La mise en œuvre retardée du mandat de protection future à la constatation

65. Une prise d’effet différée dans le temps. La particularité du mandat de protection future,

à l’image des mandats d’inaptitude étrangers, résulte dans sa mise en oeuvre retardée à la perte de facultés. Tant que le mandant dispose de sa pleine capacité juridique, le mandat qu’il a conclu ne produit aucun effet. Pendant cette période, il en résulte que le mandant est libre de révoquer ou de modifier son mandat de protection future. Mais également, le mandataire peut renoncer à sa mission en informant simplement le mandant, ce qui produira une extinction du mandat de protection future. Le mandant devra alors, s’il le souhaite, conclure un nouveau mandat et désigner une nouvelle personne de confiance comme mandataire.

Le mandat de protection future est mis en oeuvre lorsque la capacité juridique du mandant commence à faire défaut. L’article 477 du Code civil prévoit que le mandat doit entrer en application lorsque l’inaptitude du mandant est constatée, pour les cas prévus par l’article 425 du même Code. Cette inaptitude survient lorsqu’il devient impossible pour le mandant de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés physiques, empêchant l’expression de sa volonté. Le mandataire doit donc surveiller l’état du mandant et lorsque cet état se dégrade, il est tenu d’initier la procédure de mise en oeuvre du mandat de protection future, prévue aux articles 1258 à 1260 du Code de procédure civile.

66. La production par le mandataire de divers documents. La première étape de cette

procédure est marquée par la présentation du mandataire au greffe du tribunal judiciaire32 et par la production de plusieurs documents. Il s’agit en premier lieu de l’original du mandat conclu par le mandant ou une copie authentique. Ensuite, le mandataire doit fournir le certificat médical circonstancié datant de moins de deux mois provenant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République et précisant que le mandant se trouve dans une situation visée par l’article 425 du Code civil, justifiant l’ouverture d’une mesure de protection. Enfin, le mandataire doit fournir sa pièce d’identité et celle du mandant, ainsi qu’un justificatif de résidence habituelle de ce dernier.

67. La phase de vérification par le greffe du tribunal. Les vérifications réalisées par le

greffier constituent la seconde étape de la procédure et la plus importante. Le greffier va contrôler que toutes les conditions de mise en œuvre du mandat de protection future sont remplies. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, il va restituer le mandat et les pièces au mandataire, qui pourra alors saisir le juge aux fins de voir le mandat entrer en vigueur malgré la décision du greffier. Néanmoins, dans la plupart des situations, le greffier, estimant que les conditions sont remplies, va permettre la mise en œuvre du mandat. Il va alors parapher chaque page de celui-ci, mentionner en fin d’acte la date de

prise d’effet au jour de la présentation au greffe du tribunal judiciaire et y apposer son visa. Le mandat est restitué au mandataire qui devient apte à agir au nom et pour le compte du mandant. Toutefois, cette mesure de protection ne fait pas perdre au mandant sa capacité juridique, contrairement à une mesure judiciaire ; celui-ci reste pleinement libre de passer des actes.

Le principal inconvénient du mandat de protection future tel que prévu par le législateur en 2007 est son absence de publicité. En effet, une fois le mandat entré en application, aucune publicité n’est faite, contrairement par exemple au mandat de protection québécois.

68. Les obligations découlant du mandat de protection future mis en œuvre. Une fois le

mandat entré en application, certaines obligations vont s’imposer au mandant mais surtout au mandataire.

Concernant le mandant tout d’abord, celui-ci est tenu par des obligations principalement d’ordre financier. En effet, il doit, d’une part, indemniser le mandataire des avances, frais et pertes que ce dernier a subi dans le cadre de sa mission, et d’autre part, lui verser sa rémunération lorsque celle-ci a été prévue dans le mandat, le principe, à défaut de précision, étant la gratuité33_{. Par ailleurs, il est important de} rappeler qu’une fois le mandat de protection future entré en application, le mandant ne peut plus en modifier le contenu.

En revanche, le mandataire, en raison de l’importance de sa mission, est tenu par diverses obligations ayant pour objectif de protéger au mieux le mandant. La première d’entre elles apparaît au moment même où le mandat entre en application ; le mandataire doit alors dresser un inventaire détaillé des biens du mandant et l’actualiser tout au long de sa mission. Ensuite, durant toute la mise en œuvre du mandat de protection future, le mandataire doit respecter les missions qui lui ont été confiées et exécuter personnellement le mandat, au vu de son fort intuitu personae. De plus, toujours dans un objectif de protection, le mandataire est tenu d’une obligation de reddition des comptes par laquelle il doit rendre compte de sa gestion à une personne désignée dans le mandat. Par ailleurs, lorsque le mandat est notarié, le mandataire doit rendre compte de sa gestion également au notaire rédacteur de l’acte. L’exécution de la mission du mandataire est donc fortement encadré.

Une dernière obligation s’impose au mandataire lorsque le mandat de protection future prend fin. En effet, à cet instant, le mandataire est tenu de restituer au mandant l’ensemble de ses biens et tenir à sa disposition ou à celle de ses héritiers, pendant un délai de cinq ans, l’inventaire initial, les actualisations et les cinq derniers comptes de gestion. De plus, ces documents peuvent être réclamés à tout moment pendant un délai de cinq années par le juge judiciaire ou le Procureur de la République.

Par ailleurs, il faut là-encore insister sur le fait que, lorsque le mandat de protection future a été mis en œuvre, le mandataire ne peut plus renoncer librement à sa mission. Pour être déchargé de sa mission de représentation, il doit saisir le juge des contentieux de la protection.

69. Outre la prise d’effet retardée dans le temps, l’originalité du mandat de protection future

apparaît au moment de son extinction, les causes étant expressément prévues par le législateur.