale.

Personne ne souhaitant intervenir, M. le Président clôt la discussion générale.

Mises aux voix, les conclusions de la 3^ème Commission sont approuvées selon le vote suivant : - Votent pour : le groupe PS, le groupe MR, le groupe PTB et le groupe CDH-CSP - Vote(nt) contre : /

- S’abstient : le groupe ECOLO

En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante :

RÉSOLUTION

LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,

Vu les articles L2222-2 § 2, L2222-2 quater § 2 et L2222-2 quinquies § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu qu’en vertu de l’article L2222-2 § 2 du CDLD, le Conseil provincial peut déléguer ses compétences au Collège provincial, au Directeur général ou à un autre fonctionnaire (à l’exclusion du Directeur financier) pour les dépenses relevant du budget ordinaire (la délégation au Directeur général ou à un autre fonctionnaire étant limitée aux marchés publics d’un montant inférieur à 8.500 euros HTVA) ;

Attendu qu’en vertu de l’article 2222-2 quater § 2 du CDLD, le Conseil provincial peut déléguer ses compétences au Collège provincial, au Directeur général ou à un autre fonctionnaire (à l’exclusion du Directeur financier) pour les dépenses relevant du budget ordinaire (la délégation au Directeur général ou à un autre fonctionnaire étant limitée aux marchés publics conjoints d’un montant inférieur à 8.500 euros HTVA) ;

PV - Conseil provincial du 26 septembre 2019 Page 124 sur 192

Attendu qu’en vertu de l’article L2222-2 quinquies § 3 du CDLD, le Conseil provincial peut déléguer ses compétences au Collège provincial, au Directeur général ou à un autre fonctionnaire (à l’exclusion du Directeur financier) pour les dépenses relevant du budget ordinaire (la délégation au Directeur général ou à un autre fonctionnaire étant limitée aux commandes d’un montant inférieur à 8.500 euros HTVA dans le cadre d’une centrale d’achat à laquelle le Conseil provincial a déjà adhéré) ; Attendu que le Conseil social de la Haute École de Liège, tant par sa singularité structurelle et budgétaire, que par son contrôle exclusivement exercé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nécessite, afin d’assurer la pérennité de son fonctionnement, de pouvoir bénéficier d’une compétence en matière de marchés publics, et ce, dans le strict respect du prescrit du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu qu’en vertu de ces dispositions, toute délégation octroyée par le Conseil provincial prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil provincial de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée ;

Sur proposition du Collège provincial du 12 septembre 2019 (GED/2019-06693) ;

DÉCIDE

Article unique. – de déléguer à la personne exerçant la fonction de Directeur-Président de la Haute École de la Province de Liège :

- ses compétences relatives au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions des marchés publics relevant du budget ordinaire d’un montant inférieur à 8.500 € HTVA ; - ses compétences relatives aux décisions de recourir à des marchés publics conjoints, le cas

échéant de désigner les adjudicateurs qui agiront pour le compte des autres et d’adopter les conventions régissant les marchés publics conjoints relevant du budget ordinaire d’un montant inférieur à 8.500 € HTVA ;

- ses compétences relatives aux définitions des besoins et aux décisions de recourir à une centrale d’achat à laquelle le Conseil provincial a adhéré pour y répondre pour les commandes relevant du budget ordinaire d’un montant inférieur à 8.500 € HTVA.

En séance à Liège, le 26 septembre 2019.

Par le Conseil,

La Directrice générale provinciale, Le Président,

Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.

DOCUMENT 18-19/420 : ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DE L’ASBL « ASSOCIATION DES PROVINCES WALLONNES (APW) » PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DU MARCHÉ DE SERVICES RELATIF À L’OCTROI D’UNE ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSISTANCE EN JUSTICE ET ACCIDENTS CORPORELS AUX ORGANISATIONS OCCUPANT DU PERSONNEL VOLONTAIRE.

M. le Président informe l’Assemblée que le document 18-19/420 a été soumis à l’examen de la 3^ème Commission.

Ce document n’ayant soulevé aucune remarque ni aucune question, la 3^ème Commission invite l’Assemblée à l’adopter par 10 voix pour et 2 abstentions.

PV - Conseil provincial du 26 septembre 2019 Page 125 sur 192

M. le Président ouvre la discussion générale.

Personne ne souhaitant intervenir, M. le Président clôt la discussion générale.

Mises aux voix, les conclusions de la 3^ème Commission sont approuvées à l’unanimité.

En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante :

RÉSOLUTION

LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE,

Attendu que l’asbl « Association des Provinces Wallonnes (APW) » se porte centrale d’achat au sens de l’article 2, 6° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu que la Province de Liège peut y adhérer sans formalité ; Attendu que l’accès à cette centrale est totalement gratuit ;

Attendu qu’il est avantageux d’adhérer à la centrale d’achat de l’asbl « Association des Provinces Wallonnes (APW) » dans le cadre d’une simplification administrative et afin de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par le pouvoir organisateur, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

Attendu que cette centrale permettra à la Province de bénéficier du marché de services relatif à l’octroi d’une assurance en Responsabilité civile, Assistance en justice et Accidents corporels aux organisations occupant du personnel volontaire, lequel va être organisé par l’APW ;

Attendu que le rapport relatif à la décision de recourir à la centrale d’achat pour satisfaire le besoin sera présenté au Collège provincial puisqu’il relèvera des délégations de compétences accordées le 31 janvier 2019 sur base de l’article L2222-2 quinquies § 3 du Décret du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (commandes relevant du budget ordinaire) ;

Attend que le Collège sera également compétent pour passer la commande et assurer le suivi de son exécution, conformément à l’article L2222-2 quinquies § 6 dudit Décret ;

Vu les propositions formulées à cet effet par rapport référencé GED/2019-07768 du Service Assurances, approuvées par le Collège provincial en sa séance du 12 septembre 2019 ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 47 ; Vu l’article L2222-2 quinquies du Décret du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

PV - Conseil provincial du 26 septembre 2019 Page 126 sur 192

ADOPTE

Article unique. – La Province de Liège adhère à la centrale d’achat de l’asbl « Association des Provinces Wallonnes (APW) ».

En séance à Liège, le 26 septembre 2019.

Par le Conseil,

La Directrice générale provinciale, Le Président,

Marianne LONHAY Jean-Claude JADOT.

DOCUMENT 18-19/421 : OCTROI DE SUBVENTIONS EN MATIÈRE DE TOURISME – RÉPARTITION DES SUBSIDES PROVINCIAUX D’ÉQUIPEMENT TOURISTIQUE POUR L’EXERCICE 2019 AU PROFIT DES ASBL « BLEGNY-MINE », « COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL HAUTES FAGNES-EIFEL », « ASSOCIATION DE GESTION DES DOMAINES TOURISTIQUES DU VALLON DE LA LEMBRÉE », « FÉDÉRATION DU TOURISME DE LA PROVINCE DE LIÈGE », « CHEMIN DE FER DE SPRIMONT », « HEXAPODA – INSECTARIUM JEAN LECLERCQ », « OFFICE DU TOURISME » ET À LA COMMUNE D’AYWAILLE.

DOCUMENT 18-19/422 : RÉAFFECTATION DE CERTAINES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT