Trois mesures sont mises en place pour accompagner les adultes dans le paiement des charges afférentes au logement. Elles sont octroyées aux personnes locataires de leur

résidence principale ou accédant à la propriété. Leur finalité est de compenser les charges

supplémentaires qu’implique un logement et d’encourager le logement décent. Les aides

personnelles au logement poursuivent des objectifs de politique familiale, de politique sociale

et de politique de logement. Elles comportent des aides à la pierre, permettant de favoriser la

construction de logement et des aides personnelles, permettant d’aider les ménagers à

supporter la charge d’un logement. Elles sont octroyées de manière dégressive par rapport au

revenu.

L’allocation de logement familiale (ALF) - Elle est instituée par la loi n° 48-1360 du 1

septembre 1948

et énumérée à l’article L.511-1 du code de la sécurité sociale, listant les

prestations familiales. Prévue à l’article L.542-1 du code de la sécurité sociale, elle est versée

aux personnes percevant soit les allocations familiales, soit le complément familial, soit

l’allocation de soutien familial (ASF), soit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

(AEEH). Elle est également accordée à certain ménage ou personne, en fonction de leur

situation

. Pour le calcul du taux de l’allocation, il est tenu compte du nombre de personnes

à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affectées au loyer

. La création de

cette allocation a pour finalité d’encourager les familles à se loger de manière convenable,

dans un logement décent, tout en ayant une certaine solvabilité. Son versement répond à des

conditions de peuplement et de salubrité

. Elle devient l’instrument d’une politique

357 Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

358 Article L.542-1 2° à 6° du CSS, « 2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l’article L.512-3 3°) aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi ;6°) A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant ».

359 Article L.542-5 du CSS.

d’habitat. Au côté de l’allocation de logement, deux aides complémentaires sont prévues, la

prime au déménagement et les prêts pour l’amélioration de l’habitat

.

L’allocation de logement (AL) ou l’allocation de logement sociale (ALS) - Elle est

instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l’allocation de logement, prévue à

l’article L.831-1 du code de la sécurité sociale, appelée également allocation de logement

sociale, est versée à toutes personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de logement familiale

ou de l’aide personnalisée au logement (APL). Il faut que le bénéficiaire paye un minimum de

loyer, compte tenu de ses ressources

. Le versement de cette allocation est limité aux seules

personnes de nationalité française. Elle a pour finalité de réduire à un niveau compatible avec

les ressources, la charge du loyer afférente au logement occupé, à titre de résidence principale.

La restriction tenant à la nationalité trouve également une limite, certaines catégories de

personnes étrangères peuvent en bénéficier

, permettant ainsi un accompagnement financier

plus étendue. Cette allocation n’est pas une prestation familiale, elle est versée par les caisses

d’allocations familiales mais pour le compte de l’Etat. Au départ elle est créée pour bénéficier

aux personnes âgées, aux personnes atteintes d’infirmité et aux jeunes salariés. Par la suite,

elle est étendue à d’autres catégories de personne, comme les chômeurs de longue durée, pour

être au final généralisée en 1991. Elle permet ainsi à des personnes n’entrant dans le bénéfice

ni de l’allocation de logement familiale, ni de l’aide personnalisé au logement de pouvoir

prétendre à une aide au logement. Elle est financée par le fonds national d’aide au logement

(FNAL).

L’aide personnalisée au logement (APL) - Elle est crée par la loi n° 77-1 du 3 janvier

1977 portant réforme de l’aide au logement, elle est prévue à l’article L.351-1 du code de la

construction et de l’habitation. Elle suppose qu’en amont une convention fixant les

obligations des parties soit signée entre l’Etat et le bailleur ou l’établissement prêteur

. Ces

derniers, reçoivent directement le versement de cette aide. Ce dispositif repose sur deux

critères, le premier afférent au logement et le second aux ressources du demandeur. L’article

L.351-2 du code de la construction et de l’habitation, liste les différents logements ouvrant

droit au versement de cette aide. Elle remplie les mêmes conditions de versement que ces

deux corollaires. Ce dispositif permet d’aider les personnes qui souhaitent devenir

361 Articles L.542-8 et L.542-9 du CSS.

362 Article L.831-2 du CSS.

363 Articles L.831-1 alinéa 3 et L.512-1 alinéa 1 et 2du CSS.

propriétaire, soit en achetant ou faisant construire un logement neuf, soit en achetant ou

rénovant un logement déjà existant. L’acquisition doit relever soit d’un prêt conventionné,

soit d’un prêt d’accession sociale. Elle est aussi servie au titre de la location. L’attribution de

cette aide, donne également droit à la prime au déménagement

. Ce dispositif avait pour

vocation de se généraliser, pour constituer la forme unique de redistribution de ressources en

matière de logement. Aujourd’hui, il n’en n’est rien, mais il reste néanmoins un dispositif

spécifique, dont son champ d’application reste très large. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, vient étendre l’accompagnement financier,

en prévoyant le maintien de cette aide pour les allocataires de bonne foi. Lorsque le

bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, qu’il est réputé de

bonne foi, le maintien du versement est réputé favorable

.

L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale sont des aides servies

en fonction des critères relatifs à la personne qui en fait la demande. Alors que l’aide

personnalisée au logement est une prestation servie en fonction du logement concerné. Ces

trois aides revêtent un caractère primordial, elles contribuent fortement à l’accompagnement

dans l’accès et au maintien dans un logement. D’autres aides financières d’accompagnement

peuvent également être mises en place, notamment pour renforcer l’accès au logement.

b. Les aides à caractère spécifique

Les aides dites loca-pass - Il faut distinguer l’avance loca-pass, qui permet de financer le

dépôt de garantie, qui a vocation à s’appliquer à toute catégorie de personnes, quelque soit le

logement, appartenant à un bailleur privé ou social. Il suffit d’être locataire de sa résidence

principale. L’avance loca-pass consiste à l’avance du dépôt de garantie, que le bénéficiaire

rembourse mensuellement, sous forme de prêt, sans intérêt et d’une durée maximale de

trente-six mois. De la garantie loca-pass qui consiste à garantir le paiement du loyer et des charges

du logement pendant une période de trois ans dans la limite de dix-huit mois en cas de

difficultés financières. Il s’agit d’une caution solidaire et gratuite. Cette garantie ne peut être

accordée qu’aux salariés relevant du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de trente

ans en situation ou en recherche d’emploi et aux étudiants boursiers d’Etat, afin de les

accompagner dans la recherche d’un logement. En cas d’impayés, le bailleur demande la mise

365 Article L.351-5 du CCH.

en route de la garantie, le locataire devra rembourser les loyers versés, dans un délai pouvant

aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêt de retard. L’organisme action logement est en

charge de ces aides. Elles sont cumulables avec les autres aides financières en matière de

logement mais pas entre elles.

Les aides financières en faveur des personnes handicapées - Le logement constituant un

droit fondamental, il doit être opposable aux personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir

avoir accès à un logement et bénéficier d’aides financières favorisant cet accès. Le maintien à

domicile est privilégié, les personnes handicapées sont prioritaires dans l’attribution d’un

logement

. A défaut d’un maintien à domicile, la personne handicapée peut être accueillie

dans un établissement médico-social comme dans un foyer de vie ou foyer occupationnel

,