Article 4 (délégué) L’amendement rédactionnel COM-20 est adopté
M. Michel Raison. – Le ténia
M. Daniel Gremillet. – L’amendement ne vise pas que les maladies transmissibles à l’homme, mais toutes les mesures prophylactiques conduites au niveau national. La maladie du varron ou la leucose en font partie.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – En effet, sur les dix-huit maladies concernées, seules huit sont de première catégorie. Les autres relèvent des plans de prophylaxie français.
L’amendement COM-13 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d’adopter l’article 19 ainsi modifié.
Article 20 (délégué)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-34 concerne les stocks pétroliers. L’article tire les conséquences de la suppression du statut d’entité centrale de stockage (ECS) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess). Mais il convient de maintenir la référence à une convention, approuvée par l’État, pouvant lier le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) à la Sagess, car cette convention conditionne l’application du régime fiscal de cette dernière.
L’amendement COM-34 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d’adopter l’article 20 ainsi modifié.
Division additionnelle avant l’article 22
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-38 vise à insérer, pour plus de clarté, une division additionnelle sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux, pour éviter que ces dispositions ne figurent dans un chapitre sur le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme…
L’amendement COM-38 est adopté. Une division additionnelle est ainsi créée.
La commission proposera à la commission des finances d’adopter la division additionnelle avant l’article 22 ainsi créée.
Article 22 (délégué)
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-14 réduit le délai de l’habilitation afin de prévoir une publication de l’ordonnance avant l’entrée en vigueur des trois règlements européens le 28 janvier 2022. D’autre part, le règlement 2019/5 ne nécessitant pas d’adaptation au sein des codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique et de la consommation, il est proposé de supprimer l’alinéa 4.
L’amendement COM-14 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d’adopter l’article 22 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 22
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-36 autorise la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des professionnels. Mieux vaut prévenir que guérir. C’est cohérent avec la loi Egalim.
M. Jean-Claude Tissot. – Une remarque sur la forme : comment justifier un tel amendement dans ce texte ? Il ne s’agit plus d’une transposition.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – Il s’agit de transposer les articles 119 et 120 du règlement 2019/6 qui autorisent la publicité pour les médicaments vétérinaires, donc les vaccins.
L’amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d’adopter cet article additionnel.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-37 ratifie des ordonnances relatives à l’ordre national vétérinaire et aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. En l’état, la rédaction de l’article L. 243-3 du code rural empêche les étudiants français ou européens, inscrits dans une école vétérinaire dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, de pouvoir réaliser, lors de leurs stages, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux. L’amendement régularise cette situation en permettant à ces étudiants en stage en France de pouvoir réaliser de tels actes.
M. Pierre Cuypers. – Pourtant ils peuvent faire des stages dans d’autres pays de l’Union européenne.
M. Daniel Gremillet. – Beaucoup de jeunes vont suivre leur scolarité dans des écoles vétérinaires hors de l’Hexagone. Je regrette aussi qu’un grand nombre d’étudiants préfèrent s’orienter vers la santé vétérinaire en ville des chats et des chiens, plutôt que vers la pratique en milieu rural. La sécurité sanitaire d’un pays dépend aussi d’une répartition harmonieuse des vétérinaires entre les secteurs et les territoires.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’aberration du système est qu’un étudiant français qui suit ses études de vétérinaire en Roumanie ne peut pas pratiquer d’actes vétérinaires en stage en France. Il le fait en pratique, mais n’est pas couvert. La France est le seul pays européen qui impose cette interdiction.
Mme Sophie Primas, présidente. – En filigrane se pose la question des écoles vétérinaires.
M. Jean-Claude Tissot. – Il y a bien des équivalences des diplômes vétérinaires en fin d’études.
Mme Sophie Primas, présidente. – Certes, mais il s’agit des stages.
L’amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d’adopter cet article additionnel.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-39 prévoit que le ministre peut déterminer, par arrêté, des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins vétérinaires. Les collectivités territoriales pourraient alors être autorisées, ensuite, à attribuer des aides à l’installation ou au maintien de vétérinaires dans ces zones.
Mme Sophie Primas, présidente. – Cet amendement s’inspire du dispositif des déserts médicaux.
L’amendement COM-39 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d’adopter cet article additionnel.
Article 25
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-24 réduit le délai d’habilitation pour transposer par ordonnance la directive ECN+.
Il inscrit aussi directement dans la loi plusieurs mesures qui concernent les procédures devant l’Autorité de la concurrence. Le nombre d’officiers de police judiciaire qui accompagnent les enquêteurs sera ainsi égal au nombre de lieux visités ; cela permettra de mieux allouer les ressources de la police judiciaire et de fluidifier les contrôles. Par ailleurs, le président pourra désormais statuer seul sur de nouveaux sujets, pour désengorger le collège de l’Autorité.
L’amendement encadre également le recours à la procédure simplifiée par le rapporteur général, procédure qui permet de réaliser deux tours de contradictoire au lieu de trois. Il s’agit de faire en sorte que cela n’empêche pas les entreprises d’analyser en profondeur les griefs qui leur sont reprochés. C’est pourquoi l’amendement prévoit,
notamment, que le rapporteur informe les parties de sa décision avant la notification des griefs et que les parties soient informées des déterminants de la sanction dès la notification des griefs. En outre, les parties, qui jugeraient qu’une atteinte a été portée à leurs droits, pourront saisir le conseiller auditeur, magistrat indépendant au sein de l’Autorité de la concurrence, afin d’exposer leur situation.
L’amendement procède également à une clarification de la répartition des compétences entre l’Autorité et la DGCCRF. En effet, aujourd’hui, cette dernière peut intervenir en matière de pratiques anticoncurrentielles lorsque le marché est de dimension locale et que l’entreprise réalise moins de 50 millions de chiffre d’affaires. Or la délimitation d’un « marché local » est complexe. Il vous est donc proposé de supprimer ce critère.
L’amendement supprime également l’avis de clémence que le collège de l’Autorité doit rendre lorsqu’une entreprise fautive lui apporte volontairement des informations utiles sur une entente. Cet avis, purement formel, rallonge inutilement les délais d’instruction. Bien entendu, la politique de clémence en elle-même est maintenue.
Enfin, il est proposé de revenir à la loi de 2012 pour que l’Autorité de la Concurrence soit plus efficace en outre-mer.
L’amendement COM-24 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d’adopter l’article 25 ainsi modifié.
Mme Sophie Primas, présidente. – Ce texte comporte une partie numérique importante relative à la défense du consommateur dans le cybersespace. Je déposerai plusieurs amendements visant à insérer dans la loi les dispositions de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. J’espère que vous serez nombreux à les signer. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement y sera favorable, mais nous sommes en train de chercher des alliés à l’Assemblée nationale et il semblerait que nous en ayons dans tous les partis…
La réunion est close à 10 h35.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous : TABLEAU DES SORTS
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1er
Dispositions relatives aux contrats de vente de biens et de fourniture de contenus ou de services numériques - Transposition des directives 2019/770 et 2019/771
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DUPLOMB 19 Réduction du délai d’habilitation (de 12 à 10 mois). Adopté
Article 2
Adaptation des règles de protection des consommateurs - Transposition de la directive 2019/2161
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DUPLOMB 15 Réduction du délai d’habilitation de dix-huit à
quatorze mois. Adopté
M. DUPLOMB 16 Amendement rédactionnel. Adopté
Articles 3 et 4
Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en
conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Article 3
M. DUPLOMB 30 Amendement rédactionnel. Adopté
M. DUPLOMB 25 Correction d’une erreur matérielle. Adopté
Article 4
M. DUPLOMB 20 Amendement rédactionnel. Adopté
M. DUPLOMB 35 Explication fournie au consommateur en cas de
géoblocage nécessaire à une mise en conformité. Adopté M. DUPLOMB 21 Impossibilité de discriminer en raison de la résidence
sur le territoire national quant à la livraison en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel.
Adopté
M. DUPLOMB 26 Amendement rédactionnel. Adopté
M. DUPLOMB 22 Amendement rédactionnel. Adopté
Article 5
Dispositions renforçant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs - Mise en conformité avec le règlement 2017/2394
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. DUPLOMB 17 Suppression de l’article. Adopté
Chapitre II
Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Article 6
Adaptation du code de la consommation avec les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance de marché
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. DUPLOMB 29 Amendement rédactionnel. Adopté
M. DUPLOMB 18 Faculté pour la DGCCRF de consigner des échantillons de produits en vue de tests de conformité supplémentaires.
Adopté
Chapitre III
Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l’équité et la transparence dans les relations interentreprises
Article 7
Habilitation pour transposer la directive 2019/633 PCD et le règlement 2019/1150 PtoB
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. DUPLOMB 12 Réduction du délai d’habilitation. Adopté
M. DUPLOMB 33 Précision sur les modalités de transposition de la directive, pour ne pas retenir de critère de chiffre d’affaires des entreprises, un tel critère excluant certains contrats.
Adopté
M. DUPLOMB 23 Suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement dit "platform to business".
Adopté
Chapitre VI
Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Article 18
Mise en conformité règlement RZUE
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. DUPLOMB 28 Réduction du délai d’habilitation. Adopté
M. DUPLOMB 27 Accessibilité des données de la base zootechnique aux
opérateurs habilités. Adopté
Article 19
Législation sur la santé animale : règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DUPLOMB 13 Restriction du champ de l’habilitation pour permettre
de prendre des mesures nationales supplémentaires uniquement pour réglementer les maladies non couvertes par le droit européen alors qu’elles le sont aujourd’hui au niveau français.
Adopté
Article 20 Stocks pétroliers
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DUPLOMB 34 Maintien de la référence à une convention, approuvée
par l’État, pouvant lier le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), conditionnant le régime fiscal de cette dernière.
Adopté
Chapitre VII
Dispositions relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Division(s) additionnelle(s) avant Article 22
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. DUPLOMB 38 Insertion d’un nouveau chapitre. Adopté
Article 22
Paquet médicaments : règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 / règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 / règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. DUPLOMB 14 Réduction du délai d’habilitation. Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DUPLOMB 36 Autorisation de la publicité aux professionnels pour
les vaccins vétérinaires.
Adopté
M. DUPLOMB 37 Ratification d’ordonnances, abrogation d’une loi obsolète et adaptation du droit français avec le droit européen en matière de conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.
Adopté
M. DUPLOMB 39 Définition de zones de déserts vétérinaires. Adopté Chapitre IX
Dispositions en matière de concurrence Article 25
Habilitation pour mettre le droit national en conformité avec les règles européennes de la concurrence et de modifier le livre IV du code de commerce pour simplifier les procédures devant l’Autorité de la concurrence et en
accroître l’efficacité
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DUPLOMB 24 Transposition de la directive ECN+ et mesures
complémentaires de simplification des procédures devant l’Autorité de la concurrence
Adopté
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES