Les mesures adoptées en matière d’emploi

331. Le Togo ne dispose pas de statistique lui permettant d’évaluer de façon précise le niveau de l’emploi et son évolution. Toutefois, en ce qui concerne le taux de chômage et de sous-emploi, le dernier rapport du PNUD (décembre 2008) révèle que le taux du chômage au Togo est de 6,1 %, et celui du sous-emploi de 27 %.

332. Ce constat est notoire pour ce qui est des couches défavorisées que sont les femmes, les personnes handicapées et les jeunes de plus en plus victimes de marginalisation et d’exclusion sur le marché de l’emploi.

333. Depuis 2006, un certain nombre de mesures ont été prises pour dynamiser le secteur de l’emploi.

1.1 Au plan juridique et institutionnel

334. Le Gouvernement togolais, avec l’appui technique et financier du Bureau international du Travail (BIT), a conçu puis adopté en conseil des ministres le 18 janvier 2006 un document Cadre de Politique de l’Emploi et de lutte contre la pauvreté.

335. Ce document identifie des domaines prioritaires et des axes stratégiques devant permettre de renverser la courbe vertigineuse du taux de chômage. Ce document cadre est secondé par un Plan d’action opérationnel, ce dernier se présentant comme la formule exécutoire de la politique de l’emploi.

336. Sur la base des documents ci-dessus mentionnés, le Gouvernement a mis sur pied en plus du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, un Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et doté d’un fonds lui permettant de lancer ses programmes en faveur de la jeunesse.

337. Le vote par l’Assemblée nationale de la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail marque un tournant dans l’amélioration du cadre juridique du secteur de l’emploi. Ce nouveau code du travail prend en compte des domaines aussi essentiels que novateurs de la législation du travail comme:

• La sécurité et la santé au travail (Titre VII);

• Les services de contrôle du placement (Titre VIII);

• Le dialogue social (Titre VIII).

338. Pareillement, un programme de modernisation de la structure publique de gestion de l’emploi, consacré par le code du travail du 13 décembre 2006 dans ses articles 195 et suivants, a été lancé. La structure publique de gestion de l’emploi comporte à présent trois départements:

a) Un département de conception des programmes inhérents à la politique de l’emploi appelé Direction Générale de l’Emploi (DGE), qui remplacera l’actuelle Direction de la Politique Nationale de l’Emploi (DPNE);

b) Un département de mise en œuvre des programmes de l’emploi en faveur des différents groupes cibles: les jeunes, les femmes, les personnes handicapées. Il s’agit de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), dont le siège a été inauguré le 30 avril 2009, mais qui n’est pas encore opérationnelle;

c) Un département de collecte, de traitement et de diffusion des données relatives à l’emploi. Cet organe qui fera office d’un observatoire de l’emploi et de la main-d’œuvre est dans sa phase de conception. Il est prévu un embryon dudit observatoire au sein de l’ANPE.

339. Notons toutefois que le non-lancement des activités de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) retarde l’exécution d’un certain nombre de programmes qui devaient ouvrir les portes du marché de l’emploi aux groupes vulnérables: femmes, handicapés, jeunes en difficultés, etc.

340. Un cadre de dialogue permanent a été mis en place qui regroupe sur une base tripartite le Gouvernement, les syndicats des travailleurs, le patronat – les acteurs du marché du travail – pour favoriser la prise de décisions consensuelles sur tous les problèmes générés par les intérêts contradictoires des protagonistes du monde du travail.

341. Pour finir, les états généraux de l’administration publique qui se sont tenus en décembre 2006 ont indiqué qu’un certain nombre de facteurs minent la productivité et la performance des prestations de l’administration publique. Suite à ce forum, un groupe thématique appuyé par deux experts internationaux a été mis sur pied.

342. La commission est à pied d’œuvre, mais les textes élaborés relatifs au renforcement des capacités de l’administration publique (réhabilitation du cadre du travail, révision du statut général, mais aussi des statuts particuliers et spéciaux), n’ont pas pour le moment été validés.

343. Pour terminer, à titre de mesures entreprises par le Gouvernement, le DSRP intérimaire avait retenu comme «axe stratégique 3» le développement des secteurs sociaux, des ressources humaines et de l’emploi. À cet effet, avec le soutien de ses partenaires au développement, le Gouvernement a pour objectif l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et économique pour la création d’emplois. Il s’agira notamment⁴⁷:

• De rendre opérationnelle l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi;

• De développer l’auto-emploi pour l’accès des jeunes à des emplois décents;

• D’améliorer les activités du secteur informel.

344. En ce qui concerne le secteur privé, le document relatif à la charte des entreprises a été validé le 26 février 2009. Les acteurs du secteur privé attendent la mise en œuvre effective des orientations prévues par ladite charte pour donner un souffle nouveau à ce secteur.

1.2 Au plan de la formation professionnelle

345. La promotion de la formation professionnelle se fait selon une approche globale.

Une interaction dynamique lie la formation, les structures d’intermédiation et les employeurs. La réforme de l’enseignement vise à inclure dans les curricula les techniques de création et de gestion d’entreprise. De même, un comité ad hoc a été mis sur pied pour harmoniser les desiderata des employeurs avec le contenu de la formation.

346. En matière de formation professionnelle, le sous-financement du système de l’éducation et de la formation professionnelle n’a pas favorisé l’adéquation de l’offre avec la demande d’emploi dans le secteur formel. Ces variables ont eu pour conséquence un taux de chômage élevé chez les jeunes. Les mesures prises par le Gouvernement se font selon une approche globale⁴⁸.

347. Le fonctionnaire bénéficie de mesures pour assurer sa formation et son perfectionnement professionnels. La formation peut être individuelle ou collective en tenant compte des nécessités du service et des particularités de chaque corps⁴⁹.

348. L’enseignement technique et la formation professionnelle relèvent du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Ce dernier est chargé de la formation et du perfectionnement des ouvriers, des techniciens, des cadres et des ingénieurs dans le secteur moderne et de la formation des apprentis dans les secteurs formel et informel. Ces formations sont réalisées dans différentes structures publiques et privées, que contrôle ce Ministère.

349. Au niveau des artisans, l’effectif des apprentis dans le système dual et les autres centres de formation professionnelle était de 1 592 apprenants dont 231 filles, soit 14,5 %⁵⁰.

47 Source: PNUD: Suivi des objectifs du Millénaire pour le développement au Togo, 2ème rapport, résumé, décembre 2008.

48 Source: PNUD: Suivi des objectifs du Millénaire pour le développement au Togo, 2ème rapport, résumé, décembre 2008.

49 Art. 38 à 43 du statut de la fonction publique.

50 Annuaire statistique 1995-1996, Direction des études, de la recherche et de la planification.

350. En définitive, l’effectif des filles dans l’enseignement technique et professionnel est faible par rapport à celui des garçons. Elles sont également sous-représentées dans la section industrielle.

351. Il est important de noter que les perspectives d’emploi dans la fonction publique sont rassurantes surtout avec la reprise de la coopération entre le Togo et ses partenaires au développement.

352. Dans la perspective de promouvoir l’emploi, il a été élaboré, en 2004, un Document Cadre de Politique de l’Emploi et de Lutte contre la Pauvreté. Dans ce Document, le Gouvernement togolais, avec l’appui du BIT et du PNUD, a mis en place un cadre de formation et de mise en œuvre d’une Politique de l’Emploi et de Lutte contre la Pauvreté⁵¹. Les objectifs globaux régissant ce document-cadre élaboré en 2004 sont:

a) Instaurer une plus grande visibilité sur le marché du travail et de l’emploi;

b) Instaurer un environnement juridique et institutionnel propice à l’emploi productif;

c) Accroître divers systèmes de crédit pour les rendre accessibles à tous les promoteurs, de la micro et petite entreprise, à la moyenne et grande entreprise;

d) Améliorer la qualité des services d’encadrement, d’appui et de conseil aux promoteurs et aux entreprises;

e) Créer et assurer le fonctionnement de diverses formes de protection sociale pour les différentes catégories de travailleurs.

353. Pour atteindre ces objectifs, les axes stratégiques ci-après ont été définis⁵²: a) Le renforcement des capacités des institutions de promotion de l’emploi;

b) La restructuration de la Direction Nationale de la Promotion de l’Emploi;

c) Le renforcement des systèmes d’information sur le marché de l’emploi;

d) Le renforcement des formations qualifiantes;

e) L’amélioration du cadre juridique;

f) La promotion du droit au travail;

g) La volonté et l’engagement politiques;

h) Le développement de l’auto-emploi;

i) Le renforcement du dialogue social.

354. Notons que la filière Brevet de Technicien Supérieur (BTS) a connu ces dernières années un essor tel qu’une direction lui est consacrée au sein du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.